ARCHIVÉ - Ministère de la Justice

Nom du programme de paiements de transfert : Système d’aide juridique (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Le 17 août 1971

Date de clôture : Le 31 mars 2012 (continu)

Description : Le Programme fédéral d’aide juridique vise à contribuer au maintien d’un système de justice national qui vient en aide aux personnes défavorisées sur le plan économique de façon à ce qu’elles aient accès au système de justice, grâce à un fonds de contribution pour appuyer la prestation, par les provinces, de services juridiques en matière de droit pénal, de justice pour les jeunes et de droit de l’immigration et des réfugiés (le financement des services de droit pénal et de droit civil dans les territoires canadiens est assuré en vertu des ententes sur l’accès à la justice).

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Les provinces sont en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui ont des démêlés avec la justice, les jeunes, les immigrants et les réfugiés.

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérification effectuée ou prévue :

S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Sécurité publique et antiterrorisme – aide juridique (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Le 24 septembre 2002

Date de clôture : Le 31 mars 2012 (continu)

Description : Ce programme permet au Ministère de verser des contributions à des organismes chargés de la prestation de services d’aide juridique pour défrayer le coût des services offerts à des personnes admissibles aux fins de l’aide juridique et exigés en vertu de la Loi antiterroriste fédérale.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Au cours de l’exercice 2008-2009, 19 cas ont été financés grâce à des accords de contributions conclus avec les provinces ou avec les organismes chargés de la prestation de services d’aide juridique.

Commentaires sur les écarts : L’écart sur le plan des dépenses est attribuable aux problèmes que pose l’estimation du coût du financement de la défense de personnes accusées d’actes de terrorisme, étant donné la nature du processus judiciaire, c.-à-d. la complexité de l’enjeu, les preuves et la quantité de procédures judiciaires.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Le 2 avril 1984

Date de clôture : Le 31 mars 2011 (continu)

Description: L’objectif global de ce programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir la gamme appropriée de programmes et de services : qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des adolescents dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que le placement et la surveillance aux infractions les plus graves.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Les ententes de contribution favorisent un système de justice pour les jeunes qui est durable et innovateur et qui appuie les priorités fédérales relatives au système de justice pour les jeunes.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’aide aux victimes (Initiative sur les victimes d’actes criminels et Stratégie fédérale d’aide aux victimes)

Date de mise en œuvre : IVAC – le 1er avril 2005
SFAV – le 1er avril 2007

Date de clôture : IVAC – le 31 mars 2010
SFAV – le 31 mars 2011

Description: Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions comportant de vastes conditions et qui a été conçu de façon à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l’aide aux victimes d’actes criminels. Le Fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux victimes d’actes criminels, ainsi qu’à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d’une vaste gamme d’activités et de projets destinés aux victimes.

Résultat(s) stratégique(s) : Résultat(s) stratégique(s) 1 : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes Sous-sous-activité A1.2.5 (le résultat attendu selon l’AAP est l’amélioration des services offerts aux victimes d’actes criminels dans le cadre du système de justice)

Résultats obtenus : En 2008-2009, le Fonds d’aide aux victimes a :

1. accordé des fonds à 303 victimes et à 81 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, pour un montant total de 249 310 $;
2. versé 200 323 $ à 13 Canadiens victimes d’actes criminels;
3. signé 11 ententes de contribution avec les provinces et territoires, pour un montant total de 1 139 150 $, afin de les aider à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels mal desservies dans leur juridiction ou de permettre aux victimes d’assister aux audiences de détermination de la peine en vue d’y présenter une déclaration;
4. a signé 14 ententes de contribution avec les provinces et territoires, pour un montant total de 815 391 $, en vue de l’adoption d’une législation utile pour les victimes d’actes criminels ou de la promotion de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité;
5. a financé 96 projets et activités, notamment des activités de formation, d’évaluation des programmes, de recherche, de réseautage, ainsi que la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, pour un montant total de 1 112 168 $.

