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ARCHIVÉ - Transports Canada - Tableaux supplémentaires


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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert




Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’infrastructure de transport de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique

Date de mise en oeuvre : 20 octobre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds a pour objet d’établir le meilleur réseau de transport qui soit en favorisant les chaînes d’approvisionnement mondiales entre l’Asie et l’Amérique du Nord. Les investissements en infrastructure de transport remédient aux problèmes liés à la capacité à court terme et ils renforcent la capacité de façon stratégique pour l’avenir.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus :

Carte des investissements de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique

D’importants progrès ont été accomplis au cours du dernier exercice, dont l’achèvement des six projets suivants :

  • Pont de la rivière Pitt et échangeur Mary Hill;
  • Route 97, projet lié à la courbe à Wright Station;
  • Améliorations du chemin River, entre Foley Crescent et le pont Fraser River du CN;
  • Voies de virage à gauche sur Derwent Way;
  • Voie de virage à gauche au Chester Road Centre;
  • Rampe de barges porte-wagon.

Des accords de contribution ont été signés pour les deux projets suivants :

  • Port Metro Vancouver;
  • Corporation of Delta, projet de la 80e Rue.

Les travaux ont commencé pour les quatre projets suivants :

  • Projet nº 3 du corridor ferroviaire de Roberts Bank, passage supérieur de la 152e Rue;
  • Projet nº 8 du corridor ferroviaire de Roberts Bank, passage supérieur de la 80e Rue;
  • Zone commerciale de la rive nord, projet du passage inférieur de l’avenue Brooksbank;
  • Projet de la Voie CentrePort Canada.

Transports Canada a mené des recherches sur les pratiques exemplaires en matière d’innovation de l’industrie et l’élaboration d’indicateurs de fiabilité et de rendement. Ces indicateurs visent à mesurer la fiabilité du temps de parcours des conteneurs provenant des ports d’Asie et transitant par les ports de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique. Ils permettront de quantifier le rendement des chaînes d’approvisionnement du commerce international du Canada et de fournir le point de départ pour cibler les goulots d’étranglement.

Activité de programme : Portes d’entrée et corridors
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 56,6 73,6 241,9 220,0 122,3 119,7
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 56,6 73,6 241,9 220,0 122,3 119,7

Commentaires sur les écarts : L’écart dans le cadre du programme du Fonds d’infrastructure de transport de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique a découlé des retards dans la conception, l’approbation et le lancement des travaux de construction de projets et dans la conclusion des accords de contribution ainsi que de la nécessité de trouver d’autres partenaires financiers et, enfin, de la nécessité de faire preuve de diligence raisonnable.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune pour le moment

Évaluation réalisée ou prévue : Les Services d’évaluation ministériels réaliseront une évaluation du Fonds d’infrastructure de transport lié à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique en 2013-2014. L’évaluation visera à examiner un certain nombre de questions afin de déterminer la pertinence, le degré de réussite et la rentabilité du programme.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Date de mise en oeuvre : 7 février 2008

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers est un programme fondé sur le mérite qui sert à financer l’infrastructure de transport et d’autres initiatives connexes en vue de développer et d’exploiter les portes d’entrée, les corridors commerciaux et les passages frontaliers stratégiques du Canada et de mieux intégrer le réseau de transport national.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : La majeure partie du fonds de 2,1 milliards de dollars a été affectée à des projets dans chacune des portes d’entrée du Canada. Parmi les récents engagements, on retrouve des investissements dans les infrastructures du réseau routier national principal, les passages frontaliers stratégiques ainsi que les ports et les aéroports importants. Ces projets visent à améliorer le mouvement des personnes et des marchandises entre le Canada et le reste du monde en améliorant et en intégrant le réseau de transport du Canada.

En 2010-2011, 16 nouveaux engagements au total ont été annoncés dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, y compris 13 nouveaux projets à l’appui de la Porte de l’Atlantique. Quatre accords de contribution ont été conclus entre le Canada et ses partenaires de projets d’infrastructure.

En 2010-2011, Transports Canada a également continué de faire des progrès dans le cadre des études et des projets de recherche financés à même le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers qui visent à cerner les défis et les possibilités du réseau de transport du Canada.

Activité de programme : Portes d’entrée et corridors
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 4,2 36,9 425,9 431,6 100 325,9
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 4,2 36,9 425,9 431,6 100 325,9

Commentaires sur les écarts : En 2010-2011, les échéanciers et les prévisions des travaux de construction de plusieurs projets d’infrastructure prévus et en cours dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers ont été modifiés au cours de l’exercice. Cela constitue la principale cause de l’écart signalé. Des changements imprévus de circonstances, liés aux priorités provinciales ainsi qu’aux travaux de construction, à l’administration et à d’autres problèmes logistiques, ont retardé certains projets approuvés. Pour certains projets annoncés, les analyses de rentabilisation n’ont pas été reçues au moment attendu, ce qui a retardé le processus de diligence raisonnable du gouvernement fédéral.

