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Tableau 5: Renseignements sur les programmes de paiements de transferts (PPT)


1. Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) – Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : Avril 2007 3. Date de clôture : 31 mars, 2012
4. Description :
Les Autochtones sont toujours surreprésentés dans le système de justice pénale, à la fois comme victimes et accusés, ainsi que sous-représentés dans la magistrature, la profession juridique et les services de police. Lorsque les Autochtones sont aux prises avec le système de justice comme victimes ou accusés, il faut tenir compte de leurs besoins liés à la culture et à la situation économique et sociale pour que le système soit plus pertinent et plus efficace pour eux.

L’une des interventions clés du gouvernement fédéral pour répondre à ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivités autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et les autres activités de justice. En réponse aux recommandations relatives à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été mise en place en 1996, puis renouvelée en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :

  • contribuer à la réduction des taux de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones qui offrent les programmes de la SJA;
  • aider les collectivités autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration locale de la justice;
  • aider les collectivités autochtones à communiquer des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les programmes de justice communautaire financés par la SJA;
  • intégrer les valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l’administration de la justice au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du ministère de la Justice du Canada (MJ), gère la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacités. En outre, la SJA soutient les programmes et activités dans 13 provinces et territoires, à la fois dans les réserves, hors de celles-ci et dans les centres urbains.

5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
En 2007-2008, la SJA a appuyé 90 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivités autochtones au Canada ainsi que 19 initiatives de renforcement des capacités.

Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. L’évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui était échue le 31 mars 2007.    

 
7. Dépenses réelles
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.1.1 Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones
14. Total des subventions
55 000
4 000
0
260 000
96 996
-96 996
14. Total des contributions
7 345 000
7 287 586
6 900 000
11 110 000
9 586 445
-2 686 445
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
7 400 000
7 291 586
6 900 000
11 370 000
9 683 441
-2 783 441
16. Commentaires sur les écarts :
  • Les fonds excédentaires ont été transférés au volet contribution du programme afin de compenser les besoins de financement plus élevés.
  • Des fonds supplémentaires de 260 000$ pour cinq ans ont été approuvés dans le deuxième Budget des dépenses supplémentaires; seulement 96 000$ ont été engagés, car les fonds ont été avancés tard au cours de l’exercice.
  • Des fonds supplémentaires de 9 M$ pour cinq ans ont été approuvés à deux occasions, soit dans le premier et le deuxième Budget des dépenses supplémentaires.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. 
Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Le rapport complet de l’évaluation sommative de la SJA 2007 est consultable sur le site Web du ministère de la Justice : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/sja-ajs/p2.html

L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude de l’incidence de la SJA sur les taux de récidive qui a révélé que les participants à un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne d’autres effets favorables, à savoir que les programmes de la SJA répondent aux préoccupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent à la stabilité des collectivités ainsi qu’à la réduction marquée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA représente un modèle rentable et pertinent des relations avec les délinquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :

  • dans la mesure où des fonds supplémentaires sont consentis à la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation à ceux-ci devrait être une priorité générale en matière de financement;
  • la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de sélection des nouveaux programmes de la SJA en rendant le processus de demande plus accessible et en rehaussant la communication au sujet du programme, et devrait élaborer des outils pour améliorer les rapports sur les programmes de la SJA;
  • la DJA devrait accroître la coordination des efforts provinciaux, territoriaux et fédéraux liés à la mise en œuvre des programmes de justice communautaire.
Le rapport a conclu que les objectifs de la SJA continuent d’être particulièrement pertinents pour les Autochtones, compte tenu de la gravité des problèmes auxquels ils font toujours face dans le système de justice général.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur l’accès à la justice - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : 1996 Date de clôture : 31 mars, 2009 (continu)
4. Description :
L’objectif des ententes sur l’accès à la justice (EAJ) est d’intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (c.-à-d., l’aide juridique en matière de droit à la fois civil et pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un environnement extrêmement difficile (caractérisé par les vastes distances, le climat rigoureux ainsi que les différences culturelles et linguistiques). Le but primordial du soutien fédéral pour les services du Programme APA est de faciliter et d’accroître l’accès à la justice de façon que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux-ci d’offrir les services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires pénales graves. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux membres du public l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pour participer efficacement au système de justice.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les territoires sont en mesure d’offrir l’accès aux services de justice (l’aide juridique, le Programme APA ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public). Les nouvelles conditions ont été approuvées et les ententes de financement de contribution signées avec les trois territoires pour la période de deux ans : 2007-2008 à 2008-2009. 
 
