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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada


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Frais d'utilisation


Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’exiger des frais Date de la dernière modification 2007–2008 Années de planification
Recettes prévues
(en milliers de dollars)
[Note 1]
Recettes réelles
(en milliers de dollars)
[Note 2]
Coût total
(en milliers de dollars)
[Note 3]
Norme de rendement
[Notes 4 et 5]
Résultats liés au rendement
[Notes 5 et 6]
Exercice Recettes prévues
(en milliers de dollars)
[Note 7]
Coût total estimatif
(en milliers de dollars)
Frais relatifs au droit de résidence permanente Frais réglementaires Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
LIPR et RIPR
3 mai 2006 87 000 $ 79 511 $ Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration  et ces frais sont chargés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont par la suite été réduits de moitié dans le budget de 2006. Les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais.

(Voir le tableau intitulé « Nouveaux résidents permanents admis en 2007 », Section II, « Résultat stratégique 1 ».)

Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.

Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente. 2008‑2009
2009-2010
2010-2011
87 000 $
87 000 $
87 000 $
Il n’y a pas de coût associé à ces frais, car ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Ces frais ont été établis dans le  budget fédéral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente;
frais relatifs à la carte de résident permanent;
frais relatifs au document de voyage de résident permanent;
et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial
Frais réglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 158 000$ 181 389 $ 295 100 $ Demande de résidence permanente
À l’étranger : Contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration grâce à la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies. On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints et enfants à charge) ou des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les précédents délais de traitement détaillés, présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie d’immigrants, sont publiés sur le site Web de CIC. Le site Web de chaque mission à l’étranger présente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux délais de traitement afin d’assurer l’uniformité des données.]

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Carte de résident permanent
Au Canada : Voir ci-dessus.

Document de voyage de résident permanent
À l’étranger :
Traitement rapide.

Demande de résidence permanente
À l’étranger :
Visa d’immigrant — Pour l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont atteint la cible de visas à délivrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Pour l’année civile 2007, les missions ont traité dans les cinq (5) mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les sept (7) mois 70 % de ces demandes et dans les huit (8) mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les sept (7) mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix (10) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes.

Au Canada : Parrainage — 99 % des engagements (époux, conjoints, enfants) sont actuellement traités dans les 42 jours. Autres catégories — L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les deux à six (2-6) mois, selon la catégorie d’immigrants.

Carte de résident permanent
Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3-4) semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte de RP s’établit actuellement à 72 jours.

Document de voyage de résident permanent
À l’étranger : Les récents délais de traitement indiquent que 62 % des demandes sont traitées la même journée.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
161 000 $
161 500 $
161 500 $
295 100 $
295 100 $
295 100 $
Frais relatifs au permis de travail (individu ou groupe d’artistes de spectacle) Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 32 400 $ 43 685 $ 62 200 $ À l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 36 % des demandes ont été traitées en sept (7) jours, 49 % en 14 jours et 63 % en 28 jours.

 

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
32 400 $
32 400 $
32 400 $
62 200 $
62 200 $
62 200 $
Frais relatifs au permis d’études Frais réglementaires LIPR et RIPR 1er juin 1994 23 000 $ 20 230 $  29 000 $ Voir ci-dessus. À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 54 % des demandes ont été traitées en 14 jours et 71 % en 28 jours.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 26 jours civils au CTD de Vegreville.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
23 000 $
23 000 $
23 000 $
29 000 $
29 000 $
29 000 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 113 000$ 92 924 $ 121 200 $ À l’étranger :
Visa de résident temporaire — Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC.

Au Canada :  Prolongation —
Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 59 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours et 78 % en sept (7) jours.

Au Canada :
Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
113 000 $
113 000 $
113 000 $
121 200 $
121 200 $
121 200 $
Frais relatifs au permis de séjour temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 2 janvier 1997 2 500 $ 2 690 $ 4 900 $ À l’étranger :
Traitement rapide.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Permis de séjour temporaire : Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.

