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Tableau 2 – Frais d’utilisation


Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire LAEOEF Mars 1999 7 000 7 141 7 141 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 2-B 2009-10 7 000 7 000
2010-11 7 000 7 000
2011-12 7 000 7 000

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Droits du BEAD

Mai 1986 750 723 723 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 2-B 2009-10 800 800
2010-11 800 800
2011-12 800 800
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 4 6 1 424 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 2-B 2009-10 5 2 250
2010-11 5 2 500
2011-12 5 2 750
Sous-Total (R) 7 750 7 864 7 864   2009-10 7 800 7 800
2010-11 7 800 7 800
2011-12 7 800 7 800
Sous-Total (A) 4 6 1 424   2009-10 5 2 250
2010-11 5 2 500
2011-12 5 2 750
Total 7 754 7 870 9 288   2009-10 7 805 10 050
2010-11 7 805 10 300
2011-12 7 805 10 550

Autres informations
ATIA
Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultat lié au rendement Consultations auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
  1. Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.
  2. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception.
  3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables.
  4. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures.

Réception et traitement de 25 742 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %.

Acceptation de 79 786 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

Réception et traitement de 10 607 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.

Réception de 93 974 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI). Norme respectée à 90 %

D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.

Bureau d’enregistrement des actions en divorce
  1. Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
  2. Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
  3. Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
  4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.

Norme respectée à 90 %

Norme respectée à 100 %

17 829 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %

Norme respectée à 100 %

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1. Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1

Norme respectée à 95.0% La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements:
s/o