Vérification effectuée ou prévue : En mai 2009, Transports Canada a entrepris une évaluation des risques et des contrôles des initiatives du Plan d’action économique du Canada propres au Ministère. Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers faisait partie de cette évaluation ainsi que de la vérification de Transports Canada de certaines initiatives ministérielles du Plan d’action économique présentée au Comité ministériel de vérification en juin 2010. Cette vérification a révélé que le Ministère avait distribué le financement du Plan d’action économique de façon raisonnable et appropriée aux bénéficiaires et projets admissibles et que des mesures de surveillance convenables avaient été mises en place.

Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers sera soumis à une vérification en 2012-2013 dans le cadre du plan de vérification interne du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation provisoire est prévue en 2012-2013.



Nom du programme de paiements de transfert : Subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland en vertu de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en oeuvre : 31 mai 1997

Date de clôture : 1er avril 2032

Description : La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel d’assurer un lien de transport entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : Le financement fédéral assure le transport continu et efficace des personnes et des marchandises toute l’année entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent afin d’appuyer un système de transport efficace, intégré et accessible.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert 56,1 56,7 57,8 57,7 57,7 0,1
Total des activités de programme 56,1 56,7 57,8 57,7 57,7 0,1

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Évaluation réalisée ou prévue : S.O.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports

Date de mise en oeuvre : 18 avril 1996

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Le Fonds de cession des ports a été créé afin de faciliter le processus de cession en fournissant aux nouveaux propriétaires ou exploitants les ressources qui permettront de poursuivre l’exploitation portuaire dans un avenir prévisible.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : Des ports ont été cédés avec succès aux collectivités et aux utilisateurs locaux et ils sont mieux adaptés aux besoins locaux. En 2010-2011, Transports Canada a transféré un port régional/local (Port Stanley, en Ontario) et il a partiellement transféré un port éloigné (Bamfield Ouest, en Colombie-Britannique).

Activité de programme : Sûreté maritime
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 0,4 23,8 27 21,1 14,5 12,5
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 0,4 23,8 27 21,1 14,5 12,5

Commentaires sur les écarts : La cession des ports peut faire l’objet de négociations avec les organismes locaux, et la conclusion des ententes sur les cessions prévues en 2010-2011 a été retardée par des imprévus. Par conséquent, les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada a effectué une vérification interne du Fonds de cession des ports en 2009.

Évaluation réalisée ou prévue : Le programme sera évalué en 2011-2012 dans le cadre de l’évaluation de l’infrastructure maritime.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux fonds d’exploitation, d’immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées

Date de mise en oeuvre : 1er juin 2004

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Le Programme de contribution aux services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée appuie les besoins de financement en matière d’exploitation, d’immobilisations et de lancement pour les services de transport ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée en veillant à la continuation des services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée qui ne sont pas offerts par via Rail.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : Poursuite de services ferroviaires voyageurs régionaux et éloignés sécuritaires, viables et fiables.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 16,5 20 3,4 18,3 17,9 (14,5)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 16,5 20 3,4 18,3 17,9 (14,5)

Commentaires sur les écarts : Le budget de 2010 a prévu un financement additionnel au programme en 2010-2011. Le montant de 3,4 M $ était le financement du budget 2010-2011 du PAE prévu dans le budget de 2009.

Vérification effectuée ou prévue : La partie du programme liée au PAE a été vérifiée en 2010.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation de la sous-sous-activité 1.3.3.1 (Gérance du transport ferroviaire voyageurs et soutien), de laquelle relève le programme, a été réalisée en 2010.



Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

Date de mise en oeuvre : 18 avril 1977

Date de clôture : Subvention à perpétuité

Description : La subvention est une aide financière à la province de la Colombie-Britannique pour la fourniture de services de traversier dans les eaux de la province conformément à l’obligation fédérale de relier diverses régions et divers endroits éloignés de la Colombie-Britannique au réseau de transport national.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : La subvention aide à maintenir les liens de transports reliés au réseau de transport routier de diverses régions et divers endroits éloignés de la Colombie-Britannique.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions 26,3 26,9 27,4 27,4 26,9 0,5
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 26,3 26,9 27,4 27,4 26,9 0,5

Commentaires sur les écarts : Le montant de la subvention est indexé une fois l’an à l’Indice des prix à la consommation, qui a été inférieur à celui prévu en 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas effectué de vérification interne de cette subvention en 2010-2011. Le Ministère déterminera si une vérification interne sera réalisée, en fonction de son processus de planification de la vérification axée sur les risques.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée en 2010-2011. Le rapport définitif n’est pas encore disponible.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les services de traversier

