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Tableau 4 : Initiatives horizontales


Nom de l’initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice

Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de justice

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture de l’initiative horizontale : 2011-2012 (continu)

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 578,5 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) : Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l’accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l’instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les mécanismes et services de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices coordonnées. Le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés :

  • Réduction de la demande en matière de drogues illicites dans le cas des populations et des zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l’offre en matière de drogues illicites

Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie prévoit un Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, la mise en application et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu’à la reddition de comptes en ce qui a trait à l’utilisation des ressources affectées à l’initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment la prise des décisions nécessaires aux communications relativement à l’initiative, et assure la coordination des communications.

(en millions de dollars)
Partenaires fédéraux Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Noms des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses
prévues
2008-2009
Dépenses
réelles
2008-2009
Résultats
prévus
2008-2009
Résultats
obtenus en
2008-2009
Ministère de la Justice A1 Politiques, lois et programmes en matière de justice a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie 16,2 M$ 3 631 276$ 3 631 276$ Réduction du taux de rechute chez les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie. On est en train d’améliorer le Système d’information des tribunaux de traitement de la toxicomanie (SI TTT) afin de mieux recueillir des données sur les taux de rechute des toxicomanes. Les résultats ne sont pas concluants pour le moment étant donné que les données sont incomplètes. Par ailleurs, une étude sur le taux de récidive est en cours.
b. Fonds de justice pour les jeunes 6,8 M$ 1 588 283$ 663 687$

Collaboration accrue entre les représentants provinciaux responsables des services de justice pour les jeunes et des services de santé, afin de répondre aux besoins des jeunes ayant des démêlés avec la justice et qui font l’usage de drogues illicites.

Augmentation du nombre de modèles de traitement nouveaux ou améliorés visant les jeunes toxicomanes ayant des démêlés avec la justice.

Augmentation du nombre de mécanismes permettant l’échange de connaissances entre les intervenants du système de justice quant aux modèles qui fonctionnent bien pour les jeunes toxicomanes ayant des démêlés avec la justice.

Au total, 11 projets ont été financés en 2008-2009. Cinq de ces projets étaient de nouveaux projets et ils ont été financés grâce à des contributions, cinq projets ont été financés grâce à des subventions et un projet a été financé grâce à une contribution de 2007-2008. La valeur totale de ces projets était de 549 429 $ (462 740 $ sous forme de contributions et 86 689 $ sous forme de subventions).

Les projets ont été réalisés au Manitoba, en Ontario, à l’Île du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. Ils ont été réalisés en collaboration avec six ministères provinciaux, trois d’entre eux ont été réalisés avec des organismes communautaires de première ligne et deux avec des organismes nationaux. Les projets ont donné lieu à l’élaboration ou à la mise en œuvre de modèles de programmes (Manitoba et Ontario), à la participation de représentants du système de justice pour les jeunes en vue de l’élaboration d’une stratégie provinciale antidrogue et d’un programme (Î. P. É.), à l’évaluation des programmes existants en matière de traitement de la toxicomanie (C. B.), à l’élaboration et à l’organisation d’une conférence dans la région de l’Atlantique pour appuyer l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires, ainsi qu’à l’appui de deux conférences nationales sur la question des jeunes toxicomanes ayant des démêlés avec la justice. Tous les bénéficiaires ont été encouragés à disséminer et à partager des renseignements à propos de leurs projets, le cas échéant.

  c. Rôle de chef de file de Justice Canada pour la stratégie nationale anti-drogue 3.1 M$ 616 895$ 534 183$

Direction efficace de la réponse fédérale face aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et la mise en application relativement aux drogues illicites grâce aux mesures suivantes :

  • assumer la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
  • établir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA;
  • assumer la direction et la coordination de toutes les activités liées aux communications concernant la SNA;
  • assumer la responsabilité première de la reddition de comptes – rapports d’évaluation et de rendement.
Politiques et coordination :
  • Publications sur la SNA;
  • Organisation du Forum national sur le traitement des toxicomanies et les jeunes ayant des démêlés avec la loi;
  • Départ du projet de loi C 15 (peines minimales dans le cas des infractions graves relatives aux drogues);
  • Supervision de l’intégration de la SNA à la nouvelle déclaration politique et au plan d’action adopté par la Commission des stupéfiants des Nations Unies;
  • Participation à des réunions et des ateliers de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).

Structure de gouvernance :

  • Présidence du Comité directeur des SMA de la SNA;
  • Présidence de plusieurs réunions du Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la SNA;
  • Participation aux réunions du Groupe de travail pour la prévention et le traitement et du Groupe de travail sur la mise en application.

Communications :

  • Organisation des réunions du Groupe de travail des communications et de nombreuses réunions horizontales de conseillers en communications de la SNA;
  • Production de rapports d’étape bimensuels sur la SNA;
  • Supervision des annonces relatives à la SNA, y compris six annonces de la Justice;
  • Supervision de deux communiqués ministériels portant sur la SNA : un message émanant de trois ministères et un message émanant du ministre de la Santé;
  • Mise à jour du site Web de la SNA.

