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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe F : Exemples de prsentations au Conseil du Trsor

Exemple de contenu

Figure 1 : Budget des dpenses




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL
DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV DE LA REINE

CANADA

 

  

 

T.B. Number  No du C.T.

Federal Organization    Ministre

File  Dossier


PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR



OBJET COMMENTAIRES

Brve description (30 mots ou moins) de l'objet de la prsentation. Ce champ devrait dcrire fidlement la raison pour laquelle vous demandez les fonds (le cas chant). Cette description sera celle qui sera publie dans le budget supplmentaire des dpenses la rubrique  Explication des besoins  si vous demandez des fonds en cours d'exercice.
  Voir  Rdaction d'une prsentation ‑ tape par tape 
AUTORISATION

(le cas chant)
Se reporter aux composantes requises d'une prsentation au Conseil du Trsor.

PROPOSITION

Les autorisations suivantes dans la colonne de gauche sont les propositions financires que l'on retrouve le plus frquemment dans les prsentations. Mme si les exigences varient d'une prsentation l'autre, vous devez tout de mme utiliser ces propositions de base dans la prparation d'une prsentation au Conseil du Trsor. L'analyste du Secrtariat pourra fournir des conseils additionnels sur le contenu de cette section.

Rajustements du financement

Augmentation du financement :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation fdrale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, [y compris le rgime d'avantages sociaux des employs et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour [objet]. 

Cette autorisation est requise quand une organisation demande une augmentation du financement de l'anne en cours et/ou des annes suivantes. Si votre organisation demande des fonds en rapport avec le personnel, vous devez alors inclure le montant du rgime des avantages sociaux des employs (RASE) (20 p. 100 des cots du personnel) votre demande d'autorisation de fonds et le mentionner dans le paragraphe sur les autorisations. Il n'est pas ncessaire de mentionner les frais de locaux (13 p. 100 des cots du personnel) de Travaux publics s'ils ne s'appliquent pas (se reporter aux dfinitions ci‑aprs). Toutefois, dans le cas contraire, la demande d'autorisation relative aux frais de locaux doit figurer dans la prsentation comme ci‑aprs.

Rduction du financement :  
  •  Autorisation de diminuer les niveaux de rfrence, crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation fdrale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et $ en 200X‑200X et les exercices suivants, en raison de [raison]

Cette autorisation est requise quand une organisation a reu l'ordre du Secrtariat du Conseil du Trsor de diminuer de faon permanente ses dpenses au titre d'une initiative en particulier qui a une incidence sur les exercices suivants. Vous pourriez notamment demander ce gente d'autorisation la suite d'une initiative de restriction des dpenses.

Prime de locaux  
  •  Autorisation de dtenir dans une rserve centrale une somme de [X$ en 20[XX]‑20[XX], de [X$ en 20[XX]‑20[XX], de [X$ en20[XX]‑20[XX], et par la suite pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 

Cette autorisation est requise pour compenser la prime de locaux de 13 p. 100 prleve par TPSGC sur les nouvelles ressources salariales.

Prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor

 
  •  Prlever temporairement une somme de X $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et les exercices suivants] sur le crdit 5 du Conseil du Trsor, ventualits du gouvernement, en complment du crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation] pour [objet], ce montant devant tre rembours au moment de l'approbation de la loi de crdits associe au budget des dpenses. 

Cette autorisation est requise quand une organisation demande un prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor (ventualits du gouvernement). Une organisation a recours un prlvement temporaire sur le crdit 5 du Conseil du Trsor quand ses autorisations de dpenses sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants et que le financement est absolument ncessaire avant la priode d'octroi de crdits suivante (Vous pouvez connatre les critres relatifs aux prlvements sur le crdit 5 en vous adressant aux analystes de programme du Conseil du Trsor desquels vous relevez). Le crdit 5 peut aussi tre utilis pour consentir de nouvelles subventions (ou contributions dans le cas de l'Agence canadienne de dveloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation fdrale prvu par la loi ou de majorer des subventions dj accordes avant d'obtenir l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi sur les crdits connexe.

Prlvement permanent sur le crdit 5 du Conseil du Trsor

 
  •  Autorisation de prlever sur le crdit 5 du Conseil du Trsor, ventualits du gouvernement, une somme de [X]  en 20[XX]‑20[XX], en complment du crdit X [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation] au titre des cots relatifs l'insuffisance de la paye. 

Cette autorisation est requise quand une organisation fdrale a besoin d'un prlvement permanent sur le crdit 5 du Conseil du Trsor pour insuffisance de la paye avant la fin de l'exercice.Ces cots comprennent les indemnits de dpart, le paiement des crdits de cong aux employs qui quittent la fonction publique, les congs parentaux et certains cots lis aux salaires (p. ex. la cessation d'emploi du personnel exonr d'un ministre qui part, les cots des conventions collectives rgles trop tard au cours de l'exercice pour tre inclus au budget principal ou au budget supplmentaire des dpenses.)

Approbation d'une nouvelle subvention dsigne (et de nouvelles contributions une catgorie de bnficiaires pour certaines organisations)

 

Financement mme les niveaux de rfrence existants :

 
  •  Autorisation d'inscrire au budget des dpenses un poste au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices futurs]] pour [objet]

    ou

Financement mme les ressources supplmentaires :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au Budget des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    et
  • demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation de verser une subvention / contribution de X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], [insrer le nom du bnficiaire].

    et
  •  Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention/ contribution intitule [intitul devant tre reproduit dans le budget des dpenses]. 

Ces autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions dsignes et pour les nouvelles contributions ou contributions une catgorie de bnficiaires dans certaines organisations, qui, conformment au libell de leur crdit, doivent tre approuves par le Parlement. Vos subventions ou contributions (le cas chant) doivent tre inscrites au budget des dpenses pour verser une subvention ou contribution. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus de renseignements l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention dsigne avec les niveaux de rfrence actuels, vous n'avez alors qu' demander un poste de 1 $ chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au Budget supplmentaire des dpenses.