Le financement offert aux bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes permet d’alléger leurs problèmes financiers, les encourage à participer au processus judiciaire et améliore leur expérience au sein du système de justice.

Commentaires sur les écarts : Le budget du Fonds d’aide aux victimes a considérablement augmenté en 2007-2008, passant de 2 M$ à 7,75 M$.

En 2008-2009 (la deuxième année d’augmentation des niveaux de ressources), le budget du Fonds d’aide aux victimes n’a pas été entièrement utilisé. Cependant, les demandes de financement provenant d’ONG, de provinces et territoires et de victimes d’actes criminels augmentent chaque année.

En 2008-2009, certaines provinces ont adopté de nouvelles politiques en matière de pouvoirs de signer ou demandé qu’on renégocie le texte des clauses types de l’entente de contribution, ce qui a eu pour effet de retarder le financement. L’un des problèmes connexes réside dans le fait que l’infrastructure des provinces et territoires est limitée, ce qui a une incidence sur leur capacité d’utiliser les ressources du Fonds. Tout au long de 2008-2009, le Fonds a collaboré étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de simplifier les exigences en matière de demande et de déclaration et continuera de le faire.

Le Fonds d’aide aux victimes prévoit énormément de ressources pour venir en aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Seulement 13 victimes ont contacté Justice Canada pour obtenir de l’aide, ce qui a donné lieu à l’approbation d’ententes représentant moins de 20 % des ressources disponibles, mais le nombre de demandes augmente et les activités de sensibilisation se poursuivent. Les niveaux de ressources actuels pour cette composante du fonds permettent au Ministère de faire face à la nature et aux demandes imprévisibles.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Le 1^er avril 2002

Date de clôture : Le 31 mars 2013 (continu)

Description: L’objectif général de ce programme consiste à offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services spécialisés requis pour l’application de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) (alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)) et d’autres peines possibles applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que ces services réduisent les risques de récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes plus graves.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines possibles comportant des services de traitement spécialisés afin de régler les problèmes de santé mentale chez les jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence.

Commentaires sur les écarts: Le nombre d’ordonnances imposées par les tribunaux en matière de PSPIR est demeuré stable, mais les demandes de financements en vertu de ce programme relativement à d’autres cas exceptionnels augmentent moins rapidement que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Adoption des exigences en matière de langues officielles en ce qui a trait à la Loi sur les contraventions (Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions – (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2013 (continu)

Description : La Loi sur les contraventions définit les infractions fédérales considérées comme des « contraventions » et prévoit le régime pénal applicable en vue des poursuites connexes. En 2001, la Cour fédérale a été priée de clarifier dans quelle mesure les exigences judiciaires et extrajudiciaires en matière de droits linguistiques s’appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Elle a conclu que, même si le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d’une province ou d’un territoire en cas de contraventions fédérales, elle doit respecter toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables au régime fédéral. La Cour a indiqué, plus précisément, qu’un palier de gouvernement qui traite des contraventions fédérales le fait au nom du gouvernement du Canada. Après la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les accords existants en ce qui a trait à la Loi sur les contraventions de façon à inclure de nouvelles dispositions portant sur les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Ces dispositions font maintenant partie intégrante de toutes les nouvelles ententes conclues avec les provinces et, pour appuyer ce processus, le ministère de la Justice a mis sur pied le fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) sont entièrement prêtes à offrir des procès portant sur les contraventions fédérales d’une manière qui respecte les droits linguistiques aux termes des articles 530 et 530.1 du Code criminel. Ces quatre provinces ont également pris des mesures pour assurer la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Des négociations sont en cours avec le gouvernement de Terre-Neuve et-Labrador. On s’attend à ce que cette entente soit en vigueur pour l’exercice 2009 2010.

