ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

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L’une des interventions clés du gouvernement fédéral pour répondre à ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivités autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et les autres activités de justice. En réponse aux recommandations relatives à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été mise en place en 1996, puis renouvelée en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :

• contribuer à la réduction des taux de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones qui offrent les programmes de la SJA;
• aider les collectivités autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration locale de la justice;
• aider les collectivités autochtones à communiquer des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les programmes de justice communautaire financés par la SJA;
• intégrer les valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l’administration de la justice au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du ministère de la Justice du Canada (MJ), gère la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacités. En outre, la SJA soutient les programmes et activités dans 13 provinces et territoires, à la fois dans les réserves, hors de celles-ci et dans les centres urbains.

Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. L’évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui était échue le 31 mars 2007.    

• Les fonds excédentaires ont été transférés au volet contribution du programme afin de compenser les besoins de financement plus élevés.
• Des fonds supplémentaires de 260 000$ pour cinq ans ont été approuvés dans le deuxième Budget des dépenses supplémentaires; seulement 96 000$ ont été engagés, car les fonds ont été avancés tard au cours de l’exercice.
• Des fonds supplémentaires de 9 M$ pour cinq ans ont été approuvés à deux occasions, soit dans le premier et le deuxième Budget des dépenses supplémentaires.

L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude de l’incidence de la SJA sur les taux de récidive qui a révélé que les participants à un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne d’autres effets favorables, à savoir que les programmes de la SJA répondent aux préoccupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent à la stabilité des collectivités ainsi qu’à la réduction marquée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA représente un modèle rentable et pertinent des relations avec les délinquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :

• dans la mesure où des fonds supplémentaires sont consentis à la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation à ceux-ci devrait être une priorité générale en matière de financement;
• la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de sélection des nouveaux programmes de la SJA en rendant le processus de demande plus accessible et en rehaussant la communication au sujet du programme, et devrait élaborer des outils pour améliorer les rapports sur les programmes de la SJA;
• la DJA devrait accroître la coordination des efforts provinciaux, territoriaux et fédéraux liés à la mise en œuvre des programmes de justice communautaire.

• Les dépenses dans ce programme représentent la réponse directe aux ordonnances judiciaires contre la Couronne fédérale en ce qui concerne les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales. Le nombre de causes, la complexité des questions et les éléments de preuve en cause sont les facteurs de coût. Par conséquent, il est difficile de prédire les dépenses d’une année à l’autre. Les dépenses prévues du programme pour les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales ont été couvertes au moyen des fonds réaffectés d’autres secteurs du Ministère.
• Des fonds supplémentaires de 1,65 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires EN PLUS des fonds de 4,2 M$ de source interne pour répondre aux besoins supplémentaires liés à deux énormes causes.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :

• accordé des fonds à 410 victimes et à 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles (CNLC) (totalisant 323 974 $). Les victimes ont déclaré que les fonds reçus ont été très utiles et qu’ils ont accru leur capacité à participer au système de justice pénale;
• accordé 70 394 $ aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
• accordé 733 989 $ aux gouvernements P-T pour mettre en œuvre une loi pour avantager les victimes ou pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, y compris l’acquisition d’aides au témoignage, la formation, les salaires des prestataires de services, les consultations, l’évaluation et la recherche;
• procuré des fonds de subvention (254 394 $) et des ententes de contribution (2 590 935 $) à des intervenants variés, notamment les ONG, les gouvernements, les prestataires de services, les défenseurs des droits des victimes et les intervenants. Les projets et activités financés en 2007-2008 comprennent notamment les activités de formation, l’évaluation des programmes, la recherche et le maillage;
• consenti des fonds à 24 projets (totalisant 92 441 $) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels à l’étendue du Canada.
• Les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes déclarent des difficultés financières moindres, leur volonté accrue de participer aux processus du système de justice pénale et l’amélioration générale de l’expérience des victimes de la criminalité dans les processus de justice pénale grâce aux fonds accessibles.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a bénéficié d’importantes améliorations, notamment l’augmentation du financement, qui est passé d’environ 2 M$ à 7,75 M$ par année. Les nouvelles ressources ont souligné les vastes objectifs généraux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activités et objectifs ciblés, notamment :

• l’aide financière aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
• le soutien accru pour que les victimes inscrites soient accompagnées d’une personne-ressource aux audiences de la CNLC;
• le financement afin d’accroître le soutien pour les victimes au sein des comités de justice dans les collectivités nordiques;
• l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin a) d’augmenter les services pour les victimes recevant des services insuffisants; b) de procurer des ressources aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de détermination de la peine où déposer une déclaration de la victime; et c) de répondre aux besoins urgents des victimes de la criminalité dans les trois territoires.