7. Dépenses réelles
2005- 2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
Activité de programme A1.4.7 Accès à la justice dans les territoires
14. Total des subventions
14. Total des contributions
4 856 593
4 856 593
3 356 593
5 156 593
5 156 593
-1 800 000
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
4 856 593
4 856 593
3 356 593
5 156 593
5 156 593
-1 800 000
16. Commentaires sur les écarts :
Des fonds annuels supplémentaires de 1,5 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, en plus de 300 000$ pour 2007-2008 réaffectés à partir du budget ministériel pour répondre aux besoins urgents en ressources supplémentaires des territoires.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
Le rapport de l’évaluation sommative du Programme APA de 2008 a relevé un besoin soutenu et continu à l’égard du Programme. Le Programme APA a atteint les résultats attendus. Le coût du Programme APA par client ou auxiliaire parajudiciaire est très faible, et les occasions d’accroître son incidence sont limitées en raison des ressources limitées. Selon les résultats de la récente enquête nationale auprès des prévenus autochtones, 90 % des clients sont satisfaits de l’information qu’ils ont reçue auprès des auxiliaires parajudiciaires. Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le rapport d’évaluation au lien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/papa-acw/index.html. L’évaluation du Programme d’aide juridique pour la période quinquennale en cours devrait être terminée au début de l’exercice 2011-2012.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
s/o


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre :12 août, 2003. 3. Date de clôture : 31 mars, 2008
4. Description :
Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (FDFE) est une composante clé de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. Le gouvernement fédéral n’offre pas directement de services aux parents séparés et divorcés parce que les provinces et les territoires sont chargés de l’administration de la justice, mais le ministère de la Justice s’est engagé à assister et à promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien des services par l’entremise du FDFE
5. Résultats obtenus :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultat(s) stratégique(s) :
Les programmes sont élaborés et mis en œuvre en réponse aux besoins et lacunes cernés et sont intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement.
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.3 Justice familiale
14. Total des subventions
23 430
29 950
50 000
0
0
50 000
14. Total des contributions
16 042 102
16 170 761
11 950 027
16 250 027
16 250 027
-4 300 000
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
16 065 532
16 200 711
12 000 027
16 250 027
16 250 027
-4 250 000
16. Commentaires sur les écarts :
Des fonds supplémentaires de 4 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires et des fonds de source interne ont été transférés à la composante VIG – Formation professionnelle à l’appui des projets qui répondent aux besoins des collectivités minoritaires de langue officielle.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
Une évaluation sommative a été terminée en 2007-2008 et sera affichée bientôt sur le site Web du ministère de la Justice.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
s/o

 


1. Nom du programme de paiements de transfert : Procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales – Paiements votés.
2. Date de mise en œuvre : 2002-2003 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 (continu)
4. Description :
Le ministère de la Justice consent des fonds de contribution aux provinces, aux territoires et à leur agence de prestation de l’aide juridique afin d’affecter des procureurs nommés par le tribunal et rémunérés par l’État aux causes où les individus ne sont pas admissibles à l’aide juridique dans les poursuites fédérales. Ces causes fédérales (surtout celles relatives aux drogues) comportent des accusations graves et la possibilité d’incarcération à la déclaration de culpabilité. Le programme réduit la possibilité d’un sursis prolongé de l’instance jusqu’à ce que la partie poursuivante voie à faire nommer par le tribunal un procureur pour l’accusé.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Au cours de l’exercice 2007-2008, 38 causes ont été financées par des ententes de contribution avec les provinces ou leur agence de prestation de l’aide juridique. 
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.4.3 Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales
14. Total des subventions
14. Total des contributions
396 437
1 601 039
2 378 000
5 851 000
5 850 842
(3 472 842)
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
396 437
1 601 039
2 378 000
5 851 000
5 850 842
(3 472 842)
16. Commentaires sur les écarts:
  • Les dépenses dans ce programme représentent la réponse directe aux ordonnances judiciaires contre la Couronne fédérale en ce qui concerne les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales. Le nombre de causes, la complexité des questions et les éléments de preuve en cause sont les facteurs de coût. Par conséquent, il est difficile de prédire les dépenses d’une année à l’autre. Les dépenses prévues du programme pour les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales ont été couvertes au moyen des fonds réaffectés d’autres secteurs du Ministère.
  • Des fonds supplémentaires de 1,65 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires EN PLUS des fonds de 4,2 M$ de source interne pour répondre aux besoins supplémentaires liés à deux énormes causes.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
Il est prévu que l’évaluation du programme pour la période quinquennale actuelle sera terminée au début de l’exercice 2011 2012.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
Étant donné que dans tous les cas, les bénéficiaires des contributions sont les gouvernements provinciaux et territoriaux (et leur agence de prestation de l’aide juridique) et que le niveau de risque général pour le programme a été classé faible-moyen, aucune vérification sera effectuée.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : 17 août, 1971 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 (continu)
4. Description :
Fonds de contribution pour appuyer la prestation par les provinces de services d’aide juridique en matière de droit pénal et de droit de l’immigration et des réfugiés ainsi que les services d’avocats rémunérés par l’État chargés des causes de sécurité publique et antiterrorisme (SPAT), où sont en cause des personnes défavorisées sur le plan économique et les poursuites fédérales.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Systèmes juridiques pancanadiens efficaces, équitables, pertinents et accessibles qui favorisent la confiance du public à l’égard de l’accès à la justice
6. Résultats obtenus :
Les provinces étaient en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles en cause dans les affaires criminelles graves, le système de justice pour les jeunes et les affaires en matière de droit de l’immigration et des réfugiés. De plus, les causes de SPAT et les poursuites fédérales mettant en cause des personnes défavorisées sur le plan économique n’ont pas été suspendues en raison du manque d’avocats de la défense rémunérés par l’État.
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.4.1 accès à la justice
14. Total des subventions
14. Total des contributions
119 775 396
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
0
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
119 775 396
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
0
16. Commentaires sur les écarts :
Les fonds de contribution inutilisés pour les services d’aide juridique en matière de droit pénal et de droit de l’immigration et des réfugiés du Programme d’aide juridique ne sont pas généralement reportés en raison de la formule de réaffectation du programme. Les dépenses prévues du Programme pour les causes de SPAT et les causes dont sont chargés les avocats commis d’office par les autorités fédérales (ACOAF) ont été couvertes en utilisant les fonds réaffectés provenant d’autres secteurs du Ministère.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
L’évaluation de ce programme pour la période de cinq ans devrait être complétée au courant de l’exercice 2001-2012.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :
Les vérifications des programmes provinciaux d’aide juridique ne dégagent pas de conclusions de vérification significatives. Les questions soulevées (p. ex., le secret professionnel de l’avocat) contribueront à la formulation de démarches éventuelles pour les vérifications FPT futures (notamment les vérifications conjointes).


