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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

14. Gestion financire et administrative

14.1 Paiements de transfert

La Politique sur les paiements de transfert tablit que, sauf indication contraire du Conseil du Trsor, l'organisation fdrale doit obtenir l'approbation du Conseil dans les cas suivants :

  • cration ou majoration de subventions dsignes;
  • modalits d'un nouveau programme de paiements de transfert, y compris toute drogation aux politiques en vigueur;
  • modification ou renouvellement des modalits, s'il y a lieu.

La Politique sur les paiements de transfert nonce les modalits d'approbation de programmes aux termes d'une prsentation. L'organisation doit aussi obtenir l'approbation du Conseil du Trsor relativement aux drogations cette politique. La demande doit tre prsente dans la section Proposition (se reporter aux modles de libell des autorisations l'annexe F).

L'organisation fdrale doit faire approuver par le Conseil du Trsor la cration ou la modification de subventions dsignes ainsi que les ventuelles drogations aux politiques en vigueur. Les prsentations relatives aux subventions dsignes doivent fournir des renseignements sur les points suivants :

  • responsables du programme;
  • nonc des objectifs;
  • justification du programme;
  • identification des bnficiaires;
  • exigences d'admissibilit;
  • montant (maximal) payable;
  • pouvoirs dlgus (pour la signature d'ententes ou de modifications et l'autorisation de paiements);
  • dure (nombre d'annes durant lesquelles les subventions seront verses);
  • cumul de l'aide;
  • calendrier et mode de paiement;
  • drogations aux politiques et justification.

Dans le cas de programmes de subventions et de contributions, il peut tre ncessaire de prvoir un CGRR, qui noncera les stratgies de surveillance et d'valuation des rsultats, ainsi qu'une valuation – au moment de la prorogation du programme – afin d'tablir le degr d'atteinte des objectifs du programme.

Tant le CGRR que l'valuation doivent tre approuvs par le responsable de l'valuation avant d'tre soumis au Secrtariat aux fins d'tablir que l'organisation fdrale s'est acquitte de ses obligations au chapitre de la responsabilisation, du contrle de la qualit et du respect des politiques.

14.2 Fonds renouvelables

Le Conseil du Trsor approuve les prlvements prvus au cours d'un exercice mme chaque fonds renouvelable dans le cadre de la Mise jour annuelle des niveaux de rfrence (MJANR).

Aux termes de la loi, un fonds renouvelable est assorti du pouvoir de prlever des fonds mme le Trsor. Normalement, on procde de tels prlvements lorsque les dpenses en viennent dpasser temporairement les revenus pouvant tre utiliss mme le fonds. La vente ou la fourniture de biens et de services sont les principales sources de revenus associes un fonds renouvelable. Le pouvoir de prlvement est comparable une marge de crdit, les dpenses assumes mme le fonds ne devant pas excder la limite applicable.

C'est le Parlement qui approuve au dpart tous les fonds renouvelables, tandis que le Conseil du Trsor approuve toutes les majorations de ces fonds demandes par voie de prsentation. Il faut galement soumettre une prsentation pour demander au Conseil d'approuver l'interruption de l'utilisation du fonds ou la radiation d'un excdent ou d'un dficit accumul.

14.3 Recettes nettes en vertu d'un crdit

Le Parlement peut autoriser une organisation fdrale utiliser des revenus pour contrebalancer les cots directs engags dans le cadre d'activits prcises, et il accorde des crdits au titre des besoins financiers nets pour un exercice la fois (dpenses estimatives totales moins revenus estimatifs). Selon la mthode des recettes nettes en vertu d'un crdit, les utilisateurs financent une partie du cot d'un programme, le solde tant financ mme d'autres sources de revenus publics.

Une autorisation de recettes nettes en vertu d'un crdit sera accorde soit par une loi rgissant une organisation fdrale ou un programme, soit en vertu du libell d'un crdit dans une loi de crdits annuelle. L'organisation fdrale qui veut tablir des modalits de recettes nettes en vertu d'un crdit ou modifier le montant des recettes pouvant servir contrebalancer des dpenses (ce qui correspond au crdit net) doit en faire la demande par voie de prsentation.

