ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Citoyenneté et Immigration Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Rapport d’étape sur les grands projets d’État
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Stratégie de développement durable
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• Politiques concernant les voyages

Prêts

Changements annuels (en millions de dollars)	2004–2005	2005–2006	2006–2007	2007–2008
Solde d’ouverture	42,5	41,9	40,3	38,1
Nouveaux prêts et intérêts courus	14,1	13,6	13,1	12,8
Recettes (montants recouvrés)	(13,8)	(15,2)	(14,3)	(14,9)
Radiations	(0,9)	0,0	(1,0)	(1,6)
Solde de clôture	41,9	40,3	38,1	34,4

Le total des autorisations est de 110 millions de dollars aux termes de l’article 88 de la LIPR.

Sources des revenus non disponibles

Activité de programme (en millions de dollars)	Revenus réels 2005-2006	Revenus réels 2006-2007	2007–2008
			Revenus prévus	Revenus réels
Programme d’immigration
Frais de traitement – Résidents permanents	130,1	164,9	152,2	174,3
Frais relatifs au droit de résidence permanente [a]	145,0	74,1	87,0	79,5
Intérêts sur prêts (Programme de prêts aux immigrants)	0,8	0,7	1,0	0,7
Programme des résidents temporaires
Frais de traitement – Résidents temporaires	142,7	147,2	172,4	161,6
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales	Néant	Néant	Néant	Néant
Programme de protection des réfugiés
Frais de traitement – Réfugiés	11,2	14,0	8,0	9,0
Programme d’intégration	Néant	Néant	Néant	Néant
Programme de citoyenneté
Frais de traitement – Citoyenneté	38,1	27,6	24,0	24,0
Droits exigés pour la citoyenneté	26,9	18,4	16,0	16,6
Sous-total des recettes des frais de traitement et droit exigé pour la citoyenneté [b]	494,8	446,9	460,6	465,7
Autres recettes
Droits pour l’accès à l’information	0,1	0,1	0,1	0,1
Remboursements de dépenses des années antérieures [c]	5,7	4,0	Néant	16,9
Divers	0,2	0,6	Néant	0,4
Total des recettes	500,8	451,6	460,7	483,1

[a] À compter du 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été ramenés de 975 $ à 490 $, ce qui entraîne une baisse des recettes en 2006–2007 et en 2007–2008.

[b] En 2007–2008, les recettes réelles, soit 465,7 millions de dollars, dépassaient légèrement les recettes prévues de 2007–2008, établies à 460,6 millions de dollars, principalement en raison des volumes de demandes d’immigration plus élevés que prévu.

[c] Les remboursements de dépenses des années antérieures comprennent le recouvrement des créances irrécouvrables, les ajustements aux comptes créditeurs des années antérieures et les remboursements de dépenses des années antérieures.

Remarques :

• Des frais sont exigés par rapport au coût total du service fourni par le gouvernement du Canada.
• Les recettes sont versées au Trésor et ne peuvent être dépensées par le Ministère.
• Pour le barème des frais exigés par CIC, visiter le site suivant : http://www.cic.gc.ca/francais/information/frais/bareme.asp

