ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section III : Renseignements supplémentaires

1. Structure de l’exécution des programmes

La Commission exécute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situé à Ottawa. Ce dernier a la responsabilité des recommandations en matière de clémence, des décisions ayant trait au pardon et des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment des enquêtes, des décisions d'appel, de l'élaboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c'est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par les employés de la CNLC qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision soient envoyés à la Commission et communiqués aux délinquants, donnent des conseils sur la politique et informent les délinquants, le SCC et d'autres intéressés, s’il y a lieu, des décisions rendues en matière de liberté sous condition. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour permettre à des observateurs d'assister aux audiences de la Commission, traitent les demandes de consultation du registre des décisions et assurent la formation des commissaires.

2. Partenariat pour l’exécution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu'avec l'appui de partenaires. À titre de partenaire principal, le SCC fournit à la CNLC l'information dont elle a besoin pour prendre des décisions (provenant de sources externes ou ses propres évaluations). Lorsque la Commission décide d'octroyer la mise en liberté, c'est le SCC qui assure la surveillance du délinquant dans la collectivité. Manifestement, la Commission n'est donc pas le seul organisme responsable des « résultats » obtenus. Le « succès » des libérés conditionnels qui se réintègrent bien dans la collectivité est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le système ainsi que du délinquant lui-même

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en liberté sous condition

Responsabilités du SCC (délinquants)	Responsabilités de la CNLC (décisions)
Prise en charge et garde.
Programmes et traitement.
Placement à l’extérieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC délègue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir).
Information à l’appui des décisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations).	Examen des cas et décisions dans les cas suivants : permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamnés à perpétuité); opportunité d’octroyer la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale et conditions.
Présentation à la CNLC de recommandations à propos de la nécessité d’assortir la libération d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions spéciales.	Décisions d’assortir la libération d’office de certaines conditions.
Surveillance des délinquants ayant obtenu une permission de sortir, la libération conditionnelle ou la libération d’office. Communication à la CNLC d’informations nécessaires à la prise de décision postlibératoire.	Décisions postlibératoires (révocation ou maintien de la libération, révision des conditions).
Présentation à la CNLC de recommandations sur le maintien en incarcération après la date de la libération d’office et jusqu’à l’expiration du mandat.	Décisions sur le maintien en incarcération.
Surveillance des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD).	Imposition de conditions spéciales dans le cas d’une OSLD.

La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent le pardon. Lorsque la Commission délivre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du délinquant qui a bénéficié du pardon. Dans le cas d’une révocation du pardon, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

3. Aperçu du rendement financier

Le total des autorisations de la Commission nationale des libérations conditionnelles, comprenant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, s’élève à 46 278 237 $, soit 41 151 799 $ pour les ressources de fonctionnement et 5 118 244 $ pour le régime d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles se chiffrent à 43 429 660 $ et ont donné lieu à des ressources inutilisées de l’ordre de 2 848 577 $ présenté dans les Comptes publics. Il s’agit de ressources inutilisées équivalant à environ 6,1 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a été en mesure de bien gérer ses ressources en 2007-2008.

La Commission a affecté ses ressources à trois secteurs d’activité : décisions judicieuses en matière de liberté sous condition; processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes; décisions judicieuses en matière de pardon et recommandations en matière de clémence.

Sommaire des tableaux financiers

Les tableaux financiers présentés dans la présente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC :

• total du Budget principal des dépenses figurant dans le Budget de 2007-2008;
• total des dépenses prévues au début de l’exercice figurant dans le Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités, notamment le Budget principal des dépenses et les approbations prévues par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses;
• total des autorisations approuvées par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2007-2008);
• total des dépenses réelles (Comptes publics du Canada pour 2007-2008).

Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont été arrondis au millier de dollars le plus proche. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.

Ce tableau présente une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour le dernier exercice, ainsi que les données historiques pour les dépenses réelles.

Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total des dépenses réelles (2)
Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	32 704	33 962	33 314	34 485	35 240	34 330
Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	5 818	6 561	7 954	8 917	8 089	6 208
Décisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en matière de clémence	4 319	2 823	1 931	1 945	2 949	2 892
Total	42 841	43 346	43 199	45 346	46 278	43 430
Moins : revenus non disponibles	714	969	S. O.	700	S. O.	1 438
Plus : coût des services reçus gratuitement *	4 966	5 263	S. O.	5 603	S. O.	5 064
Dépenses totales pour l’organisme	47 093	47 640	S. O.	50 249	S. O.	47 055
Équivalents temps plein	404	416	S. O.	478	S. O.	426

1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008
2) des Comptes publics de 2007-2008
* Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés, l’indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services reçus du ministère de la Justice du Canada.

Le présent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement voté, et les renseignements obligatoires sont fournis à des fins d’information.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2007–2008
		Budget principal	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total des dépenses réelles (2)
35	Dépenses de fonctionnement	37 884	40 032	41 152	38 306
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	5 315	5 315	5 118	5 118
(S)	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne	-	-	8	5
	Total	43 199	45 347	46 278	43 430

1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008
2) des Comptes publics de 2007-2008
(S) indique des dépenses que la Commission doit faire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation de dépenser

Revenus disponibles

La Commission n’a aucun revenu disponible.

Revenus non disponibles

Un droit de 50 $ doit être versé pour le traitement des demandes de pardon. La Commission est autorisée à conserver 35 $ de cette somme, les 15 $ restant allant à la GRC. La Commission n’est pas autorisée à utiliser les recettes générées par ces droits au cours de l’année où ils ont été perçus. Elle peut cependant y accéder au cours de l’exercice suivant dans le Budget supplémentaire des dépenses. En 2007-2008, les droits exigés des demandeurs de pardon ont généré des recettes de 1 438 491 $. La Commission pourrait utiliser 70 % de cette somme, soit 1 006 944 $, en 2008-2009.

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal	Recettes prévues	Total des autorisations	Chiffres réels
Droit exigé des demandeurs de pardon	714	969	S. O.	700	S. O.	1 438
Total des revenus non disponibles	714	969	S. O.	700	S. O.	1 438

Tableau 4 : Loi sur les frais d’utilisation

A. Droit exigé	Type	Pouvoir d’établissement du droit imposé	Date de la dernière modifica-tion	2007-2008					Années de planification
				Revenu prévu (milliers de $)	Revenu réel (milliers de $)	Coût total (milliers de $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (milliers de $)	Coût total estimatif (milliers de $)
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $)	Autres produits/ services	Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999)	Droit introduit en 1999,  modifié en 1999	410	1 007	À déterminer	En cours d’élaboration	En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois.	2008–2009 2009–2010 2010–2011	800 800 800	À déterminer À déterminer À déterminer
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’infor-mation	Service de réglemen-tation	Loi sur l’accès à l’information  (LAI)	1992	0	0*	333	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. 15 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :  réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 64; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10	2008–2009 2009–2010 2010–2011	0 0 0	333 333 333
			Total	410	1 007	333			Total 2008-2009 Total 2009-2010 Total 2010-2011	800 800 800	À déterminer À déterminer À déterminer

(1)  Les coûts ne sont pas des coûts totaux estimatifs. Il s’agit plutôt des coûts directs de la CNLC.
* La Commission est autorisée à conserver 35 $ ou 70 % des droits qu’elle touche. D’après ces taux, elle a reçu 1 006 944 $ en 2007-2008. Elle pourra avoir accès à ces fonds en 2008-2009.

Les revenus gagnés dans ce domaine se chiffraient à 45 $ en 2007-2008

Tableau 4B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $)	En cours d’élaboration	En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. Pour les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai moyen de traitement était de 3 à 5 mois. Sur le plan de l’efficacité du programme, 96 % des pardons octroyés sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des demandeurs de pardon ne récidivent pas dans la collectivité.	Dans le cadre du plan d’activité concernant les pardons, la Commission projette de tenir des consultations sur le droit exigé des demandeurs au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations prépareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de pardon d’ici le 1er avril 2009.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Seize demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 1; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :  réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10	Les normes de service sont établies par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application.

