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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe A : Prsentation d'un dcret ou d'autres mesures par le Gouverneur en Conseil

Un dcret est un instrument servant noncer une dcision prise par le pouvoir excutif. Les dcrets sont approuvs par le gouverneur en conseil, c'est--dire le gouverneur gnral du Canada, conformment l'avis donn par le Conseil priv de la Reine. Dans certains cas, le comit du Conseil du Trsor tudie les prsentations ncessitant l'approbation du gouverneur en conseil, remplissant ainsi son rle de comit du Conseil priv (CCP). La recommandation du Conseil du Trsor, titre de comit du Cabinet distinct, peut aussi tre requise.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide du processus du gouverneur en conseil et le Guide du processus rglementaire.

1. Dcrets - Recommandation du Conseil du Trsor requise

La recommandation du Conseil du Trsor est requise pour la prise des dcrets entrant dans les quatre catgories suivantes :

  • les dcrets devant faire l'objet d'une recommandation aux termes de la loi;
  • les dcrets concernant certains dossiers relatifs des biens immobiliers;
  • les dcrets relatifs aux frais d'utilisation;
  • les dcrets qui ont des rpercussions financires.

L'organisation qui parraine la proposition doit consulter l'analyste du Secrtariat afin de dterminer si la prise d'un dcret ncessite la recommandation du Conseil; dans l'affirmative, une prsentation devra tre prpare. Cela doit tre fait avant qu'un projet de dcret soit soumis au Bureau du Conseil priv.

Il convient de prciser que, dans l'ventualit o une prsentation est requise, celle-ci doit comporter une proposition relative au dcret.

2. Documentation requise

2.1 Rglements

Cette information est requise la fois pour les rglements pris par le gouverneur en conseil et pour les rglements ministriels qui, aux termes de la loi, doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil, de mme qu'aux prsentations qui, de l'avis du Secrtariat, ncessitent une recommandation du Conseil conformment aux responsabilits attribues ce dernier en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois rgissant l'affectation de ressources ou certaines questions relevant de la gestion.

Une fois qu'elle a reu les deux projets de rglement estampills provenant de la Direction des services lgislatifs du ministre de la Justice Canada, l'organisation qui les parraine peut amorcer les dmarches afin d'obtenir la recommandation du Conseil. Elle peut cette fin transmettre au Centre des prsentations du Conseil du Trsor la prsentation au Conseil du Trsor et le projet de rglement (dans le cas de rglements ministriels) ou la proposition l'intention du gouverneur en conseil titre d'lments distincts.

Les documents faisant partie de la prsentation au Conseil du Trsor doivent tre fournis dans les deux langues officielles et inclure la prsentation soumise au dpart, le projet de dcret, le rsum de l'tude d'impact de la rglementation (REIR) sign par le ministre responsable, une photocopie du projet de rglement estampill et le plan de communication. Le projet de rglement initial doit tre envoy aux soins du greffier adjoint du Conseil priv (Nota : En vertu de la Loi sur les textes rglementaires, tous les rglements doivent tre communiqus au greffier du Conseil priv.)

Dans le cas du projet de rglement (rglements ministriels)ou de la proposition l'intention du gouverneur en conseil, il faut fournir la lettre d'accompagnement transmise au greffier adjoint du Conseil priv, la recommandation ministrielle, l'avis de publication pralable, le projet de dcret, le projet de rglement, le REIR sign par le ou les ministres responsables, les avis supplmentaires (le cas chant), le plan de communication et la demande de publication dans la Gazette du Canada.

Une procdure particulire est prvue l'gard des prsentations relatives des rglements. On consultera le Guide du processus rglementaire pour en savoir plus sur le processus de prsentation, le contenu et les exigences linguistiques.

2.2 Autres catgories de dcrets

Dans le cas de dcrets entrant dans d'autres catgories, pour lesquels le Conseil du Trsor s'est fait dlguer le pouvoir d'agir comme gouverneur en conseil, par exemple :

  • les ententes fdrales-provinciales, les ententes fdrales-territoriales ou les ententes entre le gouvernement du Canada et les Premires nations;
  • la gestion des biens et des biens immobiliers;
  • les plans d'entreprise et les oprations;
  • les rglements rgissant la pension de retraite des employs fdraux;

les documents (qui doivent tre fournis dans les deux langues officielles) doivent comprendre la prsentation soumise au dpart au Conseil du Trsor, le projet de dcret, l'information contextuelle (relative la demande de prise de dcret), la note explicative (mandat, objectifs du programme) et le plan de communications.

DCRETS

Les documents suivants doivent accompagner la prsentation au Conseil du Trsor ( l'intention du Centre des prsentations du Conseil du Trsor, du Secrtariat). Pour toute question, on consultera le Centre.

Rglement (seuls les originaux doivent tre envoys au Bureau du Conseil priv)

  1. Documentation
    • Original sign et trois copies du rsum de l'tude d'impact de la rglementation (RIR) et de la lettre d'accompagnement, dans les deux langues officielles.
    • Deux exemplaires de l'original du projet de dcret et du projet de rglement (version estampille), y compris les annexes pertinentes, dans les deux langues officielles, et quatre copies.
    • Plan de communication et trois copies, dans les deux langues officielles.

    Si le rglement doit tre publi, original de la demande de publication dans la Gazette du Canada.

  2. Trois copies du dcret, y compris les annexes, dans les deux langues officielles.
  3. Quinze copies de la documentation (voir ci-dessus), en vue d'tre jointes chaque copie de la prsentation; version lectronique des documents sur disquette.

Dcret ne prvoyant pas la prise d'un rglement (p.ex., approbation d'un plan d'entreprise)

  1. Original et deux copies du dcret, dans les deux langues officielles. La documentation doit comprendre la note d'information (prvue dans le cas d'une demande de dcret), la note explicative (mandat, objectifs du programme), les annexes et les ententes, dans les deux langues officielles.
  2. Quinze copies de la documentation mentionne au point prcdent, dans les deux langues officielles, en vue d'tre jointes chaque copie de la prsentation; version lectronique des documents sur disquette.

Il convient dans chaque cas de se conformer aux exigences usuelles applicables aux prsentations au Conseil du Trsor (documents brochs ou perfors, envoi au Centre de l'original sign de la prsentation ainsi que de photocopies).