Frais d'utilisation

Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’exiger des frais	Date de la dernière modification	2007–2008					Années de planification
				Recettes prévues (en milliers de dollars) [Note 1]	Recettes réelles (en milliers de dollars) [Note 2]	Coût total (en milliers de dollars) [Note 3]	Norme de rendement [Notes 4 et 5]	Résultats liés au rendement [Notes 5 et 6]	Exercice	Recettes prévues (en milliers de dollars) [Note 7]	Coût total estimatif (en milliers de dollars)
Frais relatifs au droit de résidence permanente	Frais réglementaires	Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); LIPR et RIPR	3 mai 2006	87 000 $	79 511 $	Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration  et ces frais sont chargés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995 et ont par la suite été réduits de moitié dans le budget de 2006.	Les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais. (Voir le tableau intitulé « Nouveaux résidents permanents admis en 2007 », Section II, « Résultat stratégique 1 ».) Les personnes protégées et leurs enfants à charge ne paient pas ces frais.	Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.	2008‑2009 2009-2010 2010-2011	87 000 $ 87 000 $ 87 000 $	Il n’y a pas de coût associé à ces frais, car ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Ces frais ont été établis dans le  budget fédéral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte de résident permanent; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs au traitement de la demande de parrainage pour la catégorie du regroupement familial	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	28 juin 2002	158 000$	181 389 $	295 100 $	Demande de résidence permanente À l’étranger : Contribue à l’atteinte des niveaux d’immigration grâce à la délivrance de visas conformément aux cibles annuelles établies. On traite en priorité les demandes liées à la réunification des membres de la famille immédiate (époux, conjoints et enfants à charge) ou des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : Les précédents délais de traitement détaillés, présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie d’immigrants, sont publiés sur le site Web de CIC. Le site Web de chaque mission à l’étranger présente un lien vers les pages du site Web de CIC relatives aux délais de traitement afin d’assurer l’uniformité des données.] Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais de traitement sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Carte de résident permanent Au Canada : Voir ci-dessus. Document de voyage de résident permanent À l’étranger : Traitement rapide.	Demande de résidence permanente À l’étranger : Visa d’immigrant — Pour l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont atteint la cible de visas à délivrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger. Pour l’année civile 2007, les missions ont traité dans les cinq (5) mois 50 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate, dans les sept (7) mois 70 % de ces demandes et dans les huit (8) mois 80 % de ces demandes. Les missions ont traité dans les sept (7) mois 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces, dans les dix (10) mois 70 % de ces demandes et dans les onze (11) mois 80 % de ces demandes. Au Canada : Parrainage — 99 % des engagements (époux, conjoints, enfants) sont actuellement traités dans les 42 jours. Autres catégories — L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les deux à six (2-6) mois, selon la catégorie d’immigrants. Carte de résident permanent Au Canada : Les demandes de carte de résident permanent des nouveaux RP sont traitées en trois à quatre (3-4) semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte de RP s’établit actuellement à 72 jours. Document de voyage de résident permanent À l’étranger : Les récents délais de traitement indiquent que 62 % des demandes sont traitées la même journée.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	161 000 $ 161 500 $ 161 500 $	295 100 $ 295 100 $ 295 100 $
Frais relatifs au permis de travail (individu ou groupe d’artistes de spectacle)	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	32 400 $	43 685 $	62 200 $	À l’étranger : Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC. Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 36 % des demandes ont été traitées en sept (7) jours, 49 % en 14 jours et 63 % en 28 jours.   Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	32 400 $ 32 400 $ 32 400 $	62 200 $ 62 200 $ 62 200 $
Frais relatifs au permis d’études	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	1er juin 1994	23 000 $	20 230 $	29 000 $	Voir ci-dessus.	À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 54 % des demandes ont été traitées en 14 jours et 71 % en 28 jours. Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 26 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	23 000 $ 23 000 $ 23 000 $	29 000 $ 29 000 $ 29 000 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR	2 janvier 1997	113 000$	92 924 $	121 200 $	À l’étranger : Visa de résident temporaire — Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs présentés par mission à l’étranger et pour chaque catégorie sont publiés sur le site Web de CIC. Au Canada :  Prolongation — Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	À l’étranger : Pour l’année civile 2007, 59 % des demandes de visa de RT ont été traitées en deux (2) jours et 78 % en sept (7) jours. Au Canada : Prolongation du statut — Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	113 000 $ 113 000 $ 113 000 $	121 200 $ 121 200 $ 121 200 $
Frais relatifs au permis de séjour temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	2 janvier 1997	2 500 $	2 690 $	4 900 $	À l’étranger : Traitement rapide. Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont uniquement des estimations et sont mis à jour chaque semaine. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Permis de séjour temporaire : Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville. À l’étranger : Les CTD visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des CTD. Les cas sont traités rapidement mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre font en sorte qu’il n’y a pas de norme de service.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	2 500 $ 2 500 $ 2 500 $	4 900 $ 4 900 $ 4 900 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	28 juin 2002	1 500 $	2 062 $	Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail temporaire.	Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD de Vegreville.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	1 500 $ 1 500 $ 1 500 $	Le coût du rétablissement du statut de résident temporaire ne constitue pas une catégorie en soi dans le modèle de gestion des coûts de CIC. Il est compris dans les frais liés au visa de résident temporaire, au permis d’études et au permis de travail temporaire.
Autres services d’immigration (Réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)	Frais réglementaires	LIPR et RIPR.	Divers	2 200 $	1 878 $	2 700 $  [Note 8]	Attestation et remplacement d’un document d’immigration : de six à huit (6-8) semaines. À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il ne peut y avoir de norme de rendement.	Remplacement de documents d’immigration : actuellement de six à huit (6-8) semaines. À l’étranger : Voir les commentaires pour les normes de rendement.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	2 200 $ 2 200 $ 2 200 $	2 700 $ 2 700 $ 2 700 $  [Note 8]
Droit exigé pour la citoyenneté	Frais réglementaires	LGFP; Loi sur la citoyenneté et son règlement.	2 janvier 1997	16 000 $	16 656 $	Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté.	Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen du Canada doivent payer ces frais. (Pour obtenir des détails, voir la Section II – « Programme de citoyenneté ».) Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.	Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien.  (Voir « Frais relatifs à une modification de la citoyenneté », ci‑dessous.)	2008-2009 2009-2010 2010-2011	16 000 $ 16 000 $ 16 000 $	Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent au Canada. Il n’y a pas de coût associé à ces frais.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : Attribution, conservation, réintégration, répudiation	Frais réglementaires	Loi sur la citoyenneté et son règlement.	2 janvier 1997	19 200 $	19 964 $	94 400 $ [Note 9]	Les délais moyens de traitement observés récemment sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2006-2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution) ont été réduits à 12‑15 mois, alors qu’auparavant il fallait prévoir de 15 à 18 mois.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	19 200 $ 19 200 $ 19 200 $	94 400 $ 94 400 $ 94 400 $ [Note 9]
Frais relatifs au document de la citoyenneté : Attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté	Frais réglementaires	Loi sur la citoyenneté et son règlement.	2 janvier 1997	4 800 $	4 013 $	26 100 $ [Note 9]	Les délais moyens de traitement observés récemment pour l’attestation de la citoyenneté sont publiés sur le site Web de CIC et sont mis à jour régulièrement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp	En 2006-2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été réduits à cinq (5) mois, là où auparavant il fallait entre cinq (5) et sept (7) mois.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	4 800 $ 4 800 $ 4 800 $	26 100 $ 26 100 $ 26 100 $ [Note 9]
Frais exigés pour les demandes de traitement d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Autres produits et services	Loi sur l’accès à l’information	1992	100 $	81 $	2 000 $  [Note 10]	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html	En 2007-2008, CIC a reçu 11 434 demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et a traité 11 600 demandes (des demandes reportées de l’année précédente). Dans 64,4 % des cas, CIC a fourni réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse a été prorogé dans 35,6 % des cas. En général, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 93,9 % des demandes.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	100 $ 100 $ 100 $	2 000 $ 2 000 $ 2 000 $ [Note 10]
Frais d’utilisation				Total 459 700$	Total 465 083 $	Total   637 600 $			Sous-total: Sous-total: Sous-total:	462 700 $ 463 200 $ 463 200 $	637 600 $ 637 600 $ 637 600 $

Notes :

1 : Source : Rapport sur les plans et les priorités de 2007–2008.

2 : Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.

3 : L’ensemble des coûts pour 2006–2007 et des coûts estimés comprend une estimation des coûts pour les autres ministères et correspond aux meilleures données disponibles. Les autres ministères participants au modèle de gestion des coûts de CIC en 2006–2007 sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches du Canada, la Commission de l’immigration et de la protection des réfugiés, la Gendarmerie royale du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, Ressources humaines et Développement social Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et l’Agence des services frontaliers du Canada—agents d’intégrité de la mission seulement.
Les coûts concernant l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice du Canada ne sont pas compris dans le modèle de gestion des coûts pour 2006–2007.

4 : Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Au Canada : les délais de traitement correspondent à une moyenne, tandis qu’à l’étranger, ils correspondent à « x % en y jours ».