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’aide aux victimes (l’Initiative sur les victimes d'actes criminels et stratégie fédérale à l’intention des victimes d’actes criminels)
2. Date de mise en œuvre :
IVAC 1er avril, 2005
SFVAC 1er avril, 2007
3. Date de clôture :
IVAC 31 mars, 2010
SFVAC 31 mars, 2011
4. Description :
Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions comportant de vastes conditions qui a été conçu pour accroître la sensibilisation et améliorer les services et l’aide aux victimes de la criminalité. Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) administre le Fonds et offre un soutien aux victimes de la criminalité ainsi qu’aux organismes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de mettre en œuvre une vaste gamme de projets et d’activités axés sur les victimes.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :

  • accordé des fonds à 410 victimes et à 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles (CNLC) (totalisant 323 974 $). Les victimes ont déclaré que les fonds reçus ont été très utiles et qu’ils ont accru leur capacité à participer au système de justice pénale;
  • accordé 70 394 $ aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
  • accordé 733 989 $ aux gouvernements P-T pour mettre en œuvre une loi pour avantager les victimes ou pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, y compris l’acquisition d’aides au témoignage, la formation, les salaires des prestataires de services, les consultations, l’évaluation et la recherche;
  • procuré des fonds de subvention (254 394 $) et des ententes de contribution (2 590 935 $) à des intervenants variés, notamment les ONG, les gouvernements, les prestataires de services, les défenseurs des droits des victimes et les intervenants. Les projets et activités financés en 2007-2008 comprennent notamment les activités de formation, l’évaluation des programmes, la recherche et le maillage;
  • consenti des fonds à 24 projets (totalisant 92 441 $) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels à l’étendue du Canada.
  • Les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes déclarent des difficultés financières moindres, leur volonté accrue de participer aux processus du système de justice pénale et l’amélioration générale de l’expérience des victimes de la criminalité dans les processus de justice pénale grâce aux fonds accessibles.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a bénéficié d’importantes améliorations, notamment l’augmentation du financement, qui est passé d’environ 2 M$ à 7,75 M$ par année. Les nouvelles ressources ont souligné les vastes objectifs généraux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activités et objectifs ciblés, notamment :

  • l’aide financière aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
  • le soutien accru pour que les victimes inscrites soient accompagnées d’une personne-ressource aux audiences de la CNLC;
  • le financement afin d’accroître le soutien pour les victimes au sein des comités de justice dans les collectivités nordiques;
  • l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin a) d’augmenter les services pour les victimes recevant des services insuffisants; b) de procurer des ressources aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de détermination de la peine où déposer une déclaration de la victime; et c) de répondre aux besoins urgents des victimes de la criminalité dans les trois territoires.

