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ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

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Frais d’utilisation

**(en milliers de dollars)**
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’imposition des frais	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’imposition des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Normes de service	Résultats liés au rendement	Exercice financier	Revenus prévus	Coût estimatif total
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information Alinéa 11(1)a) Alinéa 11(1)b)	1992	1 810 3 037	1 741 7 795	1 503	Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.	L’échéance a été respectée dans 90 % des cas au cours de l’exercice 2008–2009.	2009-2010	1 500 3 000	2 500
									2010-2011	1 500 3 300	3 000
									2011-2012	1 500 3 600	3 500
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales	Voir la note en bas de page concernant la date de la dernière modification	6 600	6 612	Note 1	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et les modifications proposées.	Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	6 600 6 600 6 600	Note 1
Utilisation des terres territoriales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie	1996	139	252	Note 1	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.	Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	139 139 139	Note 1
Terres territoriales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales	1996	2 300	2 861	Note 1	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus.	Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail).	2009-2010 2010-2011 2011-2012	2 300 2 300 2 300	Note 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales Loi fédérale sur les hydrocarbures	1988	88	87	Note 1	Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.)	Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	72 75 77	Note 1
Carrières territoriales	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie	2003	0		Note 1	La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.	Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées.	2009-2010 2010-2011	0 0	Note 1
Eaux territoriales	Réglementaire	Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest	1992	16	17	Note 1	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus.	Tous les permis et les lettres patentes ont été délivrés une fois que l’ensemble des conditions préalables ont été respectées.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	16 16 16	Note 1
		Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut	2002 (Note 2)
		Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie	2003
Houille territoriale	Réglementaire	Loi sur les terres territoriales	2003	0		Note 1	Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées.	Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées.	2009-2010 2010-2011 2011-2012	0 0 0	Note 1
Date de la dernière modification Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession. 1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à une série d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minière). 2. Le règlement sur les eaux, qui accompagne la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les vastes consultations menées auprès de l’industrie et des autres parties intéressées ne sont toujours pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées.

Frais externes

Frais externes	Normes de service	Résultats liés au rendement	Consultation des parties intéressées
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les modifications proposées.	Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits.	Le Règlement sur l’exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres parties intéressées; aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. Une nouvelle catégorie de frais est en voie d’être instaurée afin de décourager les contestations pouvant nuire à l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales	Les normes de service sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.	Tous les permis ont été délivrés dans les délais prescrits par règlement.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Terres territoriales	Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la durée des négociations et les décisions découlant des évaluations environnementales. Les clients sont tenus informés tout au long du processus.	Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail).	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales	Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client sur réception de la demande.)	Toutes les demandes courantes ont été traitées dans les délais prescrits. Certaines demandes ont nécessité une recherche approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de traitement.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Carrières territoriales	La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.	Les permis sont délivrés une fois que les conditions préalables sont respectées.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.
Houille territoriale	Les permis d’exploration sont délivrés une fois les consultations terminées.	Les permis sont délivrés une fois les consultations terminées.	Des consultations sous diverses formes sont menées auprès des intervenants. Elles s’intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes sectorielles.