5 : À notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis à cette loi. Par conséquent :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

6 : Les statistiques pour les régions du Canada ont été actualisées en date du 31 mars 2008.

7 : Source : Rapport sur les plans et priorités de2007-2008.

8 : Le coût total comprend uniquement les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.

9 : En 2006–2007, CIC a dépensé des fonds additionnels dans ce secteur d’activité. L’ensemble des coûts estimés en 2007–2008 seront inférieurs dans le futur étant donné que ce financement prendra fin. L’ensemble des coûts estimés en 2006–2007 correspond aux meilleures données disponibles.

10 : Source : Rapport annuel 2006–2007 — Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service [notes 1, 2 et 3]	Résultats (rendement) [note 3]	Consultation auprès des intervenants
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement)	Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’au moment de la délivrance d’un visa de RP à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant).	Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente. Les frais relatifs au droit de résidence permanente dépendent, dans une certaine mesure, du choix du client en ce qui concerne le moment de paiement. La loi exige seulement qu’ils soient payés avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.	Le gouvernement a indiqué son intention d’éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente durant son mandat. Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006‑2007.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage du résident permanent	Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à CIC, sans contrôle des demandes reçues et sans faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires. La priorité maximale est accordée aux demandes des membres directs de la catégorie du regroupement familial (époux, conjoints et enfants). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les 6 mois. En deuxième lieu viennent les candidats des provinces et la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires) dans les missions à l’étranger. Cartes de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours. Titre de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux.	Demande de résidence permanente À l’étranger : Visas d’immigrant : Pour l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont atteint à 100 % l’objectif des visas à délivrer. Au total, 217 604 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger. Au cours de l’année civile 2007, les missions à l’étranger ont traité 50 % des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial dans les 5 mois, 70 % dans les 7 mois, et 80 % dans les 8 mois. Les missions ont traité 50 % des demandes présentées par des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 9 mois et 70 % des demandes présentées au Québec dans la catégorie économique dans les 13 mois. Au Canada : Parrainage – 99 % des engagements (époux, enfants) sont actuellement traités dans les 42 jours. Autres catégories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les 2 à 6 mois, selon la catégorie d’immigrants. Carte de résident permanent au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traitées en 3 à 4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte, du remplacement ou du renouvellement d’une carte au CTD est actuellement de 72 jours. Titre de voyage de résident permanent à l’étranger : 67 % des demandes sont traitées dans les 2 jours.	Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où les frais étaient imposés dans le cadre du processus réglementaire. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalle régulier sur des problèmes divers en relation avec son mandat, y compris les frais et les normes de services. CIC consulte les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration, et ce, sur une base régulière. Dans l’avenir, les frais de traitement relèveront de la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.
Frais relatifs au permis de travail (artistes ou groupes d’artistes du spectacle)	À l’étranger : 4 semaines dans la majorité des cas. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.	À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 63 % des demandes ont été réglées en 28 jours. Au Canada : Les délais moyens de traitement récents sont de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis d’études	Voir ci-dessus	À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 54 % des demandes ont été réglées en 14 jours, 71 % en 28 jours. Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment sont de 26 jours civils au CTD-Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT) et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire	À l’étranger : 2 jours dans la majorité des cas. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.	À l’étranger : Durant l’année civile 2007, 59 % des demandes de VRT ont été réglées en 2 jours. Au Canada : Prolongation du statut – Le délai moyen de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)	À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorité, les cas sont traités dans les 2 jours, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre peuvent influer sur la norme de service. Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.	Permis de séjour temporaire au Canada : Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD‑Vegreville.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire	Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.	Le délai de traitement observé récemment est de 44 jours civils au CTD-Vegreville.	Voir ci-dessus
Autres services d’immigration (divers)	Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 à 8 semaines dans la majorité des cas. À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.	Remplacement d’un document d’immigration : prend actuellement de 6 à 8 semaines.	Voir ci-dessus
Droit exigé pour la citoyenneté	La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.	Ce droit est lié à l’acquisition de la citoyenneté (voir les Frais liés au changement de citoyenneté ci-après).	Voir ci-dessus
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation	12 à 15 mois dans la majorité des cas.	En 2007–2008, le délai de traitement pour les personnes  qui présentent une demande de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) est passé à 12 à 15 mois, alors qu’il était de 15 à 18 mois.	Voir ci-dessus
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté	3 mois dans la majorité des cas.	En 2007–2008, le délai de traitement d’un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) a été réduit à 5 mois, alors qu’il était de 5 à 7 mois.	Voir ci-dessus
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire.	CIC a reçu 11 434 demandes dans le cadre de la LAI en 2007–2008 et en a traité 11 600 durant la même période (des demandes reportées de l’année précédente). CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 64,4 % des cas. Le délai de réponse a été prolongé dans 35,6 % des cas. Dans l’ensemble, au cours de l’année, CIC a respecté les dates limites pour 93,9 % des demandes.	La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Les consultations avec les intervenants ont été organisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements

Remarques :

1. Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais constituent des références internes. Les délais de traitement pour la majorité des processus sont publiés sur le site Web de CIC à l’adresse suivante http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp et sont mis à jour régulièrement. Les délais de traitement changent régulièrement en fonction d’un éventail de facteurs, dont le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement au Canada sont exprimés sous forme de moyenne, tandis que les délais de traitement à l’étranger sont exprimés sous la forme suivante : « x % en y jours/mois ». La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai trop court et non raisonnable pour se procurer les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur pour ne pas pouvoir se présenter à une entrevue fixée. Plusieurs éléments dans le délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes tels que le SCRS, la GRC ou l’ASFC. En raison de la complexité des cas et des exigences légales, les normes de traitement ne peuvent pas couvrir l’ensemble des cas, mais uniquement une majorité d’entre eux, au cours d’une période définie.