14.3.1 tablissement d'une autorisation

L'information qui doit tre fournie dans une prsentation au Conseil en vue d'obtenir l'autorisation d'tablir et d'utiliser un crdit net variera selon la nature de l'opration. Les organisations fdrales peuvent toutefois utiliser des fins d'orientation les exigences de procdure nonces l'appendice A de la Politique sur les autorisations spciales de dpenser les recettes (se reporter au modle de libell d'une autorisation visant augmenter les recettes nettes en vertu d'un crdit l'annexe F).

14.3.2 Exemple de libell de crdit

La prsentation doit indiquer le numro du crdit, son intitul, le nom de l'organisation et, conformment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de dpenser les revenus reus en contrepartie de dpenses connexes au cours de l'exercice dans le cadre de la prestation de services.

Prenons l'exemple d'une division faisant partie du programme d'une organisation fdrale et qui est autorise par le Parlement engager des dpenses de 175 millions de dollars, dont 75 millions mme les recettes ralises. La division a donc en ralit le pouvoir d'engager des dpenses de 100 millions de dollars en sus de l'utilisation de recettes se chiffrant 75 millions. Si elle souhaite augmenter ou rduire cette autorisation de recettes nettes en vertu d'un crdit, elle doit obtenir l'approbation du Conseil du Trsor.

14.4 Types d'oprations de radiation ncessitant l'approbation du Parlement

Aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la radiation de crances mentionnes dans l'tat de l'actif et du passif du Canada (p. ex., les prts non budgtaires) doit tre approuve par le Parlement titre de dpense budgtaire dans le cadre d'une loi de crdits. La modification de crdits approuvs par le Parlement ncessitera une prsentation (ce sera le cas, p. ex., si l'on veut faire approuver une nouvelle dpense budgtaire afin de radier un prt non budgtaire en vertu d'une loi de crdits).

14.5 Utilisation d'un compte bancaire ministriel des fins particulires

On autorisera souvent le recours un compte bancaire ministriel (CBM) lorsqu'une organisation ne peut faire appel un bureau de TPSGC pour l'mission de chques. L'organisation pourra recourir un CBM uniquement pour effectuer certaines catgories de paiements. Ces comptes sont gnralement autoriss par la Division des oprations de gestion de caisse de TPSGC.

Une prsentation est requise aux fins d'obtenir une drogation la politique rgissant les CBM uniquement si les dpenses engages par l'organisation au moyen de son compte bancaire n'entrent pas dans les catgories de paiement prescrites ou sont suprieures aux montants maximums autoriss aux termes du Rglement ur l'mission de chques (1997), ou encore si une seule signature est requise pour l'utilisation du compte.

14.6 Petite caisse

Les organisations fdrales peuvent tablir des comptes de petite caisse d'un montant pouvant atteindre 2 000 $. Toutefois, l'organisation qui veut ouvrir un compte d'un montant plus lev doit faire une prsentation au Conseil du Trsor pour en obtenir l'autorisation. Les bureaux situs dans des rgions loignes auront souvent besoin de fonds suprieurs 2 000 $ si le recours des cartes d'achat et/ou des bureaux de TPSGC pour l'mission de chques ne constitue pas pour eux une solution pratique.

14.7 Radiation de crances

Aux termes du Rglement sur la radiation des crances (1994), les organisations fdrales doivent prparer une prsentation relativement aux avances comptables ou aux crances rsultant de paiements en trop faits par l'tat au titre de traitements, de salaires ou d'indemnits lis l'emploi d'un employ en poste. Une prsentation est aussi requise pour tout poste non budgtaire (p. ex., la radiation d'un prt rput irrcouvrable).

14.8 Modifications apportes sur le recto des chques du receveur gnral

Il faut l'occasion apporter des modifications des chques du receveur gnral pour des raisons de scurit ou afin de se conformer aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque. Une prsentation au Conseil du Trsor est alors requise.

14.9 Passation de marchs

Les organisations fdrales doivent obtenir l'approbation du Conseil du Trsor avant de conclure des marchs ou des arrangements contractuels lorsque la valeur ou le cot des marchs, y compris les taxes, dpassent les montants maximums associs aux pouvoirs dlgus de passation de marchs tels qu'ils sont prescrits par le Conseil dans sa Politique sur les marchs.

Le Secrtariat a conu un outil lectronique pour aider les organisations fdrales prparer et examiner les marchs et les prsentations visant obtenir une approbation de projet, ce qui englobe les volets biens immobiliers et gestion du matriel.