Commentaires sur les écarts : Le montant des dépenses réelles est inférieur au montant des dépenses prévues et ce, pour les raisons suivantes : La province de l’Île du-Prince-Édouard n’a pas signé d’entente en 2008-2009. La province de Terre-Neuve et-Labrador n’a pas signé d’entente comme prévu en 2008-2009. Le versement de la contribution prévue dans le cas de l’Ontario a été retardé jusqu’à ce que le rapport financier de la province soit produit et vérifié.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur l’accès à la justice – les territoires (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1996

Date de clôture : Le 31 mars 2012 (continu)

Description: L’objectif des ententes sur l’accès à la justice (EAJ) est d’intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (c.-à-d. l’aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services du programme APA vise principalement à faciliter et à accroître l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux-ci d’offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires pénales graves. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Les territoires sont en mesure d’assurer l’accès aux services de justice (aide juridique, programme APA et produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public). Les ententes de contribution conclues avec les trois territoires ont été prolongées d’un an, soit jusqu’en 2009-2010. Résultats d’évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. L’évaluation quinquennale du Programme d’aide juridique devrait prendre fin au début de l’exercice 2011-2012. D’après le rapport sur l’évaluation sommaire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ce programme reste nécessaire et il a réussi à obtenir les résultats escomptés.

Commentaires sur les écarts : Tel qu’indiqué dans la note ci-après, des ressources supplémentaires ont été accordées pour faire face aux graves pressions subies par les territoires pour ce qui est d’offrir l’accès aux services de justice.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Name of Transfer Payment Program: Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (paiements votés)

Date de mise en œuvre : Le 1^er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2009

Description: Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (FDFE) est une composante clé de la Stratégie du droit de la famille axé sur l’enfant. Le gouvernement fédéral n’offre pas directement de services aux parents séparés et divorcés parce que les provinces et les territoires sont chargés de l’administration de la justice, mais le ministère de la Justice s’est engagé à faciliter et à promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien des services par l’entremise du FDFE. La stratégie a pris fin le 31 mars 2008. Le budget de 2008 prévoyait un renouvellement aux mêmes niveaux pour une période d’un an.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : Les programmes sont élaborés et mis en œuvre en réponse aux besoins et lacunes cernés et sont intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement. Résultats d’évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. La Stratégie du droit de la famille axé sur l’enfant a fait l’objet d’une évaluation sommative en 2007-2008 et les résultats de cette évaluation sont accessibles dans le site Web du ministère de la Justice.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues pour ce programme de paiements de transfert sont égales à zéro pour 2008 2009 étant donné que les fonds ont été accordés par l’intermédiaire du deuxième Budget supplémentaire des dépenses. Le montant des subventions et contributions reçues grâce au deuxième Budget supplémentaire des dépenses était de 50 000 $ et de 15 950 000 $ respectivement. Un montant de 42 400 $ a été transféré à l’interne, à partir des subventions et contributions.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1978-1979

Date de clôture : Le 31 mars 2013 (continu)

Description: Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) vise à améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C’est le seul programme de justice permanent offert à tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Le programme APA offre aux Autochtones accusés d’une infraction des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, obligations, rôles et responsabilités, aussitôt que possible dans le cadre du processus judiciaire. Le programme APA permet également d’orienter les clients vers les ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires servent de « pont » entre les représentants du système de justice et les Autochtones et collectivités, en offrant des renseignements, un contexte culturel et une liaison et en favorisant les communications et la compréhension.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : D’après le rapport sur l’évaluation sommative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones réalisée en 2008, ce programme reste nécessaire et il a réussi à obtenir les résultats escomptés. D’après le récent sondage national mené auprès des Autochtones accusés d’une infraction, il semble que 90 % des clients soient satisfaits des renseignements obtenus de la part des auxiliaires parajudiciaires. Voici, d’après les données compilées jusqu’à maintenant, le nombre d’Autochtones accusés d’une infraction et qui ont reçu des services adaptés sur le plan culturel de la part des auxiliaires parajudiciaires en 2007-2008 (sans tenir compte des territoires) : 48 761 adultes (hommes et femmes)/10 048 jeunes (garçons et filles).* Les données pour 2008-2009 ne seront pas disponibles avant le 31 décembre 2009. Des ententes de contribution quinquennales ont été conclues avec toutes les provinces participantes et elles seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2013.

