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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada


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Tableau 11 : États financiers

Depuis 2005-2006, tous les ministères fédéraux définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les ministères disposant de fonds renouvelables doivent intégrer leurs états financiers à leur Rapport ministériel sur le rendement.

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.   

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


Copie originale signée par Copie originale signée par
John H. Sims
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Terrance I. McAuley
Sous-ministre adjointe intérimaire, Services ministérielses
Agente financière supérieure
 
 


État de la situation financière (non vérifié)

Au 31mars
(en dollars)


Actifs

 
2008
2007
Actifs financiers
Débiteurs (note 6)
41 240 560
27 811 772
Avances (note7)
24 275
51 985
Total des actifs financiers
41 264 805
27 863 757
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
103 041
135 834
Immobilisations corporelles (note 8)
32 668 131
36 683 852
Total des actifs non financiers
32 771 172
36 819 686
Total
74 035 977
64 683 443

 


Passifs et Avoir du Canada

Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 9)
51 466 994
59 352 085
Paiements de transfert à payer
719 988 875
612 001 885
Indemnités de vacance et congés compensatoires
15 147 948
17 268 384
Indemnités de départ (note 10)
73 365 829
83 850 340
Compte du droit familial (note 12)
3 493 329
3 930 643
Total des passifs
863 462 975
776 403 337
Avoir du Canada
(789 426 998)
(711 719 894)
Total
74 035 977
64 683 443

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 13)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Charges (note 4)

2008
2007
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
523 575 103
526 014 088
Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
369 481 048
360 646 912
Élaborer des politiques et des lois
45 161 012
41 867 608
Fournir des services de poursuite
-
121 275 989
Total des charges
938 217 163
1 049 804 597

 


Revenus (note 5)

   
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
214 185 491
155 830 964
Élaborer des politiques et des lois
8 308 858
7 087 850
Fournir des services de poursuite
-
7 105 336
Total des revenus
222 494 349
170 024 150
 
Coût de fonctionnement net
715 722 814
879 780 447

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


 
2008
2007
Avoir du Canada, début de l'exercice
(711 719 894)
(540 277 983)
Coût de fonctionnement net
(715 722 814)
(879 780 447)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)
686 162 764
974 223 007
Revenus non disponibles pour dépenser
(8 834 724)
(170 077 588)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)
(124 676 829)
(171 464 895)
éorganisation du ministère - transfert de l'actif net (note 14)
19 249 751
-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
66 114 748
75 658 012
Avoir du Canada, fin de l'exercice
(789 426 998)
(711 719 894)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Activités de fonctionnement

2008
2007
Coût de fonctionnement net
715 722 814
879 780 447
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
(10 569 878)
(11 115 407)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles
(4 979 141)
9 218
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)
(66 114 748)
(75 658 012)
     
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et des avances
13 401 048
6 036 273
Augmentation des charges payées d'avance
(32 793)
(22 658)
Augmentation du passif
(87 059 638)
(179 327 922)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
560 370 664
619 703 939
 

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles(note 8)
11 530 298
13 000 181
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles
-
(23 596)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
11 530 298
12 976 585
 

Activités de financement

   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(552 651 211)
(632 680 524)
Réorganisation du ministère (note 14)
(19 249 751)
-
Encaisse utilisée par les activités de financement
(571 900 962)
(632 680 524)


Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de trois activités de programme :

a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

Élaborer des politiques et des lois
La planification et l'élaboration de politiques gouvernementales en matière de justice, qui ont trait aux questions relevant du mandat du ministre de la Justice.

Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs

Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs au gouvernement
La prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes, ainsi que la supervision, la coordination ou la conduite de poursuites au civil en leur nom.

Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Dans le passé, sous l'activité de programme "Fournir des services de poursuite", le ministère était responsable de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Le Bureau du directeur des poursuites publiques est maintenant responsable de cette activité et opère indépendamment en tant que ministère depuis le 1er avril 2007.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.?

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.  ?

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements.

(e) Charges

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Ces services juridiques ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant du ministère client. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ :
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements  se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Immobilisations Côut initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la nature de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. 