Cet outil comporte diffrentes listes de vrification relatives soit aux prsentations visant obtenir une approbation de projet, soit celles qui ont trait des marchs. Il comporte aussi des liens vers les politiques du Conseil du Trsor, une liste dtaille de dfinitions et d'autres ressources utiles.

Bien que tous les points abords ne soient pas simultanment pertinents dans le contexte d'une prsentation donne, la liste vise ce que l'information fournie par l'organisation soit exacte et complte.

Le Secrtariat a en outre cr un site Web portant sur les marchs, o l'on retrouve des politiques pertinentes, des cadres et des sites secondaires consacrs aux pratiques exemplaires, de mme qu'un modle pouvant aider les organisations prparer des prsentations relatives des marchs.

Pour tout march comportant la collecte, l'utilisation, la communication, l'entreposage ou l'limination de renseignements personnels, les organisations doivent consulter le document intitul Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un march.

14.10 Socits d'tat

Les exigences relatives au contenu des plans d'entreprise et des budgets sont nonces dans la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et dans le Rglement sur les plans d'entreprise, les budgets et les rsums des socits d'tat. En termes gnraux, le plan d'entreprise d'une socit d'tat mre doit englober toutes les affaires et activits de la socit et de ses filiales en proprit exclusive, s'il y a lieu, ainsi que leurs placements.

Toutes les socits d'tat figurant dans la liste de l'annexe III, partie I de la LGFP (annexe G, no 1) doivent prsenter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque anne. Toutefois, si une socit d'tat figure dans l'annexe III, partie II de la LGFP, (annexe G, no 2), elle pourrait n'tre tenue que de prsenter chaque anne un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la Socit canadienne des Postes constitue la seule exception).

14.10.1 Rles et responsabilits

L'laboration et la ralisation finale du plan d'entreprise et des budgets incombent la socit d'tat et doivent tre approuvs par le conseil d'administration de la socit. La socit doit veiller ce que le plan d'entreprise soit le reflet exact, financirement solide et viable de ses plans d'entreprise, soit conforme la loi applicable et s'inscrive dans les grands objectifs de politique et dans les priorits stratgiques du gouvernement.

Une fois le plan d'entreprise et les budgets prpars, le ministre de tutelle (responsable) les reoit et confirme que le plan est en harmonie avec les orientations et les priorits gouvernementales et exprime son point de vue et son appui l'gard du plan dans une prsentation au Conseil du Trsor. Dans des cas exceptionnels, si le ministre de portefeuille est incapable d'appuyer le ministre en prparant la prsentation au CT, la socit elle-mme (annexe G, no 3) prpare la prsentation au Conseil du Trsor afin de la faire signer par le ministre responsable. Une fois la signature du ministre responsable obtenue, la prsentation est envoye au Secrtariat du Conseil du Trsor pour tre mise l'ordre du jour du Conseil du Trsor et faire l'objet d'un examen de sa part et d'une recommandation d'approbation au gouverneur en conseil.

14.10.2 Plans d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations

Aux fins de demander au Conseil du Trsor l'approbation du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations qui accompagnent celui-ci, le ministre responsable demande l'approbation de deux lments distincts aux termes de deux autorisations distinctes.

En premier lieu, le ministre responsable demande au Conseil du Trsor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un dcret. Ce dcret est l'instrument par lequel le gouverneur gnral approuve formellement le plan d'entreprise. Exception faite des grandes socits d'tat caractre financier, il est tabli sans la recommandation du ministre des Finances. Dans le cas des quatre grandes socits d'tat caractre financier (annexe G, no 4), la recommandation du ministre des Finances est ncessaire, et elle est gnralement faite dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise. La lettre de recommandation du ministre des Finances doit tre jointe la prsentation si elle est prte quand la prsentation est achemine au Secrtariat. Dans le cas contraire, elle doit tre transmise au Secrtariat ds sa rception.

En deuxime lieu, le ministre responsable demande au Conseil du Trsor d'approuver les budgets de fonctionnement et des immobilisations de la socit d'tat. L'autorisation d'approuver ces budgets relve du Conseil du Trsor et est vise par la prsentation elle-mme. Elle ne fait donc pas partie du dcret.

Il est noter que l'approbation d'un plan d'entreprise est toujours demande pour une priode de cinq ans.