2. Dans le cadre de son initiative relative aux normes de service, CIC analyse actuellement les délais de traitement liés à toutes ses activités. D’ici trois ans, l’objectif consiste à mettre en place et à publier des normes de service par rapport au temps de traitement de 80 % des dossiers de ses principaux domaines d’activité (sous-services), de même qu’à en mesurer le rendement. La mise en place de la première phase de ces normes de service est prévue pour l’automne 2008. Elle vise actuellement les permis d’études, le parrainage des conjoints et des enfants à charge, la preuve de citoyenneté, les rendez-vous liés aux demandes d’asile et l’accessibilité du centre d’appel de CIC.

3. À notre connaissance, d’un point de vue juridique, les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas tous assujettis à cette loi. Par conséquent :

• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes); et
• les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation.

Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Système mondial de gestion des cas

Description

Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est un programme pluriannuel destiné à remplacer plusieurs des systèmes administratifs désuets, archaïques et incompatibles de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il s’agit d’une importante plate-forme technologique sécurisée sur laquelle est bâtie une solution moderne, globale et intégrée, axée sur l’information, qui renforcera l’intégrité du programme, accroîtra l’efficacité et améliorera la prestation du service à la clientèle.
Le SMGC établira un environnement fonctionnel de la prochaine génération et permettra à CIC de s’adapter aux futures initiatives législatives et aux grandes initiatives de programme (p. ex., la biométrie). Il facilitera la communication et l’échange de données avec l’ASFC et avec nos autres partenaires aux fins d’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Phase du projet : Fort de la réussite de la première installation du SMGC en 2004 (module de la citoyenneté), le projet a entrepris une réévaluation des stratégies pour l’achèvement et a préparé un plan d’action révisé qui réduit le risque et apporte une valeur fonctionnelle considérable.
Ministère responsable : Citoyenneté et Immigration Canada
Organisme participant : Agence des services frontaliers du Canada
Autorité contractante : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Entrepreneur principal : Aucun (Le Ministère est responsable de l’intégration des systèmes.)

Jalons importants	Date
Approbation de la totalité des fonds par le Conseil du Trésor pour le projet du SMGC en même temps que la présentation de CIC au Conseil du Trésor concernant la mise en œuvre des réformes stratégiques et de la nouvelle LIPR.	Août 2000
Le Conseil du Trésor approuve l’avant-projet du SMGC et le désigne grand projet de l’État.	Mars 2001
Approbation définitive du projet (ADP) du SMGC par le Conseil du Trésor.	Janvier 2002
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada affiche, pour soumission, une demande de propositions pour l’acquisition d’un progiciel commercial de gestion des cas.	Février 2002
Attribution du contrat pour le progiciel commercial de gestion des cas.	Mars 2003
Achèvement de la modélisation des composantes et de la détermination des exigences de haut niveau.	Mai 2003
Approbation définitive du projet (SMGC) modifiée par le Conseil du Trésor pour atténuer les répercussions des retards dans l’approvisionnement.	Octobre 2003
Mise en œuvre de la première composante fonctionnelle du SMGC (citoyenneté).	Septembre 2004
Deuxième approbation définitive du projet modifiée par le Conseil du Trésor pour atténuer les répercussions des retards cumulatifs, y compris les nouvelles exigences critiques du projet, et pour instaurer un plan d’installation progressive.	Septembre 2005
Achèvement de la vérification du système en voie d’élaboration pour le projet du SMGC.	Novembre 2005
Troisième approbation définitive du projet modifiée par le Conseil du Trésor pour corriger une anomalie dans un libellé référant à la TPS.	Décembre 2006
Un examen indépendant effectué en décembre 2006 indique la nécessité d’évaluer l’état du projet et d’examiner les options pour mener à bien les objectifs du SMGC.	Décembre 2006
Quatrième approbation définitive du projet modifiée par le Conseil du Trésor pour effectuer l’évaluation recommandée, laquelle mène au dépôt d’un plan d’action révisé.	Février 2007
Cinquième approbation définitive du projet modifiée par le Conseil du Trésor, prorogeant à la fin de l’exercice 2007–2008 le calendrier d’établissement d’un plan d’action exhaustif.	Octobre 2007
Un examen indépendant valide le plan de reprise des activités du projet et la préparation de l’équipe de projet.	Décembre 2007
L’équipe de projet a terminé un plan d’action exhaustif et elle travaille actuellement avec les organismes centraux afin d’obtenir les approbations requises.	Mars 2008