L’exercice 2007-2008 est le premier où des fonds supplémentaires ont été consentis et, parce que ceux-ci ont été reçus tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu être entièrement engagés.

En 2007-2008, le CPV a collaboré de près avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de déclaration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de compétence à élaborer des programmes et à mettre en place la capacité pour accéder aux fonds. L’aide et les mesures supplémentaires se poursuivent en 2008-2009.

• Une évaluation approfondie du Fonds d’aide aux victimes sera réalisée dans l’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2010. L’évaluation formative (à mi-terme) terminée en 2007-2008 a relevé que les subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes ciblaient les objectifs et les résultats attendus décrits dans le CGRR, signalant que le Fonds continue d’être considéré comme un véhicule efficace pour contribuer à améliorer l’expérience des victimes de la criminalité dans le système de justice pénale. Selon les conclusions de l’évaluation, le Fonds a contribué à accroître l’intérêt des victimes et des témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et de possibilités d’hébergement, et l’aide financière consentie aux victimes ou aux membres de leur famille a atténué les difficultés financières découlant de l’assistance aux audiences sur l’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée (homicide) et celles de la CNLC.
• Les résultats de l’évaluation en 2005 de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels de 2000-2004 étaient très favorables. L’évaluation a fait ressortir le fait qu’un investissement minime a grandement amélioré les services aux victimes, la sensibilisation, la formation, etc., particulièrement dans les petits secteurs de compétence et le Nord. L’agencement actuel des instruments stratégiques (le mandat du CPV et le Fonds d’aide aux victimes) semble être la méthode la plus efficace pour que le gouvernement fédéral intervienne dans les enjeux des victimes. La prestation de services par les provinces et les territoires s’est grandement améliorée grâce à l’Initiative, surtout en ce qui concerne la gestion de la charge de travail croissante qui est attribuable à la législation relative aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/04/vac-vic/tech/tech.pdf

• Des fonds supplémentaires courants de 11 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, moins la réaffectation de 10,2 M$; 4 M$ seulement ont été engagés.
• Les cours ont imposé beaucoup moins de peines dans le cadre du PSPIR qu’initialement prévu, d’où les dépenses actuelles inférieures à celles anticipées.

La Stratégie nationale antidrogue s’inspire de l’ancienne Stratégie canadienne antidrogue, qui porte sur les drogues illicites et qui met l’accent sur les jeunes. Elle a comme but de contribuer à des collectivités plus sécuritaires et saines au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance ainsi que de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des effets dangereux sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les mécanismes et services de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices coordonnées. Le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

• Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées
• Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
• Réduction de l’offre de drogues illicites.

La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’exécution et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prenant les décisions nécessaires à l’avancement de l’initiative, le cas échéant, et veillant à l’obtention de résultats appropriés en temps opportun pour l’initiative et à la reddition de comptes et des dépenses des ressources de l’initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille l’élaboration et la formulation de directives et de résultats stratégiques pour la Stratégie et les travaux du Sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment la prise des décisions nécessaires à l’avancement de la communication de l’initiative et à la coordination des communications.

•  Assumer la responsabilité globale de la politique et de la coordination;

•  Établir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA;

•  Assumer la direction et la coordination de toutes les activités de communications concernant la SNA;

•  A établi la structure de gouvernance pour la SNA;

•  A coordonné les trois présentations au CT que celui-ci a approuvées en septembre 2007;

•  A préparé et négocié la participation de tous les partenaires et leur accord à un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) qui a été présenté au Conseil du Trésor à la fin de mars 2008;

•  A assumé un rôle de leadership en matière de politiques et de rendement par l’entremise du Comité directeur des SMA et du Groupe de travail sur les politiques et le rendement de la structure de gouvernance;

(Plan d’action sur le traitement)

(Plan d’action sur le traitement)

Amélioration de la capacité d’organiser/offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement

Trois projets avaient obtenu une aide financière avant la fin de l’exercice (deux étaient terminés et un était en cours le 31 mars 2008) Quatre seront financés en 2008-2009

Les trois projets financés ciblaient les jeunes qui ont des démêlés avec la justice en raison de la consommation de drogues illicites; les trois ont amélioré la capacité grâce à une formation ou des recherches, et l’un d’eux a fourni des services de traitement dans le cadre d’un programme pilote.

