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Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
-
Frais d'utilisation et redevances réglementaires
- Droits réglementaires de la sécurité aérienne au Canada
- Droits réglementaires de Sécurité maritime (inspections, sondages, services, etc.)
- Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire
- Aéroports – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
- Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
- Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Droits exigés aux ports publics (droits de quayage et de transfert, droits d’amarrage, droits d’entreposage, droits de port, services publics et autres services)
- Demandes d’accès à l’information – Redevances
- Totaux des frais d'utilisation
- Frais externes
Frais d'utilisation et redevances réglementaires
Frais d'utilisation : Droits réglementaires de la sécurité aérienne
Type de frais : Services réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais :
Loi sur l’aéronautique
Règlement de l’aviation canadien (RAC) - Frais selon le RAC
Frais selon la sous-partie 4 de la Partie I
Date de la plus récente modification : 15 juillet 2000
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement :
Normes de service de l’Aviation civile
Protocole de service
Résultats en matière de rendement :
- Région de l’Ontario : résultats des services avec frais
- Les autres résultats relatifs au rendement sont en cours d’élaboration; la mise en œuvre est progressive. La formation a été achevée dans les régions de l’Ontario et de l’Atlantique. En avril 2011, la région de l’Atlantique a commencé officiellement à utiliser un système de suivi du rendement. En 2011-2012, il est prévu d’ajouter deux nouvelles régions, soit la région des Prairies et du Nord et celle du Pacifique.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 8 158 | 7 613 | 69 046 | 2011-12 | 8 138 | 61 687 |
| 2012-13 | 8 133 | 61 019 | |||
| 2013-14 | 8 133 | 61 046 | |||
Autres renseignements :
La documentation sur les normes des services a été publiée en avril 2010. Une stratégie de communication a été instaurée afin de sensibiliser les intervenants et les employés d’Aviation civile de Transports Canada.
Un mécanisme de traitement des plaintes a été élaboré et mis en œuvre pour les normes de service liées à la Sous partie 104 – Redevances du Règlement de l’aviation canadien (RAC) (c’est à dire le Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC)).
Depuis 2010-2011, des méthodes révisées d’établissement des coûts et de rapports ont été élaborées en raison des renseignements financiers plus détaillés fournis au sein de l’Aviation civile. La nouvelle architecture des activités de programme qui a été mise en place en 2009 2010 permet une meilleure répartition des coûts, y compris les coûts liés aux redevances d’usage en vertu du Règlement de l’aviation canadien. Au cours des années antérieures, la totalité des coûts de l’aviation civile était divulguée, étant donné que le pourcentage de 1999 (27,4 p. 100) concernant l’établissement des coûts des services liés aux redevances réglementaires n’avait pas été validé suffisamment.
Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de normes, entre autres, ont été jugés comme avantageux pour le contribuable général. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents.
Frais d'utilisation : Droits réglementaires de Sécurité maritime (inspections, sondages, services, etc.)
Type de frais : Services réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Divers règlements, notamment le barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur, le tarif des droits d’immatriculation des bâtiments.
Date de la plus récente modification : 1er mai 2002
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Normes de services concernant les droits de Sécurité maritime
Résultats en matière de rendement :
- Tarif des droits d’immatriculation des grands bâtiments : Les résultats liés au rendement pour le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sont accessibles et des mesures sont prises pour les afficher sur le site de Sécurité maritime. Le rendement pour chacune des 10 normes relatives aux grands navires est supérieur à 90 p. 100.
- Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration : Des progrès ont été accomplis en 2010-2011 afin d’établir le suivi électronique des normes de service relatives au rendement. Sécurité maritime possède 32 systèmes et bases de données de technologie de l’information (TI) qui permettent de gérer les données du programme, et un certain nombre de ceux ci doivent être modifiés afin d’y intégrer les données de gestion des services. Le nouveau cadre de TI, qui procurera une plateforme technique commune et la capacité d’échanger les données entre les systèmes, facilitera cet effort. De plus, un groupe de travail a été établi afin d’examiner les normes de service existantes dans le but de les rendre plus facilement mesurables. Des propositions ont été élaborées et elles seront présentées au Comité des cadres supérieurs de la Sécurité maritime au cours de l’automne 2011. Des consultations publiques seront ensuite organisées comme il convient.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 7 325 | 7 129 | 81 056 | 2011-12 | 7 088 | 74 533 |
| 2012-13 | 6 987 | 72 430 | |||
| 2013-14 | 6 889 | 72 302 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et le traitement des plaintes » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.