3.Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours


(en dollars)
2008
2007
Coût de fonctionnement net
715 722 814
879 780 4477
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire)
Débiteur du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux
(3 477 341)
3 477 341
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
(10 569 878)
(11 115 407)
Indemnités de vacance et congés compensatoires
(307 319)
(610 787)
Indemnités de départ
(904 313)
(5 573 222)
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
4 094 975
6 528 630
Créances douteuses
(4 914 938)
(4 061 094)
Revenu non disponible pour dépenser
40 562 844
170 077 588
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
(66 114 748)
(75 658 012)
Autres
573 163
(1 600 000)
(41 057 555)
81 465 037
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire)
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8)
11 530 298
13 000 181
Variation des charges payées d'avance
(32 793)
(22 658)
 
11 497 505
12 977 523
 
686 162 764
974 223 007

(b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)
  2008
  2007 
 
Crédit I - Dépenses de fonctionnement
298 231 748
591 751 446
   
Crédit 5 - Subventions et contributions
380 188 415
364 007 415
   
Montants législatifs
 55 527 457
 72 803 845
     
Moins    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
 (491)
 (837)
Fonds non utilisés
 (47 784 365)
 (54 338 862)
Crédits de l'exercice en cours utilisés
(686 162 764)
974 223 007

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)
2008
2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement
552 651 211
632 680 524
Revenu non disponible pour dépenser
40 562 844
170 077 588
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances
(13 401 048)
(6 038 273)
Variation des créditeurs et des charges à payer
100 101 899
170 775 314
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
4 094 975
6 528 631
Autres ajustements
2 152 883
199 223
92 948 709
171 464 895
Crédits de l'exercice en cours utilisés
686 162 764
974 223 007

4. Charges


(en dollars)
2007
2006
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
455 623 621
528 753 983
Installations
38 142 768
43 911 327
Services professionnels et spéciaux
35 182 564
65 121 464
Voyages et réinstallations
12 528 008
15 995 105
Amortissement des immobilisations corporelles
10 569 878
11 115 407
Services publics, fournitures et approvisionnements
7 923 845
8 779 083
Communications
6 057 339
7 047 811
Créances douteuses
4 914 938
4 061 094
Information
4 320 820
5 123 369
Entretien et réparation
1 848 589
2 435 803
Location
1 066 804
1 202 760
Autres
913 748
1 077 398
Réclamations et paiements à titre gracieux
441 911
3 982 429
 Total des charges de fonctionnement
579 534 833
698 607 033
Paiements de transfert
Provinces et territoires
325 336 015
329 003 366
Institutions et organisations sans but lucratif
25 547 247
15 965 498
Particuliers
7 360 922
6 053 428
Organisations internationales
438 146
175 272
Total des paiements de transfert
358 682 330
351 197 564
Total des charges
938 217 163
1 049 804 597

5.Revenus


(en dollars)
2008
2007
Services
Services juridiques
214 090 200
161 660 834
Frais juridiques - droit familial
8 047 213
6 807 063
222 137 413
168 467 897
Autres revenus
Amendes et confiscations
261 442
967 907
Loyer provenant des logements fournis aux employés
23 440
294 910
Autres
72 054
293 436
 
356 936
1 556 253
Total des revenus
222 494 349
170 024 150

6. Débiteurs


(en dollars)
2008
2007
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Débiteurs
37 745 968
23 960 098
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Droit familial
12 737 694
11 261 350
Moins : provision pour créances douteuses
(9 943 899)
(8 897 916)
 
2 793 795
2 363 434
Autres débiteurs
942 007
1 730 348
Moins : provision pour créances douteuses
(241 240)
242 108)
 
700 767
1 488 240

Total des débiteurs

41 240 530
27 811 772

7. Avances


(en dollars)
2008
2007
Avances temporaires aux employés pour les déplacements
-
23 605
Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse
24 275
28 380

