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Lignes directrices sur la gestion du rendement pour certains gestionnaires et spécialistes de niveau supérieur exclus ou non représentés (GR E/NR)


1. But

1.1 Le présent document donne une orientation aux ministères pour la mise en oeuvre d'une approche en matière de gestion du rendement qui s'harmonise avec le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.

1.2 Les présentes lignes directrices doivent être lues conjointement avec la Politique sur l'administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion datée du 1er avril 2008.

2. Application

2.1 Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'administration publique centrale, telle qu'elle est définie à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) sauf exclusion aux termes de certaines lois, règlements ou décrets.

2.2 Le Conseil du Trésor désigne les groupes et niveaux exclus ou non représentés qui sont visés par les présentes lignes directrices. Les groupes et niveaux actuels sont les suivants :

Services administratifs AS-7 et 8
Économique ES-8
Gestion des finances FI-4
Services d'information IS-6
Groupe Droit LA-1 et 2A et 2B
Gestion du personnel PE-6
Administration des programme PM-MCO 1 to 4
Achats et approvisionnements PG-6
Traduction TR 4 et 5
Programmes de bien-être social WP-7

2.3 Aux fins des présentes lignes directrices, les employés de ces groupes et de ces niveaux seront désignés comme des gestionnaires ou spécialistes, tels que définis à la section 4.

3. Contexte

3.1 La gestion du rendement est une composante essentielle d'une saine gestion des ressources humaines, un facteur habilitant clé d'un milieu de travail productif et un moteur primordial de l'excellence organisationnelle.

3.2 Afin d'appuyer une approche cohérente et de faciliter l'harmonisation et la transmission en cascade des engagements en matière de rendement tout au long du continuum de la gestion, les présentes lignes directrices sont conformes au Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs.

3.3 Les présentes lignes directrices énoncent les exigences pour une gestion du rendement renforcée, y compris l'harmonisation avec les priorités gouvernementales et les plans d'activités des ministères par l'établissement d'engagements permanents et clés.

3.4 Elles rehaussent l'importance de la responsabilité du gestionnaire à l'égard d'une gestion efficace des personnes, particulièrement en ce qui a trait au renouvellement de la fonction publique. Dans le cas des spécialistes, elles renforcent l'importance de démontrer les compétences clés en leadership pertinentes.

3.5 Les présentes lignes directrices prévoient en outre différents moyens de reconnaître et de récompenser le rendement, y compris la rétroaction régulière et la rémunération au rendement. L'administration de la rémunération au rendement est décrite dans la Politique sur l'administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion.

4. Définitions

4.1 L'annexe A contient les définitions devant être utilisées pour interpréter les présentes lignes directrices.

5. Objectifs

5.1 Les objectifs sont les suivants :

5.1.1 favoriser un excellent rendement en établissant des objectifs clairs liés aux priorités gouvernementales et ministérielles;

5.1.2 reconnaître et récompenser le bon rendement et gérer le rendement insuffisant;

5.1.3 fournir un cadre pour une approche cohérente, équitable et rigoureuse à la gestion du rendement.

5.2 Les résultats attendus sont les suivants :

5.2.1 les gestionnaires et les spécialistes comprennent ce qui est attendu d'eux et l'impact de leur contribution sur l'organisation;

5.2.2 les gestionnaires et les spécialistes reçoivent une rétroaction régulière au sujet de leur rendement;

5.2.3 le bon rendement est reconnu et récompensé, le rendement moyen est amélioré et le rendement insuffisant est géré.

6. Responsabilités

6.1 Les supérieurs immédiats ont les responsabilités suivantes :

6.1.1 veiller à ce que tous les gestionnaires et les spécialistes comprennent clairement comment leur travail contribue aux priorités de l'organisation, les attentes liées à leur rendement individuel et comment leur rendement sera évalué;

6.1.2 veiller à ce que des ententes de rendement écrites soient élaborées en consultation avec tous les gestionnaires et les spécialistes qui relèvent d'eux, conformément aux exigences énoncées à l'Annexe B des présentes lignes directrices;

6.1.3 veiller à ce que le rendement de tous les gestionnaires et les spécialistes soit géré et évalué conformément aux exigences énoncées à l'Annexe C des présentes lignes directrices.

6.2 Les chefs des ressources humaines ont les responsabilités suivantes :

6.2.1 donner des conseils et des renseignements à l'appui de la gestion efficace du rendement au sein de l'organisation;

6.2.2 fournir du soutien aux fins d'un mécanisme d'examen ministériel;

6.2.3 tenir à jour les données et produire des rapports au besoin, au nom du ministère, à l'intention de l'Agence de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor;

6.2.4 faciliter les approches informelles et formelles à la résolution des problèmes dans les situations où les employés ne sont pas satisfaits de l'évaluation de leur rendement et ne peuvent régler la situation en discutant avec leur supérieur immédiat.

6.3 Exigences en matière de surveillance :

6.3.1 Au sein des ministères

6.3.1.1 Les chefs des ressources humaines ont la responsabilité d'évaluer périodiquement l'application des présentes lignes directrices et de faire les rajustements administratifs nécessaires au sein de leurs organisations.

6.3.2 À l'échelle du gouvernement

6.3.2.1 Le président de l'AFPC peut exiger des rapports et des renseignements supplémentaires de la part des ministères. L'AFPC examinera les présentes lignes directrices et leur efficacité au cours d'une période de cinq ans suivant leur mise en oeuvre.

7. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

7.1 Agence de la fonction publique du Canada (AFPC)

7.1.1 L'AFPC a la responsabilité de fournir des conseils, des interprétations et des outils de soutien concernant les aspects des présentes lignes directrices autres que la rémunération.

7.2 Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

7.2.1 Le SCT recommande les documents suivants au Conseil du Trésor et les publie et les met en oeuvre, une fois approuvés, à l'intention des ministères et des organismes de l'administration publique centrale :

7.2.1.1 des instructions relatives à la paye ou des modifications aux directives liées aux aspects des présentes lignes directrices qui concernent l'administration de la paye;

7.2.1.2 l'enveloppe budgétaire annuelle approuvée pour la rémunération au rendement.

7.2.2 De plus, le SCT donne des conseils et une orientation concernant les aspects de la rémunération au rendement qui touchent la rémunération dans le contexte des présentes lignes directrices.

8. Références

8.1 Autres lois et règlements pertinents

8.2 Instruments de politique et publications connexes

8.3 Autres documents

9. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet des présentes lignes directrices à l'administration centrale de votre ministère. Pour l'interprétation des lignes directrices, l'administration centrale devrait communiquer avec :

Division des politiques sur l'emploi
Secteur du renouvellement de la main-d'oeuvre et du milieu de travail
Agence de la fonction publique du Canada - L'Esplanade Laurier, tour Ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1A 0R5
Courriel : Contactez Division des politiques sur l'emploi par courriel : ep-pe@cpsa-afpc.gc.ca

En ce qui concerne les demandes de renseignements sur les aspects touchant la rémunération décrits dans la Politique sur l'administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, l'administration centrale des ministères devrait communiquer avec :

Relations de travail et opérations de rémunération
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa, Canada K1A 0R5
Téléphone : 613-941-7510
Télécopieur : 613-952-3279
Courriel : Contactez Relations de travail et opérations de rémunération par courriel : labourrelationsdetravail@tbs-sct.gc.ca



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