Depuis 2010-2011, des méthodes révisées d’établissement des coûts et de production de rapports ont été élaborées en raison des renseignements financiers plus détaillés fournis au sein de Sécurité maritime à la suite de l’adoption, en 2009 2010, de la nouvelle architecture des activités de programme qui a prévu une meilleure répartition des coûts, notamment en ce qui concerne les coûts liés aux redevances réglementaires de Sécurité maritime.
Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, Les coûts (en totalité ou en partie) des services comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de normes, entre autres, ont été jugés comme avantageux pour le contribuable général.
Frais d'utilisation : Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire
Type de frais : Services réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire
Date de la plus récente modification : 1978
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Conformément à la publication de Pêches et Océans Canada : Partie IV – Aides radio à la navigation maritime, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client.
Résultats en matière de rendement : Les services d’inspection des radios sont offerts dans plus de 90 p. 100 des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 48 | 83 | 970 | 2011-12 | 48 | 970 |
| 2012-13 | 48 | 970 | |||
| 2013-14 | 48 | 970 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et le traitement des plaintes » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.
Le financement du programme d’inspection des installations radio de navire est assuré en vertu d’un protocole d’entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation représentent le coût total des heures supplémentaires et des frais de déplacement. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement servant à l’inspection des radios des navires.
Frais d'utilisation : Aéroports – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
- Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique
- Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Date de la plus récente modification : 1er janvier 2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des aéroports pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 5 246 | 5 352 | 15 869 | 2011-12 | 5 359 | 12 568 |
| 2012-13 | 5 400 | 12 568 | |||
| 2013-14 | 5 450 | 12 568 | |||
Autres renseignements :
Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus des données. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des coûts en capital annualisés (2 M$), étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant d’assumer la totalité de ces importants coûts initiaux liés aux infrastructures, comme les coûts de démarrage.
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue et des procédures plus précises sont décrites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.
Frais d'utilisation : Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
- Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État
- Règlement sur la circulation aux aéroports - Partie III, articles 57 à 60
Date de la plus récente modification : 24 février 2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des aéroports pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 1 | 0,2 | 0,6 | 2011-12 | 0,2 | 0,6 |
| 2012-13 | 0,2 | 0,6 | |||
| 2013-14 | 0,2 | 0,6 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue et des procédures plus précises sont décrites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.
Frais d'utilisation : Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
- Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique
- Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Date de la plus récente modification : 19 novembre 1998
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des aéroports pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 275 | 370 | 1 628 | 2011-12 | 267 | 1 289 |
| 2012-13 | 274 | 1 289 | |||
| 2013-14 | 281 | 1 289 | |||
Autres renseignements :
Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus des données. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des coûts en capital annualisés, étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant d’assumer la totalité des coûts initiaux liés aux infrastructures, comme les coûts de démarrage.
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue et des procédures plus précises sont décrites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.
Frais d'utilisation : Droits exigés aux ports publics (droits de quayage et de transfert, droits d’amarrage, droits d’entreposage, droits de port, services publics et autres services)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 1er janvier 2004
Normes de rendement : Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2010-2011.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 7 659 | 8 238 | 33 603 | 2011-12 | 8 065 | 27 336 |
| 2012-13 | 8 149 | 27 100 | |||
| 2013-14 | 8 171 | 27 344 | |||
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue dans le site Web de Transports Canada pour les normes de service liées aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.
Frais d'utilisation : Demandes d’accès à l’information – Redevances
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et ses règlements
Date de la plus récente modification : 1992. Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 40 p. 100 des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.
| 2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
| 5 | 7 | 2 516 | 2011-12 | 5 | 2 455 |
| 2012-13 | 5 | 2 455 | |||
| 2013-14 | 5 | 2 455 | |||
Autres renseignements :
La Loi sur l’accès à l’information comprend des dispositions qui prévoient que les auteurs de demandes seront dispensés de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public.
Le mécanisme relatif aux plaintes et décrit à l’article 30 de la Loi.