4. Commission nationale des libérations conditionnelles – États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Mario Dion                 Anne Gagné
Président                    Agente financière supérieure intérimaire
Ottawa, Canada
18 juillet 2008

Commission nationale des libérations conditionnelles

État des résultats (non vérifié)

pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Dépenses (note 4)
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	37 670	38 366
Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	7 081	7 591
Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence	3 158	3 976
Total des dépenses	47 909	49 933
Recettes (note 5)
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	5	1
Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	-	-
Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence	1 439	969
Total des recettes	1 444	970
Coût de fonctionnement net	46 465	48 963

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission nationale des libérations conditionnelles

État de la situation financière (non vérifié)

pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	527	496
Total des actifs financiers	527	496
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	201	255
Immobilisations corporelles (note 7)	1 302	3 331
Total des actifs non financiers	1 503	3 586
TOTAL	2 030	4 082
PASSIF
Créditeurs et charges à payer	3 558	3 295
Indemnités de vacance et congés compensatoires	1 346	1 389
Crédit reporté (note 8)	-	351
Indemnité de départ des employés (note 9)	5 764	5 996
	10 668	11 031
AVOIR DU CANADA	(8 638)	(6 949)
TOTAL	2 030	4 082

Éléments de passifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission nationale des libérations conditionnelles

Bilan de l'avoir du Canada (non vérifié)

pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(6 949)	(6 447)
Coût de fonctionnement net	(46 465)	(48 963)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	43 430	43 346
Revenus non disponibles pour dépenser	(1 548)	(983)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	5 064	5 263
Transfert d'immobilisations au Service correctionnel du Canada (note 7)	(2 243)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	73	835
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(8 638)	(6 949)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission nationale des libérations conditionnelles

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût net de fonctionnement	46 465	48 963
Postes hors trésorerie
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(5 064)	(5 263)
Amortissement des immobilisations corporelles	(198)	(1 572)
Perte nette relative à l'aliénation d'immobilisations corporelles	(10)	(1)
Variation dans l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) du passif	363	(79)
Augmentation des actifs financiers	31	348
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(54)	116
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	41 533	42 512
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles  (note 7)	427	688
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(5)	(2)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	422	686
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	41 956	43 198

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

1. Autorisations et objectifs

Bien que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) soit un organisme fédéral, elle est aussi un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend aussi des décisions concernant le pardon et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les textes législatifs qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec et en Ontario. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir de délivrer, d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au solliciteur général du Canada, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

Les trois résultats stratégiques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants :

1. des décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public au moyen de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants;
2. des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décision en matière de mise en liberté sous condition;
3. des décisions concernant le pardon et des recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – la Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – la Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l’administration fédérale.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus
   • les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
   • les revenus reçus mais qui n’ont pas encore été dépensés sont présentés comme des crédits reportés. Ces revenus sont inscrits dans la période au cours de laquelle les charges sont engagées.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
   • les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
8. Passif éventuel — le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
   Machines et matériel	3 à 5 ans
   Autre matériel	15 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Améliorations locatives	Durée du prêt
   Actifs en construction	Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations

10. Incertitudes relatives à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission nationale des libérations conditionnelles reçoit tout son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
Coût de fonctionnement net	46 465	48 963
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits: Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement (note 11)	(5 064)	(5 263)
Amortissement des immobilisations corporelles	(198)	(1,572)
Dépenses payées avant d’être imputées aux crédits	(125)	(114)
Perte relative à l'aliénation d'immobilisations corporelles	(14)	(3)
Revenu non disponible pour dépenser	1 548	983
Indemnités de départ	232	(415)
Frais juridiques	-	(184)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	43	30
Autres	46	1
Total	42 933	42 426
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter:
Acquisitions d'immobilisation	427	688
Charges payées d'avance	70	232
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 430	43 346
b) Crédits fournis et utilisés
Crédit 35 - Dépenses de programme	41 153	40 319
Montants législatifs	5 126	4 994
Total des crédits fournis	46 279	45 313
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(3)	(2)
Crédits non utilisés : dépenses de programme	(2 846)	(1 965)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	43 430	43 346
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
Encaisse nette fournie par le gouvernement	41 956	43 198
Revenu non disponible pour dépenser	1 548	983
Total	43 504	44 181
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des actifs financiers	31	(348)
Variation des créditeurs et des charges à payer	263	(311)
Variation des contributions reportées	(351)	5
Autres	(16)	(181)
Total	(73)	(835)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 430	43 346

