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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Ministère de la Justice






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 3: Sources de recettes disponibles et non disponibles


Recettes disponibles (en millions de dollars) 2007–2008
Recettes réelles
2005–06
Recettes réelles
2006–07
Budget principal des dépenses Recettes prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de législation
Ministères clients
-
-
-
-
182,0
182,0
Total des recettes disponibles
[Note 2]
-
-
-
-
182,0
182,0
Recettes non disponibles
(en millions de dollars)
2007–2008
Recettes réelles
2005–06
Recettes réelles
2006–07
Budget principal des dépenses Recettes prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Élaborer des politiques et des lois
Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
6,6
6,2
7,9
7,9 7,3
Bureau d’enregistrement des actions de divorce
0,8
0,7
0,9
0,9 0,8
             
Élaborer et exécuter des programmes
Recettes diverses [Note 1]
7,5
3,8
-
-
- -
 
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de législation
Services juridiques – RASE
31,7
31,7 31,7
Services juridiques – sociétés d’État
1,3
1,0
0,4
0,4 0,2
Coûts recouvrés auprès des ministères clients
153,6
154,5
-
0,7
0,7 0,3
Recettes diverses [Note 1]
2,5
3,2
0,5
0,5 4,3
 
Dispenser des services de poursuite
Services juridiques – sociétés d’État 0,2
Coûts recouvrés auprès des ministères clients 5,2
Amendes et confiscation 2,9 1,0
Recettes diverses [Note 1] 0,3 0,8
 
Total des recettes non disponibles [Note 3]
175,5
176,6
-
42,1
42,1 44,6

Note 1: Les recettes diverses ont été appliquées aux bonnes activités de programme en 2006 et en 2007.

Note 2: Les recettes disponibles selon l’autorisation de crédits nets

Note 3: Les recettes non disponibles comprennent les remboursements et la contrepassation de dépenses d’exercices antérieurs. Dans la comptabilité d’exercice (voir les états financiers ministériels – Tableau 15), ces remboursements et cette contrepassation sont exclus des recettes et déclarés dans la colonne des dépenses.



Tableau 4-A: Loi sur les frais d’utilisation


2007-2008
Exercices de planification
Frais d’utilisation
Type de frais
Pouvoir d’établis-sement des frais
Date de la dernière modification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Coût
intégral
(000)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercices Recettes prévues
(en milliers de dollars)
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

 

Réglementaire

LAEOEF

Mars 1999

6 000 7 284 7 284 Oui Les résultats sont disponibles au tableau 4-B 2008/09

2009/10

2010/11

6 000

7 000

7 000

6 000

7 000

7 000

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Réglementaire

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Droits du BEAD

Mai 1986

750
762
762
Oui Les résultats sont disponibles au tableau 4-B 2008/09

2009/10

2010/11

800

800

800

800

800

800

Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Autres produits et services

Loi sur l’accès à l’information

1992

4,0
2,2
1 636
Oui
Les résultats sont disponibles au tableau 4-B
2008/09

2009/10

2010/11

4,2

4,5

4,8

2 000

2 250

2 500

Total

6 754,0

Total

8 048,2

Total

9 682,0

Sou-total 2008/09

Sou-total 2009/10

Sou-total 2010/11

6 804,2

7 804,5

7 804,8

8 800

10 050

10 300

B. Date de la dernière modification s/o
C. Autres informations
AIRP

Le coût total reflète le coût du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Justice. Le rôle du Bureau AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du ministère de la Justice joue un rôle étendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau répond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble.

Même si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit être examinée à la lumière de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 4-B: Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais d’utilisation
Normes de service
Résultats liés au rendement
Consultation auprès des intervenants
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) 1. Les demandes présentées aux termes de la partie I de la Loi seront traitées et une réponse destinée aux programmes provinciaux-territoriaux d’exécution sera fournie dans un délai de 10 jours ouvrables.  Réception et traitement de 25 858 demandes dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %
D’après la rétroaction informelle et l’interaction quotidienne générale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’exécution, les tribunaux, les créanciers et d’autres partenaires du gouvernement fédéral, il semble que le taux de satisfaction soit élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage le taux de satisfaction est élevé.

2. Les demandes de saisie-arrêt présentés aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours après la réception. Acceptation de 69 087 demandes de saisie-arrêt dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables. Réception et traitement de 10 794 demandes dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %
4. Les demandes de renseignements du public seront traitées dans un délai de 48 heures. Réception de 89 707 appels par l’intermédiaire du système de réponse vocale interactive (RVI).  Norme respectée à 90 %
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Les certificats de mise à jour seront délivrés dans un délai de trois semaines suivant la réception de la demande.
Norme respectée à 90 %
Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une évaluation plus officielle du taux de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et à l’accessibilité. Or, d’après ce sondage, le taux de satisfaction est élevé.
Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement à Statistique Canada, selon l’échéancier prévu.
Norme respectée à 100 %
Les demandes de renseignements au téléphone feront l’objet d’une réponse dans un délai de 24 heures et les demandes de renseignements écrites feront l’objet d’une réponse dans les cinq jours ouvrables.
16,093 demandes de renseignements par téléphone et par écrit ont été reçues et la norme a été respectée à 90 %
Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération seront émis dans un délai de 30 jours.
Norme respectée à 100 %
Frais facturés au titre du paiement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Une réponse sera fournie dans un délai de 30 jours de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoyé dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information :

http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1
Norme respectée à 95.0 %
La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
Autres renseignements

s/o




Tableau 5: Renseignements sur les programmes de paiements de transferts (PPT)


1. Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) – Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : Avril 2007 3. Date de clôture : 31 mars, 2012
4. Description :
Les Autochtones sont toujours surreprésentés dans le système de justice pénale, à la fois comme victimes et accusés, ainsi que sous-représentés dans la magistrature, la profession juridique et les services de police. Lorsque les Autochtones sont aux prises avec le système de justice comme victimes ou accusés, il faut tenir compte de leurs besoins liés à la culture et à la situation économique et sociale pour que le système soit plus pertinent et plus efficace pour eux.

L’une des interventions clés du gouvernement fédéral pour répondre à ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivités autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et les autres activités de justice. En réponse aux recommandations relatives à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été mise en place en 1996, puis renouvelée en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :

  • contribuer à la réduction des taux de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones qui offrent les programmes de la SJA;
  • aider les collectivités autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration locale de la justice;
  • aider les collectivités autochtones à communiquer des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les programmes de justice communautaire financés par la SJA;
  • intégrer les valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l’administration de la justice au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du ministère de la Justice du Canada (MJ), gère la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacités. En outre, la SJA soutient les programmes et activités dans 13 provinces et territoires, à la fois dans les réserves, hors de celles-ci et dans les centres urbains.

5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
En 2007-2008, la SJA a appuyé 90 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivités autochtones au Canada ainsi que 19 initiatives de renforcement des capacités.

Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. L’évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui était échue le 31 mars 2007.    

 
7. Dépenses réelles
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.1.1 Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones
14. Total des subventions
55 000
4 000
0
260 000
96 996
-96 996
14. Total des contributions
7 345 000
7 287 586
6 900 000
11 110 000
9 586 445
-2 686 445
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
7 400 000
7 291 586
6 900 000
11 370 000
9 683 441
-2 783 441
16. Commentaires sur les écarts :
  • Les fonds excédentaires ont été transférés au volet contribution du programme afin de compenser les besoins de financement plus élevés.
  • Des fonds supplémentaires de 260 000$ pour cinq ans ont été approuvés dans le deuxième Budget des dépenses supplémentaires; seulement 96 000$ ont été engagés, car les fonds ont été avancés tard au cours de l’exercice.
  • Des fonds supplémentaires de 9 M$ pour cinq ans ont été approuvés à deux occasions, soit dans le premier et le deuxième Budget des dépenses supplémentaires.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations. 
Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. Le rapport complet de l’évaluation sommative de la SJA 2007 est consultable sur le site Web du ministère de la Justice : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/sja-ajs/p2.html

L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude de l’incidence de la SJA sur les taux de récidive qui a révélé que les participants à un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne d’autres effets favorables, à savoir que les programmes de la SJA répondent aux préoccupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent à la stabilité des collectivités ainsi qu’à la réduction marquée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA représente un modèle rentable et pertinent des relations avec les délinquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :

  • dans la mesure où des fonds supplémentaires sont consentis à la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation à ceux-ci devrait être une priorité générale en matière de financement;
  • la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de sélection des nouveaux programmes de la SJA en rendant le processus de demande plus accessible et en rehaussant la communication au sujet du programme, et devrait élaborer des outils pour améliorer les rapports sur les programmes de la SJA;
  • la DJA devrait accroître la coordination des efforts provinciaux, territoriaux et fédéraux liés à la mise en œuvre des programmes de justice communautaire.
Le rapport a conclu que les objectifs de la SJA continuent d’être particulièrement pertinents pour les Autochtones, compte tenu de la gravité des problèmes auxquels ils font toujours face dans le système de justice général.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Ententes sur l’accès à la justice - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : 1996 Date de clôture : 31 mars, 2009 (continu)
4. Description :
L’objectif des ententes sur l’accès à la justice (EAJ) est d’intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (c.-à-d., l’aide juridique en matière de droit à la fois civil et pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un environnement extrêmement difficile (caractérisé par les vastes distances, le climat rigoureux ainsi que les différences culturelles et linguistiques). Le but primordial du soutien fédéral pour les services du Programme APA est de faciliter et d’accroître l’accès à la justice de façon que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux-ci d’offrir les services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires pénales graves. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux membres du public l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pour participer efficacement au système de justice.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les territoires sont en mesure d’offrir l’accès aux services de justice (l’aide juridique, le Programme APA ainsi que les produits de vulgarisation et d’information juridiques destinés au public). Les nouvelles conditions ont été approuvées et les ententes de financement de contribution signées avec les trois territoires pour la période de deux ans : 2007-2008 à 2008-2009. 
 