Évaluation et rapports :

  • Présidence du sous-comité sur l’évaluation et les rapports du Groupe de travail sur les politiques et le rendement;
  • Révision de la stratégie de mesure du rendement, définition des renseignements de base et élaboration de modèles de rapports en vue d’assurer l’uniformité des rapports;
  • Formation des ministères et organismes partenaires en ce qui a trait aux modèles de rapports;
  • Coordination des processus du RMR et du RPP;
  • Production du premier rapport annuel sur la SNA;
  • Élaboration d’une demande de propositions en vue d’un cadre méthodologique à l’appui de l’analyse de rentabilité;
  • Évaluation de la mise en œuvre de la SNA.
Health Canada   a. Campagne médiatique de masse (Plan d’action sur la prévention) 29,8 M$ 5 958 090$ 3 489 000$ Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension générales des adolescents et de leurs parents en ce qui a trait aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes sur la santé et leurs effets sociaux

Seule la campagne médiatique ciblant les parents a été organisée, ce qui fait que les résultats se limitent aux renseignements visant une des deux populations ciblées, en l’occurrence les parents.

Le taux de connaissance des publicités à la télévision est passé de 32 % avant l’échantillon à 73 % après l’échantillon. Cette augmentation peut signifier une sensibilisation accrue des parents en ce qui a trait aux effets des drogues illicites sur la santé.

Les parents ayant pris connaissance de la publicité (à la télévision, sur le Web et à la radio) connaissent mieux les drogues illicites (y compris le nombre de drogues qu’ils connaissent, les dangers associés à ces drogues et l’influence des drogues sur leurs enfants) que les parents n’ayant pas pris connaissance de cette publicité. Les parents qui considèrent qu’ils connaissent bien les drogues ont également constaté une amélioration de leurs connaissances quant au nombre de drogues sur le marché, aux effets néfastes associés à ces drogues et à l’influence des drogues sur leurs enfants.

Cet échantillon dénote une amélioration des connaissances grâce à la campagne médiatique de masse.

3.4.3 Substances réglementées

b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d’action sur la prévention)

59 M$ 9 600 000$ 4 889 655$

Résultats attendus :

  1. Établir un niveau de sensibilisation et de compréhension de base en ce qui a trait aux enjeux liés aux drogues illicites et aux conséquences néfastes pour la santé et la société.
  2. Recherche sur la prévention, produits de connaissances, ressources et outils
  3. Projets nationaux et communautaires
  4. Consultations, collaborations et partenariats

Résultats immédiats attendus :

  1. Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes
  2. Accroissement des connaissances des collectivités relativement aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes

Le FICSA a donné lieu à l’adoption d’une stratégie permettant de renforcer les capacités des bénéficiaires – notamment grâce à une formation sur l’évaluation et à des outils normalisés de Santé Canada permettant de recueillir des données de base et des renseignements antérieurs et postérieurs à l’évaluation en ce qui a trait à tous les projets financés (au lieu de réaliser des évaluations des résultats en fonction d’un projet en particulier). On s’attend à ce que la collecte de ces données de base débute à l’automne 2009, ce qui fait que l’extrant 1. devrait être obtenu au cours de l’exercice 2009-2010.

L’établissement de points de référence est maintenant prévu pour 2009-2010 étant donné que le financement des premiers projets a été accordé au cours du quatrième trimestre de 2008-2009.

Le financement a débuté au cours du quatrième trimestre de 2008-2009 en ce qui a trait à trois projets nationaux du FICSA et à 60 nouveaux projets régionaux dans le cadre du FICSA, ce qui fait qu’on a obtenu l’extrant 3.

Nature des projets approuvés et financés :

  • 25 projets visent à accroître la sensibilisation/compréhension d’un mode de vie sain, des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes, ce qui permettra de contribuer à l’obtention du résultat immédiat 1;
  • 30 projets portent spécifiquement sur l’acquisition et l’amélioration de capacités (connaissances et aptitudes) pour éviter l’utilisation des drogues illicites, contribuant ainsi à l’extrant 2 et au résultat immédiat 2 ;
  • 8 projets visent à augmenter l’utilisation des structures/ réseaux communautaires aux fins de la promotion de la santé et de la prévention de l’utilisation des drogues illicites chez les jeunes (âgés de 10 à 24 ans), contribuant ainsi à l’extrant 4.
3.4 Consommation de substances et toxicomanie

c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

Plan d’action sur le traitement)

124,7 M$ 29 500 000$ 1 781 337$ Amélioration de la collaboration en ce qui a trait aux mesures prises en réponse aux enjeux des systèmes de traitement dans le cadre du PFTT, au sein des différentes administrations et entre celles ci.