L'exemple d'une prsentation au Conseil du Trsor sur un plan d'entreprise et d'un dcret d'accompagnement se trouve la figure 4.

14.10.3 Modifications aux plans d'entreprise et aux budgets

Le paragraphe 122(6) de la LGFP exige que le plan d'entreprise soit modifi si une socit d'tat se propose d'exercer une activit d'une faon incompatible avec le dernier plan d'entreprise approuv.

Le paragraphe 123(3) de la LGFP exige que le budget de fonctionnement soit modifi si une socit d'tat prvoit que le total de ses dpenses ou de ses engagements de dpenses pour une activit principale au cours d'un exercice diffrera sensiblement du total prvu pour cette activit dans le budget de fonctionnement pour cette activit dans le dernier budget de fonctionnement approuv. De mme, le paragraphe 124(6) exige que le budget d'investissement soit modifi si la socit d'tat prvoit que le total de ses dpenses ou de ses engagements de dpenses pour une activit principale au cours d'un exercice diffrera sensiblement du total prvu pour cette activit dans le dernier budget d'investissement approuv pour l'exercice.

La LGFP ne dfinit ni n'interprte les mots d'une faon incompatible ou diffrera sensiblement . Il faudra donc exercer son jugement dans tous les cas et le Secrtariat peut aider dterminer dans quels cas des modifications peuvent tre ncessaires, d'aprs une analyse de l'importance et des rpercussions du changement propos.

14.10.4 Projets long terme

Le paragraphe 124(3) de la LGFP donne au Conseil du Trsor le pouvoir discrtionnaire d'approuver tout lment d'un budget d'investissement qui s'tend sur un certain nombre d'annes, plutt que de limiter ce pouvoir une dure de un an. Ainsi, les dpenses engages dans le cadre d'un projet d'investissement qui seront finances sur un certain nombre d'annes peuvent tre autorises dans une seule demande relative de nombreuses annes.

14.10.5 Oprations restreintes

Il arrive qu'une socit d'tat doive demander l'approbation d'une opration restreinte. Les oprations restreintes englobent des oprations comme l'acquisition d'actions d'une entreprise, la dissolution d'une socit ou l'alination d'un bien. Une opration restreinte peut tre incluse dans le plan d'entreprise annuel qui est prsent ou effectue dans le cadre d'une prsentation distincte. Dans l'une ou l'autre situation, le ministre responsable demande au Conseil du Trsor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un dcret sur cette opration prcise.

14.10.6 Dcrets

Des dcrets sont exigs pour toutes les prsentations qui renferment des propositions d'approbation d'un plan ministriel, de modification d'un plan ministriel ou d'une opration restreinte. Le dcret est prpar par les conseillers juridiques du ministre de portefeuille pour le compte du ministre responsable. Il est noter que les dcrets portant sur des plans d'entreprise diffrent de ceux qu'exigent les modifications rglementaires, car ces derniers incluent un Rsum de l'tude d'impact de la rglementation et un plan de communication, contrairement aux premiers. Il est toutefois ncessaire d'inclure une note (note explicative) dcrivant l'objet prcis du dcret, qui fait souvent rfrence brivement au mandat de la socit d'tat ou tout autre renseignement important d'application pertinente la comprhension de l'esprit du dcret.

Ce ne sont pas tous les dcrets qui doivent tre accompagns d'une prsentation au Conseil du Trsor. Toutes les questions financires et celles qui touchent les plans d'entreprise des socits d'tat doivent tre accompagnes d'une prsentation au CT. Il faut communiquer avec le Secrtariat si vous ne savez pas avec certitude si une prsentation est ncessaire ou non.

Les dcrets sont des instruments juridiques. Il conviendrait donc de s'assurer qu'ils sont exacts. Si une erreur a t commise, le ministre de portefeuille devrait, au nom du ministre responsable, veiller prendre les mesures ncessaires pour qu'un dcret modificateur soit prsent au gouverneur en conseil.

Une fois que le gouverneur en conseil a approuv le dcret, le Bureau du Conseil priv (BCP) prsente le document au gouverneur gnral pour qu'il le signe. Les dcrets sont gnralement signs par le gouverneur gnral dans les trois jours ouvrables qui suivent la runion du Conseil du Trsor. Le BCP envoie ensuite le dcret sign au ministre.