Date de mise en oeuvre : 1941

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Le Programme de contribution pour les services de traversier fournit une aide financière afin de maintenir un service interprovincial de transport par traversier dans le Canada atlantique et l’Est du Québec, plus précisément pour : le service dans le détroit de Northumberland, entre Wood Islands, à l’Île du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse, qui est offert par Northumberland Ferries Ltd.; le service entre Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine (Québec), et Souris, à l’Île-du-Prince-Édouard, qui est offert par CTMA Traversier Ltée; et le service entre Saint John, au Nouveau-Brunswick, et Digby, en Nouvelle Écosse, qui est offert par Bay Ferries Ltd.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : Infrastructures de transport

  • Les services de traversier sont exploités de façon plus efficiente;
  • Certaines collectivités éloignées ont accès à des options de transport national;
  • Les Canadiens du Canada atlantique et de l’Est du Québec tirent profit des services de traversier plus fiables.
Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 16,1 23 20,3 25,2 24,5 (4,2)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 16,1 23 20,3 25,2 24,5 (4,2)

Commentaires sur les écarts : Des fonds supplémentaires ont été prévus dans le budget de 2010 pour les projets liés à la sécurité.

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications des bénéficiaires ont été entreprises en 2010-2011 pour l’exercice 2009-2010. Les rapports définitifs ne sont pas encore disponibles.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du programme a été réalisée en 2009-2010. Elle sera bientôt affichée en ligne.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires

Date de mise en oeuvre : 1er avril 1995

Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin du programme

Description : Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires aide les demandeurs admissibles à financer des projets d’immobilisations liés à la sécurité, tout en contribuant à la protection des avoirs et à la réduction des coûts d’exploitation.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus : Le programme a permis de maintenir ou d’augmenter le niveau de sécurité, de contribuer à la protection des avoirs, de réduire les coûts d’exploitation et d’augmenter le recours à des pratiques durables aux aéroports qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral, dans la mesure du possible.

Activité de programme : Sécurité aérienne
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 51,1 26,3 38 38 9,6 28,4
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 51,1 26,3 38 38 9,6 28,4

Commentaires sur les écarts : Le renouvellement du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires a été retardé jusqu’en juin 2010 et, pour cette raison, plusieurs projets qui devaient être initialement réalisés au cours de l’exercice 2010-2011 ont été retardés jusqu’en 2011-2012. Dans certains cas, la réalisation de projets complets a été reportée d’un exercice. La plupart des fonds ont été reportés afin de permettre l’achèvement de ces projets.

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications sont effectuées périodiquement; certains projets feront l’objet d’une vérification en 2012-2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été terminée en 2009.



Nom du programme de paiements de transfert : Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais

Date de mise en oeuvre : 7 janvier 1972

Date de clôture : Entente qui se terminera une fois tous les projets terminés

Description : Améliorer le réseau routier dans la région de l’Outaouais en vertu de l’entente de partage des coûts à parts égales conclue entre la Commission de la capitale nationale et le ministère des Transports du Québec le 7 janvier 1972 (modifiée ultérieurement, soit le 15 septembre 1972, puis le 4 décembre 1978). Transports Canada est responsable de l’administration de l’Entente depuis 1996 à la suite d’une décision du Cabinet autorisant le transfert de l’Entente de la Commission de la capitale nationale à Transports Canada, sans transférer de ressources financières. Cependant, 2,6 M $ ont été par la suite ajoutés aux niveaux de référence du Ministère. Des demandes de ressources supplémentaires sont effectuées au moyen de présentations au Conseil du Trésor pour des projets précis. Depuis 38 ans, le gouvernement du Canada a contribué 263 M$ dans le cadre de l’Entente de l’Outaouais, dont 85 M$ ont été dépensés depuis le transfert de l’administration de l’Entente à Transports Canada en 1996.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : La construction de la phase 1 du projet de l’autoroute 5 permettant de prolonger l’autoroute à chaussées séparées a été achevée en 2009-2010. Ce tronçon est ouvert à la circulation. La construction de la phase 2 du projet a débuté en 2010-2011 et elle devrait être terminée en 2013-2014. Ce projet contribuera à améliorer la sécurité et l’efficience du réseau routier de l’Outaouais.