Collaboration accrue avec les différentes administrations :

a) Après l’appel d’offres, on a organisé en moyenne 10 réunions bilatérales avec chaque province et territoire afin de discuter des enjeux associés à la nature et à l’étendue des demandes présentées en vertu du PFTT ou de clarifier ces enjeux.

b) Février 2009 : On a organisé un atelier national sur les pratiques exemplaires [47 représentants de toutes les régions du pays y ont participé] – permettant ainsi aux planificateurs de programmes, aux décideurs et aux intervenants de première ligne de faire du réseautage et de partager leur expérience en matière d’intervention précoce.

c) On a organisé trois conférences téléphoniques du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial afin de permettre aux provinces et territoires de présenter leurs plans pour améliorer les systèmes de traitement. Les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique et le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) ont présenté leurs plans.

d) En juin 2009, la gestion du projet associé au quartier Eastside du centre-ville de Vancouver et intitulé « Transitional Assertive Community Treatment Team and Women’s Residential Program/Day Program for Women Survival Sex Workers » a été transférée à la région de la Colombie-Britannique.

La mise en œuvre du programme a été retardée d’un an et seulement six projets ont été approuvés jusqu’à maintenant (quatre projets visent l’amélioration du système de traitement et deux projets visent l’amélioration des services de traitement et du programme).

4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Inuit et les Premières nations

d. Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones

(Plan d’action sur le traitement)

36 M$ 5 900 000 $ 5 600 000 $

Amélioration de la capacité d’organiser/ d’offrir à des populations cibles une gamme de services et de programmes de traitement

Recherche appliquée au Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones afin d’améliorer les services offerts dans le cadre de ce programme.

Capacité d’organiser/d’offrir à des populations cibles une gamme de services et de programmes de traitement :

Activités réalisées:

  • évaluation régionale des besoins;
  • création du Comité consultatif sur les toxicomanies et les Premières nations, responsable de l’élaboration d’un nouveau cadre de traitement national;
  • amélioration des possibilités de formation et d’accréditation des travailleurs affectés au PNLAADA;
  • appui de l’accréditation des centres de traitement;
  • poursuite de la conception et de la réalisation de quatre projets pilotes sur la santé mentale;
  • lancement d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet pilote dans trois collectivités des Premières nations afin d’examiner les extrants et résultats du PNLAADA;
  • poursuite des travaux en vue de moderniser les services de traitement de la toxicomanie, y compris une capacité accrue de recherche, le renforcement des capacités régionales et l’établissement de partenariats stratégiques avec divers organismes des Premières nations.
3.4.3 Substances réglementées

e. Bureau des substances contrôlées

(Plan d’action sur l’application de la loi)

12,8 M$ 2 142 000$ 877 267$

Établissement d’une mesure de référence pour la conformité de l’industrie et des sites à la législation et à la réglementation (AAP)

Accroissement de la compréhension des politiques, lois et règlements et de la conformité à ceux ci.

La mesure de référence n’a pas encore été établie. Le Guide d’évaluation [pour surveiller les substances contrôlées et les précurseurs chimiques] doit être approuvé en 2009-2010.

Affectation de trois ETP pour accroître la capacité de surveiller la conformité.

60 % des distributeurs autorisés ont fait l’objet d’une inspection cette année et 98 % d’entre eux affichaient un taux de conformité partiel – ce qui représente une augmentation du taux d’inspection (33 %) par rapport à 2007-2008. Ces données seront entrées dans la base de données en vue d’améliorer la compréhension de la conformité au Règlement sur les précurseurs.

La base de données est sur le point d’être mise en œuvre. Cette base de données facilitera la surveillance de la conformité grâce à une inspection (antécédents des distributeurs autorisés en matière de conformité, etc.). L’utilisation de cette base de données permettra donc d’améliorer la compréhension de la conformité aux politiques, lois et règlements.

Au total, 1 419 rapports de pertes ou de vols et 575 rapports de falsification ont été produits, ce qui constitue une évaluation efficace de la conformité aux lois et règlements.

On est en train d’élaborer un sondage qui sera mené auprès des clients en 2009-2010. Les renseignements obtenus dans le cadre de ce sondage seront utilisés pour évaluer la proportion de parties réglementées qui sont au courant [et qui comprennent] les lois et règlements associés aux substances contrôlées. Ces données serviront de point de référence pour mesurer le taux de compréhension de la conformité aux lois et règlements par les différents intervenants/parties.

   

f. Service d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

49,2 M$ 11 418 000$ 8 400 000$

Établissement d’une mesure de référence pour le démantèlement sécuritaire des cultures de drogues (AAP)

Amélioration de la capacité d’offrir un service expert de soutien en temps opportun

Aucun résultat jusqu’à maintenant étant donné que la mesure de référence n’a pas encore été établie. Cependant, 34 laboratoires clandestins ont été démantelés en 2008-2009 avec l’aide du SAD.