(Plan d’action sur la prévention)

(Plan d’action sur la prévention)

Amélioration des connaissances des collectivités relatives aux drogues illicites et à leurs conséquences néfastes

(Plan d’action sur le traitement)

Amélioration de la capacité d’organiser/ offrir aux populations cibles une gamme de services et programmes de traitement

Augmentation des engagements F/P/T à améliorer les systèmes de traitement dans des domaines de besoins ciblés

 (Plan d’action sur le traitement)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Accroissement de la sensibilisation aux problèmes que posent les drogues illicites et les précurseurs chimiques aux organismes d’exécution de la loi.

(Plan d’action sur le traitement)

(Plan d’action sur la prévention)

Connaissance accrue dans les collectivités en matière de lutte contre la consommation de drogues illicites et leurs conséquences négatives.

(Plan d’action sur l’application de la loi)

A financé huit projets portant sur l’échange de résultats de recherche, de connaissances et d’information.

(Plan d’action sur la prévention)

Amélioration des habiletés et compétences en matière de prestation de programmes

(Plan d’action sur le traitement)

La version préliminaire d’un plan de travail quinquennal a été rédigée

A organisé et participé à 30 consultations

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Accroissement de la capacité de repérer et d’intercepter les approvision­nements de drogues illicites et de substances nocives

Cette initiative a été menée à bien, la majorité des membres actuels des équipes ICM recevant une formation polyvalente sur les laboratoires clandestins. Les membres récemment formés contribuent à créer un partenariat synergétique entre les deux équipes, et à cibler les efforts consacrés à prévenir le détournement de produits chimiques et la production de drogues synthétiques. On appliquera dorénavant cette pratique, car les Divisions ont reconnu les avantages de disposer d’un bassin de plus en plus large d’experts dans la détection et le démantèlement sécuritaires des laboratoires dangereux dans une situation d’urgence. Au total, 18 agents ont été formés en 2007-2008

Les Divisions ont reçu des fonds en vertu de la Stratégie nationale antidrogue qui leur ont permis de renforcer leurs équipes affectées aux installations de culture de la marihuana (ICM) et aux laboratoires clandestins. Grâce à l’ajout de nouveaux membres, on a pu cibler davantage les efforts sur des installations de culture plus importantes, ainsi que sur de nouveaux « super laboratoires ».

En 2007-2008, on a repéré 138 ICM et 22 laboratoires clandestins. Dans le cas des ICM, ces interventions se sont traduites par la saisie de 95 924 plants et 1 202 kg de boutures de marihuana. Dans le cas des laboratoires clandestins, plus de 90 kg de méthamphétamine et 95 kg de MDMA ont été saisis.

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

(Plan d’action sur l’application de la loi)

Élaboration de renseignements financiers

Veiller à la conformité dans les secteurs déclarants à haut risque

1.a Justice – Rôle de chef de file de Justice Canada pour la Stratégie nationale antidrogue
Les fonds n’ont pas tous été utilisés en raison de leur arrivée tardive, ainsi que de la complexité du transfert du rôle de leadership de Santé Canada à Justice, et du besoin de créer des capacités à l’intérieur de Justice pour appuyer ce rôle.

1.b Justice – Tribunaux de traitement de la toxicomanie :
Il existe encore des demandes qui n’ont pas été réglées au cours de cette période.

1.c Justice – Fonds de justice pour les jeunes – composante Intoxication de la justice pour les jeunes :
Le bref échéancier (octobre-mars 2007) a eu un impact sur le nombre de propositions reçues et de projets approuvés. Des critères de financement ont été définis, et un appel de propositions a été envoyé aux représentants provinciaux/territoriaux, qui ont tardé à répondre. Le bref échéancier a aussi eu un impact sur le nombre d’examens de propositions et les négociations d’ententes qui auraient pu avoir lieu à l’intérieur de la période. Les subventions et contributions se sont chiffrées à 375 000 $, et des projets d’une valeur de 166 700 $ ont été financés au cours de la période.