L'annexe A renferme des renseignements supplmentaires sur les dcrets.

14.10.7 Modalits et conditions

Depuis 1991, le gouverneur en conseil possde le pouvoir lgislatif d'imposer des modalits et conditions une socit d'tat mre concernant la faon de mener les affaires et d'excuter les activits dcrites dans le plan d'entreprise. En vertu du paragraphe 122(6.1) de la LGFP, le gouverneur en conseil peut maintenant prciser les modalits et conditions juges appropries aux fins de l'approbation d'un plan d'entreprise ou d'une modification apporte un plan d'entreprise. En pratique, les modalits et conditions ne sont pas comprises dans le dcret mis en vertu de l'article 122 de la LGFP. Elles sont intgres au moyen de la recommandation du Conseil du Trsor, comme l'exprime le rapport de dcision officiel, couramment appel lettre de dcision. D'autres renseignements sur les dcisions du Conseil du Trsor se trouvent au point 10.11 (partie III) du prsent guide.

14.10.8 Rsum du plan d'entreprise

Une fois que le plan d'entreprise et les budgets ont t approuvs et que le dcret a t sign par le gouverneur gnral, la socit d'tat doit prparer et prsenter un rsum du plan et des budgets approuvs au ministre concern pour approbation (article 125 de la LGFP). Comme les plans d'entreprise sont des documents confidentiels, seul un rsum du plan d'entreprise et des budgets est dpos par le ministre de tutelle devant les deux Chambres, aprs quoi il est renvoy au comit pertinent du Parlement pour examen.

14.10.9 Processus et chancier des plans d'entreprise et des rsums

Le processus et les chanciers des prsentations de plans d'entreprise et des rsums sont fonction de la fin de l'exercice de la socit d'tat. Les diagrammes de l'annexe G, no 4 donnent un aperu linaire du processus et des chanciers des socits en posant les hypothses de fins d'exercice le 31 dcembre et le 31 mars.

14.10.10 Prsentations tardives

Idalement, la prsentation au Conseil du Trsor sur le plan d'entreprise devrait tre faite au CT en vue de la recommandation du GC/pour approbation bien avant le dbut de l'exercice de la socit. Toutefois, si le plan d'entreprise n'est pas approuv avant le dbut de l'exercice d'une socit, celle-ci peut continuer fonctionner conformment son dernier plan d'entreprise quinquennal approuv et son financement.

14.10.11 Choses faire et ne pas faire dans la rdaction d'une prsentation de plan d'entreprise au CT

Choses faire

Choses ne pas faire

Fournir votre analyste du Secrtariat une bauche de la prsentation au dbut du processus pour vous assurer qu'il est satisfait toutes les exigences. Il arrive souvent que votre analyste du Secrtariat doive tenir de vastes consultations dans un certain nombre de secteurs des politiques du Secrtariat; il faut donc prvoir suffisamment de temps pour qu'il puisse le faire.

Ne pas copier textuellement le contenu du plan d'entreprise dans la prsentation au Conseil du Trsor.

Discuter du libell de la proposition avec votre analyste de programme du Secrtariat. Vous pouvez ainsi viter des problmes ou viter que les ministres aient ajouter des conditions leur approbation.

Ne pas travailler isolment au libell de la proposition de prsentation ou copier le libell de prsentations prcdentes.

Tenter d'ajouter de la valeur la prsentation en vous concentrant sur les changements importants apports la socit depuis l'exercice prcdent, notamment sur les changements visant le programme et les activits, l'organisation, les risques, les problmes financiers, etc.

Ne pas supprimer un titre de rubrique du modle de prsentation mme si la section en question ne s'applique pas. Inscrire tout simplement sans objet .

Numroter les paragraphes de la proposition afin que les ministres du Conseil du Trsor puissent s'y reporter et l'approuver facilement.

Ne pas oublier de joindre le projet de dcret la prsentation et d'en faire approuver le contenu par le service juridique de votre ministre.

Appeler votre analyste du Secrtariat ds le dbut du processus si vous dterminez qu'il pourrait tre ncessaire de demander un accs temporaire au crdit 5 du Conseil du Trsor ou de prsenter toute autre demande extraordinaire.