Deux postes ont été dotés au moyen de ressources de la SNA et on a acheté des instruments de laboratoire afin d’accroître la capacité d’analyse des drogues. On a pu assister, au cours de l’exercice, à une amélioration du service expert de soutien offert en temps opportun :

  • 96 % des arriérés ont été éliminés [arriérés = pièces à conviction non analysées et retournées à l’organisme d’origine dans les 60 jours suivant la réception par le SAD]
  • réduction du délai de réponse moyen aux fins de l’analyse des demandes (le délai a été ramené de 90 jours en 2007 -2008, à 59 jours en 2008-2009)
  • augmentation des ressources attribuées aux enquêtes sur les laboratoires clandestins (de 3 295 heures en 2007-2008, à 4 828 heures en 2008-2009)
  • augmentation du nombre d’employés affectés à l’application de la loi ayant reçu une formation de la part du SAD (leur nombre est passé de 1 266 en 2007-2008, à 1 597 en 2008-2009)

PMO « Le programme entrera en vigueur une fois que la sanction royale aura été obtenue. »

$3.4 M [1] $700,000 $0
3. Instituts de recherche en santé du Canada 1.2 Recherche sur les priorités stratégiques

Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

4,0 M$ 974 998$ 461 211$

Amélioration de la transmission du savoir et du partage des tendances et des conséquences connexes en matière de drogues illicites

Les IRSC ont présenté deux appels de demandes en avril 2008 en ce qui a trait à l’initiative de la Stratégie nationale antidrogue – la première pour le programme de subventions Catalyseur et la deuxième pour le programme de subventions d’équipe. Les IRSC ont reçu les demandes connexes en octobre 2008. Le financement, par les IRSC, des subventions relatives aux catalyseurs et aux équipes a débuté en 2008-2009, afin de financer la recherche en ce qui a trait à l’amélioration de la sensibilisation et de la compréhension des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes. Le financement des subventions relatives aux équipes se poursuivra jusqu’en 2011-2012.

4. Ministère de la Sécurité publique du Canada 3.1 Politique sur l’application de la loi

a. Coordination nationale des mesures d’amélioration des rensei-gnements, des connais-sances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,0 M$ 800 000$ 606 000$

Collectivités plus sécuritaires et services policiers plus efficaces grâce à l’adoption de stratégies nationales en matière d’application de la loi

Plan d’action national sur la coordination et l’application de la loi, qui a donné lieu à la mise sur pied du groupe de travail sur la mise en application. Échange de connaissances et de renseignements avec les intervenants grâce à une tribune nationale et internationale permettant de promouvoir le plan d’action sur l’application de la loi (p. ex., Comité de coordination FPT des hauts fonctionnaires, Cadre national d’action pour réduire les méfaits liés à l’alcool et aux drogues et substances au Canada (mai 2008), Comité des chefs de police du Canada sur l’abus des drogues, Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (mai et décembre 2008), Commission des stupéfiants de l’Organisation des Nations Unies (mars 2009)). Financement de quatre projets de recherche et autres initiatives à l’appui du plan d’action sur l’application de la loi. Appui du ministre de la Sécurité publique, grâce à des séances d’information permettant de faire face aux nouveaux enjeux associés au plan d’action sur l’application de la loi.

Securité et partenariats communautaires

b. Program-mation et financement de la prévention de la criminalité : (Fonds d’action en prévention du crime et Fonds pour la recherche et le dévelop-pement des connais-sances)

(Plan d’action sur la prévention)

20,0 M$ 3 000 000$ 3 394 060$

Soutien accru des populations à risque ciblées.

Accroissement de la connaissance des collectivités en ce qui a trait aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes.

25 projets de prévention de la criminalité associés à la SNA dans différentes régions du pays.

On est sur la bonne voie pour présenter un rapport sur les extrants et les résultats préliminaires (soutien accru des populations à risque ciblées / accroissement de la connaissance des collectivités en ce qui a trait aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes, etc.) de l’année prochaine, en tenant compte du fait que les projets sont à différentes étapes de la mise en œuvre.

5. Gendarmerie royale du Canada 1.1.2.7

a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d’action sur la prévention)

15,1 M$ 3 010 000$ 2 278 000$

Accroissement de la sensibilisation des milieux scolaires, des collectivités autochtones et des jeunes en ce qui a trait aux drogues illicites

On a organisé 6 213 séances de sensibilisation durant l’exercice 2008-2009 et ces séances ciblaient 163 612 personnes, notamment des jeunes, des parents, des jeunes autochtones, des parents autochtones et des professionnels.

En 2008-2009, 1 149 séances de formation du SSDCO ont été organisées à l’intention de professionnels, de parents et d’étudiants.

On a établi et entretenu 3 061 partenariats avec d’autres intervenants provinciaux-territoriaux-municipaux, autochtones et non gouvernementaux, et avec d’autres organismes et des corps policiers.

Les coordonnateurs du SSDCO ont distribué 270 550 publications dans différentes collectivités du Canada.

Lancement du programme Les enfants et la drogue à l’échelle nationale, en novembre 2008. Formation de 285 nouveaux animateurs dans différentes collectivités du Canada. Distribution de 150 000 brochures destinées aux parents, de 4 340 manuels de formation, de 22 600 affiches et de 69 000 aimants et stylos.