Approbation de subventions verses une catgorie de bnficiaires

Financement mme les niveaux de rfrence existants :

 

  •  Autorisation d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de 1 $ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    ou

Ces trois autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions une catgorie de bnficiaires. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus d'information l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la subvention dsigne avec les niveaux de rfrence actuels, vous n'avez alors qu' demander un poste de 1 $ chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget supplmentaire des dpenses.

Financement mme les ressources supplmentaires :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    et
  •  Approuver les modalits des subventions une catgorie de bnficiaires de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], l'appui du [nom du programme] 

    et
  •  Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention une catgorie de bnficiaires intitule [intitul devant tre reproduit dans le budget des dpenses]. 

 

Approbation d'une augmentation une subvention dsigne ou une catgorie de bnficiaires

 

Financement mme les niveaux de rfrence existants :

 

  •  Autorisation d'inscrire un poste au budget des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de 1$ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

Ces deux autorisations sont requises pour une augmentation une subvention dsigne ou une catgorie de bnficiaires. L'augmentation la subvention dsigne ou la catgorie de bnficiaires doit figurer dans le budget des dpenses ou y tre dj inscrites pour que le versement de cette subvention soit fait. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus d'information l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

             ou

Financement mme les ressources supplmentaires :

  •  Autorisation d'augmenter les niveaux de rfrence et/ou d'inscrire un poste au budget supplmentaire des dpenses, au crdit [numro du crdit] [libell du crdit] de [nom de l'organisation], au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]

    et
  • Demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation d'augmenter la subvention dsigne comme [insrer le libell afficher ou dj inscrit dans le budget des dpenses] au montant de [X$ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [inscrire le motif de l'augmentation].

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention dsigne avec les niveaux de rfrence actuels, vous n'avez alors qu' demander un poste de 1 $ chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget supplmentaire des dpenses

Approbation des modalits d'une contribution ou de contributions une catgorie de bnficiaires

 

  •  Approuver les modalits de [nom de la contribution ou des contributions une catgorie de bnficiaires] l'appui du [nom du programme] 

Cette autorisation est requise pour tous les accords de contribution ou de contributions une catgorie de bnficiaires nouveaux ou modifis. (Se reporter la politique du Conseil du Trsor sur les paiements de transfert pour plus d'information l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Affectations bloques temporaires

 

  •  Autorisation d'tablir une affectation bloque de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] qui sera intitule [libell de l'affectation], au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation], si la ou les conditions suivantes ne sont pas respectes la priode d'octroi de crdits suivante :
    •[condition 1][,/.] 
    •[condition ...n][,/.]

Cette autorisation est requise quand le Secrtariat du Conseil du Trsor a ordonn l'organisation de retenir les dpenses l'gard d'une initiative prcise jusqu' ce que l'organisation ait respect une condition (certaines conditions).

  • et de dlguer au [secrtaire du Conseil du Trsor ou autre poste spcifi] l'autorisation de dbloquer la totalit ou une partie de cette affectation bloque si la ou les conditions susmentionnes sont respectes. 

Le Conseil du Trsor peut parfois dlguer le pouvoir de dbloquer une affectation bloque, habituellement au secrtaire du Conseil du Trsor.

Dans cette situation, cette autorisation doit tre ajoute la proposition ci‑haut (immdiatement aprs la liste des conditions).

  •  Autorisation de dbloquer l'affectation bloque de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants) intitule [libell de l'affectation] du crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation]].

Si le Conseil du Trsor n'a pas dlgu le pouvoir de dbloquer une affectation bloque, cette autorisation doit tre utilise une fois la ou les conditions respectes.

Affectations bloques permanentes

 

  •  Autorisation d'tablir une affectation bloque de [X] $ en 20[XX]‑20[XX][ et de [X] $ en20[XX]‑20[XX]], au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] qui sera intitule [libell de l'affectation], en raison de [motif] 

Cette autorisation est requise quand le Secrtariat du Conseil du Trsor a ordonn l'organisation de retenir de manire permanente les dpenses l'gard d'une initiative prcise qui a des rpercussions sur l'exercice actuel ou l'exercice venir si la demande est prsente une fois que la mise jour annuelle des niveaux de rfrence est close. Par exemple, si une organisation souhaite reporter des fonds aux exercices futurs.

Affectations des fins particulires

 

  •  Autorisation d'tablir une affectation des fins particulires de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] qui sera intitule [libell de l'affectation] pour [objet] et de dlguer au [secrtaire du Conseil du Trsor / ou un autre poste spcifi] le pouvoir de rajuster cette affectation des fins particulires. 

Cette autorisation est requise quand le Secrtariat du Conseil du Trsor a ordonn l'organisation d'tablir une affectation des fins particulires. Ces affectations servent rserver une partie des crdits approuvs d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation des fins particulires est tablie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contrles de dpenses spciaux.

Nota : Les fonds d'une affectation des fins particulires qui ne sont pas dpenss la fin de l'exercice ne peuvent tre reports l'exercice suivant conformment aux lignes directrices sur le report du budget de fonctionnement moins d'une autorisation cette fin aux termes d'une approbation distincte du Conseil du Trsor.

Transferts entre crdits (internes ou externes)

 

  • Autorisation de transfrer du crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] au crdit [numro du crdit] – [libell du crdit] de [nom de l'organisation] des sommes de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et exercice suivants]], pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite faire un transfert de crdits internes ou transfrer des fonds une autre organisation. Pour les transferts de fonds au sein du mme crdit, cette autorisation n'est pas requise. Vous indiquerez ces types de transferts dans le cadre des processus habituels du budget supplmentaire des dpenses et de la mise jour annuelle des niveaux de rfrence.