L’exercice 2007-2008 est le premier où des fonds supplémentaires ont été consentis et, parce que ceux-ci ont été reçus tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu être entièrement engagés.

En 2007-2008, le CPV a collaboré de près avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de déclaration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de compétence à élaborer des programmes et à mettre en place la capacité pour accéder aux fonds. L’aide et les mesures supplémentaires se poursuivent en 2008-2009.

 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.2.5 Initiative sur les victimes d’actes criminels
14. Total des subventions
0
343 023
1 750 000
850 000
239 788
1 510 212
14. Total des contributions
788 813
1 908 150
6 750 000
7 650 000
2 426 494
4 323 506
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
788 813
2 251 173
8 500 000
8 500 000
2 666 282
5 833 718
16. Commentaires sur les écarts :
Nouveau financement pour cinq ans approuvé dans le premier Budget des dépenses supplémentaires (Stratégie fédérale d’aide aux victimes)
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
  • Une évaluation approfondie du Fonds d’aide aux victimes sera réalisée dans l’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2010. L’évaluation formative (à mi-terme) terminée en 2007-2008 a relevé que les subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes ciblaient les objectifs et les résultats attendus décrits dans le CGRR, signalant que le Fonds continue d’être considéré comme un véhicule efficace pour contribuer à améliorer l’expérience des victimes de la criminalité dans le système de justice pénale. Selon les conclusions de l’évaluation, le Fonds a contribué à accroître l’intérêt des victimes et des témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et de possibilités d’hébergement, et l’aide financière consentie aux victimes ou aux membres de leur famille a atténué les difficultés financières découlant de l’assistance aux audiences sur l’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée (homicide) et celles de la CNLC.
  • Les résultats de l’évaluation en 2005 de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels de 2000-2004 étaient très favorables. L’évaluation a fait ressortir le fait qu’un investissement minime a grandement amélioré les services aux victimes, la sensibilisation, la formation, etc., particulièrement dans les petits secteurs de compétence et le Nord. L’agencement actuel des instruments stratégiques (le mandat du CPV et le Fonds d’aide aux victimes) semble être la méthode la plus efficace pour que le gouvernement fédéral intervienne dans les enjeux des victimes. La prestation de services par les provinces et les territoires s’est grandement améliorée grâce à l’Initiative, surtout en ce qui concerne la gestion de la charge de travail croissante qui est attribuable à la législation relative aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/04/vac-vic/tech/tech.pdf
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
s/o


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de justice pour les jeunes -
Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : 1er avril, 2002 3. Date de clôture : 31 mars, 2013 (continu)
4. Description :
L’objectif général du Programme est d’offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services spécialisés requis pour l’application de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines possibles applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que les services réduisent les comportements violents de ceux qui sont reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines possibles comportant les programmes de traitement spécialisés afin de régler les questions de santé mentale chez les jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence.      
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.2.3 Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
14. Total des subventions
14. Total des contributions
2 885 475
3 424 450
11 048 000
6 949 487
4 039 250
7 008 750
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
2 885 475
3 424 450
11 048 000
6 949 487
4 039 250
7 008 750
16. Commentaires sur les écarts :
  • Des fonds supplémentaires courants de 11 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, moins la réaffectation de 10,2 M$; 4 M$ seulement ont été engagés.
  • Les cours ont imposé beaucoup moins de peines dans le cadre du PSPIR qu’initialement prévu, d’où les dépenses actuelles inférieures à celles anticipées.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2009-2010.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :
Des vérifications sont effectuées régulièrement et comportent habituellement des ententes avec deux ou trois secteurs de compétence chaque année.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes - Paiements votés.
2. Date de mise en œuvre : 2 avril, 1984 3. Date de clôture : 31 mars, 2011 (continu)
4. Description :
L’objectif global du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir la gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent les mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, la réadaptation et la réintégration efficaces des adolescents dans leur collectivité, et qui destinent la procédure judiciaire officielle ainsi que la détention et la garde aux infractions les plus graves.
5. Résultat(s) stratégique(s) :Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les accords de contribution favorisent un système de justice pour les jeunes qui soit durable, innovateur et qui soutient les priorités fédérales relatives au système de justice pour les jeunes.  
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.2.2 Services de justice pour les jeunes
14. Total des subventions
14. Total des contributions
185 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
0
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
185 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
0
16. Commentaires sur les écarts
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2009-2010
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :
Des vérifications sont effectuées régulièrement et comportent habituellement des ententes avec deux ou trois secteurs de compétence chaque année.