Activité de programme : Soutien aux infrastructures routières et frontalières
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 7,3 3,3 15 15 1,8 13,2
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 7,3 3,3 15 15 1,8 13,2

Commentaires sur les écarts : L’évaluation environnementale pour la phase 2 du projet de l’autoroute 5 devait être achevée en 2009-2010. Toutefois, la réalisation de l’évaluation environnementale a été retardée en raison de la réalisation d’analyses environnementales approfondies demandées par la société d’État propriétaire des terrains adjacents fédéraux. Les analyses supplémentaires étaient nécessaires pour évaluer correctement les répercussions du projet sur ces terrains, qui sont écosensibles. L’évaluation environnementale a été terminée en janvier 2011, et la construction a débuté en février 2011. Initialement, le ministère des Transports du Québec planifiait une saison de construction complète pour 2010-2011 (avec des dépenses prévues de 15 M$). Malheureusement, les retards pour compléter l’évaluation environnementale n’a pas permis de commencer la construction avant la fin de 2010-2011 (donnant lieu à des dépenses réelles de 1,8 M$).

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification a été achevée en 2005.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluations réalisées en 2005 et en 2009, et nouvelle évaluation prévue en 2012-2013.



Nom du programme de paiements de transfert : Programmes de contributions au titre de l’amélioration et de la fermeture des passages à niveau (approuvés aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire)

Date de mise en oeuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau publics.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus : Améliorations de la sécurité aux passages à niveau ayant pour résultat une diminution des accidents et des incidents.

Activité de programme : Sécurité ferroviaire
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions 0,1 0,1 0,3 0,3 0,2 0,1
Total des contributions 7,3 13,7 11,1 8,6 7,4 3,7
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 7,4 13,8 11,4 8,9 7,6 3,8

Commentaires sur les écarts : Certains projets des programmes de contribution au titre de l’amélioration et de la fermeture des passages à niveau n’ont pas pu être achevés à temps, et ces retards ont été rapportés à Transports Canada tard au cours de l’exercice financier, de sorte que le Ministère n’a pu faire progresser d’autres projets. En ce qui a trait au Programme de fermeture des passages à niveau, il n’y a pas eu suffisamment de demandes pour dépenser le montant de 300 k$ en entier et un projet a été reporté à l’exercice 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n’est prévue prochainement.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de ce programme a été réalisée en 2010.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions à l’appui du Code canadien de sécurité

Date de mise en oeuvre : 1987

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : L’objectif de ce programme est de fournir une aide fédérale sous forme de contributions aux projets et aux bénéficiaires qui appuient la politique canadienne des transports visant à améliorer la sécurité des routes, des usagers de la route et des véhicules motorisés au Canada. Le Code canadien de sécurité vise à assurer la sécurité des transporteurs routiers. Le Code canadien de sécurité est une série complète de 15 normes qui prescrivent les exigences minimales de rendement relatives à tous les aspects de la sécurité des véhicules utilitaires, des conducteurs et des transporteurs routiers. Les normes traitent des principaux aspects de la sécurité des opérations des véhicules de transport routier énoncés dans la Loi sur les transports routiers tels que le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers et le Règlement sur les heures de services des conducteurs de véhicule utilitaire.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus :

  • Les gouvernements des provinces et des territoires acceptent d’appliquer et de maintenir le cadre en matière d’aptitude à la sécurité et les normes du Code canadien de sécurité connexes pour les transporteurs routiers extra provinciaux en vertu de la Loi sur les transports routiers, y compris l’élaboration et la prestation d’un programme canadien de formation pour les conducteurs et les inspecteurs de véhicules utilitaires;
  • Les transporteurs routiers de toutes compétences se conforment aux normes de sécurité uniformes et exploitent leur véhicule de façon sécuritaire;
  • Des inspections uniformisées et de qualité sont réalisées auprès des transporteurs routiers régis par le gouvernement fédéral;
  • En définitive, le programme a permis d’améliorer la sécurité de nos routes canadiennes et de réduire le nombre de décès, de blessures et de collisions et les coûts sociaux qui s’y rattachent. Ce résultat vient appuyer l’objectif stratégique de Transports Canada qui vise à avoir un réseau de transport sécuritaire.
Activité de programme : Sécurité routière
(en millions de dollars)
  2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
prévues
2010-2011
Autorisations
totales
2010-2011
Dépenses
réelles
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 4,3 0 4,4 8,8 8,8 (4,4)
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 4,3 0 4,4 8,8 8,8 (4,4)

Commentaires sur les écarts : Le financement de 2009-2010 a été reçu tard dans l’exercice et n’a pu être utilisé avant la fin de l’exercice. Par conséquent, le financement de 2009-2010 a été entièrement reporté à 2010-2011. Les dépenses prévues, autorisées et réelles de 2010-2011 couvrent les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 dans la présentation au Conseil du Trésor numéro 835944.

Vérification effectuée ou prévue : Ce programme ne nécessite aucune vérification.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de ce programme a été réalisée en 2009. Une évaluation est prévue en 2013.