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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe C : Comptabilit d'exercice

En 2002-2003, le gouvernement a adopt la comptabilit d'exercice intgrale pour la prparation du budget du ministre des Finances et des tats financiers sommaires du gouvernement du Canada qui sont prsents dans les Comptes publics du Canada. Par contre, le budget principal des dpenses (crdits) continue d'tre tabli selon la mthode de comptabilit d'exercice dite de caisse modifie .

Selon la comptabilit d'exercice, les oprations sont constates lorsque l'vnement conomique sous-jacent se produit; autrement dit, on constate les revenus lorsqu'ils sont gagns et les dpenses lorsqu'elles sont engages plutt qu'au moment o les entres ou les sorties de fonds correspondantes sont effectues.

Il existe plusieurs catgories d'oprations qui prsentent des diffrences au niveau de la classification de leurs lments et du moment o les charges sont imputes au crdit et o les dpenses sont constates aux fins de calculer l'excdent ou le dficit annuel. Il y a aussi des variations dans le traitement des revenus, de certains passifs, des stocks et des acquisitions d'immobilisations. Ces diffrences sont commentes brivement annexe 6 du Plan budgtaire de 2003.

La comptabilit d'exercice brosse un tableau plus complet de la situation financire du gouvernement et reflte mieux les rpercussions financires des vnements conomiques et des dcisions du gouvernement au cours de l'exercice. Le Secrtariat recommande aux organisations fdrales de se fonder davantage sur des donnes tablies selon la comptabilit d'exercice dans le cadre du processus dcisionnel, puisque cette mthode expose mieux le cot des ressources utilises au cours d'une priode donne, de sorte qu'il est plus facile de mettre en relation les cots d'un programme et les rsultats obtenus.

Pour favoriser l'utilisation des donnes tablies selon la comptabilit d'exercice aux fins du processus dcisionnel, le Secrtariat exige que ces donnes soient fournies dans les prsentations o sont proposes des dpenses en capital lorsque, d'une part, ces dpenses exigent des ressources supplmentaires (ressources non prvues dans les niveaux de rfrence de l'organisation) et que, d'autre part, il existe des carts marqus entre les donnes tablies selon la comptabilit de caisse et celles tablies selon la comptabilit d'exercice.

La section Cot et source des fonds des prsentations relatives l'acquisition d'immobilisations ou de stocks importants doit comprendre des donnes financires fondes sur la comptabilit d'exercice, en plus des donnes tablies selon la comptabilit de caisse. Dans le cas d'autres catgories d'oprations o il existe des carts importants entre les mouvements de trsorerie et la constatation des dpenses (p. ex., l'assainissement de sites contamins), le Secrtariat pourra demander l'organisation de fournir des renseignements complmentaires.

Aux fins des comptes de l'tat, les immobilisations comprennent gnralement les actifs correspondant aux critres suivants :

  • les actifs acquis, construits ou mis au point un cot suprieur 10 000 $;
  • les actifs devant tre utiliss de faon continue pendant plus d'un exercice en vue de l'atteinte d'objectifs publics;
  • les actifs qui ne sont pas destins la revente dans le cours normal des activits;
  • les actifs dont le gouvernement a la proprit effective ou sur lesquels il exerce un contrle.

Entrent galement dans la catgorie des immobilisations les dpenses d'amlioration, ce qui englobe les dpenses se rapportant la modification ou la modernisation d'un actif pour en prolonger sensiblement la dure de vie utile ou en accrotre la fonctionnalit.

Relativement aux crdits, le montant total du prix d'achat ou des cots de mise au point d'une immobilisation est imput au crdit pertinent au cours de l'exercice o la dpense est effectue. En comptabilit d'exercice intgrale, le cot d'acquisition ou de mise au point d'une immobilisation est imput, par voie d'amortissement[1], aux exercices o l'immobilisation sera utilise par l'organisation.