Organisation de 2 553 séances D.A.R.E. (chacune de ces séances comportait 10 leçons) et organisation de 10 présentations destinées à 209 parents. Le programme a permis de joindre 67 719 élèves de 1 321 écoles, dont 1 266 Autochtones.

Le programme Enfants menacés par la drogue est une initiative d’intervention précoce visant à mettre un terme au cycle d’abus causé par l’exposition à la drogue. Il prévoit un guide de ressources et des programmes de formation pour les employés affectés à la prestation de services, les superviseurs/gestionnaires, les partenaires du protocole et le grand public. Ce programme était en voie d’élaboration en 2008-2009 et il sera mis en œuvre à l’échelle nationale au cours de l’automne 2009.

Les responsables du programme Bouclier autochtone sont en train de terminer la révision de tous les manuels afin de refléter une plus grande diversité des cultures autochtones et d’intégrer les plus récents renseignements à propos des drogues au Canada, y compris les défis sociaux comme les gangs de rue autochtones. Ce programme comportera deux manuels de 12 leçons destinés aux élèves de 5e 6e années et de 7e 8e années. Le premier cours pilote de formation des animateurs communautaires aura lieu à Ottawa (Ontario), en novembre 2009, et il réunira des participants de neuf communautés autochtones du Canada.

Le programme La drogue et le sport, un programme révisé en 2008-2009, a été offert 13 fois à 549 athlètes amateurs et 9 fois à 210 athlètes professionnels. Au total, 1 000 brochures relatives à ce programme ont été distribuées.

Le Programme Les drogues en milieu de travail a été offert à 1 678 participants.

Deux séances de formation des agents chargés de la sensibilisation aux drogues (FASD) ont été organisées en 2008-2009. Au total, 60 policiers (municipaux, régionaux, provinciaux et GRC) ont reçu une formation.

3.5.2 Programmes commu-nautaires et pour les jeunes

b. Programme national d’intervention et de déjudiciarisation

(Plan d’action sur le traitement)

3,4 M$ 745 429$ 565 494$

Répertoire des risques/besoins définis ou des outils d’évaluation permettant :

Une amélioration de la sensibilisation des corps policiers en ce qui a trait aux risques et aux facteurs de protection de contrevenants et des victimes

Une amélioration du taux de satisfaction des collectivités en ce qui a trait aux services de prévention de la criminalité offerts par la GRC

Une amélioration de la sensibilisation des corps policiers en ce qui a trait aux ressources communautaires et aux procédures de renvoi

Une amélioration des renvois aux programmes de traitement de la toxicomanie et d’intervention par la police

  • Mise sur pied d’un groupe d’experts-conseils et élaboration du mandat de ce groupe, qui a tenu sa première réunion à la fin de l’exercice 2008-2009.
  • Identification des partenaires internes et externes grâce à des présentations et des discussions.
  • Élaboration d’un modèle logique et d’un cadre d’évaluation pour le programme
  • Présélection des sites de mise en œuvre possibles et début des consultations.
  • Élaboration d’une trousse de formation qui sera évaluée de plus près. La formation offerte à Charlottetown (Île du Prince-Édouard, Williams Lake (Colombie-Britannique) et Surrey (Colombie-Britannique) a permis, entre autres choses, d’accroître la sensibilisation des policiers quant aux facteurs de risque et à la protection dans le cas des contrevenants et des victimes.
  • Un répertoire des professionnels de la prévention du crime a été établi et il sera mis au point. Ainsi, dans les 11 districts de la GRC au Nouveau-Brunswick, le Programme des agents de la patrouille communautaire (PAPC) permet d’améliorer la sécurité des collectivités en offrant des services de prévention et en rassurant le public tout en appuyant les opérations policières de base.
1.1.2.9

c. Équipe de laboratoires clandestins et equipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalite (Plan d’action sur l’application de la loi)

91,4 M$ 14 068 000$ 12 211 000$

Amélioration de la capacité de démantèlement sécuritaire des cultures de marijuana et de drogues synthétiques

Élimination de l’importation et de l’exportation en vue de la production et de la distribution de substances illicites, plus particulièrement la marijuana et les drogues synthétiques, du détournement des précurseurs chimiques et de l’intervention du crime organisé dans ce domaine

Élimination des risques pour la santé et la sécurité publique découlant de la production de substances illicites et de la distribution de marijuana et de drogues synthétiques

Maintien de l’intégration, de la collaboration et des capacités entre les secteurs, les organismes chargés de l’application de la loi, les différents paliers de gouvernement, les collectivités et les partenaires internationaux, afin de mettre un terme à l’importation et à l’exportation, à la production et à la distribution illicite d’ICM, d’OFDS, à l’abus, au détournement des précurseurs chimiques et des normes connexes en matière de santé et de sécurité publique

De nouveaux postes ont été créés au sein des équipes OFDS et ICM grâce au financement de la SNA.