À l’étranger : Les CTD visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des CTD. Les cas sont traités rapidement mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 500 $
2 500 $
2 500 $
4 900 $
4 900 $
4 900 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR. 28 juin 2002 1 500 $ 2 062 $ Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail temporaire. Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
1 500 $
1 500 $
1 500 $
Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail temporaire.
Autres services d’immigration (Réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais réglementaires LIPR et RIPR. Divers 2 200 $

 

1 878 $ 2 700 $
 [Note 8]
Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6-8) semaines.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement de six à huit (6-8) semaines.

À l’étranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.

2008-2009
2009-2010
2010-2011
2 200 $
2 200 $
2 200 $
2 700 $
2 700 $
2 700 $
 [Note 8]
Droit exigé pour la citoyenneté Frais réglementaires LGFP;
Loi sur la citoyenneté et son règlement.
2 janvier 1997 16 000 $ 16 656 $ Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté. Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais.
(Pour obtenir des détails, voir la Section II – « Programme de citoyenneté ».)
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.

 

Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien.  (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté », ci‑dessous.) 2008-2009
2009-2010
2010-2011
16 000 $
16 000 $
16 000 $
Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Il n’y a pas de coût associé à ces frais.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : Attribution, conservation, réintégration, répudiation Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 19 200 $ 19 964 $ 94 400 $
[Note 9]
Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
En 2006-2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 12‑15 mois, alors qu’auparavant il fallait prévoir de 15 à 18 mois. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
19 200 $
19 200 $
19 200 $
94 400 $
94 400 $
94 400 $
[Note 9]
Frais relatifs au document de la citoyenneté : Attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et son règlement. 2 janvier 1997 4 800 $ 4 013 $ 26 100 $
[Note 9]
Les délais moyens de traitement observés récemment pour l’attestation de la citoyenneté sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement.
http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp
En 2006-2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été réduits à cinq (5) mois, là où auparavant il fallait entre cinq (5) et sept (7) mois. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
4 800 $
4 800 $ 4 800 $
26 100 $
26 100 $
26 100 $
[Note 9]
Frais exigés pour les demandes de traitement d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

 

Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 100 $ 81 $ 2 000 $
 [Note 10]
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html
En 2007-2008, CIC a reçu 11 434 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 11 600 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 64,4 % des cas, CIC a fourni réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 35,6 % des cas. En général, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 93,9 % des demandes. 2008-2009
2009-2010
2010-2011
100 $
100 $
100 $
2 000 $
2 000 $
2 000 $
[Note 10]
 Frais d’utilisation        

Total
459 700$

 

Total
465 083 $

 

Total  
637 600 $

    Sous-total:
Sous-total:
Sous-total:
462 700 $
463 200 $
463 200 $
637 600 $
637 600 $
637 600 $

Notes :

1 : Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2007–2008.

2 : Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.

3 : L’ensemble des coûts pour 2006–2007 et des coûts estimés comprend une estimation des coûts pour les autres ministères et correspond aux meilleures données disponibles. Les autres ministères participants au modèle de gestion des coûts de CIC en 2006–2007 sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, Ressources humaines et Développement social Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et l’Agence des services frontaliers du Canada—agents d’intégrité de la mission seulement.
Les coûts concernant l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice du Canada ne sont pas compris dans le modèle de gestion des coûts pour 2006–2007.

4 : Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada : les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en y jours ».

5 : À notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

6 : Les statistiques pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 mars 2008.

7 : Source : Rapport sur les plans et priorités de2007-2008.

8 : Le coût total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.

9 : En 2006–2007, CIC a dépensé des fonds additionnels dans ce secteur d’activité. L’ensemble des coûts estimés en 2007–2008 seront inférieurs dans le futur étant donné que ce financement prendra fin. L’ensemble des coûts estimés en 2006–2007 correspond aux meilleures données disponibles.

10 : Source : Rapport annuel 2006–2007 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service
[notes 1, 2 et 3]

Résultats (rendement)
[note 3]

Consultation auprès des intervenants

Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement) Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’au moment de la délivrance d’un visa de RP à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant). Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente dépendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient payés avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a indiqué son intention d’éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente durant son mandat. Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006‑2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage du résident permanent Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à CIC, sans contrôle des demandes reçues et sans faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires.

La priorité maximale est accordée aux demandes des membres directs de la catégorie du regroupement familial (époux, conjoints et enfants). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les 6 mois. En deuxième lieu viennent les candidats des provinces et la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires) dans les missions à l’étranger.