2.a Santé Canada – Campagne médiatique de masse
Une campagne télévisée à l’intention des parents a été ajoutée à la composante destinée aux parents. Les fonds ont été puisés dans les fonds excédentaires de la Direction générale.

2.c Santé Canada – Programme de financement du traitement de la toxicomanie
En raison du retard mis à annoncer le PFDT, il y a eu péremption des fonds en 2007-2008.

2.f Santé Canada – Service d’analyse des drogues
Le SAD souffre d’un déficit chronique depuis les années antérieures à 2000. Ce déficit est comblé au moyen de réaffectations internes.

3. Instituts de recherche en santé du Canada – Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie
Les dépenses réelles ont été inférieures aux fonds qui avaient été alloués en raison de la date de l’annonce de la SNA et du temps requis pour préparer et publier les appels de demandes

4.a Ministère de la Sécurité publique du Canada – Financement et programme en matière de prévention du crime
L’entrée en vigueur de la SNA a coïncidé avec notre appel de « lettres d’intérêt/propositions », de sorte que la plupart des projets étaient déjà en voie d’élaboration, ce qui laissait peu de possibilité de les convertir en projets SNA. Nous avons toutefois recensé un certain nombre de propositions comme des projets SNA qui, en fait, ont été lancés avant 2007-2008, mais la plupart de ces projets exigeaient relativement peu de fonds, ce qui signifie que nous n’avons pas respecté notre engagement financier, même si en réalité nous avons financé plus de projets que nous avions prévu.

4.b Ministère de la Sécurité publique du Canada – Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation. Étant donné que les fonds affectés à la SNA ont été reçus tard pendant l’exercice 2007-2008, nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour prendre toutes les mesures nécessaires, en matière de dotation, de sorte que des fonds équivalents à un ETP sont devenus périmés.

5.a GRC – Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé
Les dépenses réelles ont été inférieures au montant qui avait été alloué, en raison de la réorientation du programme du SSDCO, ainsi que du report de l’initiative « Notre bouclier » pour les jeunes Autochtones afin de pouvoir mettre à jour le matériel des programmes de façon qu’ils tiennent compte d’une gamme plus vaste de cultures autochtones (c.-à-d. Métis, Inuit). Les fonds qui n’avaient pas été dépensés ont été remboursés au Conseil du Trésor pour l’exercice 2007-2008.

5.b GRC – Programme national d’intervention et de déjudiciarisation à l’intention des jeunes (PNIDJ)
Dans l’ensemble, les dépenses réelles au titre du PNIDJ pour l’exercice 2007‑2008 se sont chiffrées à environ cinquante pour cent (50 %) des dépenses qui avaient été prévues, ce qui est en grande partie attribuable au fait qu’il s’agissait de la première année du programme. Le directeur et le gestionnaire n’ayant été embauchés qu’au 3^e trimestre de l’exercice, leurs salaires ne s’appliquent pas à l’exercice complet comme il avait été calculé à l’origine dans les prévisions des dépenses. Le temps mis à nommer des employés sur place a retardé tout l’échéancier d’élaboration/de mise en œuvredu PNIDJ et, par conséquent, il a aussi eu un impact sur les dépenses de fonctionnement.

5.c GRC – Programme antidrogue de la GRC
Les dépenses réelles ont été inférieures au montant qui avait été alloué en raison de l’expiration, en novembre 2007, des fonds consentis pour la Stratégie et du temps requis pour donner suite aux plans des ressources humaines qui prévoyaient le recrutement d’autres agents formés. Les fonds pour 2007-2008 ont été alloués aux diverses divisions, et des procédures sont en cours pour combler les postes.

9. Agence des services frontaliers du Canada – Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques La mise en œuvre en septembre 2007 a eu un impact important sur les dépenses de l’ASFC pour la première année de la Stratégie nationale antidrogue. Par conséquent, l’ASFC n’a pas pu, en 2007-2008, utiliser toutes les ressources qui avaient été mises à sa disposition (par exemple, retards au chapitre des achats).