Ne pas indiquer de dates exactes ou de mention portant un numro prcis d'une dcision prise par un gouvernement prcdent. Mentionner plutt les dcisions d'un gouvernement prcdent de la faon suivante : Une dcision du gouvernement (ou du Cabinet) prise en juin 2004 (seulement le mois et l'anne) accordant XYZ l'autorisation de...

Tenter de faire correspondre la longueur de la prsentation et la complexit des propositions ou des enjeux du plan d'entreprise. Produire une prsentation concise et brve.

Ne pas oublier de prvoir assez de temps pour faire cheminer la prsentation dans votre systme ministriel pour obtenir l'approbation de votre ministre avant chance. Trois semaines pourraient tre ncessaires.

Parler votre analyste du Secrtariat si des demandes inhabituelles sont prsentes dans le plan d'entreprise ou si le ministre s'inquite du contenu ou du calendrier de la prsentation.

Ne pas oublier de rgler toutes les conditions imposes par le Conseil du Trsor qui demeurent en suspens et leur statut.

Utiliser des titres de rubriques secondaires dans la section Remarques de la prsentation, s'il y a lieu, pour viter de la confusion de la part du lecteur.

Ne pas utiliser la prsentation pour exprimer des opinions. La prsentation devrait tre de nature factuelle et objective.

14.11 Dcrets de remise

L'article 23 de la LGFP permet de radier une dette des livres comptables et de dgager le dbiteur de toute responsabilit. Aux termes de la LGFP, le Conseil du Trsor doit recommander au gouverneur en conseil d'accorder une remise, ce qui signifie qu'une prsentation au Conseil est requise. La remise peut toucher une dette non vise par le critre nonc l'article 24.1 de la LGFP et s'appliquer une dette dj acquitte.

14.12 Taxes

Aux termes du paragraphe 23(2) de la LGFP, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de tutelle, peut faire remise de taxes, y compris des droits de douane, et des intrts et pnalits y affrents. Ces remises n'ont pas tre recommandes par le Conseil du Trsor mais doivent tre examines par le ministre des Finances Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise de droits de douane, on communiquera avec la Division de la politique commerciale internationale du ministre des Finances Canada, et avec la Direction de la politique de l'impt de ce mme ministre pour avoir des prcisions sur la remise d'autres impts et taxes.

14.13 Frais et autres dettes

Contrairement la remise de droits de douane et d'autres impts et taxes, la remise de frais et d'autres dettes, y compris les intrts y affrents, doit faire l'objet d'une recommandation du Conseil du Trsor conformment aux paragraphes 23(2) et 23(2.1) de la LGFP. Il convient de communiquer avec l'analyste du Secrtariat pour en savoir plus sur les renseignements fournir dans les prsentations connexes.

14.14 Frais fixs en vertu du paragraphe 19(1) et de l'article 19.1 de la LGFP

Le paragraphe 19(1) et l'article 19.1 de la LGFP autorisent le gouverneur en conseil fixer par rglement, sur recommandation du Conseil du Trsor, le prix payable en contrepartie de services, de l'utilisation d'installations ou de licences et de permis. Le gouverneur en conseil peut aussi autoriser un ministre fixer ces droits par arrt. Cependant, le pouvoir du ministre cet gard est assez limit. Dans l'un et l'autre cas, il faut suivre la procdure prvue pour la prise de rglements (publication dans la partie I de la Gazette du Canada pour fins de consultations, puis publication de la version finale du rglement dans la partie II).

Lorsque le gouverneur en conseil a autoris un ministre fixer des frais par arrt, le ministre peut aussi apporter des modifications, toujours par arrt, sous rserve de l'application de la procdure de prise de rglements. Prcisons que ces modifications subsquentes peuvent ncessiter une recommandation du Conseil du Trsor (p. ex., si cela est exig dans le dcret par lequel le gouverneur a autoris le ministre fixer des frais par arrt, ou si le Conseil a fix cette condition lors de l'approbation de la prsentation). Outre l'exigence de suivre la procdure de prise de rglements, les frais fixs en vertu du paragraphe 19(1) ou de l'article 19.1 de la LGFP peuvent tre assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation, notamment celles prvoyant le dpt au Parlement d'une proposition relative l'application de frais d'utilisation. Il faut que la proposition soit ainsi dpose puis examine par le Parlement avant que le Conseil du Trsor puisse en faire l'tude.