7. Dépenses réelles
2005- 2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
Activité de programme A1.4.7 Accès à la justice dans les territoires
14. Total des subventions
14. Total des contributions
4 856 593
4 856 593
3 356 593
5 156 593
5 156 593
-1 800 000
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
4 856 593
4 856 593
3 356 593
5 156 593
5 156 593
-1 800 000
16. Commentaires sur les écarts :
Des fonds annuels supplémentaires de 1,5 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, en plus de 300 000$ pour 2007-2008 réaffectés à partir du budget ministériel pour répondre aux besoins urgents en ressources supplémentaires des territoires.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
Le rapport de l’évaluation sommative du Programme APA de 2008 a relevé un besoin soutenu et continu à l’égard du Programme. Le Programme APA a atteint les résultats attendus. Le coût du Programme APA par client ou auxiliaire parajudiciaire est très faible, et les occasions d’accroître son incidence sont limitées en raison des ressources limitées. Selon les résultats de la récente enquête nationale auprès des prévenus autochtones, 90 % des clients sont satisfaits de l’information qu’ils ont reçue auprès des auxiliaires parajudiciaires. Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le rapport d’évaluation au lien suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/papa-acw/index.html. L’évaluation du Programme d’aide juridique pour la période quinquennale en cours devrait être terminée au début de l’exercice 2011-2012.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
s/o


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre :12 août, 2003. 3. Date de clôture : 31 mars, 2008
4. Description :
Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (FDFE) est une composante clé de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. Le gouvernement fédéral n’offre pas directement de services aux parents séparés et divorcés parce que les provinces et les territoires sont chargés de l’administration de la justice, mais le ministère de la Justice s’est engagé à assister et à promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien des services par l’entremise du FDFE
5. Résultats obtenus :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultat(s) stratégique(s) :
Les programmes sont élaborés et mis en œuvre en réponse aux besoins et lacunes cernés et sont intégrés aux priorités et aux engagements du gouvernement.
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.3 Justice familiale
14. Total des subventions
23 430
29 950
50 000
0
0
50 000
14. Total des contributions
16 042 102
16 170 761
11 950 027
16 250 027
16 250 027
-4 300 000
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
16 065 532
16 200 711
12 000 027
16 250 027
16 250 027
-4 250 000
16. Commentaires sur les écarts :
Des fonds supplémentaires de 4 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires et des fonds de source interne ont été transférés à la composante VIG – Formation professionnelle à l’appui des projets qui répondent aux besoins des collectivités minoritaires de langue officielle.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
Une évaluation sommative a été terminée en 2007-2008 et sera affichée bientôt sur le site Web du ministère de la Justice.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
s/o

 


1. Nom du programme de paiements de transfert : Procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales – Paiements votés.
2. Date de mise en œuvre : 2002-2003 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 (continu)
4. Description :
Le ministère de la Justice consent des fonds de contribution aux provinces, aux territoires et à leur agence de prestation de l’aide juridique afin d’affecter des procureurs nommés par le tribunal et rémunérés par l’État aux causes où les individus ne sont pas admissibles à l’aide juridique dans les poursuites fédérales. Ces causes fédérales (surtout celles relatives aux drogues) comportent des accusations graves et la possibilité d’incarcération à la déclaration de culpabilité. Le programme réduit la possibilité d’un sursis prolongé de l’instance jusqu’à ce que la partie poursuivante voie à faire nommer par le tribunal un procureur pour l’accusé.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Au cours de l’exercice 2007-2008, 38 causes ont été financées par des ententes de contribution avec les provinces ou leur agence de prestation de l’aide juridique. 
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.4.3 Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales
14. Total des subventions
14. Total des contributions
396 437
1 601 039
2 378 000
5 851 000
5 850 842
(3 472 842)
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
396 437
1 601 039
2 378 000
5 851 000
5 850 842
(3 472 842)
16. Commentaires sur les écarts:
  • Les dépenses dans ce programme représentent la réponse directe aux ordonnances judiciaires contre la Couronne fédérale en ce qui concerne les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales. Le nombre de causes, la complexité des questions et les éléments de preuve en cause sont les facteurs de coût. Par conséquent, il est difficile de prédire les dépenses d’une année à l’autre. Les dépenses prévues du programme pour les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales ont été couvertes au moyen des fonds réaffectés d’autres secteurs du Ministère.
  • Des fonds supplémentaires de 1,65 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires EN PLUS des fonds de 4,2 M$ de source interne pour répondre aux besoins supplémentaires liés à deux énormes causes.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
Il est prévu que l’évaluation du programme pour la période quinquennale actuelle sera terminée au début de l’exercice 2011 2012.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
Étant donné que dans tous les cas, les bénéficiaires des contributions sont les gouvernements provinciaux et territoriaux (et leur agence de prestation de l’aide juridique) et que le niveau de risque général pour le programme a été classé faible-moyen, aucune vérification sera effectuée.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : 17 août, 1971 3. Date de clôture : 31 mars, 2012 (continu)
4. Description :
Fonds de contribution pour appuyer la prestation par les provinces de services d’aide juridique en matière de droit pénal et de droit de l’immigration et des réfugiés ainsi que les services d’avocats rémunérés par l’État chargés des causes de sécurité publique et antiterrorisme (SPAT), où sont en cause des personnes défavorisées sur le plan économique et les poursuites fédérales.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Systèmes juridiques pancanadiens efficaces, équitables, pertinents et accessibles qui favorisent la confiance du public à l’égard de l’accès à la justice
6. Résultats obtenus :
Les provinces étaient en mesure d’offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles en cause dans les affaires criminelles graves, le système de justice pour les jeunes et les affaires en matière de droit de l’immigration et des réfugiés. De plus, les causes de SPAT et les poursuites fédérales mettant en cause des personnes défavorisées sur le plan économique n’ont pas été suspendues en raison du manque d’avocats de la défense rémunérés par l’État.
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.4.1 accès à la justice
14. Total des subventions
14. Total des contributions
119 775 396
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
0
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
119 775 396
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
0
16. Commentaires sur les écarts :
Les fonds de contribution inutilisés pour les services d’aide juridique en matière de droit pénal et de droit de l’immigration et des réfugiés du Programme d’aide juridique ne sont pas généralement reportés en raison de la formule de réaffectation du programme. Les dépenses prévues du Programme pour les causes de SPAT et les causes dont sont chargés les avocats commis d’office par les autorités fédérales (ACOAF) ont été couvertes en utilisant les fonds réaffectés provenant d’autres secteurs du Ministère.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations.
L’évaluation de ce programme pour la période de cinq ans devrait être complétée au courant de l’exercice 2001-2012.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :
Les vérifications des programmes provinciaux d’aide juridique ne dégagent pas de conclusions de vérification significatives. Les questions soulevées (p. ex., le secret professionnel de l’avocat) contribueront à la formulation de démarches éventuelles pour les vérifications FPT futures (notamment les vérifications conjointes).


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’aide aux victimes (l’Initiative sur les victimes d'actes criminels et stratégie fédérale à l’intention des victimes d’actes criminels)
2. Date de mise en œuvre :
IVAC 1er avril, 2005
SFVAC 1er avril, 2007
3. Date de clôture :
IVAC 31 mars, 2010
SFVAC 31 mars, 2011
4. Description :
Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions comportant de vastes conditions qui a été conçu pour accroître la sensibilisation et améliorer les services et l’aide aux victimes de la criminalité. Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) administre le Fonds et offre un soutien aux victimes de la criminalité ainsi qu’aux organismes gouvernementaux et aux organisations non gouvernementales afin de mettre en œuvre une vaste gamme de projets et d’activités axés sur les victimes.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :

  • accordé des fonds à 410 victimes et à 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles (CNLC) (totalisant 323 974 $). Les victimes ont déclaré que les fonds reçus ont été très utiles et qu’ils ont accru leur capacité à participer au système de justice pénale;
  • accordé 70 394 $ aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
  • accordé 733 989 $ aux gouvernements P-T pour mettre en œuvre une loi pour avantager les victimes ou pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, y compris l’acquisition d’aides au témoignage, la formation, les salaires des prestataires de services, les consultations, l’évaluation et la recherche;
  • procuré des fonds de subvention (254 394 $) et des ententes de contribution (2 590 935 $) à des intervenants variés, notamment les ONG, les gouvernements, les prestataires de services, les défenseurs des droits des victimes et les intervenants. Les projets et activités financés en 2007-2008 comprennent notamment les activités de formation, l’évaluation des programmes, la recherche et le maillage;
  • consenti des fonds à 24 projets (totalisant 92 441 $) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels à l’étendue du Canada.
  • Les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes déclarent des difficultés financières moindres, leur volonté accrue de participer aux processus du système de justice pénale et l’amélioration générale de l’expérience des victimes de la criminalité dans les processus de justice pénale grâce aux fonds accessibles.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a bénéficié d’importantes améliorations, notamment l’augmentation du financement, qui est passé d’environ 2 M$ à 7,75 M$ par année. Les nouvelles ressources ont souligné les vastes objectifs généraux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activités et objectifs ciblés, notamment :

  • l’aide financière aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
  • le soutien accru pour que les victimes inscrites soient accompagnées d’une personne-ressource aux audiences de la CNLC;
  • le financement afin d’accroître le soutien pour les victimes au sein des comités de justice dans les collectivités nordiques;
  • l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin a) d’augmenter les services pour les victimes recevant des services insuffisants; b) de procurer des ressources aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de détermination de la peine où déposer une déclaration de la victime; et c) de répondre aux besoins urgents des victimes de la criminalité dans les trois territoires.

L’exercice 2007-2008 est le premier où des fonds supplémentaires ont été consentis et, parce que ceux-ci ont été reçus tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu être entièrement engagés.

En 2007-2008, le CPV a collaboré de près avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de déclaration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de compétence à élaborer des programmes et à mettre en place la capacité pour accéder aux fonds. L’aide et les mesures supplémentaires se poursuivent en 2008-2009.

 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.2.5 Initiative sur les victimes d’actes criminels
14. Total des subventions
0
343 023
1 750 000
850 000
239 788
1 510 212
14. Total des contributions
788 813
1 908 150
6 750 000
7 650 000
2 426 494
4 323 506
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
788 813
2 251 173
8 500 000
8 500 000
2 666 282
5 833 718
16. Commentaires sur les écarts :
Nouveau financement pour cinq ans approuvé dans le premier Budget des dépenses supplémentaires (Stratégie fédérale d’aide aux victimes)
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
  • Une évaluation approfondie du Fonds d’aide aux victimes sera réalisée dans l’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2010. L’évaluation formative (à mi-terme) terminée en 2007-2008 a relevé que les subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes ciblaient les objectifs et les résultats attendus décrits dans le CGRR, signalant que le Fonds continue d’être considéré comme un véhicule efficace pour contribuer à améliorer l’expérience des victimes de la criminalité dans le système de justice pénale. Selon les conclusions de l’évaluation, le Fonds a contribué à accroître l’intérêt des victimes et des témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et de possibilités d’hébergement, et l’aide financière consentie aux victimes ou aux membres de leur famille a atténué les difficultés financières découlant de l’assistance aux audiences sur l’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée (homicide) et celles de la CNLC.
  • Les résultats de l’évaluation en 2005 de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels de 2000-2004 étaient très favorables. L’évaluation a fait ressortir le fait qu’un investissement minime a grandement amélioré les services aux victimes, la sensibilisation, la formation, etc., particulièrement dans les petits secteurs de compétence et le Nord. L’agencement actuel des instruments stratégiques (le mandat du CPV et le Fonds d’aide aux victimes) semble être la méthode la plus efficace pour que le gouvernement fédéral intervienne dans les enjeux des victimes. La prestation de services par les provinces et les territoires s’est grandement améliorée grâce à l’Initiative, surtout en ce qui concerne la gestion de la charge de travail croissante qui est attribuable à la législation relative aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/04/vac-vic/tech/tech.pdf
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications.
s/o


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de justice pour les jeunes -
Placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation - Paiements votés
2. Date de mise en œuvre : 1er avril, 2002 3. Date de clôture : 31 mars, 2013 (continu)
4. Description :
L’objectif général du Programme est d’offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services spécialisés requis pour l’application de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines possibles applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que les services réduisent les comportements violents de ceux qui sont reconnus coupables des infractions violentes les plus graves.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines possibles comportant les programmes de traitement spécialisés afin de régler les questions de santé mentale chez les jeunes délinquants ayant commis des crimes graves avec violence.      
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.2.3 Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
14. Total des subventions
14. Total des contributions
2 885 475
3 424 450
11 048 000
6 949 487
4 039 250
7 008 750
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
2 885 475
3 424 450
11 048 000
6 949 487
4 039 250
7 008 750
16. Commentaires sur les écarts :
  • Des fonds supplémentaires courants de 11 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, moins la réaffectation de 10,2 M$; 4 M$ seulement ont été engagés.
  • Les cours ont imposé beaucoup moins de peines dans le cadre du PSPIR qu’initialement prévu, d’où les dépenses actuelles inférieures à celles anticipées.
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2009-2010.
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :
Des vérifications sont effectuées régulièrement et comportent habituellement des ententes avec deux ou trois secteurs de compétence chaque année.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes - Paiements votés.
2. Date de mise en œuvre : 2 avril, 1984 3. Date de clôture : 31 mars, 2011 (continu)
4. Description :
L’objectif global du Programme est d’appuyer les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir la gamme appropriée de programmes et de services qui favorisent les mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illicites, la réadaptation et la réintégration efficaces des adolescents dans leur collectivité, et qui destinent la procédure judiciaire officielle ainsi que la détention et la garde aux infractions les plus graves.
5. Résultat(s) stratégique(s) :Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les accords de contribution favorisent un système de justice pour les jeunes qui soit durable, innovateur et qui soutient les priorités fédérales relatives au système de justice pour les jeunes.  
 
7. Dépenses réelles
2005-2006
8. Dépenses réelles 2006- 2007
9. Dépenses prévues 2007- 2008
10. Autorisations totales 2007- 2008
11. Dépenses réelles 2007- 2008 12. Écart(s) entre 9) et 11)
13. Activité de programme A1.2.2 Services de justice pour les jeunes
14. Total des subventions
14. Total des contributions
185 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
0
14. Total des autres types de PT
15. Total des activités de programmes
185 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
0
16. Commentaires sur les écarts
17. Résultats d'évaluations importantes et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :
Une évaluation sommative du programme est prévue pour 2009-2010
18. Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :
Des vérifications sont effectuées régulièrement et comportent habituellement des ententes avec deux ou trois secteurs de compétence chaque année.



Tableau 6: Initiatives Horizontales


1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
2. Nom du ministère responsable :
Ministère de la Justice
3. Activité de programme du ministère responsable :
Justice Canada – ministère responsable de la Stratégie nationale antidrogue; Fonds du système de justice pour les jeunes (composante de traitement antidrogue de justice pour les jeunes) et Tribunaux de traitement de la toxicomanie.
4. Date de mise en œuvre : 2007-2008 5. Date de clôture de l'initiative horizontale :
2011-2012 et continue
6. Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 598 M$[1]
7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie nationale antidrogue s’inspire de l’ancienne Stratégie canadienne antidrogue, qui porte sur les drogues illicites et qui met l’accent sur les jeunes. Elle a comme but de contribuer à des collectivités plus sécuritaires et saines au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance ainsi que de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des effets dangereux sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les mécanismes et services de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices coordonnées. Le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

8. Résultats partagés :
  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l’offre de drogues illicites.
9. Structures de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’exécution et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prenant les décisions nécessaires à l’avancement de l’initiative, le cas échéant, et veillant à l’obtention de résultats appropriés en temps opportun pour l’initiative et à la reddition de comptes et des dépenses des ressources de l’initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille l’élaboration et la formulation de directives et de résultats stratégiques pour la Stratégie et les travaux du Sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment la prise des décisions nécessaires à l’avancement de la communication de l’initiative et à la coordination des communications.

10. Partenaires fédéraux 11.
Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux
12.
Noms des programmes des partenaires fédéraux
13. Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) 14.
Dépenses prévues 2007-2008
15. Dépenses réelles 2007-2008 16.
Résultats prévus
2007-2008
17.
Résultats obtenus en 2007-2008
1. Ministère de la Justice A1 a. Rôle de chef de file de Justice Canada pour la stratégie nationale anti-drogue
3,3 M $
660 207 $
568 388 $ 
Direction efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant les drogues illicites, et des mesures de prévention, de traitement et de mise en application par les moyens suivants :

•  Assumer la responsabilité globale de la politique et de la coordination;

•  Établir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA;

•  Assumer la direction et la coordination de toutes les activités de communications concernant la SNA;

• Assumer la responsabilité première de la reddition des comptes – rapports d’évaluation et de rendement
•  A coordonné la rédaction de quatre mémoires au Cabinet qui ont été approuvés en principe en février – mars 2007;

•  A établi la structure de gouvernance pour la SNA;

•  A coordonné les trois présentations au CT que celui-ci a approuvées en septembre 2007;

•  A préparé et négocié la participation de tous les partenaires et leur accord à un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) qui a été présenté au Conseil du Trésor à la fin de mars 2008;

•  A assumé un rôle de leadership en matière de politiques et de rendement par l’entremise du Comité directeur des SMA et du Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la structure de gouvernance;

•  A assuré un leadership et une coordination globale pour toutes les activités de communications, y compris le développement et la maintenance du site Web de la SNA.
b. Tribunaux de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

16,2 M $
3,9 M $
1,9 M $
Les nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie sont opérationnels et font rapport conformément aux accords de financement Des plans de travail annuels et des rapports d’étape conformes aux objectifs du programme de financement des TTT ont été reçus.
c. Fonds de justice pour les jeunes – Composante Désintoxication de la justice pour les jeunes

(Plan d’action sur le traitement)

6,9 M $ 500 000 $ 259 708 $ Financement de projets visant à améliorer les services et programmes de traitement.

Amélioration de la capacité d’organiser/offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement

Au total, neuf propositions ont été reçues en 2007-2008.

Trois projets avaient obtenu une aide financière avant la fin de l’exercice (deux étaient terminés et un était en cours le 31 mars 2008) Quatre seront financés en 2008-2009

Les trois projets financés ciblaient les jeunes qui ont des démêlés avec la justice en raison de la consommation de drogues illicites; les trois ont amélioré la capacité grâce à une formation ou des recherches, et l’un d’eux a fourni des services de traitement dans le cadre d’un programme pilote.

 2. Santé Canada S/O a. Campagne médiatique de masse

(Plan d’action sur la prévention)

29,8 M $
4,0 M $
4,8 M $
Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension pour ce qui est des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes Des annonces à la radio, dans les journaux et sur le site Web ont été préparées et diffusées à l’intention des parents. Des conseils et des outils étaient aussi disponibles pour les parents à www.preventiondesdrogues.gc.ca et dans la brochure intitulée Aborder le sujet des drogues avec son adolescent.
3.4 b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA)

(Plan d’action sur la prévention)

78,0 M $
11,97 M $[2]
10,2 M $
Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension pour ce qui est des drogues illicites et de leurs conséquences néfastes

Amélioration des connaissances des collectivités relatives aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes

En 2007-2008, Santé Canada a consenti un montant de 2 920 000 $ pour des projets nationaux et de 3 705 000 $ pour des projets régionaux. Une nouvelle demande de propositions portant sur les objectifs de la SNA et lancée dans le cadre du FICSA a pris fin en février 2008. Au total, 299 propositions ont été reçues à des fins d’examen.
c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT)

(Plan d’action sur le traitement)

124,7 M $
18,0 M $
14,1 M $
Amélioration de la collaboration à des interventions ainsi que de la connaissance des difficultés liées au traitement

Amélioration de la capacité d’organiser/ offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement

Augmentation des engagements F/P/T à améliorer les systèmes de traitement dans des domaines de besoins ciblés

En 2007-2008, des consultations ont eu lieu avec les provinces et les territoires pour mettre au point le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT). Deux provinces ont reçu des fonds d’un montant de 85 000 $ pour réaliser une analyse de situation décrivant l’« état actuel des choses » par rapport à la mise en œuvre de pratiques éclairées par les faits et d’activités de mesure et d’évaluation du rendement. En outre, des discussions ont été tenues avec le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et la Vancouver Coastal Health Authority au sujet d’options concernant de nouvelles interventions de traitement auprès des toxicomanes habitant dans le quartier Eastside du centre-ville, en particulier les femmes impliquées dans le commerce du sexe.
4.1.1.2 d. Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones

 (Plan d’action sur le traitement)

36,0 M $
2,4 M $ [3]
2,2 M $[4]
Amélioration de la capacité d’ organiser/ offrir à des populations cibles une gamme de services et programmes de traitement En 2007-2008, la DGSPNI a lancé un certain nombre d’activités visant à préparer le terrain pour d’autres investissements dans la SNA en 200802009. Ces investissements étaient notamment les suivants : mise en place d’un programme national d’agrément; amélioration et augmentation des possibilités de suivre une formation reconnue, fondée sur les faits; réalisation de travaux sur un système informatisé d’information sur les dépendances; production d’un rapport détaillé sur les questions en matière de main-d’œuvre qui orienteront les investissements à venir.
3.4 e. Bureau des substances contrôlées

(Plan d’action sur l’application de la loi)

12,8 M $
1,6 M $
1,6 M $
Accroissement de la capacité de contrôler et surveiller les substances contrôlées et les précurseurs chimiques Le Bureau des substances contrôlées (BSC) a continué à élargir et à affiner le programme d’inspection des précurseurs chimiques. Deux nouveaux inspecteurs ont été embauchés en Alberta et quatre en Ontario. Soixante-quinze inspections ont été effectuées; celles-ci comprenaient des inspections visant des distributeurs autorisés en vertu du Règlement sur les précurseurs, ainsi que des inspections faisant suite à une demande d’autorisation, et un petit nombre d’inspections ciblées effectuées en vertu du Règlement sur les stupéfiants. On poursuit la mise au point d’outils et de mécanismes pour créer la structure appropriée à un programme d’inspection de plus grande envergure encore.
f. Service d’analyse des drogues

(Plan d’action sur l’application de la loi)

49,2 M $ [5]

3,4 M $[6]

8,0 M $
9,0 M $
Accroissement de la capacité de recueillir, d’analyser/ de partager des renseignements de sécurité et d’analyser des données.

Accroissement de la sensibilisation aux problèmes que posent les drogues illicites et les précurseurs chimiques aux organismes d’exécution de la loi.

Les laboratoires du Service d’analyse des drogues (SAD) ont reçu plus de 107 000 produits et délivré plus de 124 000 certificats d’analyse. Même si le temps moyen requis pour analyser les produits a dépassé la cible de rendement (60 jours), tous les produits reçus qui comportaient une date d’audience ont été analysés et le rapport a été présenté avant cette date. L’équipe de destruction a traité plus de 113 000 demandes d’autorisation de détruire des substances contrôlées saisies. Dans le cadre de l’application de la partie III, des articles 24 (4) à 29 de la LRCDAS, Santé Canada rembourse aux services de police les frais de destruction. De nouvelles procédures ont été mises en place pour le remboursement de ces frais. Il est difficile à ce moment‑ci de prévoir l’impact à long terme de ces procédures, mais on a constaté une augmentation des demandes de remboursement.
3. Instituts de recherche en santé du Canada 1.2.6 Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie

(Plan d’action sur le traitement)

4,0 M$ 100 000 $
34 446 $
Amélioration de la transmission du savoir et du partage des tendances et des conséquences connexes en matière de drogues illicites Les 8 et 9 novembre 2007, l’Institut des neurosciences, de la santé mentale et de la toxicomanie des IRSC a organisé un atelier de consultation ayant pour objet de définir les priorités de recherche relatives au traitement des dépendances à l’égard des drogues illicites. Des experts en toxicomanie, des professionnels de la santé et des partenaires éventuels ont été invités à la consultation, qui était financée par la SNA. Les priorités fixées pendant la consultation ont constitué le fondement de deux appels de demandes. Les appels ont été affichés sur le site Web des IRSC en avril 2008.
4. Ministère de la Sécurité publique du Canada 5 a. Financement et programme en matière de prévention du crime

(Plan d’action sur la prévention)

20,0 M $
2,0 M $
830 013 $
Soutien accru des groupes à risque ciblés

Connaissance accrue dans les collectivités en matière de lutte contre la consommation de drogues illicites et leurs conséquences négatives.

Les projets financés n’en sont qu’à l’étape préliminaire de mise en œuvre, et il est trop tôt pour pouvoir présenter des résultats qui soient solides. Les six projets approuvés jusqu’ici pour un financement sont mis en œuvre par des particuliers et des collectivités en Colombie-Britannique, en Ontario et dans le Canada atlantique. Ils ont pour objet de faire participer des jeunes à risque de commettre des crimes reliés à la consommation de drogues à des programmes qui les aident à obtenir un emploi, des habiletés en communications interpersonnelles et d’autres compétences prosociales, ce qui contribue à réduire les facteurs de risque. Ces projets répondent aux priorités du Centre national de prévention du crime, en s’attaquant au problème de la consommation de drogues chez les jeunes ou chez les Autochtones. En outre, 21 autres projets ont été élaborés et font actuellement l’objet d’un examen.
3 b. Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,0 M $
800 000 $
586 000 $
Collectivités plus sûres et exécution plus efficace au moyen de politiques stratégiques nationales d’application de la loi A dirigé, coordonné et rédigé la présentation au CT portant sur la SNA, de concert avec des partenaires du Plan d’action sur l’application de la loi. A coordonné l’Évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado-américaine de 2007, et a rédigé la section sur la politique antidrogue canadienne. A participé très activement à l’élaboration du CGRR de la SNA. A coordonné des sections du rapport annuel sur les tendances nationales en matière de drogues à soumettre aux Nations Unies. A participé à des forums stratégiques FPT (groupes du CCHF qui étudient les problèmes reliés à la conduite avec facultés affaiblies et à la toxicomanie), et des forums stratégiques internationaux, y compris la Commission des stupéfiants des Nations Unies et la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues.

A financé huit projets portant sur l’échange de résultats de recherche, de connaissances et d’information.

5. Gendarmerie royale du Canada 1.1.2.7 a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé

(Plan d’action sur la prévention)

15,1 M $
3,0 M $
1,8 M $
Accroissement de la sensibilisation des milieux scolaires, des collectivités autochtones, des jeunes, des professionnels et du grand public à la nature, à l’étendue et aux conséquences de la consommation/ l’abus de substances.

Amélioration des habiletés et compétences en matière de prestation de programmes

La GRC a continué à engager les jeunes et les collectivités dans des programmes de prévention qui fournissent de l’information sur les conséquences néfastes de la consommation de drogues et des comportements à risque. En outre, le SSDCO offre des services de sensibilisation à d’autres organismes qui traitent peut-être de problèmes ayant trait à la consommation ou à l’abus de drogues illicites. En 2007‑2008, ces programmes comprenaient, entre autres, les suivants : D.A.R E., Les enfants et la drogue, Formation des agents chargés de la sensibilisation aux drogues (FASD) Des mesures sont également prises pour améliorer le matériel du programme « Notre bouclier » pour les jeunes Autochtones.
3.5.2 b. Programme national d’intervention et de déjudi­ciarisation

(Plan d’action sur le traitement)

3,6 M $
410 276 $
208 681 $
Création d’une équipe et établissement d’un plan de travail pour le programme Trois employés à plein temps ont été embauchés pour lancer le programme

La version préliminaire d’un plan de travail quinquennal a été rédigée

A organisé et participé à 30 consultations

1.1.2.7 c. Programme antidrogue de la GRC

(Plan d’action sur l’application de la loi)

91,4 M $
12,6 M $[7]
10,9 M $
Accroissement de la compréhension et de la connaissance des tendances en matière de consommation de drogues, ainsi que des méthodes de production et de détournement

Accroissement de la capacité de repérer et d’intercepter les approvision­nements de drogues illicites et de substances nocives

A lancé une initiative visant à former les équipes affectées aux installations de culture de la marihuana à jouer un rôle corollaire auprès des intervenants affectés aux laboratoires clandestins.

Cette initiative a été menée à bien, la majorité des membres actuels des équipes ICM recevant une formation polyvalente sur les laboratoires clandestins. Les membres récemment formés contribuent à créer un partenariat synergétique entre les deux équipes, et à cibler les efforts consacrés à prévenir le détournement de produits chimiques et la production de drogues synthétiques. On appliquera dorénavant cette pratique, car les Divisions ont reconnu les avantages de disposer d’un bassin de plus en plus large d’experts dans la détection et le démantèlement sécuritaires des laboratoires dangereux dans une situation d’urgence. Au total, 18 agents ont été formés en 2007-2008

Les Divisions ont reçu des fonds en vertu de la Stratégie nationale antidrogue qui leur ont permis de renforcer leurs équipes affectées aux installations de culture de la marihuana (ICM) et aux laboratoires clandestins. Grâce à l’ajout de nouveaux membres, on a pu cibler davantage les efforts sur des installations de culture plus importantes, ainsi que sur de nouveaux « super laboratoires ».

En 2007-2008, on a repéré 138 ICM et 22 laboratoires clandestins. Dans le cas des ICM, ces interventions se sont traduites par la saisie de 95 924 plants et 1 202 kg de boutures de marihuana. Dans le cas des laboratoires clandestins, plus de 90 kg de méthamphétamine et 95 kg de MDMA ont été saisis.

6. Service correctionnel du Canada 3.0 Préparation et surveillance de cas

(Plan d’action sur l’application de la loi)

23,3 M $[8]
0 $
0 $
S/O
S/O
7. Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada Décisions en matière de libérations conditionnelles et de pardons

(Plan d’action sur l’application de la loi)

7,5 M $[9]
0 $
0 $
S/O
S/O
8. Bureau du directeur des poursuites pénales 1.1 a. Poursuites et services liés aux poursuites

(Plan d’action sur l’application de la loi)

9,9 M $[10]
0 $
0 $
S/O
S/O
b. Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues dans la LRCDAS.

(Plan d’action sur l’application de la loi)

$33.5 M $[11]
0 $
0 $
S/O
S/O
9. Agence des services frontaliers du Canada PA 1 Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques

(Plan d’action sur l’application de la loi)

12,7 M $
1,5 M $
888 639 $
Début de la mise en œuvre et embauche de personnel. Pour l’ASFC, la période de déclaration concernant la SNA est de septembre 2007 (début de la mise en œuvre de la Stratégie) au 31 mars 2008. Des fonds ont été versés aux bureaux régionaux, des procédures d’embauche ont été amorcées et, le cas échéant, des ressources fractionnaires ont été combinées à la suite d’une analyse des besoins régionaux, et pour combler des lacunes ou faire face à des urgences.
10. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 1.2 Contributions annuelles à l’ONUDC et à la CICAD

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4.5 M $
900 000 $
900 000 $
Accroissement de la capacité des États membres de mettre en Suvre des mesures de lutte contre la criminalité et les toxicomanies, au moyen de l’ application d’ instruments internationaux clés et de la prestation d’ une aide technique. Le MAECI a géré avec succès des projets portant, entre autres, sur de la formation, du matériel, de l’expertise technique et juridique, qui se sont traduits par une augmentation de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales de prévenir et combattre la criminalité et les drogues à l’échelle internationale. Les activités de renforcement des capacités avaient trait à la fois à l’offre et à la demande de drogues illicites, tout en répondant aux priorités stratégiques du Canada.
11. Agence du revenu du Canada 42400 Programme spécial d’exécution

(Plan d’action sur l’application de la loi)

4,2 M $
825 019 $
290 000 $
Augmenter la capacité de mener des vérifications d’ICM et de laboratoires clandestins À l’aide des fonds supplémentaires provenant de la Stratégie, 44 vérifications ont été amorcées en 2007‑2008. Sur ce nombre, 25 ont été terminées, pour des recettes fiscales de 1,2 million de dollars.
12. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 01 Groupe de gestion juricomptable (GGJ)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

1,6 M $
200 000 $
200 000 $
Accroissement de la capacité de fournir des services juricomptables Un employé à plein temps a été embauché. Le GGJ a effectué des analyses juricomptables pour trois projets de la GRC ayant trait à la Stratégie.
13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 4881 Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

(Plan d’action sur l’application de la loi)

2,5 M $
268 000 $
78 250 $
Soutien accru aux organismes d’application de la loi

Élaboration de renseignements financiers

Veiller à la conformité dans les secteurs déclarants à haut risque

La participation du CANAFE à la SNA en 2007-2008 a permis au Centre d’accroître sa capacité de communiquer avec ses partenaires dans l’application de la loi et le renseignement, grâce au travail de ses agents de liaison. Le CANAFE a aussi accru sa capacité d’analyser l’information qu’il reçoit et de produire des renseignements financiers qui pourraient être utiles dans des causes impliquant des drogues, avec l’ajout d’un ETP à la SNA au cours du dernier trimestre de 2007-2008. Cette augmentation de la capacité permettra d’effectuer les travaux nécessaires pour renforcer la capacité du CANAFE de générer plus de produits d’information pour le traitement de causes.
   
Total
598 M $
Total
73,6 M $
Total
61,3 M $
18. Commentaires sur les écarts

1.a Justice – Rôle de chef de file de Justice Canada pour la Stratégie nationale antidrogue
Les fonds n’ont pas tous été utilisés en raison de leur arrivée tardive, ainsi que de la complexité du transfert du rôle de leadership de Santé Canada à Justice, et du besoin de créer des capacités à l’intérieur de Justice pour appuyer ce rôle.

1.b Justice – Tribunaux de traitement de la toxicomanie :
Il existe encore des demandes qui n’ont pas été réglées au cours de cette période.

1.c Justice – Fonds de justice pour les jeunes – composante Intoxication de la justice pour les jeunes :
Le bref échéancier (octobre-mars 2007) a eu un impact sur le nombre de propositions reçues et de projets approuvés. Des critères de financement ont été définis, et un appel de propositions a été envoyé aux représentants provinciaux/territoriaux, qui ont tardé à répondre. Le bref échéancier a aussi eu un impact sur le nombre d’examens de propositions et les négociations d’ententes qui auraient pu avoir lieu à l’intérieur de la période. Les subventions et contributions se sont chiffrées à 375 000 $, et des projets d’une valeur de 166 700 $ ont été financés au cours de la période.

2.a Santé Canada – Campagne médiatique de masse
Une campagne télévisée à l’intention des parents a été ajoutée à la composante destinée aux parents. Les fonds ont été puisés dans les fonds excédentaires de la Direction générale.

2.c Santé Canada – Programme de financement du traitement de la toxicomanie
En raison du retard mis à annoncer le PFDT, il y a eu péremption des fonds en 2007-2008.

2.f Santé Canada – Service d’analyse des drogues
Le SAD souffre d’un déficit chronique depuis les années antérieures à 2000. Ce déficit est comblé au moyen de réaffectations internes.

3. Instituts de recherche en santé du Canada – Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie
Les dépenses réelles ont été inférieures aux fonds qui avaient été alloués en raison de la date de l’annonce de la SNA et du temps requis pour préparer et publier les appels de demandes

4.a Ministère de la Sécurité publique du Canada – Financement et programme en matière de prévention du crime
L’entrée en vigueur de la SNA a coïncidé avec notre appel de « lettres d’intérêt/propositions », de sorte que la plupart des projets étaient déjà en voie d’élaboration, ce qui laissait peu de possibilité de les convertir en projets SNA. Nous avons toutefois recensé un certain nombre de propositions comme des projets SNA qui, en fait, ont été lancés avant 2007-2008, mais la plupart de ces projets exigeaient relativement peu de fonds, ce qui signifie que nous n’avons pas respecté notre engagement financier, même si en réalité nous avons financé plus de projets que nous avions prévu.

4.b Ministère de la Sécurité publique du Canada – Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation. Étant donné que les fonds affectés à la SNA ont été reçus tard pendant l’exercice 2007-2008, nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour prendre toutes les mesures nécessaires, en matière de dotation, de sorte que des fonds équivalents à un ETP sont devenus périmés.

5.a GRC – Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé
Les dépenses réelles ont été inférieures au montant qui avait été alloué, en raison de la réorientation du programme du SSDCO, ainsi que du report de l’initiative « Notre bouclier » pour les jeunes Autochtones afin de pouvoir mettre à jour le matériel des programmes de façon qu’ils tiennent compte d’une gamme plus vaste de cultures autochtones (c.-à-d. Métis, Inuit). Les fonds qui n’avaient pas été dépensés ont été remboursés au Conseil du Trésor pour l’exercice 2007-2008.

5.b GRC – Programme national d’intervention et de déjudiciarisation à l’intention des jeunes (PNIDJ)
Dans l’ensemble, les dépenses réelles au titre du PNIDJ pour l’exercice 2007‑2008 se sont chiffrées à environ cinquante pour cent (50 %) des dépenses qui avaient été prévues, ce qui est en grande partie attribuable au fait qu’il s’agissait de la première année du programme. Le directeur et le gestionnaire n’ayant été embauchés qu’au 3e trimestre de l’exercice, leurs salaires ne s’appliquent pas à l’exercice complet comme il avait été calculé à l’origine dans les prévisions des dépenses. Le temps mis à nommer des employés sur place a retardé tout l’échéancier d’élaboration/de mise en œuvredu PNIDJ et, par conséquent, il a aussi eu un impact sur les dépenses de fonctionnement.

5.c GRC – Programme antidrogue de la GRC
Les dépenses réelles ont été inférieures au montant qui avait été alloué en raison de l’expiration, en novembre 2007, des fonds consentis pour la Stratégie et du temps requis pour donner suite aux plans des ressources humaines qui prévoyaient le recrutement d’autres agents formés. Les fonds pour 2007-2008 ont été alloués aux diverses divisions, et des procédures sont en cours pour combler les postes.

9. Agence des services frontaliers du Canada – Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques La mise en œuvre en septembre 2007 a eu un impact important sur les dépenses de l’ASFC pour la première année de la Stratégie nationale antidrogue. Par conséquent, l’ASFC n’a pas pu, en 2007-2008, utiliser toutes les ressources qui avaient été mises à sa disposition (par exemple, retards au chapitre des achats).

11. Agence du revenu du Canada – Programme spécial d’exécution

L’ARC a reçu les fonds en novembre 2007. Elle ne le a pas entièrement utilisés, car elle disposait de seulement cinq mois pour les dépenser et que les fonds sont en grande partie consacrés aux frais reliés au personnel.

13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Les fonds n’ont pas été complètement utilisés, car le CANAFE les a reçus seulement en mars 2008.

19. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : s/o
20. Personne ressource

Catherine Latimer 
Avocate et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, et Initiatives strategique & R-D
(613) 957-9623

clatimer@justice.gc.ca


[1] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.

[2] Le montant original selon le CGRR est de 15,7 millions de dollars. La différence tient à une réaffectation à 2008-2009 de 1,79 million de dollars en contributions, aux compressions budgétaires d’un milliard de dollars en 2005-2006, et à une péremption de fonds.

[3] Le montant  original de 3,2 millions de dollars pour 2007-2008 a été réaffecté à des années de programme à venir.

[4] Ce montant ne comprend pas les locaux, le RAS et les frais de la Direction générale.

[5] Le montant original selon le CGRR est de 62,4 millions de dollars. La différence tient à une réaffectation interne de fonds pour appuyer les activités du SAD (élaboration de recherches, de politiques et de règlements).
[6] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.

[7] Ce montant ne comprend pas les coûts des locaux qui sont transférés à TPSGC.

[8] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale. Aucun financement n’était disponible pour 2007-2008.

[9] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale. Aucun financement n’était disponible pour 2007-2008.

[10] Aucun financement n’a été consenti pour l’exercice 2007/2008.

[11] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale. Aucun financement n’était disponible pour 2007-2008.



Tableau 7: Stratégie de développement durable

La quatrième Stratégie de développement durable (SDD) du Ministère de la Justice, portant sur la période 2007-2009, est fondée sur les réalisations et les défis des trois stratégies précédentes, répond aux lignes directrices gouvernementales en adoptant une démarche plus coordonnée et systématique de mise en œuvre d’une stratégie de développement durable dans l’administration fédérale et lie les mesures de développement durable aux activités juridiques, politiques et opérationnelles du ministère.

La Stratégie a trois objectifs principaux :

  • Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable (appuie Résultat stratégique II – Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins)
  • Intégrer les pratiques et les principes du développement durable aux activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes (appuie le Résultat stratégique I – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes)
  • Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère (appuie l’Activité de programme C1 – Services internes)

Ces objectifs, de même que leurs cibles et indicateurs de rendement connexes, visent à améliorer la capacité et les pratiques existantes du Ministère en vue de la réalisation du développement durable dans ses activités internes de même que dans ses travaux avec ses organismes clients.

Le texte complet sur la Stratégie de développement durable peut être consulté en ligne au moyen du lien ci-dessous : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sdd-sds/07_09/index.html

1. Accroître davantage la capacité du Ministère d'appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.


Résultats ministériels attendus en 2007-2008
Résultats ministériels pour 2007-2008
Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront relevées, justifiées et mis au point pour appuyer l’accroissement de la capacité ministérielle d’intégrer le développement durable à la prestation des services juridiques, le cas échéant.
  • Le schéma d’une liste de vérification concernant le développement durable est actuellement distribué aux avocats du contentieux.
  • On examine les éléments à prendre en compte pour l’ajout du développement durable dans l’évaluation de l’impact sur les clients de l’outil de gestion des risques juridiques.
  • L’étude de cas sur les procédures a été rédigée, et les recommandations relatives à la coordination des conseils juridiques concernant les évaluations environnementales ont été mises en œuvre.
  • L’application du principe de la prévention dans la prestation de conseils juridiques est en voie d’examen.
  • Conférence en droit de la citoyenneté et de l’immigration, novembre 2007 – exposés sur l’application du DD dans le contexte de la politique de l’immigration concernant les travailleurs migrants, ainsi que sur la contribution des Services frontaliers du Canada à la promotion de collectivités durables.
Des domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré davantage sont recensés.
  • Application de la Politique d’achats écologiques et des normes environnementales dans l’exercice du droit commercial et la prestation de conseils connexes.
  • Étude du lien entre l’initiative d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec comme application pratique des principes du développement durable.
  • Lien entre le développement durable et le droit autochtone
Des lignes directrices, des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider à réaliser cet objectif ainsi que les outils de formation actuels pertinents.
  • Le schéma d’une liste de vérification concernant le développement durable est actuellement distribué aux avocats du contentieux.
  • Le développement durable a été l’un des thèmes explorés lors de la journée de définition des perspectives (le 21 février 2008) de la Direction des services législatifs
  • Les améliorations apportées au site intranet du DD étaient axées sur les trois objectifs de la SDD
  • Comme le DD est l’une des composantes d’une formation en gestion obligatoire, trois employés du MJ ont assisté au cours d’une journée sur le développement durable offert par l’EFPC.
Une enquête sera menée pour établir à partir de quelle base sensibiliser le personnel au développement durable et accroître ses connaissances et pour circonscrire les besoins en formation.
  • Un sondage en ligne mené dans tout le Ministère a été effectué avant la fin de l’exercice. Étant donné que l’environnement a été mentionné comme la priorité numéro un, il faudra consacrer plus d’efforts à encourager le recyclage, le transport en commun ou le covoiturage, et à sensibiliser les utilisateurs à la nécessité de réduire la quantité de documents imprimés. Tous étaient préoccupés par la consommation d’énergie et la gestion des déchets. Plus de 55 % des employés estimaient que le DD était pertinent à leur travail.

2. Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes


Résultats ministériels attendus en 2007-2008
Résultats ministériels pour 2007-2008
Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront mises au point pour établir clairement les liens avec le développement durable.
  • Un processus a été mis en place pour sélectionner et documenter d’une façon systématique des exemples clés de pratiques optimales qui relient les politiques ou programmes du Ministère au développement durable, l’accent étant mis sur la dimension sociale de ce développement.
  • Quelques exemples clés de pratiques optimales ont été cernés, et des travaux ont été amorcés pour les documenter.
Les domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré plus étroitement sont recensés.
  • On a procédé à une évaluation des mesures qui seront prises pour mettre en place le développement durable dans le contexte des travaux en matière de politiques et de programmes (à titre d’exemples, une liste de vérification concernant le développement durable a été dressée pour les activités d’élaboration de politiques et de programmes; le développement durable a été intégré dans les structures stratégiques du Ministère, etc.). Un groupe de travail interne a mis au point une définition du développement durable à utiliser dans les travaux ayant trait aux politiques et programmes du Ministère.
  • Le Comité des orientations, le Groupe de travail de ce comité ainsi que le cycle des programmes ont été définis comme des mécanismes clés qui permettront d’appliquer le développement durable de façon plus rigoureuse dans les travaux concernant les politiques et programmes.
  • Le développement durable a été pris en considération dans les discussions des responsables de l’élaboration des politiques portant sur les prévisions, « l’accès à la justice » et de nouvelles questions – par exemple, la viabilité du système de justice a été retenue comme facteur à prendre en compte dans l’évaluation des initiatives stratégiques qui pourraient être proposées dans l’avenir.
La parfaite conformité à la directive du Cabinet sur les évaluations environnementales stratégiques est atteinte.
  • Tous les mémoires au Cabinet et toutes les présentations au Conseil du Trésor sont soumis à un examen préliminaire conformément à la Directive sur les évaluations environnementales stratégiques (EES), et les documents font état de cette exigence.
La capacité de recherche sera améliorée pour traiter des enjeux du développement durable relativement au travail du Ministère.
  • Un processus permettant d’intégrer systématiquement le développement durable dans la capacité de recherche stratégique du Ministère a été défini – plus précisément, il s’agira d’intégrer le développement durable dans le processus officiel du Comité d’examen de la recherche qui est appliqué au Ministère. Il faudra alors réviser les modèle et protocole formels utilisés dans l’évaluation des propositions de recherche, et ce, dans l’optique du développement durable.
Les activités liées au développement durable sont groupées suivant la structure de l’AAP.
  • Il n’a pas été donné suite à cette idée, car elle n’est pas compatible avec les normes du gouvernement régissant l’architecture des activités de programme.
La gestion des risques juridiques sera liée à la mise en œuvre du développement durable.
  • On a entrepris une analyse de l’utilité d’inclure dans l’évaluation de l’impact sur les clients des considérations concernant le développement durable.
Le développement durable sera intégré aux priorités du Ministère.
  • On a amorcé une analyse de la façon dont le développement durable peut être intégré dans les ententes ministérielles relatives au rendement en matière de planification et de gestion des activités.
Les processus et systèmes seront mis au point pour suivre le déroulement des activités de développement durable.
  • Le Groupe de travail sur le développement durable créé par le Comité des orientations a assuré un leadership pour l’application du développement durable dans le contexte des activités en matière de politiques et de programmes.
  • Des consultations à l’intérieur du Secteur des politiques ont donné lieu à l’établissement d’un plan de travail qui sert de modèle pratique des activités pour le Groupe de travail DD et d’autres intervenants.

3. Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère


Résultats ministériels attendus en 2007-2008
Résultats ministériels pour 2007-2008
Toutes les activités dont les effets sont importants seront relevées. Les questions suivantes ont été retenues :
  • Consommation de papier
  • Gestion des déchets solides
  • Conservation de l’énergie
  • Utilisation et financement des technologies
  • Politique d’achats écologiques
Un secteur pilote sera désigné et des mesures seront prises pour réduire les effets sur l’environnement d’au moins 20 %.
  • Le Ministère travaille avec TPSGC et le gestionnaire de l’immeuble à la mise en œuvre du plan de recyclage des essuie-tout qui représentent le gros des déchets solides du MJ.
L’impression recto-verso sera surveillée et accrue de 20 %.
  • Le Ministère s’oriente vers l’impression recto-verso comme paramètre par défaut, au moyen de la sensibilisation des utilisateurs et d’une entente de service TI.
Les niveaux de consommation de papier seront surveillés et des mesures seront prises pour les réduire de 10 %.
  • De gros dossiers du contentieux sont de plus en plus préparés sous forme électronique et reproduits sur disque, ce qui permet d’économiser de grandes quantités de papier.
  • On a amorcé une analyse sur la façon de vérifier la consommation de papier au moyen des données sur les achats.
Le détournement des déchets solides passera de 78 % à 80 %.
  • Le recyclage des essuie-tout et des batteries a fait l’objet de discussions avec le gestionnaire des installations à l’Administration centrale.
Une formation sur les modes de développement durable sera donnée à tous les gestionnaires.
  • Comme le DD est l’une des composantes d’une formation en gestion obligatoire, trois employés du MJ ont assisté au cours d’une journée sur le développement durable offert par l’EFPC.
Des cibles de développement durable sont fixées et incluses dans les objectifs des ententes de rendement des hauts fonctionnaires, y compris des objectifs d’achats écologiques.
  • On a amorcé une analyse sur la façon dont le développement durable peut être intégré dans les ententes ministérielles relatives au rendement en matière de planification et de gestion des activités.
Au moins deux recommandations issues des vérifications de la gestion des ressources énergétiques et des déchets solides seront mises en œuvre.
  • L’inventaire sur le site Web de Finances et Administration encourage la réutilisation des articles de bureau excédentaires.
  • Une campagne de réduction du papier au moyen de l’impression et de la photocopie recto-verso est menée sur le site Web et dans le bulletin du Ministère.
  • La Direction générale de la gestion de l’information a apporté des changements aux normes pour exiger des moniteurs plus éconergétiques et modifier les périodes de renouvellement connexes, lesquels ont été approuvés par CATI.COM.
  • La DGGI a lancé l’initiative globale de virtualisation et de consolidation des serveurs qui devrait réduire le nombre de serveurs ainsi que la consommation d’énergie.
Tous les employés concernés auront reçu une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Tous les agents des contrats ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.
Augmentation du nombre de fournisseurs qui offrent des produits écologiques.
  • On encourage les clients à vérifier que les offres permanentes et arrangements en matière d’approvisionnement négociés par TPSGC avec des fournisseurs tiennent compte des critères relatifs à l’environnement.
Les données sur les dépenses d’achat seront évaluées et des cibles seront fixées pour les achats à venir.
  • La mise en œuvre de la Politique des achats écologiques fait l’objet d’un suivi et de mesures d’exécution.
  • Dans le cadre d’un remaniement des propositions d’investissement GI/TI, des renseignements sur la façon dont les initiatives appuient les objectifs du DD ont été ajoutés au modèle pour toutes les propositions d’investissement GI/TI (réf. : nouveau modèle). L’information fournie dans ces propositions a par la suite été utilisée dans une nouvelle série de critères de sélection des investissements qui prend maintenant en compte les objectifs du DD (réf. : nouvelle fiche d’évaluation).
Autres
  • La DGGI a fait des efforts pour améliorer l’infrastructure du télétravail (par exemple, adoption de crypto-cartes et amélioration de l’accès à distance).

La présentation de la nouvelle stratégie a suscité un nouvel intérêt pour la façon dont le développement durable pourrait être intégré dans les activités du Ministère, qui a donné lieu à la création d’un comité directeur et de réseaux ministériels pour chacun des trois objectifs du DD. On a également réorganisé le secrétariat du DD pour inclure un conseiller juridique qui sera tout particulièrement responsable du premier objectif, lequel a trait à la prestation de services juridiques.

Au cours de 2007-2008, le Bureau du vérificateur général a procédé à une vérification de la mise en œuvre de la stratégie DD du Ministère. Le rapport de vérification et les recommandations ont eu une incidence importante sur les activités de mise en œuvre, entraînant tout particulièrement un examen de la stratégie elle-même. Cet examen a abouti à la conclusion que même si la stratégie est foncièrement saine, certains des indicateurs de rendement comportent des lacunes. Les plans de mise en œuvre actuels portent donc sur les activités qui produiront des résultats clairs. On abandonne les activités qui ne peuvent être réalisées ou qui ne sont pas compatibles avec les objectifs du Ministère.



Tableau 8: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Septième rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes (Adopté par le Comité le 20 mars 2007; Présenté à la Chambre le 27 mars 2007), présente les observations et les recommandations du Comité sur les changements jugés nécessaires afin d’améliorer la Loi antiterroriste et les mesures législatives connexes.

Recommandations :
Soixante recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 18 juillet 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=213370

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=213371

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Neuvième Rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers) (Adopté par le Comité le 26 avril 2007; Présenté à la Chambre le 30 avril 2007), énonce que le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279 et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.  

Recommandation :
Le Comité recommande que le gouvernement considère la pertinence de déposer le projet de loi nécessaire pour créer un fichier des personnes disparues, une fois les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achevées.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 20 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=212792

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=212790

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Dixième rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Les produits contrefaits au Canada – Une menace pour la sécurité publique (Adopté par le Comité le 29 mai 2007; Présenté à la Chambre le 4 juin 2007), décrit les conclusions du Comité quant aux effets de la contrefaçon et du piratage sur l’économie canadienne.

Recommandations :
Quatorze recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 17 octobre 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=215235

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=215234

Comité permanent de la condition féminine

- Douzième rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada  This report, entitled Turning Outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada (Adopté par le Comité le 13 février 2007; Présenté à la Chambre le 27 février 2007), décrit l’étude du Comité sur la traite des femmes, majoritairement à des fins d’exploitation sexuelle.  

Recommandations :
Trente trois recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 15 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=212909

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=1&SourceId=212908



Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable)
Le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale de mai 2007, intitulé La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice du Canada, signale que le MJ a amélioré  dans la gestion des risques en matière de contentieux ainsi que dans la gestion des avocats. Cependant, il y a eu peu de progrès dans l’amélioration des arrangements financiers avec les ministères clients, ce qui incite peu à contrôler les coûts et gérer la demande croissante de services juridiques. Par ailleurs, le ministère manque de données sur son volume de travail et l’utilisation du temps de son personnel, ce qui résulte en une compréhension limitée de l’efficacité en fonction du coût des services juridiques.

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3553635&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Six recommandations (et réponses ministérielles) ont été mises de l’avant.