4. Dépenses

Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Personnel	37 485	37 907
Services professionnels et autres	2 881	3 378
Locaux	2 654	2 550
Frais de déplacement	2 604	2 454
Matériel et fournitures	652	856
Services de télécommunications	362	345
Déménagement	313	105
Poste, fret, messagerie et frais de camionnage	230	236
Amortissement	198	1 572
Réparations et entretien	185	240
Locations	175	193
Services d'information	152	86
Dépenses diverses	18	11
Total	47 909	49 933

5. Recettes

Le tableau suivant présente en détails les recettes par catégorie :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Frais d'utilisation relatifs aux pardons	1 439	969
Autres	5	1
Total	1 444	970

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	503	472
Débiteurs de l’extérieur	19	19
Avances aux employés	5	5
Total	527	496

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

		Machines et matériel	Matériel informa-tique	Logiciels	Autres équipe-ments	Véhic. Auto-mobiles	Améliorations locatives	Actifs en construction	Total
Coût	Solde d'ouverture	400	2 266	3 070	1 094	580	98	25	7 533
	Acquisitions et transferts	46	-	-	166	215	25	-25	427
	Aliénation et radiation	121	2 266	3 070	75	63	-		5 595
	Solde de fermeture	325	-	-	1 185	732	123	-	2 365
Cumul des amortis-sements	Solde d'ouverture	270	1 807	1 305	460	298	62	-	4 202
	Amortissement	40	-	-	69	73	16	-	198
	Aliénation et radiation	100	1 807	1 305	65	61	-	-	3 338
	Solde de fermeture	210	-	-	464	310	78	-	1 062
	2008 Valeur comptable nette	115	-	-	720	422	45	-	1 302
	2007 Valeur comptable nette	130	459	1 765	634	282	36	25	3 331

L’aliénation de l’ensemble des immobilisations corporelles (matériel informatique, logiciels, machines et matériel) d’une valeur de 2 243 000 $ reflète la valeur comptable nette des immobilisations transférées au Service correctionnel du Canada à compter du 1er avril 2007. À partir de cette date, le Service correctionnel du Canada a commencé à assumer la responsabilité d’offrir des services de technologie de l’information à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

8. Crédit reporté

Le crédit reporté représente le solde à la fin de l’exercice des produits reçus d’avance découlant de la perception des droits relatifs aux demandes de pardon. Même si les droits accompagnent la demande, les revenus découlant de ces droits sont comptabilisés uniquement lorsqu’on a déterminé l’admissibilité et l’exhaustivité de la demande.

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Solde d'ouverture	351	346
Droits relatifs au pardon reçus		1 238
Droits retournés		(264)
Revenu constaté	(351)	(969)
Solde de fermeture	-	351

Depuis le 1er avril 2007, le processus de comptabilisation des droits relatifs au pardon reçus est plus efficace, car un compte de crédit reporté n'est plus obligatoire.

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite - Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 3 731 200 $ (3 677 549 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ - La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	5 996	5 581
Charge pour l'exercice	322	1 016
Prestations versées pendant l'exercice	(554)	(601)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	5 764	5 996

10. Éléments de passif éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de la Commission dans le cours normal de ses activités (décisions en matière de liberté sous condition). Des poursuites relatives à 20 réclamations (environ 76 500 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de délinquants étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (87 000 000 $ en 2007). La direction estime que les obligations éventuelles découlant des cas non réglés au 31 mars 2008 sont peu élevées puisque la Commission est un tribunal administratif indépendant et elle bénéficie d’une clause d’immunité (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains éléments de passif éventuels pourraient devenir réels selon que certains événements futurs se produisent ou non. L’existence et le montant des éléments de passif dépendent des résultats de ces réclamations, lesquels ne peuvent être déterminés pour le moment. Aucune charge à payer n’a été prévue dans les états financiers pour cet élément de passif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Installations	2 654	2 550
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail	2 143	2 416
Services juridiques	267	297
Total	5 064	5 263

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité sur le plan des coûts de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux	503	472
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	127	360

12. Données comparatives

Des chiffres comparatifs ont été réaménagés pour qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice en cours.