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Tableau 4-A: Loi sur les frais d’utilisation


2007-2008
Exercices de planification
Frais d’utilisation
Type de frais
Pouvoir d’établis-sement des frais
Date de la dernière modification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Coût
intégral
(000)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercices Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

 

Réglementaire

LAEOEF

Mars 1999

6 000 7 284 7 284 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 4-B 2008/09

2009/10

2010/11

6 000

7 000

7 000

6 000

7 000

7 000

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Droits du BEAD

Mai 1986

750
762
762
Oui Les résultats sont disponibles au tableau 4-B 2008/09

2009/10

2010/11

800

800

800

800

800

800

Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Autres produits et services

Loi sur l’accès à l’information

1992

4,0
2,2
1 636
Oui
Les résultats sont disponibles au tableau 4-B
2008/09

2009/10

2010/11

4,2

4,5

4,8

2 000

2 250

2 500

Total

6 754,0

Total

8 048,2

Total

9 682,0

Sou-total 2008/09

Sou-total 2009/10

Sou-total 2010/11

6 804,2

7 804,5

7 804,8

8 800

10 050

10 300

B. Date de la dernière modification s/o
C. Autres informations
AIRP

Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 4-B: Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation
Normes de service
Résultats liés au rendement
Consultation auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) 1. Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.  Réception et traitement de 25 858 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %
D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.

2. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception. Acceptation de 69 087 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables. Réception et traitement de 10 794 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %
4. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures. Réception de 89 707 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI).  Norme respectée à 90 %
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
Norme respectée à 90 %
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
Norme respectée à 100 %
Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
16,093 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %
Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.
Norme respectée à 100 %
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information :

http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1
Norme respectée à 95.0 %
La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements

s/o