  • Recommandation 1: Le ministère de la Justice Canada devrait terminer sa planification stratégique ministérielle et élaborer des stratégies en vue de réaliser ses objectifs à long terme.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale et poursuivra ses efforts en vue de mettre en œuvre des cadres et des processus de planification en vue de réaliser ses objectifs stratégiques. En février 2005, il a créé le Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement pour commencer à renforcer les capacités du Ministère en matière de planification stratégique et de gestion du rendement et, entre autres, à intégrer la planification et l'analyse stratégique ainsi que la mesure du rendement et la reddition de comptes pour le Ministère. De plus, celui-ci élabore actuellement une stratégie ministérielle en matière de ressources humaines qui englobe ses priorités stratégiques clés à cet égard ainsi que d'autres initiatives de gestion des ressources humaines visant à appuyer les priorités de l'ensemble du gouvernement.
  • Recommandation 2 : Le ministère de la Justice Canada devrait examiner les lacunes signalées à l'égard de sa gestion des mandataires en matière civile et prendre des mesures correctives.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. En fait, il a adopté un plan d'action visant à poursuivre la mise en œuvre d'améliorations de la gestion des mandataires. Ce plan d'action permettra de régler les questions soulevées par la vérificatrice générale.
  • Recommandation 3 : En plus d'assumer la gestion de ses présentes méthodes extrajudiciaires de règlement des différends, le ministère de la Justice Canada devrait veiller à définir clairement les objectifs de chaque initiative, à estimer les économies éventuelles et à examiner de façon officielle les résultats des initiatives par rapport à leurs objectifs.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale, qui est conforme à l'examen récent de l'initiative ministérielle de règlement extrajudiciaire, laquelle a donné lieu à la création d'un nouveau mandat axé sur la prestation de services aux ministères qui appuient la prévention à long terme des litiges et le règlement précoce des différends. Ces services à la clientèle comprennent la conception de systèmes, le soutien consultatif juridique et la formation, tous liés aux priorités ministérielles visant à améliorer la gestion de la pratique et à gérer le volume du contentieux.
  • Recommandation 4 : Le ministère de la Justice Canada devrait définir des mesures de rendement en fonction de ses priorités ministérielles et améliorer sa reddition de comptes au Parlement.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. Dans son rapport ministériel sur le rendement, destiné au Parlement, le Ministère intégrera les mesures pertinentes énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'évaluation annuelle de son cadre de responsabilisation de gestion. De façon plus générale, le Ministère a apporté un certain nombre de changements à ses rapports annuels sur les plans et les priorités ainsi qu'à ses rapports ministériels sur le rendement, en vue d'améliorer sa reddition de comptes au Parlement et au public à l'égard des résultats découlant des initiatives et des priorités ministérielles. De plus, dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la reddition de comptes, le Ministère a adopté une pratique selon laquelle un comité, composé d'experts provenant de ses rangs et d'un conseiller de l'extérieur, évalue la qualité des données utilisées par la direction pour évaluer dans quelle mesure le Ministère réalise ses priorités chaque année. Les résultats de ces examens sont exposés dans le rapport sur le rendement du Ministère.
  • Recommandation 5 : Le ministère de la Justice Canada devrait élaborer un ou plusieurs systèmes de gestion de la qualité pour chacune de ses pratiques afin de donner à la haute direction une assurance constante et fiable que tous les services respectent les normes de qualité minimales qui sont établies.
  • Réponse : Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale et consolidera les éléments de ses travaux en matière de qualité, qu'elle a qualifiés de positifs, afin de disposer d'une solide approche en matière de gestion de la qualité.
  • Recommandation 6 : Le ministère de la Justice Canada devrait améliorer sa gestion des ressources. Le Ministère devrait utiliser l'information de gestion sur le volume de travail et sur les coûts de tous les services juridiques pour mieux surveiller les tendances, dresser les plans, établir les priorités, gérer les ressources, analyser les options en matière de prestation de services et trouver des moyens de contrôler les coûts; de concert avec les ministères et les organismes clients, s'employer à planifier efficacement, à gérer et à améliorer la rentabilité de leurs arrangements financiers en vue de gérer la demande de services juridiques et, par conséquent, de réduire les coûts; s'assurer qu'un haut fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires dirige l'amélioration des pratiques de gestion au Ministère et surveille la mise en œuvre de ces changements.
  • Réponse : Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. Le Ministère poursuivra le travail en cours en vue de mettre au point des méthodes permettant d'accroître sa capacité d'utiliser l'information de gestion, de renforcer les décisions de la direction et de régulariser ses ententes relatives au recouvrement des coûts conclues avec les ministères et organismes gouvernementaux. Le Ministère travaille actuellement à instaurer une mesure permettant de mieux coordonner et intégrer ses pratiques de gestion du droit. Parallèlement, il examinera ses pratiques de gestion afin de trouver et de mettre en place des rapports ministériels fournissant l'information de gestion propre à étayer la prise de décision au Ministère. Le pouvoir de diriger son travail sur les pratiques de gestion, dont est investie la haute direction, sera renforcé.

Hyperlien (Fr): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_05_f_17480.html

Hyperlien (En): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200705_05_e_17480.html



Vérifications externes
(Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles)
Aucune au cours de la période d’étude.



Tableau 9: Vérifications internes et évaluations


Vérifications internes (période de rapport actuelle)
Titre de la vérification interne
Type de vérification
Statut
Date d'achèvement
Lien électronique au rapport
Services d’aide au droit familial (SAEOEF & BEAD)
Vérification
Terminé
Novembre 2007
Ce rapport de vérification n’a pas encore été publié.
Lutte contre les incendies et mesures d'urgence
Vérification
Terminé
Juillet 2007
Gestion du matériel
Vérification
Terminé
Juin 2007
Services juridiques ministériels - Citoyenneté et Immigration Canada
Vérification
Terminé
Juin 2007
Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant
Vérification
Terminé
Avril 2007
Services de bibliothèque
Vérification
Terminé
Avril 2007
Services juridiques ministériels - Gendarmerie royale du Canada
Vérification
Terminé
Mars 2007
Planification de la continuité des activités
Vérification
Terminé
Mars 2007
Lien électronique à la vérification interne :
http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html


Évaluations (période de rapport actuelle)
Titre de l'évaluation
Activité de programme  (le cas échéant)
Type d'évaluation
Statut
Date d'achèvement
Lien électronique au rapport
Stratégie relative à la justice applicable aux autochtones
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation sommative
Terminé
Avril 2007
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/sja-ajs/index.html
Fonds d’ appui à l’ accès à la justice dans les deux langues officielles
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation sommative
Terminé
Mai 2007
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/fajl-ajol/index.html
L’initiative sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) du ministère de la Justice
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation sommative
Terminé
Juin 2007
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/spat-psat/som-sum/index.html
Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation formative
Terminé
Août 2007
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/papa-acw/index.html
Programme de coordination du Plan d’action pour les langues officielles
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation sommative
Terminé
Octobre 2007
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/palo-apol/index.html
Fonds de mise en application de la
Loi sur les contraventions
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation sommative
Terminé
Octobre 2007
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/07/fac-caf/index.html
La composante du MJ du Plan d’action contre le racisme
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation formative
En cours
Juin 2008
Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice
Évaluation sommative
En cours
Juin 2008
Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice Évaluation sommative En cours Juillet 2008 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Programme national des services aux victimes A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice Évaluation de mi-mandat En cours Juillet 2008 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Programme pour les leaders de demain de la justice C1 – Services internes Évaluation formative du projet pilote En cours Juillet 2008 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Gestion des risques juridiques B1 – Services to Government Évaluation formative En cours Novembre 2008 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Tribunal unifié du Nunavut A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice Évaluation formative En cours Décembre 2008 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Tribunaux unifiés de la famille A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice Évaluation sommative En cours Janvier 2009 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre B1 – Fournir des services au gouvernement Évaluation sommative En cours Janvier 2009 Ce rapport d’évaluation n’a pas encore été publié.
Lien électronique au plan d'évaluation : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/eval/plan/07/index.html  



Tableau 10 : Politiques sur les déplacements


Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager établies par le SCT :
Le ministère de la Justice respecte les Autorisations spéciales de voyager, à une exception près. Le ministère impose davantage de restrictions sur les déplacements en classe affaire que ceux que prévoit la politique sur les déplacements du SCT.

Fondement :
En décembre 1997, un décret a obligé les organisations (sauf les sociétés d'État) autorisées à élaborer leurs propres politiques en matière de voyages et d'accueil, à se fonder sur la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de voyager et les frais d'accueil (voir DDC du BCP 1997-1810). Le secrétariat du Conseil du Trésor a par ailleurs affirmé par écrit que les ministères et organismes dont les politiques sur les déplacements diffèrent des siennes doivent les publier dans leur rapport ministériel sur le rendement et déclarer les coûts supplémentaires qui en résultent.

Portée :
La politique ministérielle sur les déplacements en classe affaire s'applique à tous les gestionnaires.

Principales différences entre les dispositions des politiques :

La section 6.7 des Autorisations spéciales de voyager sur les déplacements par avion en classe affaire autorise ces derniers en cas de voyage d'au moins 850 kilomètres aériens aller pour les groupes et niveaux suivants et ceux qui leur sont supérieurs :

en dehors de la Région de la capitale nationale : EX-01, LA-2A, PM-MCO 4, GC3, CGQ3 ; dans la Région de la capitale nationale : EX-02, GX, LA-2B, sauf MD-MOF-4, MD-MSP-3, DS-7A, GC4, GCQ4 et les cadres supérieurs équivalents de la GRC et des Forces armées.

Le ministère de la Justice a imposé en décembre 2000 les restrictions supplémentaires suivantes sur les déplacements par avion en classe pour les gestionnaires (EX, LA-2B, LA-3) :

le vol doit durer au moins trois heures et il faut satisfaire à deux des critères suivants :

  • voyager en dehors de ses heures normales de travail,
  • travailler pendant le vol,
  • assister à une réunion importante le lendemain ou la veille.

Principales répercussions financières des différences :
Restreindre les déplacements en classe affaire permet de réduire le prix de revient global des déplacements pour le ministère.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT :
Le ministère de la Justice respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT.




Tableau 11 : États financiers

Depuis 2005-2006, tous les ministères fédéraux définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les ministères disposant de fonds renouvelables doivent intégrer leurs états financiers à leur Rapport ministériel sur le rendement.

Responsabilité de la direction du ministère à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.   

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


Copie originale signée par Copie originale signée par
John H. Sims
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Terrance I. McAuley
Sous-ministre adjointe intérimaire, Services ministérielses
Agente financière supérieure
 
 


État de la situation financière (non vérifié)

Au 31mars
(en dollars)


Actifs

 
2008
2007
Actifs financiers
Débiteurs (note 6)
41 240 560
27 811 772
Avances (note7)
24 275
51 985
Total des actifs financiers
41 264 805
27 863 757
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
103 041
135 834
Immobilisations corporelles (note 8)
32 668 131
36 683 852
Total des actifs non financiers
32 771 172
36 819 686
Total
74 035 977
64 683 443

 


Passifs et Avoir du Canada

Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 9)
51 466 994
59 352 085
Paiements de transfert à payer
719 988 875
612 001 885
Indemnités de vacance et congés compensatoires
15 147 948
17 268 384
Indemnités de départ (note 10)
73 365 829
83 850 340
Compte du droit familial (note 12)
3 493 329
3 930 643
Total des passifs
863 462 975
776 403 337
Avoir du Canada
(789 426 998)
(711 719 894)
Total
74 035 977
64 683 443

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 13)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Charges (note 4)

2008
2007
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
523 575 103
526 014 088
Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
369 481 048
360 646 912
Élaborer des politiques et des lois
45 161 012
41 867 608
Fournir des services de poursuite
-
121 275 989
Total des charges
938 217 163
1 049 804 597

 


Revenus (note 5)

   
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
214 185 491
155 830 964
Élaborer des politiques et des lois
8 308 858
7 087 850
Fournir des services de poursuite
-
7 105 336
Total des revenus
222 494 349
170 024 150
 
Coût de fonctionnement net
715 722 814
879 780 447

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


 
2008
2007
Avoir du Canada, début de l'exercice
(711 719 894)
(540 277 983)
Coût de fonctionnement net
(715 722 814)
(879 780 447)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)
686 162 764
974 223 007
Revenus non disponibles pour dépenser
(8 834 724)
(170 077 588)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)
(124 676 829)
(171 464 895)
éorganisation du ministère - transfert de l'actif net (note 14)
19 249 751
-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
66 114 748
75 658 012
Avoir du Canada, fin de l'exercice
(789 426 998)
(711 719 894)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


Activités de fonctionnement

2008
2007
Coût de fonctionnement net
715 722 814
879 780 447
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
(10 569 878)
(11 115 407)
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles
(4 979 141)
9 218
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)
(66 114 748)
(75 658 012)
     
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et des avances
13 401 048
6 036 273
Augmentation des charges payées d'avance
(32 793)
(22 658)
Augmentation du passif
(87 059 638)
(179 327 922)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
560 370 664
619 703 939
 

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles(note 8)
11 530 298
13 000 181
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles
-
(23 596)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
11 530 298
12 976 585
 

Activités de financement

   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(552 651 211)
(632 680 524)
Réorganisation du ministère (note 14)
(19 249 751)
-
Encaisse utilisée par les activités de financement
(571 900 962)
(632 680 524)


Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.

Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de trois activités de programme :

a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens

Élaborer des politiques et des lois
La planification et l'élaboration de politiques gouvernementales en matière de justice, qui ont trait aux questions relevant du mandat du ministre de la Justice.

Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.

(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs

Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs au gouvernement
La prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes, ainsi que la supervision, la coordination ou la conduite de poursuites au civil en leur nom.

Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Dans le passé, sous l'activité de programme "Fournir des services de poursuite", le ministère était responsable de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Le Bureau du directeur des poursuites publiques est maintenant responsable de cette activité et opère indépendamment en tant que ministère depuis le 1er avril 2007.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.?

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.  ?

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
  • Les revenus au titre des frais de service et d'administration prélevés dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arrêt, ou lors de l'émission d'un certificat de mise à jour.
  • Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements.

(e) Charges

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement le ministère. Ces services juridiques ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant du ministère client. Les coûts des services juridiques que les ministères clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires légaux ne sont pas comptabilisés dans les charges du ministère.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite :
Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ :
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements  se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Immobilisations Côut initial d'au moins Période d'amortissement
Matériel de bureau et autre 10 000 $ 5 à 8 ans
Matériel de télécommunications 10 000 $ 4 à 5 ans
Matériel informatique 1 000 $ 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 10 000 $ 3 à 5 ans
Mobilier et accessoires 1 000 $ 10 ans
Véhicules automobiles 10 000 $ 5 ans
Améliorations locatives 10 000 $ Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
Travaux en cours Selon la nature de l'immobilisation Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. 

3.Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours


(en dollars)
2008
2007
Coût de fonctionnement net
715 722 814
879 780 4477
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire)
Débiteur du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux
(3 477 341)
3 477 341
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
(10 569 878)
(11 115 407)
Indemnités de vacance et congés compensatoires
(307 319)
(610 787)
Indemnités de départ
(904 313)
(5 573 222)
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
4 094 975
6 528 630
Créances douteuses
(4 914 938)
(4 061 094)
Revenu non disponible pour dépenser
40 562 844
170 077 588
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
(66 114 748)
(75 658 012)
Autres
573 163
(1 600 000)
(41 057 555)
81 465 037
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire)
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8)
11 530 298
13 000 181
Variation des charges payées d'avance
(32 793)
(22 658)
 
11 497 505
12 977 523
 
686 162 764
974 223 007

(b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)
  2008
  2007 
 
Crédit I - Dépenses de fonctionnement
298 231 748
591 751 446
   
Crédit 5 - Subventions et contributions
380 188 415
364 007 415
   
Montants législatifs
 55 527 457
 72 803 845
     
Moins    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
 (491)
 (837)
Fonds non utilisés
 (47 784 365)
 (54 338 862)
Crédits de l'exercice en cours utilisés
(686 162 764)
974 223 007

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)
2008
2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement
552 651 211
632 680 524
Revenu non disponible pour dépenser
40 562 844
170 077 588
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances
(13 401 048)
(6 038 273)
Variation des créditeurs et des charges à payer
100 101 899
170 775 314
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
4 094 975
6 528 631
Autres ajustements
2 152 883
199 223
92 948 709
171 464 895
Crédits de l'exercice en cours utilisés
686 162 764
974 223 007

4. Charges


(en dollars)
2007
2006
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
455 623 621
528 753 983
Installations
38 142 768
43 911 327
Services professionnels et spéciaux
35 182 564
65 121 464
Voyages et réinstallations
12 528 008
15 995 105
Amortissement des immobilisations corporelles
10 569 878
11 115 407
Services publics, fournitures et approvisionnements
7 923 845
8 779 083
Communications
6 057 339
7 047 811
Créances douteuses
4 914 938
4 061 094
Information
4 320 820
5 123 369
Entretien et réparation
1 848 589
2 435 803
Location
1 066 804
1 202 760
Autres
913 748
1 077 398
Réclamations et paiements à titre gracieux
441 911
3 982 429
 Total des charges de fonctionnement
579 534 833
698 607 033
Paiements de transfert
Provinces et territoires
325 336 015
329 003 366
Institutions et organisations sans but lucratif
25 547 247
15 965 498
Particuliers
7 360 922
6 053 428
Organisations internationales
438 146
175 272
Total des paiements de transfert
358 682 330
351 197 564
Total des charges
938 217 163
1 049 804 597

5.Revenus


(en dollars)
2008
2007
Services
Services juridiques
214 090 200
161 660 834
Frais juridiques - droit familial
8 047 213
6 807 063
222 137 413
168 467 897
Autres revenus
Amendes et confiscations
261 442
967 907
Loyer provenant des logements fournis aux employés
23 440
294 910
Autres
72 054
293 436
 
356 936
1 556 253
Total des revenus
222 494 349
170 024 150

6. Débiteurs


(en dollars)
2008
2007
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Débiteurs
37 745 968
23 960 098
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Droit familial
12 737 694
11 261 350
Moins : provision pour créances douteuses
(9 943 899)
(8 897 916)
 
2 793 795
2 363 434
Autres débiteurs
942 007
1 730 348
Moins : provision pour créances douteuses
(241 240)
242 108)
 
700 767
1 488 240

Total des débiteurs

41 240 530
27 811 772

7. Avances


(en dollars)
2008
2007
Avances temporaires aux employés pour les déplacements
-
23 605
Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse
24 275
28 380

Total des débiteurs

24 275
51 985

8. Immobilisations corporelles


(en dollars)
Solde
d'ouverture
Acquisitions
Aliénations
et transferts
Solde de
clôture
Matériel de bureau et autre
573 176
90 965
(16 838)
647 303
Matériel de télécommunications
1 621 519
1 105 915
-
2 727 434
Matériel informatique
18 877 007
3 391 407
(1 028 428)
21 239 986
Logiciels informatiques
16 260 857
1 126 789
518 984
17 906 630
Mobilier et accessoires
14 420 163
1 827 230
(490 842)
15 756 551
Véhicules automobiles
156 435
-
(56 111)
100 324
Améliorations locatives
15 601 100
830 013
(3 573 089)
12 858 024
Travaux en cours - Développement de logiciels
840 677
2 725 018
(609 711)
2 955 984
Travaux en cours - Améliorations locatives
2 178 288
432 961
(2 269 574)
341 675
Total des immobilisations corporelles
70 529 222
11 530 298
(7 525 609)
74 533 911

Amortissement cumulé


(en dollars)
Solde d'ouverture
Amortissement de l'exercice
Aliénations et transferts
Solde de
clôture
Matériel de bureau et autre
130 236
76 401
-
206 637
Matériel de télécommunications
940 233
431 385
-
1 371 618
Matériel informatique
10 841 574
3 758 887
(471 457)
14 129 004
Logiciels informatiques
9 527 152
3 035 333
(66 625)
12 495 860
Mobilier et accessoires
5 008 090
1 463 696
(152 519)
6 319 267
Véhicules automobiles
106 632
5 905
(28,751)
83 786
Améliorations locatives
7 291 453
1 798 271
(1 830 116)
7 259 608
Total de l'amortissement cumulé
33 845 370
10 569 878
(2 549 468)
41 865 780

Valeur comptable nette


(en dollars)
2008
2007
Matériel de bureau et autre
440 666
442 940
Matériel de télécommunications
1 355 816
681 286
Matériel informatique
7 110 982
8 035 433
Logiciels informatiques
5 410 770
6 733 705
Mobilier et accessoires
9 437 284
9 412 073
Véhicules automobiles
16 538
49 803
Améliorations locatives
5 598 416
8 309 647
Travaux en cours - Développement de logiciels
2 955 984
840 677
Travaux en cours - Améliorations locatives
341 675
2 178 288
Total
32 668 131
36 683 852

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 10 569 878 $ (11 115 407 $ en 2006-07).

9. Créditeurs et charges à payer


(en dollars)
2008
2007
Ministères et organismes du gouvernement fédéral
Créditeurs
4 751 248
3 882 374
 
Parties extérieures    
Créditeurs
34 850 964
43 042 988
Salaires à payer
10 839 782
10 626 723
Autres passifs
1 025 000
1 800 000
 
46 715 746
55 469 711
Total des créditeurs et des charges à payer
51 466 994
59 352 085

10.Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. 

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.


(en dollars)
2008
2007
Charges de retraite
40 405 024
53 534 084

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)
2008
2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
83 850 340
78 277 118
Charges pour l'exercice
5 051 222
8 828 166
Prestations versées pendant l'exercice
(4 146 909)
(3 254 944)
Prestations versées pendant l'exercice
(11 388 824)
-
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
73 365 829
83 850 340

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 021 471 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (20 318 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

12. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.


(en dollars)
2008
2007
Compte du droit familial, début de l'exercice
3 930 643
1 562 044
Encaissements
125 115 015
122 126 685
Paiements
(125 552 365)
(119 758 085)
Compte du droit familial, fin de l'exercice
3 493 365
3 930 643

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en dollars)
2008-09
2009-10
2010-11
2011-12
2012-13 et après
Paiements de transfert
280 300 000
177 400 000
177 000 000
2 800 000
2 800 000

14. Réorganisation du ministère

Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.

Voici la synthèse des actifs et des passifs pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :


(en dollars)
2007
État de la situation financière
Actifs
7 634 145
Passifs
26 883 896
Passif net pour le transfert
19 249 751

Voici la synthèse des résultats d'exploitation pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :


(en dollars)
2007
État des résultats
Revenus
7 105 336
Dépenses
121 275 989
Coût de fonctionnement net
 114 170 653

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


(en dollars)
2008
2007
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada
37 696 785
42 888 888
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du trésor du Canada
28 343 387
32 691 882
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada
74 576
77 242
Total
66 114 748
75 658 012

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère. 

En outre, tout au long de l'exercice, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 187 595 419 $ (188 672 338 $ en 2006-2007).