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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe G : Socits d'tat

  1. Toutes les socits d'tat numres la partie I de l'annexe III de la LGFP (ci‑aprs) doivent prsenter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque anne :

    Administration de pilotage de l'Atlantique, nergie atomique du Canada Limite, Administration du point Blue Water, Banque de dveloppement du Canada, Socit d'assurance‑dpts du Canada, Socit immobilire du Canada limite, Socit canadienne d'hypothques et de logement, Administration canadienne de la sret du transport arien, Corporation commerciale canadienne, Commission canadienne du lait, Muse canadien des civilisations, Muse canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Socit de dveloppement du Cap‑Breton, Socit d'attnuation des rpercussions du projet gazier Mackenzie, Construction de Dfense (1951) Limite, Socit d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et dveloppement Canada, Financement agricole du Canada, Institut de la statistique des Premires nations, Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Administration de pilotage des Grands Lacs, Marine Atlantique S.C.C., Commission de la capitale nationale, Muse des beaux‑arts du Canada, Muse national des sciences et de la technologie, Administration de pilotage du Pacifique, Ridley Terminals Inc., Conseil des normes du Canada, La Socit des ponts fdraux Limite, VIA Rail Canada Inc.

  2. Toutefois, si une socit d'tat est numre dans la partie II de l'annexe III de la LGFP (ci‑aprs), elle pourrait n'avoir qu' prsenter annuellement un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la seule exception tant la Socit canadienne des postes):

    • La Corporation de dveloppement des investissements du Canada
    • Socit canadienne des postes
    • Monnaie royale canadienne.
  3. Dans des cas exceptionnels, dans lesquels le ministre de portefeuille ne peut appuyer le ministre en laborant une prsentation au Conseil du Trsor, la socit elle‑mme (voir ci‑aprs) rdige une prsentation au Conseil du Trsor pour qu'elle soit signe par le ministre responsable:

    • nergie atomique du Canada Limite
    • Administration du pont Blue Water
    • La Corporation de dveloppement des investissements du Canada
    • Socit canadienne d'hypothques et de logement
    • Socit canadienne des postes
    • Socit Radio‑Canada
    • Commission canadienne du lait
    • Muse canadien de la nature
    • Commission canadienne du tourisme
    • Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton
    • Construction de Dfense (1951) Limite
    • Socit d'expansion du Cap‑Breton
    • Exportation et dveloppement Canada
    • Financement agricole Canada
    • La Socit des ponts fdraux Limite
    • Commission de la capitale nationale
    • Muse des beaux‑arts du Canada
    • Monnaie royale canadienne
    • Conseil canadien des normes
    • Via Rail Canada Inc.

Dans le cas de quatre grandes socits financires (ci‑aprs), la recommandation du ministre des Finances est requise et est gnralement fournie dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise:

Socit canadienne d'hypothques et de logement, Exportation et dveloppement Canada, Financement agricole du Canada, Banque de dveloppement du Canada.

Le processus et le calendrier de la prsentation du plan d'entreprise et des rsums dpendent de la fin de l'exercice de la socit d'tat. Les diagrammes qui suivent donnent un aperu linaire du processus et du calendrier des socits dont l'exercice se termine le 31 dcembre et le 31 mars :


[1] L'amortissement rend compte de la dprciation de l'actif.