L’information liée aux coûts est établie en fonction des rapports statistiques concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Totaux des frais d'utilisation [1] [5]
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues [3] |
Recettes réelles [3] |
Coût total [2] |
Exercice | Recettes prévues [3] [4] |
Coût total estimatif [2] |
|
| Sous-total - redevances réglementaires | 15 531 | 14 825 | 151 072 | 2011-2012 | 15 274 | 137 190 |
| 2012-2013 | 15 168 | 134 419 | ||||
| 2013-2014 | 15 070 | 134 318 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 13 185 | 13 967 | 53 617 | 2011-2012 | 13 696 | 43 649 |
| 2012-2013 | 13 828 | 43 413 | ||||
| 2013-2014 | 13 907 | 43 657 | ||||
| Total | 28 716 | 28 792 | 204 689 | 2011-2012 | 28 970 | 180 839 |
| 2012-2013 | 28 996 | 177 832 | ||||
| 2013-2014 | 28 977 | 177 975 | ||||
Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.
Remarques :
[1] Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres produits et services (A).
[2] Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d’exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propriété ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, de la capacité des intervenants à payer, de la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public, etc.
Conformément aux instructions pour le Rapport ministériel sur le rendement, les coûts totaux sont calculés selon les principes d’établissement des coûts précisés dans le Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor révisé en mai 2008.
Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d’autres ministères (p. ex. les locaux, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts en capital annualisés et les coûts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux ministères. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n’a pas été tenu compte des paiements de transfert. »
[3] Chiffres déclarés en fonction de la trésorerie. Les prévisions des recettes sur trois ans qui sont données sont celles qui ont été annoncées dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2011-2012.
[4] Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s’il est fourni, n’est pas juridiquement assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
[5] Principale réalisation en ce qui a trait à l’amélioration du service et afin d’assurer les Services axés sur la clientèle, tels qu’ils sont évalués en vertu du processus du Cadre de responsabilisation de gestion :
- La Loi sur les frais d’utilisation ou la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne comprend aucune exigence particulière concernant l’évaluation de la satisfaction des clients, sauf le besoin d’élaborer des normes de service en consultation avec les intervenants rémunérés et non rémunérés, et concernant la présentation des rapports sur le rendement. Il est possible d’assurer une rétroaction et des consultations continues au moyen du site Web de Transports Canada.
- Conformément à son engagement visant à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, Transports Canada a adopté des instruments de règlement des différends qui s’appliquent aux services, à l’utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des frais d’utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes, et les recours nécessaires sont engagés.
- Les liens aux sites Web contenant la rétroaction et les mécanismes de règlement des différends de divers groupes sont précisés dans chaque groupe de frais d’utilisation et dans la section des Frais d’utilisation qui porte sur les rapports.
- Les normes de services, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la clientèle font également l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’équipe de mise en œuvre du service du Ministère équipe en vertu de la Politique sur le service du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Service axé sur la clientèle du Cadre de responsabilisation de gestion.
Frais externes
| Frais externes | Norme de service [1] | Résultats en matière de rendement [2] | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Sécurité aérienne – Droits réglementaires |
Région de l’Ontario : résultats des services avec frais Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration : On procède à la mise en œuvre par étapes. La formation a été achevée dans les régions de l’Ontario et de l’Atlantique. La région de l’Atlantique a officiellement commencé à utiliser le système de suivi du rendement en avril 2011. En 2011-2012, il est prévu d’ajouter deux nouvelles régions, soit la région des Prairies et du Nord et celle du Pacifique. |
La documentation sur les normes de services a été publiée en avril 2010. Une stratégie de communication a été mise en œuvre afin de sensibiliser les intervenants dans le cadre des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et les employés de l’Aviation civile de TC à l’aide des séances de formation et d’autres voies de communication. Une rétroaction continue (et des consultations au besoin) est assurée au moyen des réunions du Conseil et du Système de signalement des questions de l’Aviation civile du site Web de Transports Canada pour les normes de service se rapportant à la Sous partie 104 – Redevances, du Règlement de l’aviation canadien. L’examen de la rétroaction de 2010 2011 au moyen du Système et du Conseil est satisfaisant, et le nouveau protocole de service est approuvé. Le nouveau protocole de service a été publié en 2010, et le suivi du rendement n’a pas encore été mis en œuvre dans toutes les régions. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2013-2014. | |
| Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. | Normes de services de Sécurité maritime |
|
Une rétroaction continue est obtenue au moyen du site Web de Transports Canada (un mécanisme pour le traitement des plaintes est en place) et des réunions avec le Conseil consultatif maritime canadien. Toutes les propositions de changements font l’objet de consultations publiques dans le site Web de Transports Canada, dans la Gazette du Canada et dans le cadre des réunions du Conseil consultatif maritime canadien. Aucun changement n’a été décelé ni jugé nécessaire en 2010-2011. Des consultations seront menées à la suite de la présentation à la direction des normes de service mesurables, ce qui est prévu pour l’automne 2011. Des consultations plus vastes sont également menées de manière ponctuelle pour traiter de questions diverses selon la rétroaction des intervenants ou les priorités ministérielles. La fréquence prévue des examens est tous les cinq ans à compter de 2011-2012. |
| Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire |
Conformé-ment à la partie IV des Aides radio à la navigation maritime de la publication de Pêches et Océans Canada, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client. |
Les services d’inspection des radios sont offerts dans plus de 90 p. 100 des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée. | Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada (un mécanisme pour le traitement des plaintes est en place) et des réunions avec le Conseil consultatif maritime canadien. Aucun changement n’a été décelé ni jugé nécessaire en 2010-2011. Toutes les propositions de changements font l’objet de consultations publiques dans le site Web de Transports Canada, dans la Gazette du Canada et dans le cadre des réunions du Conseil consultatif maritime canadien. Des consultations seront menées à la suite de la présentation à la direction des normes de service mesurables, ce qui est prévu pour l’automne 2011. La fréquence prévue des examens est tous les cinq ans à compter de 2011-2012. Des consultations plus vastes sont également menées de manière ponctuelle pour traiter de questions diverses selon la rétroaction des intervenants ou les priorités ministérielles. |
| Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
Mesure du rendement des aéroports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. L’examen de la rétroaction reçue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2010 2011, la rétroaction continue sera toujours gérée à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2014. |
| Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
Mesure du rendement des aéroports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements (par exemple des réunions des locataires des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont importantes et valorisées. L’examen de la rétroaction reçue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2010 2011, la rétroaction continue sera toujours gérée à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2015. |
| Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
Mesure du rendement des aéroports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont importantes et valorisées. L’examen de la rétroaction reçue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2010 2011, la rétroaction continue sera toujours gérée à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2015. |
| Ports – Recettes des ports publics : services publics, droits d’amarrage, de mise à quai et de port, droits exigés aux ports publics | Normes de service nationales concernant les ports publics |
Mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. La rétroaction des intervenants porte sur un élément des services publics et sur les frais pour les autres services (coût du respect des exigences relatives à la sûreté). Un plan visant à corriger les incohérences relativement à l’application du droit pour la sûreté est actuellement mis en œuvre. L’examen de la rétroaction reçue en 2010-2011 est satisfaisant, et aucune autre question non résolue n’a été signalée. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2015. |
| Demandes d’accès à l’information – Redevances | Les normes de service se trouvent à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information | Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 40 p. 100 des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Aucun changement n’a été nécessaire jusqu’à présent. Les consultations ne sont pas menées par Transports Canada étant donné que les frais et les normes de service n’ont pas été introduits par le Ministère. Cependant, les dernières consultations ont eu lieu en 2010 et elles n’ont eu aucune incidence sur les normes de service. Le mécanisme de traitement des plaintes est décrit à l’article 30 de la Loi. |
Autres renseignements :
Principale réalisation en ce qui a trait à l’amélioration du service et afin d’assurer les Services axés sur la clientèle, tels qu’ils sont évalués en vertu du processus du Cadre de responsabilisation de gestion
La Loi sur les frais d’utilisation et la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne comprennent aucune exigence particulière concernant l’évaluation de la satisfaction des clients, sauf le besoin d’élaborer des normes de service en consultation avec les
intervenants rémunérés et non rémunérés, et concernant la présentation des rapports sur le rendement. Une rétroaction et des consultations continues sont assurées au moyen du site Web de Transports Canada.
Conformément à son engagement visant à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, Transports Canada a adopté des instruments de règlement des différends. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes, et les recours nécessaires sont engagés.
Les liens aux sites Web contenant la rétroaction et les mécanismes de règlement des différends de divers groupes sont précisés dans chaque groupe de frais d’utilisation de la section A et dans la section C des Frais d’utilisation qui porte sur les rapports.
Les normes de services, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la clientèle font également l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’équipe de mise en œuvre du service du Ministère en vertu de la Politique sur le service du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Service axé sur la clientèle du Cadre de responsabilisation de gestion.
[1] Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
[2] Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note : Les liens Internet pour les frais d'utilisation et les frais réglementaires peuvent changer après la publication du Rapport ministériel sur le rendement puisque les différents sites sont régulièrement mis à jour.