On a offert une certaine marge de manœuvre aux divisions ce qui est de financer les postes à partir des services votés « A » afin de promouvoir les postes OFDS/ICM (SNA) au Canada.

L’initiative des drogues synthétiques vise à mettre un terme au problème des drogues synthétiques au Canada. Elle a donné lieu à la mise sur pied de groupes de travail chargés d’assurer une interface avec les postes financés dans le cadre de la SNA à l’échelle de l’organisation. Elle a également donné lieu à la mise sur pied d’un groupe de travail externe formé de représentants de la GRC, de Santé Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, d’Environnement Canada, de Revenu Canada, de Sécurité publique, du ministère de la Justice, du Service des poursuites pénales du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et qui collaborera avec les postes financés dans le cadre de la SNA à l’échelle du gouvernement.

Un groupe de travail distinct a été mis sur pied. Il est formé de représentants clés de Santé Canada responsables des politiques et de la réglementation et chargés d’apporter des modifications/ ajouts au Règlement sur les précurseurs en ce qui a trait au déplacement de la méthamphétamine et de mettre à jour les autorisations en matière de destruction en cas de substances contrôlées et de précurseurs.

On essaie actuellement de mettre sur pied une opération policière conjuguée en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada – Direction du renseignement, afin d’améliorer l’échange de renseignements et, en bout de ligne, de contribuer à mettre un terme à la contrebande des précurseurs importés au Canada par des groupes du crime organisé. Les équipes de la SNA ont effectué 257 saisies d’ICM et 20 saisies de laboratoires clandestins en 2008-2009. Dans le cas des ICM, ces saisies ont donné lieu à la saisie de 182 404 plants et de 6 447 boutures de marihuana. Dans le cas des laboratoires clandestins, les équipes de la SNA ont saisi plus de 150 kg de méthamphétamine et 615 kg de MDMA. Six des 20 laboratoires clandestins démantelés étaient en mesure de produire au delà de 10 kg de produits finis.

6. Service correctionnel du Canada 3.0 Supervision communautaire

Préparation et surveillance de cas

(Plan d’action sur l’application de la loi)

23,3 M$ [2] 3 700 000$ 0$

Préparation de cas en temps opportun; taux de contrevenants ayant fait l’objet d’une réinsertion sociale (si la législation visant les peines minimales en cas d’infractions graves est adoptée)

Le programme entrera en vigueur une fois que la sanction royale aura été obtenue.

7. Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada Décisions concernant la mise en liberté sous condition et Processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparente

Décisions en matière de libérations conditionnelles et de pardons

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,5 M$ [3] 2 200 000$ 0$

Décisions en matière de libérations conditionnelles et de pardons et processus de décision permettant de protéger les collectivités canadiennes

Le programme entrera en vigueur une fois que la sanction royale aura été obtenue.

8. Bureau du directeur des poursuites pénales 1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

9,9 M$ 1 300 000$ 1 495 299$

Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges et poursuites en cas d’infractions relatives aux drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en réponse au travail généré par l’amélioration des équipes antidrogue de la GRC et les employés de soutien affectés intentées aux renseignements et aux opérations techniques.

En 2008-2009, le SPPC a traité 15 140 dossiers de poursuites se rapportant à la production, à la distribution de drogues ou les deux (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) de la LRCDAS)). De ce nombre, 13 405 comportaient des infractions pour distribution, alors que 1 735 comportaient des infractions pour production*.

Le financement pour 2008-2009 a permis l’embauche de 7,5 ETP supplémentaires pour les poursuites relatives aux drogues par le BDPP et pour le soutien des poursuites.

(*Remarque : Près de 10 % de l’ensemble des dossiers comportaient des infractions pour production et distribution.)

b. Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues dans la LRCDAS.

(Plan d’action sur l’application de la loi)

33,5 M$ [4] 8 600 000$ 0$

Prestation de conseils et de soutien aux litiges durant les enquêtes policières et poursuites en cas d’infractions relatives aux drogues en vertu de la LRCDAS (résultant des dispositions proposées en matière de peines minimales).

Le programme entrera en vigueur une fois que la sanction royale aura été obtenue.

9. Agence des services frontaliers du Canada Sécurité

Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,8 M$ 1 159 000$ 1 070 000$

Les ressources seront affectées à la collecte de renseignements, à l’échange de renseignements, aux activités d’application de la loi, aux capacités d’évaluation, au soutien et aux travaux de laboratoire.

Début de la mise en œuvre et embauche d’employés. Pour l’ASFC, la période de déclaration aux fins de la SNA va de septembre 2007 (lancement de la Stratégie), jusqu’au 31 mars 2008.

Division des enquêtes criminelles : collabore avec des partenaires internes et externes relativement à cette initiative pour appuyer et compléter les efforts déployés en matière d’application de la loi. La Division continuera de mener des enquêtes sur les renvois en ce qui a trait aux infractions à la Loi sur les douanes relativement à l’importation et à l’exportation illégales de précurseurs chimiques. En 2008-2009, la Division a entrepris quatre enquêtes criminelles avec des partenaires chargés de l’application de la loi en ce qui a trait à des infractions associées à la contrebande de substances contrôlées. Deux de ces enquêtes sont maintenant terminées et elles ont donné lieu à des accusations. Les deux autres sont en cours.

Renseignement : La Division a amélioré le programme national de lutte contre le détournement de précurseurs chimiques dans le contexte de son programme du renseignement, afin d’améliorer l’orientation fonctionnelle et la gestion des programmes régionaux de renseignement sur les drogues aux fins de la détection, de la suppression et de l’interdiction de la contrebande et d’autres actes criminels importants à la frontière. Chaque région est dotée d’un agent responsable des précurseurs chimiques et de la liaison avec des partenaires chargés de l’application de la loi.

Science et technologies

Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,9 M$ 636 000$ 627 000$

Affectation de ressources à la collecte de renseignements, à l’échange de renseignements, à la mise en application, à l’évaluation, au soutien et aux travaux de laboratoire.

Direction des travaux scientifiques et de laboratoire : D’autres chimistes ont été embauchés et la charge de travail liée aux précurseurs a augmenté, passant de 23 précurseurs de catégorie A en 2007-2008, à 172 en 2008-2009 (cette augmentation est attribuable en grande partie au fait que les gamma-butyrolactone étaient ciblés). Par ailleurs, des fonds ont été utilisés pour l’analyse d’une variété de substances-maison et pour la synthèse des normes de référence primaires en ce qui a trait aux précurseurs.

Pour ce qui est des activités de recherche, des progrès ont été accomplis relativement aux concepts/techniques d’échantillonnage et des travaux ont débuté, en collaboration avec l’industrie et avec d’autres ministères en vue de l’élaboration d’aides à l’échantillonnage.

Le laboratoire a acquis deux camions opérationnels de matériel d’examen (COMET) et il est en train de réaménager l’intérieur de ces camions afin de permettre l’échantillonnage et des tests sécuritaires dans le cas de substances inconnues dans les points d’entrée. Ces camions ont été acquis en septembre 2008 et ils ont été utilisés à trois reprises entre janvier 2009 et mars 2009 aux fins de l’échantillonnage de précurseurs présumés dans le domaine du transport maritime.

10. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 1.2 Opérations et programmes internationaux

Contributions annuelles à l’ONUDC et à la CICAD

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,5 M$ 900 000$ 900 000$

Amélioration de la capacité de l’ONUDC de remplir son mandat en matière de lutte contre la drogue et contre le crime l’échelle mondiale.

Amélioration de la capacité de la CICAD de remplir son mandat en matière de lutte contre la drogue en Amérique.

Le MAECI a géré avec succès des projets de prestation de formation, d’équipement et d’expertise technique et juridique donnant lieu à l’amélioration de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales de prévenir et de combattre le crime international et la drogue.

Les activités de renforcement des capacités portaient sur l’offre et la demande en matière de drogues illicites et tenaient compte des priorités stratégiques du Canada.

11. Agence du revenu du Canada 4 Conformité à l’obligation de faire rapport

Programme spécial d’exécution

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4.2 M$ 788 149$ 788 149$

15 vérifications d’ICM et de laboratoires clandestins

Durant l’exercice financier, l’ARC a effectué plus de 200 vérifications de particuliers qui s’adonnent à la production et à la vente de marijuana. Grâce au financement de la SNA, l’ARC a été en mesure d’effectuer 15 vérifications. Ces vérifications ont permis de récupérer 2 965 198 $ d’impôt fédéral. Les entités vérifiées sont également passibles d’impôt provincial, d’intérêts et de pénalités.

12. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1.7 Programmes et services spécialisés

Groupe de gestion juricomptable (GGJ)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

1,5 M$ 187 850$ 187 850$

Abolition de l’incitatif financier associé aux activités criminelles

Le GGJ a offert des services de juricomptabilité dans le cadre de trois enquêtes de la GRC en vertu de la SNA. L’analyse est essentielle pour déterminer si les biens des suspects proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d’abolir l’incitatif financier associé aux activités criminelles.

13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 4881 Collecte, analyse et diffusion de rensei-gnements financiers

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d’action sur l’application de la loi)

2,5 M$ 237 000$ 237 000$

Accroissement du soutien offert aux organismes chargés de l’application de la loi

Compilation de données financières

Adoption de mesures pour assurer la conformité dans les secteurs déclarants à risque élevé

Le CANAFE continue d’accroître sa capacité d’analyser les renseignements reçus pour compiler des données financières pertinentes dans les cas liés à la drogue et pour renforcer les communications avec les partenaires chargés de l’application de la loi et du renseignement. Le financement offert grâce à la SNA a permis d’accroître la capacité de détection et d’analyse afin de déceler de façon proactive les cas liés à la drogue soumis aux organismes chargés de l’application de la loi, ce qui représente une augmentation de 10 % des cas liés à la drogue soumis aux organismes chargés de l’application de la loi en 2008-2009.

Total 578,5 M$ 113 360 970$ 54 687 468$    

Commentaires sur les écarts :

1. Ministère de la Justice – b. Les critères de financement ont été établis, affichés dans Internet et communiqués aux représentants provinciaux-territoriaux. Un certain nombre de propositions ne respectaient pas les critères du programme ou exigeaient énormément de travaux d’élaboration, ce qui fait que les fonds n’ont pas été utilisés. Malgré un délai de réponse raisonnable par rapport aux priorités gouvernementales en ce qui a trait à la Stratégie nationale antidrogue, il a fallu attendre un certain temps avant que les nouveaux fonds affectés au traitement de la toxicomanie dans le cadre de l’initiative SNA soient utilisés. Une fois que la direction a décelé ce problème, elle a demandé (en septembre 2008) qu’une partie du financement de la SNA soit reporté. D’autres partenaires de la SNA ont réussi à obtenir un report du financement, mais les demandes de report liées au système de justice pour les jeunes n’ont pas été approuvées par le Ministère de la justice. Des stratégies sont en voie d’élaboration et de mise en œuvre pour combler l’écart.

2. Santé Canada – a. Lorsqu’une élection est déclenchée (comme ce fut le cas en 2008), toutes les dépenses liées à la publicité sont suspendues, c’est pourquoi le BCP a suspendu la campagne médiatique de masse (composante visant les jeunes). Santé Canada attend et essaie d’aller de l’avant en ce qui a trait à cette stratégie depuis septembre 2008. Au cours de l’exercice 2008-2009, en raison de l’absence d’approbations, le Ministère a perdu environ 2,2 millions de dollars.

2. Santé Canada – b. Le FICSA a lancé un appel de propositions au début de l’exercice 2008-2009, mais celui ci prévoyait de nombreuses étapes d’examen et d’approbation, qui ont été suivies d’une élection fédérale et de la nomination d’un nouveau ministre. Une fois les approbations obtenues, il ne restait plus que le dernier trimestre de l’exercice pour engager les dépenses approuvées dans le cas des nouveaux projets. Le FICSA a reporté certaines ressources financières sur l’exercice suivant.

2. Santé Canada – c. Début d’un programme entièrement nouveau (contrairement au FICSA, qui n’a fait que réaffecter les fonds prévus en vertu de la SNA). Les principaux bénéficiaires sont les provinces et territoires qui, en tant qu’autres paliers de gouvernement, ont leurs propres niveaux d’approbation même avant la présentation d’une demande. Le PFTT a reporté certains fonds de 2008-2009 sur l’exercice suivant.

2. Santé Canada – e. Les retards accusés en 2007-2008 ont eu une incidence sur les progrès accomplis relativement aux extrants en 2008-2009. Ces retards étaient attribuables aux problèmes associés au renforcement des capacités et à l’acquisition des compétences. Malgré les retards, tous les extrants du BSC ont débuté (y compris la base de données, le sondage auprès des clients et le guide d’évaluation de la conformité). Par ailleurs, l’écart associé à la disposition est attribuable à l’incertitude quant à l’augmentation de la demande et à l’incidence pour le remboursement des coûts de disposition dans le cas des substances contrôlées autorisées.

3. Instituts de recherche en santé du Canada – L’écart s’explique par le fait que seulement deux subventions pouvaient être financées et que seulement une partie des trois subventions financées se rapportait à l’utilisation de drogues illicites (ce qui a eu une incidence sur le montant des fonds attribués en vertu de la SNA – et qui a causé l’élimination des dépenses prévues dans le cas de la SNA). Il est toujours difficile d’évaluer l’utilité d’appels de demandes au moment du lancement. Seulement quatre demandes de subventions ont été reçues dans le cas des catalyseurs et huit dans le cas des équipes. Le taux de réussite des deux programmes de subventions est normal.

4. Ministère de la Sécurité publique du Canada – a. Le taux de roulement du personnel a entraîné l’inutilisation de certains fonds en 2008-2009.

5. Gendarmerie royale du Canada – c. Un grand nombre de divisions ont eu de la difficulté à doter leurs postes ou ont dû subir des mutations et des promotions dans leur région. Étant donné que cette question est une priorité pour la GRC, les divisions sont bien conscientes de l’importance de la dotation de ces postes.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Catherine Latimer
Avocat et directrice générale
Initiative stratégiques
613-957-9623
clatimer@justice.gc.ca

[1] Le financement en vue de l’imposition de peines minimales obligatoires en cas d’infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d’une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.

[2] Le financement en vue de l’imposition de peines minimales obligatoires en cas d’infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d’une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.

[3] Le financement en vue de l’imposition de peines minimales obligatoires en cas d’infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d’une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.

[4] Le financement en vue de l’imposition de peines minimales obligatoires en cas d’infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d’une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.