11. Agence du revenu du Canada – Programme spécial d’exécution

L’ARC a reçu les fonds en novembre 2007. Elle ne le a pas entièrement utilisés, car elle disposait de seulement cinq mois pour les dépenser et que les fonds sont en grande partie consacrés aux frais reliés au personnel.

13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Les fonds n’ont pas été complètement utilisés, car le CANAFE les a reçus seulement en mars 2008.

Catherine Latimer 
Avocate et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, et Initiatives strategique & R-D
(613) 957-9623

clatimer@justice.gc.ca

• Le schéma d’une liste de vérification concernant le développement durable est actuellement distribué aux avocats du contentieux.
• On examine les éléments à prendre en compte pour l’ajout du développement durable dans l’évaluation de l’impact sur les clients de l’outil de gestion des risques juridiques.
• L’étude de cas sur les procédures a été rédigée, et les recommandations relatives à la coordination des conseils juridiques concernant les évaluations environnementales ont été mises en œuvre.
• L’application du principe de la prévention dans la prestation de conseils juridiques est en voie d’examen.
• Conférence en droit de la citoyenneté et de l’immigration, novembre 2007 – exposés sur l’application du DD dans le contexte de la politique de l’immigration concernant les travailleurs migrants, ainsi que sur la contribution des Services frontaliers du Canada à la promotion de collectivités durables.

• Application de la Politique d’achats écologiques et des normes environnementales dans l’exercice du droit commercial et la prestation de conseils connexes.
• Étude du lien entre l’initiative d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec comme application pratique des principes du développement durable.
• Lien entre le développement durable et le droit autochtone

• Le schéma d’une liste de vérification concernant le développement durable est actuellement distribué aux avocats du contentieux.
• Le développement durable a été l’un des thèmes explorés lors de la journée de définition des perspectives (le 21 février 2008) de la Direction des services législatifs
• Les améliorations apportées au site intranet du DD étaient axées sur les trois objectifs de la SDD
• Comme le DD est l’une des composantes d’une formation en gestion obligatoire, trois employés du MJ ont assisté au cours d’une journée sur le développement durable offert par l’EFPC.

• Un sondage en ligne mené dans tout le Ministère a été effectué avant la fin de l’exercice. Étant donné que l’environnement a été mentionné comme la priorité numéro un, il faudra consacrer plus d’efforts à encourager le recyclage, le transport en commun ou le covoiturage, et à sensibiliser les utilisateurs à la nécessité de réduire la quantité de documents imprimés. Tous étaient préoccupés par la consommation d’énergie et la gestion des déchets. Plus de 55 % des employés estimaient que le DD était pertinent à leur travail.

• Un processus a été mis en place pour sélectionner et documenter d’une façon systématique des exemples clés de pratiques optimales qui relient les politiques ou programmes du Ministère au développement durable, l’accent étant mis sur la dimension sociale de ce développement.
• Quelques exemples clés de pratiques optimales ont été cernés, et des travaux ont été amorcés pour les documenter.

• On a procédé à une évaluation des mesures qui seront prises pour mettre en place le développement durable dans le contexte des travaux en matière de politiques et de programmes (à titre d’exemples, une liste de vérification concernant le développement durable a été dressée pour les activités d’élaboration de politiques et de programmes; le développement durable a été intégré dans les structures stratégiques du Ministère, etc.). Un groupe de travail interne a mis au point une définition du développement durable à utiliser dans les travaux ayant trait aux politiques et programmes du Ministère.
• Le Comité des orientations, le Groupe de travail de ce comité ainsi que le cycle des programmes ont été définis comme des mécanismes clés qui permettront d’appliquer le développement durable de façon plus rigoureuse dans les travaux concernant les politiques et programmes.
• Le développement durable a été pris en considération dans les discussions des responsables de l’élaboration des politiques portant sur les prévisions, « l’accès à la justice » et de nouvelles questions – par exemple, la viabilité du système de justice a été retenue comme facteur à prendre en compte dans l’évaluation des initiatives stratégiques qui pourraient être proposées dans l’avenir.

• Tous les mémoires au Cabinet et toutes les présentations au Conseil du Trésor sont soumis à un examen préliminaire conformément à la Directive sur les évaluations environnementales stratégiques (EES), et les documents font état de cette exigence.

• Un processus permettant d’intégrer systématiquement le développement durable dans la capacité de recherche stratégique du Ministère a été défini – plus précisément, il s’agira d’intégrer le développement durable dans le processus officiel du Comité d’examen de la recherche qui est appliqué au Ministère. Il faudra alors réviser les modèle et protocole formels utilisés dans l’évaluation des propositions de recherche, et ce, dans l’optique du développement durable.

• Il n’a pas été donné suite à cette idée, car elle n’est pas compatible avec les normes du gouvernement régissant l’architecture des activités de programme.

• On a entrepris une analyse de l’utilité d’inclure dans l’évaluation de l’impact sur les clients des considérations concernant le développement durable.

• On a amorcé une analyse de la façon dont le développement durable peut être intégré dans les ententes ministérielles relatives au rendement en matière de planification et de gestion des activités.

• Le Groupe de travail sur le développement durable créé par le Comité des orientations a assuré un leadership pour l’application du développement durable dans le contexte des activités en matière de politiques et de programmes.
• Des consultations à l’intérieur du Secteur des politiques ont donné lieu à l’établissement d’un plan de travail qui sert de modèle pratique des activités pour le Groupe de travail DD et d’autres intervenants.

• Consommation de papier
• Gestion des déchets solides
• Conservation de l’énergie
• Utilisation et financement des technologies
• Politique d’achats écologiques

• Le Ministère travaille avec TPSGC et le gestionnaire de l’immeuble à la mise en œuvre du plan de recyclage des essuie-tout qui représentent le gros des déchets solides du MJ.

• Le Ministère s’oriente vers l’impression recto-verso comme paramètre par défaut, au moyen de la sensibilisation des utilisateurs et d’une entente de service TI.

• De gros dossiers du contentieux sont de plus en plus préparés sous forme électronique et reproduits sur disque, ce qui permet d’économiser de grandes quantités de papier.
• On a amorcé une analyse sur la façon de vérifier la consommation de papier au moyen des données sur les achats.

• Le recyclage des essuie-tout et des batteries a fait l’objet de discussions avec le gestionnaire des installations à l’Administration centrale.

• Comme le DD est l’une des composantes d’une formation en gestion obligatoire, trois employés du MJ ont assisté au cours d’une journée sur le développement durable offert par l’EFPC.

• On a amorcé une analyse sur la façon dont le développement durable peut être intégré dans les ententes ministérielles relatives au rendement en matière de planification et de gestion des activités.

• L’inventaire sur le site Web de Finances et Administration encourage la réutilisation des articles de bureau excédentaires.
• Une campagne de réduction du papier au moyen de l’impression et de la photocopie recto-verso est menée sur le site Web et dans le bulletin du Ministère.
• La Direction générale de la gestion de l’information a apporté des changements aux normes pour exiger des moniteurs plus éconergétiques et modifier les périodes de renouvellement connexes, lesquels ont été approuvés par CATI.COM.
• La DGGI a lancé l’initiative globale de virtualisation et de consolidation des serveurs qui devrait réduire le nombre de serveurs ainsi que la consommation d’énergie.

• Tous les agents des contrats ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.

• On encourage les clients à vérifier que les offres permanentes et arrangements en matière d’approvisionnement négociés par TPSGC avec des fournisseurs tiennent compte des critères relatifs à l’environnement.

• La mise en œuvre de la Politique des achats écologiques fait l’objet d’un suivi et de mesures d’exécution.
• Dans le cadre d’un remaniement des propositions d’investissement GI/TI, des renseignements sur la façon dont les initiatives appuient les objectifs du DD ont été ajoutés au modèle pour toutes les propositions d’investissement GI/TI (réf. : nouveau modèle). L’information fournie dans ces propositions a par la suite été utilisée dans une nouvelle série de critères de sélection des investissements qui prend maintenant en compte les objectifs du DD (réf. : nouvelle fiche d’évaluation).

• La DGGI a fait des efforts pour améliorer l’infrastructure du télétravail (par exemple, adoption de crypto-cartes et amélioration de l’accès à distance).