Commentaires sur les écarts : Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a élargi la portée de ses modalités en février 2008 de façon à inclure une nouvelle composante, soit les « projets d’appui au programme d’APA », afin d’appuyer les activités comme la formation spécialisée, les exigences nationales en matière de données et l’élaboration de bases de données. Les coûts associés à la nouvelle composante dépassent les dépenses prévues, qui étaient axées sur les opérations régulières du programme.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1991-1992, Initiative de justice applicable aux Autochtones

Date de clôture : 31 mars 2012

Description: La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux communautés autochtones de participer plus activement à l’administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations appropriées. Les programmes de SJA visent également à réduire le taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent des programmes de SJA et à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus utile et tienne davantage compte de la culture des communautés autochtones.

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : En 2008-2009, la SJA a permis d’appuyer 104 programmes communautaires desservant environ 400 communautés autochtones à l’échelle du Canada, ainsi que 22 projets de renforcement des capacités. Une étude menée en 2006 sur le taux de récidive montre que les contrevenants autochtones ayant participé à des programmes communautaires ont deux fois moins de risque de récidive que les autres.

Il n’y a pas de données précises sur le nombre de clients des programmes de la SJA pour le moment. On est en train de concevoir une base de données nationale qui permettra de recueillir des données exhaustives sur le nombre de clients et le type de programmes, de projets et de services offerts aux clients.

Commentaires sur les écarts :

Le montant des dépenses réelles est inférieur au montant des dépenses prévues et ce, pour les raisons suivantes :

• Les négociations complexes avec les communautés et provinces et territoires ont retardé la mise au point des ententes de financement.
• L’attribution de fonds pour le renforcement des capacités a été retardée, ce qui a eu pour effet de réduire les délais prévus pour la négociation des ententes et entravé la capacité des bénéficiaires de la SJA de réaliser leurs activités en 2008-2009.
• La lenteur du processus de négociation d’ententes en temps opportun est attribuable à des défis organisationnels.
• Certains bénéficiaires de la SJA ont été incapables de réaliser toutes les initiatives communautaires proposées en raison des besoins en matière de capacité et de formation (absence d’outils et de technologies appropriés, infrastructure insuffisante) et en raison d’autres retards (instabilité organisationnelle et taux élevé de roulement du personnel), qui ont eu pour effet d’influer sur les échéanciers et la mise en œuvre des projets.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1999-2000

Date de clôture : Le 31 mars 2010

Description: L’objectif général du Fonds du système de justice pour les jeunes consiste à encourager la mise en place d’un système plus juste et plus efficace pour les jeunes. Le financement est offert à des organisations non gouvernementales, des intervenants du système de justice pour les jeunes, des organismes autochtones et des provinces et territoires, afin de les aider à promouvoir et à favoriser des approches de rechange en matière de justice pour les jeunes. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des lacunes décelées et des nouvelles politiques et priorités en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes. Des ressources supplémentaires ont été accordées au Fonds de justice pour les jeunes pour deux nouvelles priorités continues, soit l’Initiative de prévention de la criminalité chez les jeunes (armes à feu, gangs et drogues) et la composante antidrogue de la justice pour les jeunes (SNA).

Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats obtenus : La Stratégie de prévention de la criminalité chez les jeunes met l’accent sur les armes à feu, les gangs et les drogues