L'organisation fdrale doit consulter ses services juridiques ainsi que les analystes des programmes et de la rglementation du Secrtariat ds les premires tapes de la procdure de prise de rglements lorsque de tels frais sont envisags.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page relative la Loi sur les frais d'utilisation du site Web Gestion des finances en direct – Frais d'utilisation externes.

15. Classification des postes de niveaux EX-4 et EX-5

Il importe de souligner que l'Agence de la fonction publique du Canada et le Secrtariat remplissent des rles particuliers et complmentaires l'gard des prsentations portant sur l'organisation et la classification des postes de niveaux EX-4 et EX-5.

L'Agence de la fonction publique du Canada est l'entit qui possde la plus vaste expertise au chapitre des politiques relatives la classification des postes EX, des normes, de l'organisation, de la surveillance et de la supervision de l'information et des dossiers qui touchent la collectivit des EX; pour sa part, le Secrtariat, par l'intermdiaire du secteur oprationnel comptent et en consultation avec l'Agence de la fonction publique du Canada, value toutes les prsentations, donne des conseils au sujet de leur contenu et de leur niveau de prparation, soumet le dossier et transmet le rapport de dcision. C'est pourquoi les organisations fdrales parrainant une prsentation devraient soumettre la prsentation et la documentation l'appui (p. ex., les descriptions de poste et les organigrammes) la fois l'Agence de la fonction publique du Canada et au Secrtariat.

On dterminera les cas o une approbation du Conseil du Trsor est requise en se fondant sur la Politique sur la dlgation des pouvoirs de rorganisation et la classification des postes du groupe de la direction. Si des changements que l'on propose d'apporter dans une organisation fdrale entranent une hausse du nombre des postes EX-4 et EX-5 combins ou des seuls postes EX-5, l'approbation du Conseil est requise.

Il convient de consulter la politique mentionne prcdemment; elle s'applique l'administration publique centrale au sens des annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On trouvera la figure 7 de l'annexe F un exemple de contenu d'une prsentation ayant trait aux postes de niveaux EX-4 et EX-5 d'une organisation fdrale.

16. Gestion de l'information, technologie de l'information et prestation de services

Il est trs important pour la Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI) du Secrtariat que les grands investissements de l'tat fdral en matire de GI et de TI fassent l'objet d'une planification et d'une gestion efficaces, et que les rsultats de ces investissements concordent avec les orientations et les stratgies de l'tat dans des domaines comme la gestion de l'information, les services partags et l'utilisation d'infrastructures communes.

De nombreuses mesures sont prises cette fin, notamment l'examen de documents de GI/TI cls, comme les prsentations, les plans d'investissement long terme et les plans en matire de gestion de l'information et de technologie.

On trouvera la section 13.2 de la partie IV, Information requise pour les prsentations visant obtenir l'approbation de projets, des conseils et une orientation au sujet de la prparation d'une prsentation en vue d'obtenir l'approbation prliminaire ou dfinitive d'un projet de GI/TI.

Il convient de consulter la section 13.2.5 de la partie IV, Plans d'investissement long terme, et de communiquer avec la Division de la rgie intgre et des stratgies des services internes du Secrtariat lorsque l'on veut faire approuver les lments d'un plan d'investissement long terme qui ont trait la gestion des actifs de TI.

De mme, on communiquera avec le directeur excutif de la Division de la rgie intgre et des stratgies des services internes pour obtenir des conseils et une orientation en vue de l'laboration d'un plan de gestion de l'information et de technologie.

La DDPI tient galement ce que les services du gouvernement du Canada : a) soient conus en fonction des besoins, des attentes et des capacits des clients (services axs sur le client) et soient conformes aux politiques, aux directives et aux normes du gouvernement; b) fassent l'objet d'amliorations permanentes la lumire des commentaires des clients et des rsultats obtenus; c) soient conomiques, conviviaux et faciles d'accs; d) soient scuritaires et fournis la personne ou l'entreprise laquelle ils sont destins. Il importe aussi d'valuer de faon approfondie le recours ventuel des approches de prestation de porte pangouvernementale (existantes ou en cours de conception).

On s'adressera la Division des politiques en matire de services de la DDPI pour obtenir des conseils et une orientation concernant les questions lies la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, et au secteur des stratgies des services internes de la DDPI en ce qui touche la prestation de services l'interne. Dans le but d'assurer une continuit adquate, l'analyste principal du Secrtariat doit tre inform de toutes les demandes de renseignements touchant la GI/TI.