Rapport d’étape et explication des écarts

1. Le Conseil du Trésor a accordé son approbation préliminaire au projet le 1^er mars 2001, et les coûts prévus étaient de 194,8 M$ (excluant la TPS).
2. L’ADP a été accordée par le Conseil du Trésor le 31 janvier 2002, et les coûts prévus étaient de 194,8 M$ (excluant la TPS). Le projet devait être terminé le 31 mars 2005.
3. Le 9 octobre 2003, le Conseil du Trésor a fait passer les autorisations de dépenses du projet de 194,8 à 202,6 M$ (excluant la TPS). L’écart de 7,8 M$ a été approuvé afin de faire face à l’impact, sur les activités et les ressources, de la décision d’utiliser un progiciel commercial plutôt que d’en développer un à l’interne. Le long processus d’achat concurrentiel et de passation des marchés a retardé le projet de neuf mois et a repoussé la date générale d’achèvement du projet au 31 décembre 2005.
4. En septembre 2005, le Conseil du Trésor a approuvé une deuxième augmentation de 40,2 M$ (excluant la TPS) sur deux exercices financiers supplémentaires, ce qui a fait passer les autorisations de dépenses à 242,8 M$ (excluant la TPS) et prolongé le projet à 2007–2008. Cette augmentation a été accordée en vue de couvrir les coûts associés aux nouvelles exigences résultant de la plus grande priorité accordée à la sécurité nationale après le 11 septembre 2001 et de la division de la responsabilité de l’administration de la LIPR entre deux ministères en décembre 2003, et en vue d’apporter les modifications nécessaires à la fonctionnalité du système en fonction des leçons tirées de la première installation du SMGC en septembre 2004.
5. Le 8 février 2007, une augmentation supplémentaire de 48,1 M$ a été approuvée par le Conseil du Trésor afin d’ajouter la TPS aux estimations du projet, d’entreprendre une évaluation de l’état du projet et d’examiner d’autres options pour mener à bien les objectifs du SMGC. Cela a fait passer les autorisations totales à 290,9 M$ (incluant la TPS).
6. Les résultats de la vérification de la qualité du projet et de l’analyse des options ont indiqué que la portée et la complexité du projet devaient être réduites et qu’il fallait se concentrer sur la mise en œuvre, dans un premier temps, des composantes fonctionnelles les plus importantes.
7. Le 18 octobre 2007, le Conseil du Trésor a accordé une prolongation des autorisations du projet jusqu’au 31 mars 2008, afin de fournir le délai requis pour faire passer les exigences fonctionnelles au niveau nécessaire pour préparer une estimation fiable des coûts et de l’échéancier pour la voie recommandée. Aucune augmentation des coûts n’était associée à cette approbation.
8. Les dépenses prévues jusqu’au 31 mars 2008 indiquent que les manques de financement ont été couverts à l’interne par CIC grâce à la réaffectation d’un montant total de 59,9 M$ et à la contribution de 8,1 M$ de l’ASFC pour sa part des coûts.
9. Un plan exhaustif a été préparé pour la mise en œuvre de l’option de portée réduite, et le travail sur le volet 2 du SMGC se poursuit tandis que le Ministère continue de travailler avec les organismes centraux afin d’obtenir les approbations nécessaires pour assurer la réussite du projet.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Activité de programme (en millions de $)	Dépenses réelles 2005–2006	Dépenses réelles 2006–2007	2007–2008
			Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programme d’intégration – Subventions
Subvention pour l’Accord Canada-Québec [a]	188,4	193,9	224,4	224,4	198,2
Institut de la citoyenneté canadienne	0,0	3,0	0,0	0,0	0,0
Total des subventions	188,4	196,9	224,4	224,4	198,2
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection – Contributions
Élaboration de la politique de migration	0,2	0,4	0,3	0,3	0,3
Organisation internationale pour les migrations	1,1	1,1	2,0	2,0	1,1
Programme d’intégration – Contributions
Programme d’accueil [b]	3,3	5,0	10,1	10,1	8,1
Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants [c]	42,9	70,2	173,6	170,2	115,1
Programme d’aide au réétablissement [d]	39,7	44,1	49,5	52,9	52,9
Contributions aux provinces	49,0	82,8	97,6	97,6	97,6
Cours de langue pour les immigrants au Canada [e]	93,5	122,3	174,7	174,7	152,7
Total des contributions	229,7	325,9	507,8	507,8	427,8
Total des paiements de transfert [f]	418,1	522,8	732,2	732,2	626,0

Remarques :

[a] La subvention pour l’Accord Canada-Québec et les contributions aux provinces soulignent l’importance de services d’établissement qui répondent au besoin croissant d’aider les immigrants à s’intégrer.

[b] Les fonds du Programme d’accueil servent à jumeler les nouveaux arrivants avec des bénévoles canadiens (particuliers et groupes) qui les aident à s’établir et à s’intégrer.

[c] Le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants fournit des fonds pour des services tels que l’orientation, le counseling paraprofessionnel, la traduction, l’aide pour la recherche d’emploi et les Cours de langue de niveau avancé.

[d] Le Programme d’aide au réétablissement, antérieurement appelé Programme d’aide à l’adaptation, aide à payer pour le logement temporaire, les vêtements, les meubles et les frais de subsistance, jusqu’à concurrence d’un an, dans le cas des réfugiés indigents au sens de la Convention.

[e] Le programme des Cours de langue pour les immigrants au Canada fournit des fonds pour une formation linguistique de base dans les deux langues officielles afin d’aider les immigrants adultes à réussir leur intégration sociale, culturelle, économique et politique.

[f] Les dépenses réelles étaient de 106,2 M$ inférieures au total des autorisations. Cet écart est principalement attribuable au fait que l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration a coûté 63,4 M$ de moins que prévu. La subvention pour l’Accord Canada-Québec a coûté 26,2 M$ de moins que l’estimation initiale. Enfin, un montant de 16,6 M$ résulte des dépenses moins importantes que prévues dans des programmes d’établissement.

Développement durable

La mise en œuvre de la quatrième stratégie de développement durable (SDD) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a débuté en 2007–2008 et avait les objectifs suivants :

1. sensibiliser le personnel du Ministère, les clients et les intervenants aux principes et aux objectifs du développement durable;
2. renforcer la gouvernance et la prise de décisions pour appuyer le développement durable;
3. contribuer à l’établissement de collectivités durables qui bénéficient d’une économie prospère, d’une société dynamique et équitable, et d’un environnement sain pour les générations présentes et futures; et
4. réduire au minimum les répercussions environnementales néfastes des activités du Ministère.

Les principaux accomplissements en 2007–2008 sont les suivants :

• mise en œuvre du plan de communication élaboré durant la SDD III;
• élaboration de nouveaux outils de gestion du DD;
• travail préliminaire pour examiner les exigences de DD de CIC, pour clarifier les rôles et responsabilités et pour renforcer les procédures; et
• mise au point d’un cours de formation sur le DD.