• Au total, 22 projets ciblant les jeunes qui s’adonnent à des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues ont été financés en 2008-2009. Sept de ces projets ont été financés grâce à des subventions et 15 ont été financés grâce à des contributions. Il convient de signaler que 18 des 22 projets sont des projets continus et ont été financés également en 2008-2009, grâce à deux subventions et dix contributions.
• En 2008-2009, la valeur totale des projets qui mettent l’accent sur les armes à feu, les gangs et les drogues était de 1 839 594 $ (193 969 $ de subventions et 1 645 595 $ de contributions).
• Deux des projets financés étaient des projets nationaux, alors que les autres étaient des projets d’organismes établis dans les provinces du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
• Ces projets incluaient des projets axés sur les mesures d’intervention auprès des jeunes ayant des démêlés avec la justice et qui s’adonnent ou qui risquent de s’adonner à des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues, de façon à promouvoir des « choix judicieux » grâce à des activités communautaires éducatives, culturelles, sportives et de formation professionnelle qui :
  • o ciblent une population en particulier, notamment des jeunes autochtones et des jeunes de race noire (garçons et filles);
  • o indiquent les modes de recrutement des gangs et les stratégies de prévention;
  • o indiquent les lacunes en matière de services et les pratiques exemplaires;
  • o prévoient des réponses dans le cadre du programme.

Fonds principal : Partenariats avec les villes et les collectivités; programmation innovatrice; vulgarisation et information juridique

• Au total, 18 projets ont été financés en 2008-2009 afin de permettre une participation accrue des citoyens/collectivités au système de justice et d’encourager les partenariats entre système de justice pour les jeunes et d’autres organismes de financement et organismes communautaires, de façon à venir en aide aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Huit des 18 projets ont été financés grâce à des contributions et 10 ont été financés grâce à des subventions. Il convient de signaler que huit des 18 projets étaient des projets continus qui ont été financés également en 2008-2009, notamment grâce à une contribution et à sept subventions.
• La valeur totale des projets axés sur l’établissement de partenariats avec les villes et les collectivités, la programmation innovatrice et la vulgarisation et l’information juridiques pour 2008-2009 était de 800 772 $ (697 261 $ sous forme de contributions et 103 511 $ sous forme de subventions).
• Six des projets financés étaient des projets d’envergure nationale, alors que les autres étaient des projets d’organismes établis dans les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
• Ces projets ciblent une intervention à différentes étapes du système de justice pour les jeunes afin d’assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants grâce à l’échange de renseignements, à la sensibilisation et à des programmes et services se rapportant à un projet en particulier. Ces projets comprenaient les services de soutien préalables, notamment des options comme le placement, des services de liaison pour offrir de l’aide aux jeunes et un service d’aide aux jeunes contrevenants ayant des besoins précis, y compris des problèmes de santé mentale, notamment l’ETCAF. D’autres projets encouragent l’établissement de partenariats, l’échange de renseignements et la formation sur la façon d’offrir de l’aide aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il y a également des projets qui ciblent une intervention au moment de la réinsertion sociale et durant le placement et la surveillance, notamment des sentences de travaux communautaires imposées par les tribunaux et des possibilités d’expérience de travail, de mentorat et d’acquisition de compétences offertes aux jeunes.

Fonds de justice pour les jeunes : Stratégie nationale antidrogue : Composante antidrogue de la justice pour les jeunes

• Au total, 11 projets ont été financés en 2008-2009 pour améliorer la capacité de planifier et d’offrir divers services de traitement et programmes destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice et qui font l’usage de substances illicites. Cinq de ces projets étaient de nouveaux projets et ils ont été financés grâce à des contributions, cinq ont été financés grâce à des subventions et un projet a été financé grâce à une contribution de 2007-2008.
• La valeur totale des projets de 2008-2009 était de 549 429 $ (462 740 $ de contributions et 86 689 $ de subventions).
• Les projets ont été réalisés au Manitoba, en Ontario, à l’Île du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. Ils ont été réalisés avec l’aide de six ministères provinciaux, de trois organismes communautaires et de deux organismes nationaux.
• Les projets réalisés en 2008-2009 comprenaient l’élaboration et la mise en œuvre de modèles de programme (Manitoba et Ontario), l’appui de la participation de représentants du système de justice pour les jeunes en vue de l’élaboration d’une stratégie provinciale antidrogue et de l’élaboration d’un programme (Île-du-Prince-Édouard), l’évaluation des programmes de traitement de la toxicomanie (Colombie-Britannique), l’élaboration et l’organisation d’une conférence dans la région de l’Atlantique pour appuyer l’échange de renseignements et les pratiques exemplaires, ainsi que deux conférences nationales sur la question des jeunes toxicomanes ayant des démêlés avec la justice.