17. Structure de gestion, des ressources et des rsultats

L'architecture des activits de programmes (AAP) fait l'inventaire de tous les programmes mens par un ministre ou un organisme. Les programmes sont prsents selon les liens logiques qui les unissent entre eux et par rapport aux rsultats stratgiques l'atteinte desquels ils concourent. L'AAP est un lment cl d'une structure de gestion, des ressources et des rsultats (SGRR).

La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultatsvise faciliter l'laboration d'une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la prsentation de donnes financires et non financires sur le rendement. Les organisations fdrales doivent disposer d'une SGRR jour qui reflte la manire dont elles grent leurs diffrents programmes et dont elles affectent leurs ressources en vue d'obtenir les rsultats attendus.

Le Conseil du Trsor doit approuver les changements apports au niveau des rsultats stratgiques et des activits de programmes de l'AAP. Une lettre d'appel formelle est gnralement produite au printemps pour lancer le processus annuel d'approbation de la mise jour de l'AAP. Cette lettre d'appel expose le processus qui dterminera si les organisations fdrales doivent faire une prsentation pour instaurer les propositions de changements visant leurs rsultats stratgiques et l'AAP. (Voir l'annexe F pour prendre connaissance d'un modle de libell d'une autorisation).

17.1 Cadre de mesure du rendement

Un Cadre de mesure du rendement a pour objet de cerner les rsultats attendus, les extrants et les indicateurs de rendement cibls qui ressortent de cette prsentation.

Dans le cas d'un ou des programmes existants, il convient d'exposer en dtails les rsultats obtenus dans le cadre du programme ou des domaines connexes et les indicateurs de mesure du rendement cibls initialement. Si une demande d'augmentation des ressources du programme est prsente, il faut dcrire les autres rsultats attendus que produiront les nouvelles ressources et les nouveaux indicateurs de mesure du rendement cibl.

En ce qui concerne tous les nouveaux programmes, il convient d'noncer en dtails les rsultats qui seront obtenus et les indicateurs de mesure du rendement cibl.

18. Dcision concernant des dsaccords entre des Ministres et des administrateurs des comptes relativement l'interprtation ou l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Trsor

Les paragraphes 16.4(1) et 16.4(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques dsignent les sous-ministres et les chefs des organisations gouvernementales comme administrateurs des comptes de leurs organisations. Dans le cadre de la responsabilit ministrielle et redditionnelle l'gard du Parlement, les administrateurs des comptes sont responsables devant les comits du Snat et de la Chambre des communes de comparatre et de rpondre aux questions dans quatre domaines prcis.

La Loi sur la gestion des finances publiques prvoit galement un mcanisme de rglement de certains dsaccords entre les ministres et les administrateurs des comptes. Le paragraphe 16.5(1) indique que si le ministre et l'administrateur des comptes d'un ministre mentionn aux parties I ou II de l'annexe VI ne s'entendent pas sur l'interprtation ou l'application de quelque politique, directive ou norme du Conseil du Trsor, l'administrateur des comptes demande l'avis crit du secrtaire du Conseil du Trsor sur la question.

Le paragraphe 16.5(2) prvoit que si l'avis du secrtaire ne rgle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trsor pour dcision. En rgle gnrale, on s'attend ce que ce soit une prsentation formelle, signe par le ministre en question, en vue d'obtenir une exemption ou une exception une exigence d'une politique, directive ou norme du Conseil du Trsor.

Voici un exemple d'exemption demande :

Autorisation d'obtenir une exception ponctuelle aux dispositions sur l'image de marque de la Politique de communication du gouvernement du Canada en vue de faire un usage non-commercial de l'identificateur graphique reprsent dans l'annexe E jusqu'au [date] pour faire connatre au public [un vnement en particulier]. Cet identificateur graphique inclut le mot-symbole Canada, mais ce n'est pas l'lment prpondrant.

Le paragraphe 16.5(3) mentionne que le Conseil du Trsor rend sa dcision par crit et en envoie une copie au vrificateur gnral du Canada titre de renseignement confidentiel du Conseil priv de la Reine pour le Canada. La dcision sera communique aux bureaux du ministre et de l'administrateur des comptes en question.