Objectif ministériel en matière de SDD : Sensibiliser le personnel du Ministère, les clients et les intervenants aux principes et aux objectifs du développement durable (DD).
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD : Collectivités durables
Activité	Mesure du rendement à partir de la SDD actuelle	Résultats prévus du Ministère pour 2007–2008
Élaboration et mise en œuvre à CIC d’un plan de formation en DD abordant les sujets suivants : les principes du DD les évaluations environnementales stratégiques (EES) la gestion des déchets l’approvisionnement écologique la gestion du parc automobile l’utilisation optimale des technologies informatiques (TI).	On dressera, d’ici décembre 2007, la liste des besoins en matière de formation et des documents existants.	Un plan de formation en DD, pour CIC, qui couvre les principes du DD, les EES, la gestion des déchets, l’approvisionnement écologique, la gestion du parc automobile et l’utilisation optimale des TI.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD Plusieurs cours, modules de formation et tutoriels existants, un forum d’échange d’information et des activités d’apprentissage ont été sélectionnés pour être inclus éventuellement dans le plan de formation sur le DD. Par exemple, les cours liés aux ressources humaines, comme la formation sur la diversité et le respect en milieu de travail, favorisent la durabilité du milieu de travail en encourageant un milieu de travail sain pour les employés. La conférence des adjoints administratifs constitue un forum idéal pour échanger de l’information sur les pratiques d’approvisionnement écologique et les réunions écologiques. CIC a également mené un examen fondamental de l’ensemble des exigences ministérielles pour le développement durable. En 2008–2009, le travail continuera de porter sur l’examen des rôles, des responsabilités et des outils de soutien, comme la formation, qui sont requis pour faciliter la mise en œuvre du développement durable. Les activités suivantes ont été menées à CIC en 2007–2008 afin d’améliorer la compréhension du DD, de ses objectifs et de ses implications : Création d’un bulletin sur le DD (deux numéros ont été distribués : un sur  la durabilité de l’environnement et un sur le développement socio-économique). Coordination de trois campagnes de sensibilisation : Semaine de l’environnement, Semaine du développement socio-économique et conseil d’équité dans le contexte de l’immigration. Promotion du nouveau cours d’introduction sur le développement durable offert par l’École de la fonction publique du Canada ainsi que du cours d’évaluation environnementale stratégique offert par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Présentation sur l’approvisionnement écologique lors de la conférence des adjoints administratifs de 2007–2008.
Élaboration d’un cadre stratégique intégré de la citoyenneté afin de promouvoir la citoyenneté et la citoyenneté active auprès des nouveaux arrivants et des personnes nées au Canada.	Nombre de cérémonies de citoyenneté axées sur la collectivité.	Ajout d’au moins une cérémonie de citoyenneté axée sur la collectivité.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD En 2007–2008, CIC a tenu 2 897 cérémonies de citoyenneté et augmenté le nombre de cérémonies communautaires.
Diffusion de renseignements sur le développement durable et les enjeux environnementaux aux immigrants prêts à partir, aux immigrants nouvellement installés et aux citoyens éventuels.	Nombre d’exemplaires des documents Le Canada et les nouveaux arrivants et Bienvenue au Canada distribués aux immigrants et aux citoyens éventuels.	Maintien de la diffusion des documents à tous les immigrants.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD Le Canada et les nouveaux arrivants et Bienvenue au Canada sont des publications distribuées aux nouveaux résidents permanents qui se préparent à partir pour le Canada. Cela contribue à la durabilité du Programme d’immigration en veillant à ce que les immigrants aient accès à de l’information de base essentielle sur la vie au Canada afin de les aider durant les premiers mois difficiles qui suivent l’établissement dans un nouveau pays. Ces publications fournissent un aperçu de la vie au Canada, y compris de l’information sur les services essentiels, sur les soins de santé, sur le climat canadien, sur l’environnement, sur le mode de vie canadien et sur le gouvernement du Canada. Elles fournissent également de l’information sur le développement durable, sur son objectif et sur l’importance de protéger l’environnement.

 

Objectif ministériel en matière de SDD : Renforcer la gouvernance et la prise de décisions pour appuyer le développement durable.
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD : Identique à l’objectif ministériel en matière de SDD.
Activité	Mesure du rendement à partir de la SDD actuelle	Résultats prévus du Ministère pour 2007–2008
Contribution à une initiative conjointe avec d’autres ministères et l’École de la fonction publique du Canada afin de concevoir et de produire de nouveaux documents de formation du gouvernement du Canada en matière de développement durable.	Fonds investis. Documents de formation examinés.	Contribution à l’élaboration de matériel de formation. On fournira des commentaires pour tous les documents soumis à un examen d’ici mars 2007 et par la suite.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD CIC a apporté une contribution de 2 000 $ à l’élaboration du cours et a participé à tous les stades de la préparation, y compris à un processus d’entrevue avec les personnes chargées de l’élaboration, au groupe de travail, à l’examen du matériel de formation et au projet pilote. Le cours a fait l’objet d’une vaste publicité à partir du moment où la prestation a débuté, en février 2008, et les employés de CIC ont assisté à toutes les séances à ce jour.

 