Commentaires sur les écarts : Les critères de financement ont été établis, affichés dans l’Internet et communiqués aux représentants provinciaux-territoriaux. Un certain nombre de propositions ne respectaient pas les critères du programme ou ont nécessité de nombreux travaux d’élaboration, ce qui fait que les fonds disponibles n’ont pas été utilisés. Par ailleurs, malgré une mise en œuvre raisonnable, en fonction des priorités gouvernementales en matière de justice pour les jeunes et d’armes à feu, de gangs et de drogues en général, l’utilisation des nouveaux fonds affectés au traitement de la toxicomanie dans le cadre de la SNA a tardé. Une fois que la direction a décelé ce problème, elle a demandé, en septembre 2008, qu’une partie du financement de la SNA soit reporté. D’autres partenaires de la SNA ont réussi à reporter le financement, mais les demandes de report liées au système de justice pour les jeunes n’ont pas été approuvées par Justice. Des stratégies sont en voie d’élaboration et de mise en œuvre pour combler l’écart.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Nom de l’initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice

Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de justice

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture de l’initiative horizontale : 2011-2012 (continu)

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 578,5 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) : Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l’accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l’instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les mécanismes et services de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices coordonnées. Le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés :

• Réduction de la demande en matière de drogues illicites dans le cas des populations et des zones ciblées
• Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
• Réduction de l’offre en matière de drogues illicites

Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie prévoit un Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, la mise en application et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l’initiative, le cas échéant, et veille à l’obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu’à la reddition de comptes en ce qui a trait à l’utilisation des ressources affectées à l’initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment la prise des décisions nécessaires aux communications relativement à l’initiative, et assure la coordination des communications.

Commentaires sur les écarts :

1. Ministère de la Justice – b. Les critères de financement ont été établis, affichés dans Internet et communiqués aux représentants provinciaux-territoriaux. Un certain nombre de propositions ne respectaient pas les critères du programme ou exigeaient énormément de travaux d’élaboration, ce qui fait que les fonds n’ont pas été utilisés. Malgré un délai de réponse raisonnable par rapport aux priorités gouvernementales en ce qui a trait à la Stratégie nationale antidrogue, il a fallu attendre un certain temps avant que les nouveaux fonds affectés au traitement de la toxicomanie dans le cadre de l’initiative SNA soient utilisés. Une fois que la direction a décelé ce problème, elle a demandé (en septembre 2008) qu’une partie du financement de la SNA soit reporté. D’autres partenaires de la SNA ont réussi à obtenir un report du financement, mais les demandes de report liées au système de justice pour les jeunes n’ont pas été approuvées par le Ministère de la justice. Des stratégies sont en voie d’élaboration et de mise en œuvre pour combler l’écart.

2. Santé Canada – a. Lorsqu’une élection est déclenchée (comme ce fut le cas en 2008), toutes les dépenses liées à la publicité sont suspendues, c’est pourquoi le BCP a suspendu la campagne médiatique de masse (composante visant les jeunes). Santé Canada attend et essaie d’aller de l’avant en ce qui a trait à cette stratégie depuis septembre 2008. Au cours de l’exercice 2008-2009, en raison de l’absence d’approbations, le Ministère a perdu environ 2,2 millions de dollars.

2. Santé Canada – b. Le FICSA a lancé un appel de propositions au début de l’exercice 2008-2009, mais celui ci prévoyait de nombreuses étapes d’examen et d’approbation, qui ont été suivies d’une élection fédérale et de la nomination d’un nouveau ministre. Une fois les approbations obtenues, il ne restait plus que le dernier trimestre de l’exercice pour engager les dépenses approuvées dans le cas des nouveaux projets. Le FICSA a reporté certaines ressources financières sur l’exercice suivant.

2. Santé Canada – c. Début d’un programme entièrement nouveau (contrairement au FICSA, qui n’a fait que réaffecter les fonds prévus en vertu de la SNA). Les principaux bénéficiaires sont les provinces et territoires qui, en tant qu’autres paliers de gouvernement, ont leurs propres niveaux d’approbation même avant la présentation d’une demande. Le PFTT a reporté certains fonds de 2008-2009 sur l’exercice suivant.

2. Santé Canada – e. Les retards accusés en 2007-2008 ont eu une incidence sur les progrès accomplis relativement aux extrants en 2008-2009. Ces retards étaient attribuables aux problèmes associés au renforcement des capacités et à l’acquisition des compétences. Malgré les retards, tous les extrants du BSC ont débuté (y compris la base de données, le sondage auprès des clients et le guide d’évaluation de la conformité). Par ailleurs, l’écart associé à la disposition est attribuable à l’incertitude quant à l’augmentation de la demande et à l’incidence pour le remboursement des coûts de disposition dans le cas des substances contrôlées autorisées.

3. Instituts de recherche en santé du Canada – L’écart s’explique par le fait que seulement deux subventions pouvaient être financées et que seulement une partie des trois subventions financées se rapportait à l’utilisation de drogues illicites (ce qui a eu une incidence sur le montant des fonds attribués en vertu de la SNA – et qui a causé l’élimination des dépenses prévues dans le cas de la SNA). Il est toujours difficile d’évaluer l’utilité d’appels de demandes au moment du lancement. Seulement quatre demandes de subventions ont été reçues dans le cas des catalyseurs et huit dans le cas des équipes. Le taux de réussite des deux programmes de subventions est normal.

4. Ministère de la Sécurité publique du Canada – a. Le taux de roulement du personnel a entraîné l’inutilisation de certains fonds en 2008-2009.

5. Gendarmerie royale du Canada – c. Un grand nombre de divisions ont eu de la difficulté à doter leurs postes ou ont dû subir des mutations et des promotions dans leur région. Étant donné que cette question est une priorité pour la GRC, les divisions sont bien conscientes de l’importance de la dotation de ces postes.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Catherine Latimer
Avocat et directrice générale
Initiative stratégiques
613-957-9623
clatimer@justice.gc.ca

Objectif du ministère en matière de SDD :
Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.

Objectif du ministère en matière de SDD :
Intégrer les principes et pratiques du développement durable aux activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes.

Objectif du ministère en matière de SDD :
Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère.

Le ministère a t il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

• Formation des préposés à l’administration et aux contrats, qui ont été mis au courant de la Politique d’achats écologiques.
• Recours à des AOP de TPSGC, qui comportent un volet écologique.
• Application des principes et méthodes d’achats écologiques aux outils d’approvisionnement du MJ.

Résultats atteints :

Il est actuellement très difficile d’obtenir des données du SIFM étant donné que ces renseignements ne sont pas disponibles. Les préposés à l’administration et aux contrats ont reçu une formation et les principes d’achats écologiques ont été intégrés à la documentation contractuelle du MJ.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

Les contributions ont servi à la formation et à l’intégration des principes d’achats écologiques à la documentation contractuelle du MJ.

Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :

Ces objectifs sont ils les mêmes que ceux énoncés dans la stratégie de développement durable? (Tableau 5)

Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

• Tous les employés ont reçu une formation quelconque en vue de l’application de la Politique d’achats écologiques.
• Promotion de l’utilisation d’offres à commande permanentes pour les produits et les meubles (établies par TPSGC ou à l’interne) à l’appui de la Politique d’achats écologiques.
• On encourage les groupes de clients à envisager le ciblage de produits écologiques.

Résultats atteints :

Il est très difficile d’assurer des réalisations qualitatives étant donné que notre système financier (SIFM) n’est pas en mesure d’appuyer de telles exigences. Le Ministère est plus au courant de la Politique d’achats écologiques grâce à la formation offerte aux préposés à l’administration et aux contrats.