Total des débiteurs

24 275
51 985

8. Immobilisations corporelles


(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions
Aliénations
et transferts
Solde de
clôture
Matériel de bureau et autre
573 176
90 965
(16 838)
647 303
Matériel de télécommunications
1 621 519
1 105 915
-
2 727 434
Matériel informatique
18 877 007
3 391 407
(1 028 428)
21 239 986
Logiciels informatiques
16 260 857
1 126 789
518 984
17 906 630
Mobilier et accessoires
14 420 163
1 827 230
(490 842)
15 756 551
Véhicules automobiles
156 435
-
(56 111)
100 324
Améliorations locatives
15 601 100
830 013
(3 573 089)
12 858 024
Travaux en cours - Développement de logiciels
840 677
2 725 018
(609 711)
2 955 984
Travaux en cours - Améliorations locatives
2 178 288
432 961
(2 269 574)
341 675
Total des immobilisations corporelles
70 529 222
11 530 298
(7 525 609)
74 533 911

Amortissement cumulé


(en dollars)
Solde d'ouverture
Amortissement de l'exercice
Aliénations et transferts
Solde de
clôture
Matériel de bureau et autre
130 236
76 401
-
206 637
Matériel de télécommunications
940 233
431 385
-
1 371 618
Matériel informatique
10 841 574
3 758 887
(471 457)
14 129 004
Logiciels informatiques
9 527 152
3 035 333
(66 625)
12 495 860
Mobilier et accessoires
5 008 090
1 463 696
(152 519)
6 319 267
Véhicules automobiles
106 632
5 905
(28,751)
83 786
Améliorations locatives
7 291 453
1 798 271
(1 830 116)
7 259 608
Total de l'amortissement cumulé
33 845 370
10 569 878
(2 549 468)
41 865 780

Valeur comptable nette


(en dollars)
2008
2007
Matériel de bureau et autre
440 666
442 940
Matériel de télécommunications
1 355 816
681 286
Matériel informatique
7 110 982
8 035 433
Logiciels informatiques
5 410 770
6 733 705
Mobilier et accessoires
9 437 284
9 412 073
Véhicules automobiles
16 538
49 803
Améliorations locatives
5 598 416
8 309 647
Travaux en cours - Développement de logiciels
2 955 984
840 677
Travaux en cours - Améliorations locatives
341 675
2 178 288
Total
32 668 131
36 683 852

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 10 569 878 $ (11 115 407 $ en 2006-07).

9. Créditeurs et charges à payer


(en dollars)
2008
2007
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Créditeurs
4 751 248
3 882 374
 
Parties extérieures    
Créditeurs
34 850 964
43 042 988
Salaires à payer
10 839 782
10 626 723
Autres passifs
1 025 000
1 800 000
 
46 715 746
55 469 711
Total des créditeurs et des charges à payer
51 466 994
59 352 085

10.Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. 

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.


(en dollars)
2008
2007
Charges de retraite
40 405 024
53 534 084

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)
2008
2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
83 850 340
78 277 118
Charges pour l'exercice
5 051 222
8 828 166
Prestations versées pendant l'exercice
(4 146 909)
(3 254 944)
Prestations versées pendant l'exercice
(11 388 824)
-
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
73 365 829
83 850 340

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 021 471 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (20 318 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

12. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.


(en dollars)
2008
2007
Compte du droit familial, début de l'exercice
3 930 643
1 562 044
Encaissements
125 115 015
122 126 685
Paiements
(125 552 365)
(119 758 085)
Compte du droit familial, fin de l'exercice
3 493 365
3 930 643

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en dollars)
2008-09
2009-10
2010-11
2011-12
2012-13 et après
Paiements de transfert
280 300 000
177 400 000
177 000 000
2 800 000
2 800 000

14. Réorganisation du ministère

Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.

Voici la synthèse des actifs et des passifs pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :


(en dollars)
2007
État de la situation financière
Actifs
7 634 145
Passifs
26 883 896
Passif net pour le transfert
19 249 751

Voici la synthèse des résultats d'exploitation pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :


(en dollars)
2007
État des résultats
Revenus
7 105 336
Dépenses
121 275 989
Coût de fonctionnement net
 114 170 653

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


(en dollars)
2008
2007
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada
37 696 785
42 888 888
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du trésor du Canada
28 343 387
32 691 882
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada
74 576
77 242
Total
66 114 748
75 658 012

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. 

En outre, tout au long de l'exercice, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 187 595 419 $ (188 672 338 $ en 2006-2007).