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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe E : Langues officielles

Contexte

Chaque organisation doit s'assurer que les initiatives soumises l'approbation du Conseil du Trsor font l'objet d'une analyse systmatique des incidences sur la capacit de l'organisation communiquer et fournir des services au public dans les deux langues officielles, sur la langue de travail et la participation des anglophones et francophones au Canada et l'panouissement et le dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne (Parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles.)

Rles et responsabilits

Organisation responsable de la prsentation

  • Remplir la liste de vrification ‑ langues officielles (annexe E1) afin d'tablir si une analyse des incidences est requise.
  • Si la rponse l'une des questions est Oui , dans la liste de vrification ‑ langues officielles, fournir une analyse des incidences sur les langues officielles (voir annexe E2). Cette analyse devrait tre effectue en coopration avec le conseiller en matire de langues officielles et les services juridiques de l'organisation.
  • Joindre la prsentation la liste de vrification ‑ langues officielles (annexe E1) ainsi que l'analyse d'incidences sur les langues officielles (voir annexe E2) si celle‑ci est requise.

Analyste du Secrtariat du Conseil du Trsor

  • Vrifier que la liste de vrification ‑ langues officielles (annexe E1) a t complte.
  • Examiner l'analyse d'incidences ‑ sur les langues officielles (voir annexe E2), si celle‑ci est requise.

Analyste du Centre d'excellence en langues officielles au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

  • Fournir aux analystes du Secrtariat du Conseil du trsor le soutien appropri.

Annexe E1 : Liste de vrification ‑ Langues officielles

ORGANISATION

Titre de la prsentation

Nom de l'analyste de l'organisation

Tlphone

Secteur


Question

OUI NON

1. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver l'instauration ou la modification d'une politique?

2. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver l'tablissement ou la modification d'un service ou d'un programme ou une prorogation pour une dure suprieure deux ans?

3. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver un march de prestation de services aux termes duquel les personnes fournissant les services ne seront pas des employs d'une organisation fdrale?

4. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver la transformation de la structure de l'organisation ou une privatisation?

5. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver une modification la manire dont les services sont fournis aux membres du public et aux fonctionnaires fdraux?

6. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver le versement d'une subvention ou d'une contribution un organisme non gouvernemental?

7. La prsentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Trsor d'approuver la conclusion ou la modification d'une entente fdrale‑provinciale?

8. La prsentation demandant l'approbation du Conseil du Trsor est‑elle relie au dmnagement d'un sige social?

Instructions

Si vous avez rpondu NON chacune de ces questions, il n'est pas ncessaire de procder une analyse d'incidences. Veuillez joindre ce formulaire la prsentation au Conseil du Trsor.

Si vous avez rpondu OUI l'une ou l'autre de ces questions, veuillez complter une analyse d'incidences qu'aura la proposition sur les obligations dvolues votre organisation en matire des langues officielles puis joindre cette analyse et le formulaire de l'annexe E1 votre prsentation.

Annexe E2 : Guide d'analyse de l'incidence sur les langues officielles

Toute organisation qui soumet l'approbation du Conseil du Trsor une initiative entrant dans l'une des catgories mentionnes l'annexe E1, doit valuer les incidences qu'aura l'initiative sur les communications et le service au public, la langue de travail (y compris la participation des Canadiens d'expression franaise et d'expression anglaise), l'panouissement et le dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne.

L'analyse d'incidences doit dcrire notamment la nature de l'incidence, expliquer comment les propositions dans la prsentation en tiennent compte et les mesures prises pour assurer que l'organisation respecte ses obligations.

Incidences sur les communications et le service au public

L'organisation doit dterminer si l'initiative comporte des incidences sur les communications et le service au public. Dans l'affirmative, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que les communications avec le public et la prestation des services seront assures dans les deux langues officielles, conformment la Loi sur les langues officielles, au Rglement sur les langues officielles‑communications avec le public et prestation des services ainsi qu'aux politiques et directives sur les langues officielles du Conseil du Trsor.

Si l'initiative comprend la prestation de services au public par un tiers, par le biais d'un contrat de service ou d'une entente de paiement de transfert, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que le contrat ou le paiement de transfert inclura une clause garantissant que les communications avec le public et la prestation de services seront assures dans les deux langues officielles, conformment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trsor.

Si l'initiative consiste en une entente fdrale‑provinciale, l'organisation doit valuer s'il y a lieu de prvoir des clauses pour assurer que les communications avec le public et la prestation de services relies aux responsabilits fdrales se feront dans les deux langues officielles.

Incidences sur la langue de travail

L'organisation doit dterminer si l'initiative comporte des incidences sur l'usage de l'anglais et du franais dans le milieu de travail. Dans l'affirmative, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que les employs peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix dans les rgions dsignes bilingues (instruments de travail, systmes d'information, services personnels et centraux, supervision, langue des runions, formation et perfectionnement).

Dans le cas du dmnagement d'un sige social d'une rgion bilingue une rgion unilingue, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que les droits de langue de travail des employs choisissant de dmnager seront maintenus.

Si l'initiative comprend la prestation de services aux employs par un tiers, par le biais d'un contrat de service, l'organisation doit tre en mesure de confirmer que le contrat spcifiera que les communications avec les employs et la prestation de services seront assures dans les deux langues officielles, conformment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trsor.

Incidences sur l'panouissement et le dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle et la reconnaissance et l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne

L'organisation doit dcrire la faon dont la lettre, l'objet, les engagements et les obligations du gouvernement du Canada noncs dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles ont t appliqus lors de la conception de l'initiative.

Notamment, l'organisation doit dcrire l'incidence de l'initiative sur l'panouissement et le dveloppement des minorits anglophones et francophones au Canada et la pleine reconnaissance de l'usage du franais et de l'anglais dans la socit canadienne.

L'organisation doit galement indiquer si elle a pris des mesures pour consulter les publics intresss relativement l'initiative en question et, dans l'affirmative, lesquelles.

Dans le cas o l'initiative est destine soutenir des activits qui profitent aux membres des communauts minoritaires de langue officielle, l'organisation doit dcrire :

  1. la faon dont l'initiative respectera les engagements et les obligations du gouvernement du Canada noncs la partie VII de la LLO;
  2. la faon dont les services et les communications seront offerts dans les deux langues officielles, conformment la LLO.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide l'intention des institutions fdrales ‑ Loi sur les langues officielles ‑ Partie VII(Promotion du franais et de l'anglais).