tapes de base du calcul des dpenses d'exercice annuelles

(1) Cot

  • Dterminez la somme de tous les cots engager pour rendre oprationnelle l'immobilisation.
    • S'il s'agit d'une acquisition, ces cots peuvent comprendre le prix d'achat, les cots du transport, les frais juridiques, les cots d'installation, etc.
    • Dans le cas d'une immobilisation dj mise au point ou construite, les cots peuvent comprendre les cots directs d'acquisition de matriel et de main-d'oeuvre, ainsi que les frais gnraux directement attribuables aux activits de construction ou de mise au point
  • Il existe des rgles particulires suivre pour l'valuation d'un actif acquis en vertu d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un contrat de location-exploitation ou de location-acquisition. Certains seuils s'appliquent aux fins de faire une distinction entre les deux types de contrats. Dans le cas de locations proposes, il faut prciser dans la prsentation de quel type de contrat il s'agit; par contre, on ne fournira des donnes de comptabilit d'exercice que lorsque l'cart entre les mouvements de trsorerie associs aux paiements de location et les dpenses au titre des intrts et de l'amortissement d'une location-acquisition est important.
  • La dure de vie utile doit tre dtermine en conformit avec les politiques comptables de l'organisation fdrale.

(2) Priode d'amortissement

  • Dterminez la dure de vie utile de l'actif.
    • La dure de vie utile correspond la priode estimative pendant laquelle l'immobilisation corporelle est cense servir au gouvernement, ou le nombre estimatif d'units de production (ou d'units analogues) que le gouvernement pourra tirer de l'immobilisation corporelle. L'estimation de la dure de vie doit tenir compte de diffrents facteurs comme l'utilisation future prvue, les effets de l'obsolescence de la technologie, l'usure prvue en raison de l'utilisation de l'immobilisation ou du passage du temps, le programme d'entretien, les tudes relatives des actifs comparables mis hors service, et l'tat des actifs comparables.
    • tant donn que l'estimation de la dure de vie utile d'un actif repose sur des projections, plus les projections s'loignent dans l'avenir, plus il devient difficile de fonder l'estimation. De ce fait, la priode maximale d'amortissement d'une immobilisation corporelle, exception faite des terrains, est limite 40 ans, sauf si l'organisation peut tablir clairement que la dure de vie utile anticipe sera suprieure. Ce sera le cas par exemple de certains actifs formant des rseaux complexes, comme les rseaux d'aqueduc et d'gout. Il pourra alors y avoir lieu d'indiquer une dure de vie utile plus longue.
    • La dure de vie utile de l'actif vis (des actifs viss) dans la prsentation doit tre conforme aux politiques comptables de l'organisation fdrale. Les personnes qui prparent les prsentations devraient discuter de la vie utile de l'actif ou des actifs avec le service responsable des politiques comptables ou des rapports financiers externes.
  • Les terrains ont une dure de vie illimite et ne font pas l'objet d'un amortissement.

(3) Dpenses d'amortissement

L'amortissement correspond la rpartition du cot d'un actif tout au long de sa vie utile.

  • L'administration fdrale applique gnralement la mthode de l'amortissement linaire, dans laquelle le cot de l'actif est divis par le nombre d'annes de vie utile aux fins de dterminer l'amortissement annuel.
  • Si une organisation de l'tat prvoit que la valeur rsiduelle d'une immobilisation corporelle (produit de la disposition de l'actif la fin de sa vie utile) sera leve, cette valeur est dduite du cot historique de l'actif aux fins du calcul de l'amortissement.
  • La charge annuelle tablie selon la comptabilit d'exercice correspond au total de ce montant et des cots de fonctionnement pour l'exercice.
  • C'est ce mme montant qui est comptabilis chaque anne de la vie utile de l'actif, compter du moment o ce dernier commence tre utilis. tant donn que l'amortissement est constat mensuellement, l'amortissement annuel peut tre infrieur la premire et la dernire anne de la dure de vie utile de l'actif.

Pour de plus amples renseignements sur les immobilisations, la dure de vie utile et les normes d'amortissement, on consultera les Normes comptables 3.1 et 3.1.1 du Conseil du Trsor, la section 3.5 du Manuel de comptabilit selon la SIF; l'annexe 6 du Plan budgtaire de 2003 contient pour sa part des renseignements au sujet des rpercussions de la comptabilit d'exercice sur les lments de passif et les revenus.