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Septième rapport (39^e Parlement, 1^ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes (Adopté par le Comité le 20 mars 2007; Présenté à la Chambre le 27 mars 2007), présente les observations et les recommandations du Comité sur les changements jugés nécessaires afin d’améliorer la Loi antiterroriste et les mesures législatives connexes.

Recommandations :
Soixante recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 18 juillet 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=213370

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=213371

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Neuvième Rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers) (Adopté par le Comité le 26 avril 2007; Présenté à la Chambre le 30 avril 2007), énonce que le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279 et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.  

Recommandation :
Le Comité recommande que le gouvernement considère la pertinence de déposer le projet de loi nécessaire pour créer un fichier des personnes disparues, une fois les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achevées.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 20 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=212792

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=212790

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Dixième rapport (39^e Parlement, 1^ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Les produits contrefaits au Canada – Une menace pour la sécurité publique (Adopté par le Comité le 29 mai 2007; Présenté à la Chambre le 4 juin 2007), décrit les conclusions du Comité quant aux effets de la contrefaçon et du piratage sur l’économie canadienne.

Recommandations :
Quatorze recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 17 octobre 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=215235

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=215234

Comité permanent de la condition féminine

- Douzième rapport (39^e Parlement, 1^ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada  This report, entitled Turning Outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada (Adopté par le Comité le 13 février 2007; Présenté à la Chambre le 27 février 2007), décrit l’étude du Comité sur la traite des femmes, majoritairement à des fins d’exploitation sexuelle.  

Recommandations :
Trente trois recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 15 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=212909

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=1&SourceId=212908

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3553635&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Six recommandations (et réponses ministérielles) ont été mises de l’avant.

• Recommandation 1: Le ministère de la Justice Canada devrait terminer sa planification stratégique ministérielle et élaborer des stratégies en vue de réaliser ses objectifs à long terme.
• Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale et poursuivra ses efforts en vue de mettre en œuvre des cadres et des processus de planification en vue de réaliser ses objectifs stratégiques. En février 2005, il a créé le Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement pour commencer à renforcer les capacités du Ministère en matière de planification stratégique et de gestion du rendement et, entre autres, à intégrer la planification et l'analyse stratégique ainsi que la mesure du rendement et la reddition de comptes pour le Ministère. De plus, celui-ci élabore actuellement une stratégie ministérielle en matière de ressources humaines qui englobe ses priorités stratégiques clés à cet égard ainsi que d'autres initiatives de gestion des ressources humaines visant à appuyer les priorités de l'ensemble du gouvernement.
• Recommandation 2 : Le ministère de la Justice Canada devrait examiner les lacunes signalées à l'égard de sa gestion des mandataires en matière civile et prendre des mesures correctives.
• Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. En fait, il a adopté un plan d'action visant à poursuivre la mise en œuvre d'améliorations de la gestion des mandataires. Ce plan d'action permettra de régler les questions soulevées par la vérificatrice générale.
  
• Recommandation 3 : En plus d'assumer la gestion de ses présentes méthodes extrajudiciaires de règlement des différends, le ministère de la Justice Canada devrait veiller à définir clairement les objectifs de chaque initiative, à estimer les économies éventuelles et à examiner de façon officielle les résultats des initiatives par rapport à leurs objectifs.
• Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale, qui est conforme à l'examen récent de l'initiative ministérielle de règlement extrajudiciaire, laquelle a donné lieu à la création d'un nouveau mandat axé sur la prestation de services aux ministères qui appuient la prévention à long terme des litiges et le règlement précoce des différends. Ces services à la clientèle comprennent la conception de systèmes, le soutien consultatif juridique et la formation, tous liés aux priorités ministérielles visant à améliorer la gestion de la pratique et à gérer le volume du contentieux.
  
• Recommandation 4 : Le ministère de la Justice Canada devrait définir des mesures de rendement en fonction de ses priorités ministérielles et améliorer sa reddition de comptes au Parlement.
• Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. Dans son rapport ministériel sur le rendement, destiné au Parlement, le Ministère intégrera les mesures pertinentes énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'évaluation annuelle de son cadre de responsabilisation de gestion. De façon plus générale, le Ministère a apporté un certain nombre de changements à ses rapports annuels sur les plans et les priorités ainsi qu'à ses rapports ministériels sur le rendement, en vue d'améliorer sa reddition de comptes au Parlement et au public à l'égard des résultats découlant des initiatives et des priorités ministérielles. De plus, dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la reddition de comptes, le Ministère a adopté une pratique selon laquelle un comité, composé d'experts provenant de ses rangs et d'un conseiller de l'extérieur, évalue la qualité des données utilisées par la direction pour évaluer dans quelle mesure le Ministère réalise ses priorités chaque année. Les résultats de ces examens sont exposés dans le rapport sur le rendement du Ministère.
  