Objectif ministériel en matière de SDD : Contribuer à l’établissement de collectivités durables qui profitent d’une économie prospère, d’une société dynamique et équitable, et d’un environnement sain pour les générations présentes et futures.
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD : Collectivités durables
Activité	Mesure du rendement à partir de la SDD actuelle	Résultats prévus du Ministère pour 2007–2008
Vérification de la capacité des programmes d’appuyer les nouveaux arrivants dans leur intégration à la société canadienne et leur contribution à une économie prospère.	Les programmes d’immigration, d’intégration, de citoyenneté et de protection des réfugiés appuient les nouveaux arrivants dans leur intégration à la société canadienne et leur contribution à une économie prospère. Pour obtenir des détails sur le rendement de CIC, voir les précédentes sections du RMR de 2007–2008.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD Le développement durable va au-delà des initiatives écologiques et des préoccupations environnementales. En fait, le développement durable concerne la façon dont les initiatives sont menées, quelle que soit la mesure dans laquelle elles influent sur l’environnement. Les programmes de CIC ont souvent un impact environnemental très diffus tandis qu’ils ont un impact très important sur le développement socio-économique du Canada. Par exemple, l’afflux de personnes dans les villes canadiennes par le biais de l’immigration n’est pas très significatif sur le plan environnemental, car il représente une petite fraction de l’ensemble de la croissance de la population. Toutefois, les répercussions de l’immigration sur le pays source, sur la communauté d’accueil et sur les immigrants eux-mêmes sont beaucoup plus importantes et doivent être gérées attentivement afin d’être viables à long terme. Plusieurs initiatives menées par Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de ses activités régulières contribuent à la durabilité de ses programmes. Par exemple : Les initiatives de recherche et d’évaluation permettent à CIC de recueillir des données essentielles à la compréhension des questions complexes inhérentes à son mandat et de renforcer la durabilité de ses programmes. Le Programme d’intégration contribue à un Programme d’immigration durable en fournissant aux nouveaux arrivants les outils et l’aide dont ils ont besoin pour faciliter leur transition à la vie au Canada. Les programmes d’immigration et de résidence temporaire contribuent à enrichir un échange continu entre le Canada et le reste du monde en facilitant le mouvement de personnes de part et d’autre de nos frontières, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant la sécurité de la société canadienne. En participant à des programmes tels que le Forum mondial sur la migration et le développement et par l’intermédiaire de son Programme pour les réfugiés, CIC reconnaît que le Canada fait partie de la communauté mondiale et qu’il a un rôle actif à jouer sur la scène internationale pour promouvoir la durabilité mondiale. Pour obtenir plus de détails sur les activités de CIC, veuillez consulter la section II du présent rapport.
Objectif ministériel en matière de SDD : Réduire au minimum les répercussions environnementales néfastes des activités du Ministère.
Objectif du gouvernement fédéral en matière de DD : Développement et utilisation durables des ressources naturelles : « DD fédéral – Objectif V » et réduction des émissions de gaz à effet de serre
Activité	Mesure du rendement à partir de la SDD actuelle	Résultats prévus du Ministère pour 2007–2008
Mise en œuvre du plan de réduction des déchets « Le vert en tête » de CIC, élaboré et mis à l’essai à l’administration centrale (AC) de CIC dans le cadre de la troisième SDD.	Nombre de directions générales qui mettent en œuvre le plan de réduction des déchets. Quantité de papier acheté par direction générale. Quantité de cartouches d’encre achetées par direction générale.	Mise en œuvre du plan de réduction des déchets dans au moins six directions générales de l’AC de CIC d’ici mars 2008. Maintien des niveaux de réduction des déchets atteints précédemment.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD Cinq directions générales ont élaboré des plans écologiques. Trois d’entre elles ont formé des comités et ont des plans d’action ainsi que des mécanismes de suivi pour rendre leurs opérations plus écologiques. Les résultats à ce jour comprennent l’élaboration d’un guide intitulé : Organiser des événements écologiques à CIC, qui présente des façons de rendre écologiques les conférences et les réunions du Ministère.
Révision des pratiques d’approvisionnement de CIC afin d’y intégrer les nouvelles directives du gouvernement en matière d’approvisionnement écologique.	Description des méthodes de suivi et de contrôle. Nombre de groupes de travail ou de réunions sur le DD et l’approvisionnement écologique auxquels CIC participe.	Les adjoints administratifs de CIC reçoivent des renseignements sur l’approvisionnement écologique deux fois par année dans le cadre d’une conférence des adjoints administratifs de CIC. 100 % de participation aux groupes de travail sur le DD et l’approvisionnement écologique.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD L’approvisionnement écologique a été examiné lors de la conférence des adjoints administratifs, où une présentation a été faite sur la façon d’utiliser le système financier de CIC pour effectuer le suivi des achats écologiques. Les lignes directrices détaillées seront élaborées en 2008–2009 afin de veiller à ce que l’information soit suivie adéquatement.
Examen des technologies qui permettraient de réduire la consommation d’énergie de l’équipement des TI à l’AC.	Nombre d’options définies.	Rédaction d’une liste d’options qui sera ensuite présentée à la haute direction. Nombre de technologies introduites ou proposées.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD Trois initiatives ont été recensées en 2007–2008 : Optimisation du rendement du système de refroidissement afin de réduire la consommation d’énergie des unités de conditionnement d’air. Remplacement de 1 134 moniteurs à tube à rayons cathodiques par des moniteurs à affichage à cristaux liquides, ce qui représente une économie totale estimée à 123 092 KWh par an. Regroupement des serveurs sous-utilisés dans un environnement de serveurs virtuel centralisé, ce qui représente une réduction de la consommation d’électricité estimée à 10 000 watts par an.
Mise en œuvre continue du programme de gestion du parc automobile afin de maximiser les occasions permettant de favoriser la viabilité écologique du parc automobile du Ministère.	Rendement du carburant et émissions du parc automobile. Nombre de véhicules qui respectent les nouvelles normes en matière d’émissions ou d’autres normes de DD.	Maintien ou amélioration du rendement du parc. Maintien ou réduction du nombre de véhicules.
Résultats obtenus par le Ministère en 2007–2008 en matière de SDD CIC a continué de suivre les données liées à son parc automobile tout au long de 2007–2008 et a établi un système de gestion pour contrôler les émissions de gaz à effet de serre. Si on prend l’exercice 2005–2006 comme point de référence, CIC a réduit de 18,2 % les émissions de gaz à effet de serre de son parc automobile.

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

1^ère session de la 39^e législature

Rapport 15: La protection du droit d’asile – Maintenir les engagements du Canada envers les réfugiés

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté le rapport à la Chambre des communes le 30 mai  2007. Il contenait 38  recommandations sur diverses questions liées aux réfugiés, dont les suivantes : le parrainage privé des réfugiés; la Section d’appel des réfugiés; les cas de personnes qui cherchent refuge dans des églises; la suspension temporaire des renvois; le processus de nomination et les arriérés à la CISR; l’Entente sur les tiers pays sûrs; l’examen des risques avant renvoi; les questions d’établissement touchant les réfugiés; les réfugiés apatrides aux Philippines; les frais imposés aux réfugiés.

La réponse du gouvernement du Canada, qui a été déposée le 17 octobre 2007, se trouve à l’adresse suivante :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10469&SourceId=215511&SwitchLanguage=1

2^e session de la 39^e législature

Rapport 2 : Recouvrer sa citoyenneté : Un rapport sur la perte de la citoyenneté canadienne

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté le rapport à la Chambre des communes le 6 décembre 2007. Il contenait un total de 13 recommandations qui portaient sur la rédaction d’un projet de loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sur une dérogation immédiate jusqu’à ce que le projet de loi soit adopté; sur la promulgation d’une nouvelle Loi sur la citoyenneté; et sur des questions que le Comité estime systémiques et auxquelles Citoyenneté et Immigration Canada est confronté.

La réponse du gouvernement du Canada, qui a été déposée le 3 avril 2008, se trouve à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3383543&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Réponse aux rapports du vérificateur général

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Aucune vérification du BVG touchant le Ministère n’a été signalée en 2007–2008.

Commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport d’octobre 2007 du commissaire à l’environnement et au développement durable

L’objectif général de la vérification était de déterminer les progrès réalisés par certains ministères et organismes dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement durable. Les recommandations faites dans le rapport d’octobre 2007 du commissaire ne visaient pas CIC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce rapport, visitez le site suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_f_26831.html

Vérifications externes

Commissariat à la protection de la vie privée – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques

Le Commissariat à la protection de la vie privée a effectué une vérification à l’échelle du gouvernement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en octobre 2006. Le principal objectif de la vérification est la conformité aux politiques. CIC a été inclus dans cette vérification.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce rapport, visitez le site suivant :
http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp

Commission de la fonction publique – Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres

La vérification a examiné l’ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres; et étudié dans quelle mesure la nomination de fonctionnaires en provenance de cabinets de ministres s’effectue conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de son règlement d’application, des politiques de la Commission de la fonction publique et des autres mesures législatives qui s’appliquent. CIC a été inclus dans cette vérification.

La vérification a donné lieu à une recommandation adressée au SCT. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce rapport, visitez le site suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm

Vérifications et évaluations internes

Vérifications internes

L’annexe 14 du Rapport sur les plans et priorités de 2007–2008 de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) fournit des détails sur les vérifications en cours ou prévues en 2007–2008. La planification des vérifications pour la fonction de vérification interne est guidée par l’élaboration, pour CIC, du Plan de vérification axé sur les risques. Ce plan triennal est réévalué chaque année. Le tableau suivant fournit des détails sur le travail de vérification interne mené au cours de l’exercice 2007–2008.

Nom de la vérification interne	Type de vérification	État	Date d’achèvement	Hyperlien menant au rapport
Vérifications menées en 2007–2008
Vérification du programme d’immigration de Séoul	Assurance – Programmes	Terminée	Avril 2007	http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/seoul.asp
Vérification du Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) – Phase I	Assurance – TI	Terminée	Avril 2007	http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/ismrp.asp
Vérification du programme d’immigration de Caracas	Assurance – Programmes	Terminée	Sept. 2007	http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/caracas.asp
Vérification du programme d’immigration de Buenos Aires	Assurance – Programmes	Terminée	Juin 2007	http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/buenos_aires.asp
Vérification du bureau des admissions de Vancouver	Assurance – Programmes	Terminée	Nov. 2007	http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/vancouver/vancouver.asp
Vérification du programme d’immigration du haut-commissariat de Londres	Assurance – Programmes	Terminée	T1 – 2008–2009	http://cic.gc.ca/francais/ressources/verification/londres/londres.asp
Suivi des vérifications de l’année précédente	Assurance	Terminée	T4 – 2007–2008	S/O
Rapport de vérification sur le remboursement des frais relatifs au droit de résidence permanente	Assurance – Finance	Terminée	T1 – 2008–2009	http://cic.gc.ca/francais/ressources/verification/fdrp.asp
Suivi du SMGC	Assurance – TI	Publication	T1 – 2008–2009	À déterminer
Vérification de la Région du Grand Toronto-Ouest	Assurance – Programmes	Rapport	T2 – 2008–2009	À déterminer
Vérification du programme d’immigration de Taipei	Assurance – Programmes	Terminée	T1 – 2008–2009	http://cic.gc.ca/francais/ressources/verification/taipei.asp
Vérification du programme d’immigration de Kuala Lumpur	Assurance – Programmes	Terminée	T1 – 2008–2009	http://cic.gc.ca/francais/ressources/verification/kuala.asp
Vérification du CTD-Mississauga	Assurance – Programmes	Rapport	T2 – 2008–2009	À déterminer
Vérification du programme d’immigration de Beijing	Assurance – Programmes	Rapport	T2 – 2008–2009	À déterminer
Vérification des formulaires contrôlés	Assurance – Contrôles internes	Examen	T2 – 2008–2009	À déterminer
Vérification du bureau de CIC à Calgary	Assurance – Programmes	Rapport	T2 – 2008–2009	À déterminer

Évaluations

Nom de l’évaluation	Activité de programme	Type d’évaluation	État	Date d’achèvement	Hyperlien menant au rapport
Programme d’immigration des gens d’affaires	Programme d’immigration	Étude préparatoire	En cours	Mars 2009	S/O
Carte de résident permanent	Programme d’immigration	Évaluation du rendement	En cours	Octobre 2008	S/O
Programme d’élaboration de la politique migratoire	Rôle du Canada dans la migration internationale et la protection	Examen	Terminée	Février 2008	Voir ci-dessous
Programme d’examen des risques avant renvoi	Programme pour les réfugiés	Évaluation formative	Terminée	Février 2008	Voir ci-dessous
Réforme concernant les réfugiés	Programme pour les réfugiés	Évaluation du rendement	En cours	Octobre 2008	S/O
Accord Canada-Ontario sur l’immigration –Stratégie pour l’établissement et la formation linguistique	Programme d’intégration	Cadre de surveillance du rendement	En cours	Octobre 2008	S/O
Cours de langue de niveau avancé	Programme d’intégration	Évaluation formative	Terminée	Janvier 2008	http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/evaluation/clna/index.asp
Programme de surveillance médicale		Évaluation de l’exécution	En cours	Décembre 2008	S/O
Metropolis (Phase II)		Évaluation sommative	En cours	Novembre 2008	S/O
Le plan d’évaluation de CIC (2008–2009 à 2012–2013) et les évaluations complétées seront affichés à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/evaluation/index.asp.

Politiques sur les voyages

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) respecte les autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ainsi que la Directive sur les voyages, y compris les tarifs et les indemnités. De plus, CIC encourage l’utilisation de l’outil de réservation en ligne fourni par l’Initiative des services de voyages partagés. Le Ministère se situe dans les 15 premiers ministères/organismes en ce qui a trait au taux d’utilisation. CIC fournit également de l’information sur les dépenses liées aux voyages et à l’accueil encourues par CIC et attribuables au ministre, au secrétaire parlementaire et à leur personnel exempt, ainsi qu’aux hauts fonctionnaires (http://www.cic.gc.ca/francais/divulgation/depenses/index.asp).