En rgle gnrale, si les salaires sont transfrs d'un ministre un autre, la hausse de la sous‑affectation des frais de personnel du ministre bnficiaire devrait tre compense par une baisse identique au chapitre de la sous‑affectation des frais de personnel de l'autre ministre. Si c'est impossible, le transfert et/ou de l'affectation de fonctionnement doit se faire intgralement au sein de l'autre sous‑affectation des frais oprationnels (y compris le montant du RASE).

Augmentations des revenus nets en vertu d'un crdit

 

  • Autorisation de majorer de [X] $ les revenus nets en vertu d'un crdit en 20[XX]‑20[XX] et de procder une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de [motif de la majoration des revenus nets en vertu d'un crdit]. De plus, ordonner le dpt au Trsor, titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvres associes au Rgime d'avantages sociaux des employs.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite augmenter le montant dj approuv de ses revenus nets en vertu d'un crdit.

Si vos revenus nets en vertu d'un crdit comprennent les frais de personnel, par exemple, salaires, temps supplmentaire et indemnits, vous devez aussi ajouter la phrase suivante votre demande d'autorisation  De plus, ordonner le dpt au Trsor, titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvres associes au Rgime d'avantages sociaux des employs.  Si vous n'avez aucun frais de personnel associ l'augmentation, vous n'avez alors pas besoin de le faire.

Rajustements de l'architecture des activits de programme (AAP)

 

  • Autorisation d'approuver les rsultats stratgiques, les activits de programme (AP) et la description des AP de [nom de l'organisation] figurant l'annexe A comme point de dpart pour :

    a) visualiser le budget des dpenses et les Comptes publics de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants;

    b) tablir les niveaux de rfrence de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite rajuster son AAP l'chelle des rsultats stratgiques ou des activits de programme. Pour plus d'information cet gard, consulter le Guide de l'approbation des rsultats stratgiques et des architectures des activits de programmes pour les ministres du Secrtariat.

Autorisation de radiation des dettes

 

  • En vertu des dispositions de l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] radier de ses comptes une dette de [$] [capital [$] et intrt [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'tat. Les prts budgtaires/non budgtaires et tout intrt associ ces prts peuvent tre radis en vertu de l'article 25 de la LGFP. S'il s'agit de prts non budgtaires, la somme radie doit tre impute un crdit budgtaire.

Autorisation d'annulation de dette

 

  • En vertu des dispositions du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] annuler certaines dettes et les intrts cumuls de [X $] [capital [X $] et intrts [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'tat. Les prts budgtaires/non budgtaires et tout intrt associ ces prts peuvent tre radis en vertu du paragraphe 24.1 de la LGFP. S'il s'agit de prts non budgtaires, la somme radie doit tre impute un crdit budgtaire.

Autorisation de remise de crance

 

  • En vertu des dispositions de l'article 23 de la LGFP, le Conseil du Trsor recommande au gouverneur en conseil d'approuver le dcret joint la prsentation pour approuver la remise de crance concurrence de [$] envers l'tat sur les prts et intrts cumuls pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite remettre une crance envers l'tat. Les prts budgtaires et tout intrt associ ces prts peuvent tre radis en vertu de l'article 23 de la LGFP. Les prts non budgtaires ne peuvent tre remis.

Approbation d'un projet

 

  • Donner une approbation prliminaire de projet l'gard du projet XX [nom du projet], au cot estimatif de [X $] [incluant OU excluant un montant de [$] au titre de la TPS] et autorisation de dpenses de [X $] pour [objet].

Cette autorisation vise obtenir du Conseil du Trsor l'autorisation d'approbation prliminaire de projet et l'autorisation de dpenses au besoin, habituellement avant l'tape de la dfinition du projet. Mme si la TPS fait partie des cots du projet et est vise par l'approbation des dpenses, les fonds correspondants ne sont pas verss au gestionnaire de projet et sont gnralement inscrits sparment.

  • Approbation dfinitive de projet pour le [nom du projet] au montant fond de [$] [incluant OU excluant un montant de [$] au titre de la TPS].

Cette autorisation est requise avant qu'une organisation n'entame l'tape de la mise en oeuvre d'un projet. Veuillez prendre note qu'une demande prcise d'autorisation d'approbation des dpenses n'est pas requise dans le cas d'une approbation dfinitive de projet.

COT ET SOURCE DES FONDS
  • Le cot total s'tablit [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], etc., y compris le cot du rgime d'avantages sociaux des employs (RASE) et les frais de locaux. Les fonds proviennent de [source des fonds, p. ex. la rserve de gestion du Conseil du Trsor ou le cadre budgtaire].
Se reporter l'annexe B, Tableaux d'tablissement des cots, qui traite plus en dtail des notions de cot, d'imputation et de source des fonds. Vous devez remplir le tableau sur l'tablissement des cots appropri pour chaque autorisation financire demande dans la prsentation. Tous les cots connexes devraient tre couverts.
  • Les dpenses connexes, tablies selon la comptabilit d'exercice, se chiffrent [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], [Y $] millions de dollars pour l'exercice, 20[XX]‑20[XX], [$] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], X, etc.
LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION Voir Vrification et valuation. Cette section devrait traiter de l'un des lments suivants :
  1. les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les constatations ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation);
  2. des rapports ou tudes (ainsi que les chanciers) proposs dans la prsentation, par exemple les cadres de vrification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements supplmentaires dans la section Remarques);
  3. si des vrifications, des examens ou des valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore t effectus, expliquez‑en les raisons;
  4. si aucun des lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet .
REMARQUES Cette section doit servir prsenter de l'information pertinente au sujet de la proposition ou de l'initiative des fins d'analyse approfondie. Se reporter la rubrique Remarques de la section lments requis d'une prsentation.
Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 2 : Plan d'investissement long terme




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL
DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV DE LA REINE

CANADA

 

  

 

T.B. Number  No du C.T.

Department    Ministre

File  Dossier



PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR 


OBJET COMMENTAIRES
Plan d'investissement long terme (PILT) Les libells ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
AUTORISATION (s'il y a lieu)  
    
PROPOSITION  
1. Approuver les principes, les processus et les approches de gestion dcrits dans le PILT joint dans la partie 3. Dcrivez votre proposition de faon claire et prcise.

2. Autorisation de rajuster les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste de [$] en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [y compris le rgime des avantages sociaux des employs et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] au crdit [numro du crdit][libell du crdit] de [nom de l'organisation] pour [motif].

Si le Conseil du Trsor a dj approuv des fonds pour les immobilisations, il pourrait convenir de demander l'autorisation de rajuster les niveaux de rfrence et d'inscrire un poste au budget des dpenses.

Si les fonds ne sont pas encore approuvs, l'organisation fdrale doit discuter du dossier avec le secteur de programme comptent du Secrtariat avant de soumettre la prsentation au PILT, car la source des fonds doit tre confirme.

COT ET SOURCE DES FONDS

  

Voir le tableau X [vous pouvez aussi inclure le tableau dans le corps de la prsentation, s'il y a lieu].

Il faut utiliser un tableau pour exposer les mouvements de trsorerie et la source des fonds. Le tableau doit porter sur une priode d'au moins cinq exercices qui font l'objet de rpercussions sur le financement jusqu' ce que le profil atteigne zro ou un autre montant permanent (fixe). La source des fonds peut comprendre les niveaux de rfrence et les fonds dj approuvs dans le cadre budgtaire des fins particulires, mais pas encore intgrs aux niveaux de rfrence.

Les dpenses en capital devraient tre rparties entre celles qui sont amortissables et celles qui ne le sont pas, et prsentes sous la comptabilit de caisse et d'exercice.

Si l'une ou l'autre des propositions renvoie des frais constats au cours d'annes antrieures (p. ex. restauration de sites contamins, rglements extrajudiciaires ou de demande de paiement), prire de consulter votre analyste des programmes concernant la prsentation de ces cots selon la comptabilit de caisse et d'exercice.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2). 
 

VRIFICATION ET VALUATION

 

Se reporter Vrifications et valuations. Cette section devrait traiter de l'un des lments suivants :

  1. les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les constatations ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation);
  2. un rsum des tudes ou rapports (ainsi que les chanciers) proposs dans la prsentation, par exemple les cadres de vrification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements supplmentaires dans la section  Remarques ).
  3. si des vrifications, des examens ou des valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore t effectus, expliquez‑en les raisons;
  4. si aucun de ces lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet .

REMARQUES

 

Expliquez dans quel contexte se situe le PILT, sans trop entrer dans les dtails.Un rsum des principaux points peut toutefois tre utile.

Si le PILT sert demander des ressources supplmentaires, il faut justifier cette demande.

Fournissez des donnes contextuelles supplmentaires, par exemple la mention de dcisions pertinentes contenues dans le budget ou prises par le Conseil du Trsor ou le Cabinet.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

 

Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 3 : Autorisation de conclure un bail




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

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T.B. Number  No du C.T.

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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR 


OBJET

COMMENTAIRES

Conclure un bail (ou effectuer une autre opration immobilire) Boniface (Ontario).

Les libells ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.

 

Indiquez le type d'opration (p. ex., bail, achat, transfert d'administration, alination).

AUTORISATION

(s'il y a lieu)
[p. ex., dans le cas d'une acquisition ou d'une alination :

paragraphe 4(1) du Rglement concernant les immeubles fdraux].

 

PROPOSITION

Dcrivez votre demande en termes clairs et prcis.

Exemple de prsentation concernant la conclusion d'un bail

1. Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] conclure un bail concurrentiel avec la socit XYZ pour la location de locaux vocation spciale (locaux de laboratoire) de 4 000 m (superficie louable) au 123, promenade du Centre, Boniface (Ontario), pour une dure de cinq ans, au cot de 200 $ le mtre carr (800 000 $ par anne), quoi s'ajoutent des frais d'amnagement initiaux de 543 000 $, soit un cot total de 4 543 000 $.

Exemple de libell pour un bail

2. Lever une option aux fins de proroger le bail de trois annes supplmentaires, un prix ne dpassant pas le cot de location initial major en fonction de l'Indice des prix la consommation entre la date de la signature du bail et la date de leve de l'option. Le cot estimatif total du bail, incluant cette option, s'tablit 6 943 000 $.

Exemple de libell pour un bail (suite)

Exemple de prsentation concernant l'achat d'un bien immobilier

Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] acqurir auprs de Pierre Untel un bien de 1 200 m au 35, rue du Centre, Boniface (Ontario), au montant de 245 000 $.

Exemple de libell pour un achat

Exemple de prsentation exigeant l'approbation du gouverneur en conseil

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'acceptation par la province de l'Alberta, en contrepartie de X $, du transfert de l'administration et du contrle de la parcelle de terrain situe Daniel (Alberta), cette opration tant dcrite dans le projet de dcret ci‑joint et ayant t approuve en vertu du dcret provincial n 123456 dat du XX janvier 200X.

Exemple de libell dans le cas d'un transfert d'administration et de contrle par une province, lorsqu'un dcret est requis. Prcisons que, dans la plupart des cas, aucun dcret ne sera ncessaire.

COT ET SOURCE DES FONDS

 

Le cot d'amnagement initial est de 543 000 $, et le cot de location de base est de 800 000 $ par anne. Le cot total pour la priode du bail et celle vise par l'option s'tablit X $.

Information typique pour une location

Selon nos estimations, le cot annuel des services publics s'lvera 47 000 $ et les taxes, dtermines selon un calcul proportionnel, 34 500 $.

Utilisez un tableau, s'il y a lieu.

Tous les fonds peuvent tre prlevs mme les niveaux de rfrence.

Dans certains cas (p. ex., une alination), cette section n'est pas ncessaire. Il peut toutefois convenir d'inclure une section sur les revenus anticips.

Utilisez cette section au besoin.

Indiquez comment chaque lment est calcul.

Prcisez qui il incombe de payer le cot des services publics et les taxes.

Imputable au crdit 1 (Fonctionnement)

 

LANGUES OFFICIELLES

 

 

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION

 

 

Se reporter Vrifications et valuations. Cette section devrait traiter de l'un des lments suivants :

1. les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les constatations ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation);

2. un rsum des tudes ou rapports (ainsi que les chanciers) proposs dans la prsentation, par exemple les cadres de vrification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements additionnels dans la section Remarques).

Si aucun de ces lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet .

REMARQUES

 

 

Dcrivez le contexte et les principaux enjeux en utilisant les notes du dbut de cette section pour vous guider.

Dans une prsentation relative des biens immobiliers, cette section doit exposer une analyse dtaille des solutions possibles. Vous devez formuler des arguments convaincants pour justifier la solution choisie. Il faut comparer toutes les solutions en fonction de leurs cots et de leurs avantages pour l'ensemble du cycle de vie. L'investissement doit engendrer des avantages conomiques long terme et constituer une utilisation optimale des deniers publics.

L'organisation parrainant la prsentation doit expliquer ici pourquoi l'approbation du Conseil du Trsor est requise (p. ex., une exigence nonce dans une politique du Conseil n'est pas remplie, ou la valeur de l'opration dpasse les pouvoirs du ministre).

Il faudrait que l'organisation dtermine si une approbation est requise ou si elle‑mme a le pouvoir d'autoriser le projet. Il s'agit d'un lment important, mme si l'opration n'a pas tre approuve par le Conseil du Trsor (approbation prliminaire de projet, approbation dfinitive de projet ou approbation de projet de location), car l'organisation doit connatre le cot total du projet et savoir qu'elle dispose des fonds et des pouvoirs requis.

L'organisation doit indiquer si une valuation ou une estimation de la valeur marchande a t effectue rcemment. Il faut traiter du cot de l'opration immobilire et de sa pertinence sous l'angle de la valeur marchande.

Le cas chant, l'organisation doit prciser que le ministre de la Justice Canada a procd une valuation du risque associ aux droits et aux titres de proprit autochtones.

L'organisation doit expliquer pourquoi l'opration est requise aux fins de ses programmes. L'opration doit tre ouverte et quitable, et il faut procder un appel d'offres lorsque la chose est ncessaire. L'opration doit s'inscrire dans le plan d'investissement long terme de l'organisation.

On tiendra compte d'aspects comme le patrimoine, l'accessibilit, l'environnement et le dveloppement durable, la protection contre les incendies et toute autre exigence stratgique que l'organisation souhaite commenter.

Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez des tableaux au besoin.

Des documents peuvent tre annexs (p. ex., rsums d'valuations, analyses comparatives, copies de dcrets).

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 4 : Plan d'entreprise d'une socit d'tat




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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR 


OBJET

COMMENTAIRES

Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2008 2011‑2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de la socit XYZ pour 2007‑2008.

OU

Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2011 de la socit XYZ et approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 2007.

Inclure le nom de la socit d'tat et la priode de planification du plan d'entreprise dans ce format de date prcis.

AUTORISATION

Paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le paragraphe 122(1) concerne toutes les socits d'tat tenues en vertu de la LGFP d'tablir annuellement un plan d'entreprise qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au gouverneur en conseil.

Paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe 127(2) si un plan d'emprunt est propos dans le plan d'entreprise. Nota : un plan d'emprunt peut ncessiter la recommandation du ministre des Finances avant que le Conseil se penche sur la prsentation. l'heure actuelle, quatre socits financires (voir a) ci‑aprs) exigent la recommandation du ministre des Finances.

Paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 123(1) concerne les socits d'tat mentionnes la partie I de l'annexe II, dont les budgets de fonctionnement et d'immobilisations doivent tre approuvs annuellement. Seul le budget d'immobilisations des socits d'tat mentionnes la partie II de l'annexe III (voir b) ci‑aprs) doit tre approuv par le Conseil du Trsor.

Paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 124(1) concerne toutes les socits d'tat mres qui, en vertu de la partie X de la LGFP, doivent prsenter annuellement un budget d'immobilisations qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au Conseil du Trsor.

Paragraphe 124(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe 124(3) si la socit d'tat demande l'approbation d'un poste pluriannuel dans son budget d'immobilisations.

Alina 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Ajouter le paragraphe ou l'alina appropri de l'article 90 si une opration ncessite l'autorisation du gouverneur en conseil. Par exemple, le libell pris en exemple se sert de l'alina 90(1)b) pour illustrer le pouvoir qui serait cit dans le cas de l'acquisition d'actions. Se reporter la section Remarques pour plus de dtails.

PROPOSITION

1. Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007‑2008 2011‑2012 de la socit XYZ.

OU

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007 2011 de la socit XYZ.

Numroter chaque proposition pour en faciliter la consultation et l'approbation du CT.

Les socits dont l'exercice se termine le 31 dcembre devraient utiliser l'anne civile (2007 2011) pour illustrer la priode de planification du plan d'entreprise, et 2007 dans le cas des budgets. Les socits dont l'exercice se termine une date autre que le 31 dcembre devraient mentionner la priode de planification 2007‑2008 2011‑2012 pour le plan d'entreprise car ce sont habituellement des approbations sur cinq ans, et 2007‑2008 pour les budgets de fonctionnement et d'immobilisations, car ce sont des approbations sur une seule anne.

2. Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007‑2008 de la socit XYZ.

OU

Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la socit XYZ.

Les socits qui doivent se dissoudre et qui n'ont pas de dpenses d'immobilisations prvues doivent quand mme inclure une proposition suivant le paragraphe 124(1) de la LGFP.

3. Recommander que le gouverneur en conseil approuve l'achat par la socit XYZ de 1 000 actions de ABC Inc. pour la somme de 500 000 $.

Se reporter la section Remarques pour plus de renseignements.

4. Recommander que le gouverneur en conseil approuve le transfert de titre EFG lands, qui se trouve sur l'ancienne Base des Forces canadiennes Timbuktu, la socit XYZ, en vertu de l'alina 16(1)h) de la Loi sur les immeubles fdraux et les biens rels fdraux.

Se reporter la section Remarques pour plus de renseignements.

5. Approuver la modification du budget de fonctionnement de 2007 pour la socit XYZ de manire ce qu'il inclut 925 000 $ la suite d'un produit additionnel dont dispose la socit en raison de la disposition de la socit ABC, une filiale de XYZ.

Se reporter la section Remarques pour plus de renseignements.

COT ET SOURCE DES FONDS

En 2007‑2008, le gouvernement du Canada devra tirer 10 700 000 $ des niveaux de rfrence existants de la socit XYZ. Cette somme sera divise en 7 500 000 $ pour les dpenses de fonctionnement et en 3 200 000 $ pour les dpenses d'immobilisations.

Indiquer  aucune rpercussion sur les cots  s'il y a lieu. Sinon, identifier tous les cots, qu'il s'agisse de dpenses de fonctionnement ou d'immobilisations.

Le budget d'immobilisations de la socit XYZ pour 2007 totalise 30,4 millions de dollars.

Indiquer le budget en d'immobilisations requis si la socit d'tat n'est pas tenue de prsenter un budget de fonctionnement (voir c) ci‑aprs)

Aucune dpense d'immobilisations n'est prvue pour 2007‑2008.

Utiliser l'exemple de libell lorsqu'une socit n'a pas de dpenses en immobilisations prvues pour le prochain exercice. Mme les socits qui sont dans cette situation doivent faire mention de leur budget d'immobilisations.

Imputable au crdit 25, Paiements la socit XYZ.

Lorsque les fonds seront rpartis, identifier le numro prcis et le nom exact du crdit.

LANGUES OFFICIELLES

 

titre de socit d'tat, la socit XYZ s'engage, suivant son plan d'entreprise,  : (1) offrir des services bilingues au public; (2) crer un milieu de travail propice l'usage efficace de l'anglais et du franais dans les rgions prvues; (3) rehausser la vitalit des communauts des minorits anglophones et francophones du Canada et soutenir leur dveloppement et y contribuer; et (4) favoriser la reconnaissance complte et l'utilisation des deux langues officielles dans la socit canadienne.

Indiquer si l'initiative a des rpercussions sur les obligations de la socit : (1) de fournir au public des services bilingues; (2) de veiller ce que le milieu de travail soit propice l'usage des deux langues officielles; (3) d'amliorer le dveloppement des communauts de langue officielle minoritaire; (4) de promouvoir l'galit de statut et l'utilisation des deux langues officielles Voir l'annexe E.

VRIFICATION ET VALUATION

 

Le Bureau du vrificateur gnral du Canada procde annuellement une vrification d'attestation et des examens spciaux priodiques, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les recommandations faisant suite la vrification ont t traites. Le prochain examen spcial doit avoir lieu au cours de l'exercice 2008.

Donner aux ministres du Conseil du Trsor un aperu des conclusions des vrifications, des examens spciaux et des examens du mandat rcents ou noter quand ils auront lieu.

REMARQUES

 

Expliquez la manire dont le plan d'entreprise et les budgets sont conformes aux dcisions du Cabinet et du Conseil du Trsor qui s'y rapportent.

Situez le contexte gnral associ l'importance et l'ampleur des budgets de fonctionnement et d'immobilisations. Faites ressortir les changements importants la situation financire par rapport l'exercice prcdent. Incluez un tableau simple qui illustre les besoins en termes de dpenses de fonctionnement et d'immobilisations, y compris les emprunts requis s'il y a lieu.

Donnez les principaux lments suivants : activits restructures, rorganisation, nouveaux produits, ou l'nonc des priorits du ministre responsable.

Cernez les problmes vcus par la socit au cours de la dernire anne, et indiquez comment ils ont t rgls.

Le cas chant, expliquez pourquoi il est ncessaire d'apporter une modification un budget de fonctionnement ou d'immobilisations. Dcrivez ce qui a t nglig au cours de la premire analyse qui occasionne cette modification, les nouveaux cots et de quoi ils dcoulent, et l'impact de ce changement sur les activits et les cots venir.

Expliquez une opration restreinte si la socit d'tat a inclus une proposition qui ncessite l'approbation du Conseil du Trsor (p. ex., l'achat d'actions, l'alination de biens, la dissolution d'une socit). L'ampleur de la justification de l'opration sera fonction de l'importance et de l'ampleur de l'opration. L'explication devrait relier l'acquisition la stratgie d'affaires de la socit, prsenter des donnes financires exhaustives et pertinentes et couvrir tous les risques prcis qui n'ont pas t dj traits dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuvs. De plus, confirmez que la socit d'tat possde le pouvoir lgislatif appropri pour effectuer l'opration en question.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

Habituellement, c'est le gestionnaire de portefeuille du ministre qui, titre de personne‑ressource, fournit son nom et son numro de tlphone; il est responsable de la liaison avec la socit et de l'laboration de la prsentation.

Personne‑ressource de la socit d'tat [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

Si la socit d'tat labore sa propre prsentation au Conseil du Trsor (voir d) ci‑aprs), seule une personne‑ressource de la socit d'tat devrait tre indique.

Pices jointes

  • Dcret
  • Note documentaire
  • Note explicative
  • Analyse de rentabilisation
  • Rsultats des examens ordonns par le CT, c.‑‑d. PRSENTATIONS

Inclure une liste des documents joints la prsentation au CT.


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

  1. Socit canadienne d'hypothques et de logement, Exportation et Dveloppement Canada, Financement agricole Canada, Banque de dveloppement du Canada.
  2. Corporation de dveloppement des investissements du Canada, Socit canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
  3. Corporation de dveloppement des investissements du Canada, Socit canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
  4. nergie atomique du Canada limite, Administration du pont Blue Water, Socit d'assurance‑dpts du Canada, Socit canadienne d'hypothques et de logement, Socit canadienne des Postes, Socit Radio‑Canada, Commission canadienne du lait, Muse canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton, Construction de Dfense (1951) Limite, Socit d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et dveloppement Canada, Financement agricole Canada, La Socit des ponts fdraux Limite, Commission de la capitale nationale, Muse des beaux‑arts du Canada, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes, Via Rail Canada Inc.

Exemples de dcrets

Projet de dcret sans la recommandation du ministre des Finances

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trsor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑aprs), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

Projet de dcret avec la recommandation du ministre des Finances

ATTENDU QUE, dans son plan d'entreprise pour la priode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012, la socit XYZ a indiqu son intention de contracter un emprunt;

ET ATTENDU QUE le ministre des Finances, conformment l'article 127 (voir (2) ci‑aprs) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a demand que sa recommandation soit jointe celle du ministre des Finances aux fins de faire approuver le plan d'entreprise;

CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l'Industrie, du ministre des Finances et du Conseil du Trsor et en vertu de l'article 122 (voir (1) ci‑aprs) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

Dcret dont l'approbation est pour un an seulement

Sur recommandation du ministre des Transports, des Infrastructures et des Communauts et du Conseil du Trsor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑aprs), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du dcret.)

Le dcret approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

Ce plan prsente l'approche stratgique qu'entend poursuivre la socit d'tat pour la priode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2012.

Note documentaire (sur une page distincte)

Note documentaire

(Cette note ne fait pas partie du dcret.)

Le dcret approuve le plan d'entreprise de la socit XYZ pour la priode allant du 1er janvier 2007 au 31 dcembre 2011.

En 1982, la socit XYZ a t constitue afin d'offrir un outil commercial de placement gouvernemental d'actions et de grer les avoirs commerciaux du gouvernement. En 1984, la socit XYZ a commenc cder ses biens suivant les instructions du ministre des Finances. En 1997, la socit XYZ a entrepris de rduire progressivement ses oprations.

Ce plan prsente l'approche stratgique qu'entend suivre la socit XYZ pour rduire progressivement ses oprations comme il lui a t demand de le faire. Plus particulirement, il nonce un plan de gestion et de cession de ses intrts dans la socit ABC. La socit XYZ ne reoit pas de crdits gouvernementaux, mais elle verse des dividendes priodiques au gouvernement.


Exemple de contenu

Figure 5 : Modification du budget d'immobilisations d'une socit d'tat




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR

 


OBJET

COMMENTAIRES


Modification du budget d'immobilisations de [nom de la socit d'tat] pour 20XX et inscription d'un poste au budget supplmentaire des dpenses.

AUTORISATION

Paragraphe 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

1. Approuver le budget d'immobilisations modifi de [nom de la socit d'tat] pour 20XX.

2. Approuver la majoration des crdits pour dpenses en capital par l'inscription d'un poste de 1 million de dollars au budget supplmentaire des dpenses de 20XX‑20XX.

COT ET SOURCE DES FONDS

Le budget d'immobilisations modifi propose une hausse des dpenses en capital en 20XX, ces dpenses passant de 50 millions de dollars 51 millions. L'approbation du budget d'immobilisations modifi entranera une hausse des engagements des exercices suivants, ceux‑ci passant de 200 millions de dollars 240 millions. On demande d'approuver la hausse des crdits pour dpenses en capital destins la socit d'tat pour 20XX‑20XX; ces crdits seront ainsi ports de 30 millions de dollars 31 millions.

Crdit [nom du crdit et de la socit d'tat]

Prcisez le crdit qui constituera la source des fonds si la chose n'est pas vidente.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION

Insrez le mme texte que pour les autres prsentations.

REMARQUES

En juin 20XX, le Cabinet a approuv la construction de l'immeuble C aux fins d'agrandir ses installations de service. Pour achever les plans et amorcer la construction, [socit d'tat] aura besoin de fonds additionnels de 1 million de dollars en 20XX.

Indiquez les lments qui n'ont pas t pris en compte lors de la premire analyse et qui entranent cette modification, les nouveaux cots et leur origine, l'incidence de ce changement sur les cots et les activits dans l'avenir, etc.

PERSONNE‑RESSOURCE

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemple de contenu

Figure 6 : Opration restreinte d'une socit d'tat




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

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T.B. Number  No du C.T.

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PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR


OBJET

COMMENTAIRES

Achat d'actions de XYZ Inc. par [nom de la socit d'tat]

AUTORISATION

Alina 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'achat de 1 000 actions de XYZ Inc. par [nom de la socit d'tat], au cot de 200 000 $.

COT ET SOURCE DES FONDS

L'opration ne ncessite pas de fonds additionnels, car la socit d'tat financera l'achat l'interne.

LANGUES OFFICIELLES

En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en matire de langues officielles. Dans l'affirmative, rsumer les points cls de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

VRIFICATION ET VALUATION

 

Insrez le mme texte que pour les autres prsentations.

REMARQUES

 

La socit XYZ Inc. est une entreprise canadienne constitue en socit en 19XX; elle effectue des investissements de capital de risque dans les pays en dveloppement.

Si l'on n'a pas demand l'approbation de l'opration restreinte dans le cadre d'une prsentation visant l'approbation d'un plan d'entreprise et de budgets, il faut prsenter ici un expos dtaill de la question, en reproduisant ou en joignant l'analyse de rentabilisation effectue l'gard de l'opration. La porte des explications destines justifier l'opration dpendra de l'importance et de l'ampleur de celle‑ci.L'explication doit mettre en lumire le lien entre l'acquisition et la stratgie oprationnelle de la socit; il faut prsenter desrenseignements financiers dtaills et pertinents, et traiter des risques particuliers qui n'ont pas t abords dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuvs.

Au 31 dcembre 20XX, la socit XYZ Inc. comptait 14 employs son sige social de Vancouver et grait des investissements de plus de 20 millions de dollars dans le cadre de 22 projets en Asie du Sud‑Est.

 

La socit d'tat exploite avec XYZ Inc. une coentreprise Borno. Cette coentreprise est menace cause d'un financement inadquat. Pour protger ses intrts dans cette coentreprise, la socit d'tat propose d'acqurir une participation majoritaire dans XYZ Inc. avant le 31 mars 20XX.

 

L'acquisition propose est conforme aux pouvoirs et au mandat de la socit d'tat.

 

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et numro de tlphone]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada

Exemples de contenu

Dcret

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, conformment au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, juge que [nom de la socit d'tat] a, en vertu de [article pertinent et titre de la loi constitutive de la socit d'tat], le pouvoir d'acqurir des biens meubles et immeubles;

CES CAUSES, sur recommandation du [titre du ministre] et du Conseil du Trsor, et en vertu de l'alina 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GNRAL EN CONSEIL autorise [nom de la socit d'tat] acqurir [nombre] actions de [nom de la socit], socit constitue aux termes de la [titre de la loi pertinente] le [date].

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du dcret.)

Le dcret vise approuver l'acquisition, par [nom de la socit d'tat], d'actions de la socit [nom de la socit] le [date].

(Note adapte chaque situation] Cette acquisition est conforme au plus rcent plan d'entreprise approuv de la [nom de la socit d'tat].

Note documentaire

(Note adapte chaque situation] Le [date], le gouvernement du Canada a demand que [nom de la socit d'tat] renforce le volet international de son mandat. La stratgie adopte en vue d'atteindre cet objectif comprenait la mise sur pied de coentreprises. Bien que cette stratgie ait port fruit, les capacits de la socit partenaire ont t rduites en raison d'un projet tout fait distinct. Il s'est avr que l'acquisition des actions de la socit partenaire constituait la solution la plus prudente pour protger la coentreprise de [nom de la socit d'tat].


Exemple du contenu

Figure 7 : Classification de postes de niveaux EX‑4 et EX‑5




The Treasury Board
Canada


Le Conseil du Trsor

CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL
DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV DE LA REINE

CANADA

 

  

 

T.B. Number  No du C.T.

Federal Organization    Ministre

File  Dossier



PRSENTATION AU CONSEIL DU TRSOR

 


OBJET

COMMENTAIRES

Restructuration de la haute direction de [nom de l'organisation fdrale].

N'utilisez pas cette section pour dcrire la proposition.

AUTORISATION

Article 7 et paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

PROPOSITION

Approuver, compter du [date] :

  • une hausse du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑4 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X X;
  • une hausse du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑5 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X X

OU

Approuver les changements suivants touchant les postes de rfrence de [nom de l'organisation], ces changements entrant en vigueur compter du [date] :

  • hausse de X du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑5, ce qui porterait X le nombre total de postes de rfrence;
  • hausse de X du nombre de postes de rfrence de niveau EX‑4, ce qui porterait X le nombre de postes de rfrence.

COT ET SOURCE DES FONDS

Le cot associ aux nouveaux postes EX‑4 et EX‑5 est assum mme les niveaux de rfrence existants de l'organisation.

X $ (y compris le RASE) en
20XX‑20XX et lors des exercices suivants, soit un cot total de Y $ (y compris le RASE) sur cinq exercices.

Le cot lors du premier exercice fait l'objet d'un calcul proportionnel d'aprs la date d'tablissement du poste. Par exemple, si le poste est cr le 1er dcembre, le cot lors du premier exercice sera quivalent 4/12e du cot annuel (4 mois sur 12).

Ce montant est imputable au crdit X de [nom de l'organisation], Budget de fonctionnement.

 

Le montant requis sera prlev mme les niveaux de rfrence existants.

Incluez les frais de locaux de 13 p. 100, le cas chant.

LANGUES OFFICIELLES

 

Le profil linguistique des postes est conforme aux exigences en matire de langues officielles de la politique du Conseil du Trsor visant le personnel de direction de la fonction publique.

 

Vrification et valuation

 

Se reporter Vrifications et valuations. Cette section devrait mettre en lumire les vrifications, les valuations ou les examens antrieurs dont les conclusions ont une incidence sur la prsentation. (rsumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les rsultats obtenus ce jour et les rpercussions sur la prsentation).

Si aucun de ces lments n'est pertinent, inscrivez  Sans objet  .

REMARQUES

 

Cette section doit contenir les renseignements requis pour procder une analyse pousse relativement la proposition ou l'initiative.

Expliquez en quoi la situation a chang et pourquoi le nombre de postes de rfrence actuel n'est plus suffisant, compte tenu de l'volution des besoins de l'organisation.

tablissez un lien entre la hausse des postes de rfrence requis et l'largissement du mandat de l'organisation, ses niveaux de rfrence ou les priorits de l'tat.

PERSONNE‑RESSOURCE

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, courriel et numro de tlphone de la personne‑ressource de l'organisation]

 


Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05) Canada