• Recommandation 5 : Le ministère de la Justice Canada devrait élaborer un ou plusieurs systèmes de gestion de la qualité pour chacune de ses pratiques afin de donner à la haute direction une assurance constante et fiable que tous les services respectent les normes de qualité minimales qui sont établies.
• Réponse : Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale et consolidera les éléments de ses travaux en matière de qualité, qu'elle a qualifiés de positifs, afin de disposer d'une solide approche en matière de gestion de la qualité.
  
• Recommandation 6 : Le ministère de la Justice Canada devrait améliorer sa gestion des ressources. Le Ministère devrait utiliser l'information de gestion sur le volume de travail et sur les coûts de tous les services juridiques pour mieux surveiller les tendances, dresser les plans, établir les priorités, gérer les ressources, analyser les options en matière de prestation de services et trouver des moyens de contrôler les coûts; de concert avec les ministères et les organismes clients, s'employer à planifier efficacement, à gérer et à améliorer la rentabilité de leurs arrangements financiers en vue de gérer la demande de services juridiques et, par conséquent, de réduire les coûts; s'assurer qu'un haut fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires dirige l'amélioration des pratiques de gestion au Ministère et surveille la mise en œuvre de ces changements.
• Réponse : Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. Le Ministère poursuivra le travail en cours en vue de mettre au point des méthodes permettant d'accroître sa capacité d'utiliser l'information de gestion, de renforcer les décisions de la direction et de régulariser ses ententes relatives au recouvrement des coûts conclues avec les ministères et organismes gouvernementaux. Le Ministère travaille actuellement à instaurer une mesure permettant de mieux coordonner et intégrer ses pratiques de gestion du droit. Parallèlement, il examinera ses pratiques de gestion afin de trouver et de mettre en place des rapports ministériels fournissant l'information de gestion propre à étayer la prise de décision au Ministère. Le pouvoir de diriger son travail sur les pratiques de gestion, dont est investie la haute direction, sera renforcé.

Hyperlien (Fr): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_05_f_17480.html

Hyperlien (En): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200705_05_e_17480.html

Fondement :
En décembre 1997, un décret a obligé les organisations (sauf les sociétés d'État) autorisées à élaborer leurs propres politiques en matière de voyages et d'accueil, à se fonder sur la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de voyager et les frais d'accueil (voir DDC du BCP 1997-1810). Le secrétariat du Conseil du Trésor a par ailleurs affirmé par écrit que les ministères et organismes dont les politiques sur les déplacements diffèrent des siennes doivent les publier dans leur rapport ministériel sur le rendement et déclarer les coûts supplémentaires qui en résultent.

Portée :
La politique ministérielle sur les déplacements en classe affaire s'applique à tous les gestionnaires.

Principales différences entre les dispositions des politiques :

La section 6.7 des Autorisations spéciales de voyager sur les déplacements par avion en classe affaire autorise ces derniers en cas de voyage d'au moins 850 kilomètres aériens aller pour les groupes et niveaux suivants et ceux qui leur sont supérieurs :

Le ministère de la Justice a imposé en décembre 2000 les restrictions supplémentaires suivantes sur les déplacements par avion en classe pour les gestionnaires (EX, LA-2B, LA-3) :

le vol doit durer au moins trois heures et il faut satisfaire à deux des critères suivants :

• voyager en dehors de ses heures normales de travail,
• travailler pendant le vol,
• assister à une réunion importante le lendemain ou la veille.

Principales répercussions financières des différences :
Restreindre les déplacements en classe affaire permet de réduire le prix de revient global des déplacements pour le ministère.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT :
Le ministère de la Justice respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT.

Actifs

Passifs et Avoir du Canada

Charges (note 4)

Revenus (note 5)

Activités de fonctionnement

Activités d'investissement en immobilisations

Activités de financement