Cartes de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours.

Titre de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux.

Demande de résidence permanente
À l’étranger :

Visas d’immigrant : Pour l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont atteint à 100 % l’objectif des visas à délivrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Au cours de l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont traité 50 % des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial dans les 5 mois, 70 % dans les 7 mois, et 80 % dans les 8 mois. Les missions ont traité 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 9 mois et 70 % des demandes présentées au Québec dans la catégorie économique dans les 13 mois.

Au Canada :
Parrainage – 99 % des engagements (époux, enfants) sont actuellement traités dans les 42 jours. Autres catégories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les 2 à 6 mois, selon la catégorie d’immigrants.

Carte de résident permanent au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traitées en 3 à 4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte au CTD est actuellement de 72 jours.

Titre de voyage de résident permanent à l’étranger : 67 % des demandes sont traitées dans les 2 jours.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où les frais étaient imposés dans le cadre du processus réglementaire.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalle régulier sur des problèmes divers en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services.
CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration, et ce, sur une base régulière.
Dans l’avenir, les frais de traitement relèveront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.
Frais relatifs au permis de travail (artistes ou groupes d’artistes du spectacle) À l’étranger : 4 semaines dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 63 % des demandes ont été réglées en 28 jours.

Au Canada : Les délais moyens de traitement récents sont de 44 jours civils au CTD‑Vegreville. 

Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis d’études Voir ci-dessus À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 54 % des demandes ont été réglées en 14 jours, 71 % en 28 jours.

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment sont de 26 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT) et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire À l’étranger : 2 jours dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger :
Durant l’année civile 2007, 59 % des demandes de VRT ont été réglées en 2 jours.

Au Canada : Prolongation du statut – Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.

Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST) À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorité, les cas sont traités dans les 2 jours, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

Permis de séjour temporaire
au Canada : Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.
Voir ci-dessus
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas. Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD-Vegreville. Voir ci-dessus
Autres services d’immigration (divers) Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 à 8 semaines dans la majorité des cas.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement d’un document d’immigration : prend actuellement de 6 à 8 semaines. Voir ci-dessus
Droit exigé pour la citoyenneté La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente. Ce droit est lié à l’acquisition de la citoyenneté (voir les Frais liés au changement de citoyenneté ci-après). Voir ci-dessus
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation 12 à 15 mois dans la majorité des cas. En 2007–2008, le délai de traitement pour les personnes  qui présentent une demande de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) est passé à 12 à 15 mois, alors qu’il était de 15 à 18 mois. Voir ci-dessus
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté 3 mois dans la majorité des cas. En 2007–2008, le délai de traitement d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) a été réduit à 5 mois, alors qu’il était de 5 à 7 mois. Voir ci-dessus
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire. CIC a reçu 11 434 demandes dans le cadre de la LAI en 2007–2008 et en a traité 11 600 durant la même période (des demandes reportées de l’année précédente). CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 64,4 % des cas. Le délai de réponse a été prolongé dans 35,6 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 93,9 % des demandes. La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Les consultations avec les intervenants ont été organisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements      

Remarques :

1. Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais constituent des références internes. Les délais de traitement pour la majorité des processus sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis à jour régulièrement. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement au Canada sont exprimés sous forme de moyenne, tandis que les délais de traitement à l’étranger sont exprimés sous la forme suivante : « x % en y jours/mois ». La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se présenter à une entrevue fixée. Plusieurs éléments dans le délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexité des cas et des exigences légales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorité d’entre eux, au cours d’une période définie.

2. Dans le cadre de son initiative relative aux normes de service, CIC analyse actuellement les délais de traitement liés à toutes ses activités. D’ici trois ans, l’objectif consiste à mettre en place et à publier des normes de service par rapport au temps de traitement de 80 % des dossiers de ses principaux domaines d’activité (sous-services), de même qu’à en mesurer le rendement. La mise en place de la première phase de ces normes de service est prévue pour l’automne 2008. Elle vise actuellement les permis d’études, le parrainage des conjoints et des enfants à charge, la preuve de citoyenneté, les rendez-vous liés aux demandes d’asile et l’accessibilité du centre d’appel de CIC.

3. À notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation.