ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II : Analyse par résultat stratégique

La Section II présente des renseignements sur le rendement enregistrés en 2007-2008 d’après les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme (AAP) de la CNLC. Les résultats stratégiques et l’AAP traduisent les responsabilités prévues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l’intérêt aux yeux du Parlement et du public.

Sources et fiabilité des données

L’information présentée dans la présente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d’un sondage auprès des victimes d’actes criminels et de deux grands systèmes automatisés – le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et le Système de traitement des demandes de réhabilitation (STDR). Les données du SGD et du STDR, ainsi que les méthodes employées pour les recueillir et les enregistrer, font l’objet d’un examen rigoureux. Si des erreurs sont décelées, elles sont corrigées. Ces mesures de contrôle permettent à la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.

1. Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition

Résultat stratégique :  Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

Activité de programme : décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition
Description de l’activité de programme : examen des cas et prise de décisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel nécessaire à ces décisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques et de conseils visant à orienter les décisions.

La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d’évaluer l’efficacité de cette activité. Les résultats des mises en liberté fournissent des renseignements complets sur le rendement. L’achèvement d’une période de mise en liberté d’un délinquant sans réadmission dans un établissement est un indice de réussite. La révocation de la mise en liberté pour un manquement aux conditions n’est pas un résultat positif pour le délinquant, mais c’est une intervention de réduction du risque positive pour la collectivité. Les mises en liberté qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un résultat négatif. Des renseignements supplémentaires sont présentés sur la récidive violente des libérés conditionnels, car ces incidents ont les conséquences les plus graves pour la collectivité. En outre, la section porte sur la récidive après l’expiration du mandat pour présenter des données sur l’efficacité à long terme de la libération conditionnelle.

Ressources financières pour 2007-2008 (en milliers de $)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
34 485 $	35 240 $	34 330 $

Ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
374	326	48*

* L’écart s’explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l’information.

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008

Activité de programme	Priorité/engagements	Réalisations récentes
Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.	Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.	Exécution de 17 581 examens en vue de la mise en liberté sous condition : 16 522 délinquants sous responsabilité fédérale; 1 059 délinquants sous responsabilité provinciale.
		95 % des libérations conditionnelles n'aboutissent pas à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence
	Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant l’introduction de modifications à la LSCMLC et aux pratiques de détermination de la peine.	La Commission a procédé à des consultations et évalué diverses propositions, y compris la réduction de peine en raison de la période de détention avant procès, les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, les modifications à la loi sur les délinquants dangereux et la libération conditionnelle méritée.
	Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.	Les plans ont été mis en œuvre avec succès. En 2007-2008, la CNLC a procédé à 449 examens en vue de la libération conditionnelle de ces délinquants.
	Amélioration de la gestion de l'information à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement du Système automatisé sur la mise en liberté sous condition.	Les besoins des utilisateurs ont été définis pour les modules du système portant sur la gestion des dossiers, la gestion des cas et les victimes. État du rendement : objectif atteint.

La Commission utilise trois critères pour évaluer le rendement des libérés conditionnels dans la collectivité :

• les résultats de la mise en liberté sous condition;
• les condamnations pour infractions avec violence;
• la récidive après l’expiration du mandat.

Des renseignements sont également fournis sur les délinquants en liberté d'office, même si leur mise en liberté ne résulte pas d’une décision discrétionnaire de la Commission puisqu'elle leur est accordée en vertu de la loi.

Résultats des mises en liberté sous condition

Il ressort des renseignements à long terme sur les résultats des délinquants sous responsabilité fédérale que :

• plus de 78 % des libérations conditionnelles (semi-liberté et libération conditionnelle totale) sont entièrement réussies;
• 14 % des libérations conditionnelles sont révoquées pour manquement aux conditions;
• 8 % des libérations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
• 58 % des mises en liberté d’office sont réussies, 28 % sont révoquées pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

Les données les plus récentes sur les résultats de la mise en liberté (tableau 1) confirment les tendances à long terme. Il faut toutefois considérer les données de 2007-2008 avec circonspection étant donné que les chiffres pourraient changer à mesure que les affaires en cours sont jugées.

TABLEAU 1 – RÉSULTATS DES MISES EN LIBERTÉ SOUS CONDITION À PARTIR D’UN ÉTABLISSEMENT FÉDÉRAL

TYPE DE MISE EN LIBERTÉ/ ANNÉE		RÉUSSITE		RÉVOCATION (violation d’une condition)		TOTAL SANS RÉCIDIVE		RÉVOCATION RÉSULTANT D’UNE INFRACTION				TOTAL RÉVOCATION RÉSULTANT D’UNE INFRACTION
								Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Semi-liberté	2005-2006	2483	81,6	397	13,1	2880	94,7	141	4,6	21	0,7	162	5,3
	2006-2007	2547	81,9	378	12,2	2925	94,0	164	5,3	22	0,7	186	6,0
	2007-2008	2511	83,5	391	13,0	2902	96,4	96	3,2	11	0,4	107	3,6
Lib. cond. totale*	2005-2006	985	70,8	262	18,8	1247	89,6	128	9,2	17	1,2	145	10,4
	2006-2007	972	71,0	255	18,6	1227	89,6	133	9,7	9	0,7	142	10,4
	2007-2008	990	72,9	262	19,3	1252	92,2	94	6,9	12	0,9	106	7,8
Libération d’office	2005-2006	3244	58,5	1652	29,8	4896	88,3	519	9,4	131	2,4	650	11,7
	2006-2007	3266	58,4	1648	29,5	4914	87,9	540	9,7	136	2,4	676	12,1
	2007-2008	3348	58,8	1739	30,6	5087	89,4	496	8,7	110	1,9	606	10,6

*Les données sur la libération conditionnelle totale portent uniquement sur les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée puisque, dans les cas où la peine est d’une duré indéterminée, c’est seulement le jour où le délinquant décède qu’on peut dire qu’il a mené sa libération conditionnelle à bien.

Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions où la CNLC a rendu des décisions en matière de libération conditionnelle indiquent qu’au cours des dix dernières années, 78 % des libérations conditionnelles ont été une réussite, 3 % se sont terminées par une nouvelle infraction, et 0,3 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres réels, au cours des dix dernières années, 16 des 5 344 libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale se sont terminées par un nouveau crime avec violence.

Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Les « condamnés à perpétuité » forment un groupe de plus en plus nombreux au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. En 2007-2008, ils constituaient 19 % des détenus incarcérés sous responsabilité fédérale et 32 % des libérés conditionnels en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité ne sont pas admissibles à la libération d'office. Les délinquants condamnés à perpétuité en semi-liberté ont enregistré des taux de réussite plus élevés que la plupart des autres groupes de délinquants, et leurs taux de récidive étaient plus faibles. Par exemple, au cours des dix dernières années, 92 % des condamnés à perpétuité ont terminé avec succès leur semi-liberté comparativement à 81 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée. Le tableau 2 présente des renseignements sur les résultats de la semi-liberté selon l’infraction à l’origine de leur condamnation en 2006-2007 et 2007-2008.  Le groupe qui risque le plus de récidiver est celui des délinquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi de ceux incarcérés pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.

TABLEAU 2 – RÉSULTATS DE LA SEMI-LIBERTÉ DE DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, SELON LE TYPE D’INFRACTION À L’ORIGINE DE LEUR CONDAMNATION (en %)

Résultat	Meurtre		Infraction sexuelle		Infr. violente non sexuelle		Drogues		Biens		Total
	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008	2006-2007	2007-2008
Semi-liberté réussie	91,5	92,6	94,4	93,0	77,7	78,2	87,1	87,2	71,3	75,4	81,9	83,5
Révoquée pour manquement aux conditions	7,0	6,9	4,5	7,0	16,1	17,4	8,9	10,1	15,9	17,4	12,2	13,0
Révocations à la suite d’une infraction - Non violente	1,1	0,6	1,1	0,0	4,6	3,4	4,1	2,7	12,5	6,8	5,3	3,2
Révocations à la suite d’une infraction - Violente	0,4	0,0	0,0	0,0	1,7	1,0	0,0	0,0	0,3	0,3	0,7	0,4
Total	1,5	0,6	1,1	0,0	6,3	4,4	4,1	2,7	12,8	7,2	6,0	3,6

Les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre qui bénéficient d’une libération conditionnelle totale restent en liberté conditionnelle toute leur vie. Le suivi à long terme de ce groupe indique qu’environ 9 % d’entre eux récidivent. Depuis 1994-1995, 1 886 délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ont bénéficié de 2 120 périodes de liberté conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2008, 65 % des périodes de surveillance étaient toujours en cours. Les cas restants se sont soldés par les résultats suivants :

• 13 % des délinquants sont décédés pendant leur libération conditionnelle totale;
• 13 % des libérations conditionnelles ont été révoquées pour manquement aux conditions;
• 6 %  ont été révoquées à la suite d’une infraction sans violence;
• 3 % ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence.

Condamnations pour infractions avec violence – Délinquants sous responsabilité fédérale

• De 1996-1997 à 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté conditionnelle totale et des délinquants en semi-liberté a diminué de 65 %.
• Les taux de condamnations pour 1 000 libérés conditionnels ont également diminué considérablement (de 38 à 16 pour les semi-libertés et de 13 à 3 pour les libérations conditionnelles totales).
• La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fondée sur les enquêtes de déclaration uniforme de la criminalité, montre que les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence.

TABLEAU 3 – CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS AVEC VIOLENCE, SELON LE TYPE DE MISE EN LIBERTÉ ET SELON LE TAUX DE CONDAMNATIONS POUR 1 000 DÉLINQUANTS SOUS SURVEILLANCE

ANNÉE	SEMI-LIBERTÉ (condam-nations)	TAUX POUR 1 000	LIB. COND. TOTALE (condamnations)	TAUX POUR 1 000	LIBÉRATION D’OFFICE (condamnations)	TAUX POUR 1 000	TOTAL DES CONDAM-NATIONS
1996-1997	39	38	55	13	160	67	254
1997-1998	38	30	49	12	157	63	244
1998-1999	36	24	38	9	138	55	212
1999-2000	58	37	47	10	160	57	265
2000-2001	35	25	40	9	167	60	242
2001-2002	33	25	33	8	149	52	215
2002-2003	23	18	27	7	148	51	198
2003-2004	20	15	21	5	149	50	190
2004-2005	22	18	28	7	137	46	187
2005-2006	21	15	21	5	131	43	173
2006-2007*	22	16	11	3	137	43	170
2007-2008*	13	10	15	4	110	35	138

* Les chiffres peuvent fluctuer au cours des 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, au fur et à mesure que les affaires en cours sont jugées.

Récidive après l’expiration du mandat

Les données sur la récidive après l’expiration du mandat sont fondées sur le nombre de délinquants réadmis dans un établissement fédéral, après avoir complété leur peine, en libération conditionnelle totale en libération d'office ou incarcérés jusqu’à la fin de leur peine. Le suivi à long terme (peines purgées entre 1992-1993 et 1997-1998) révèle qu'environ 26 % des délinquants appartenant à ce groupe ont été réadmis dans un pénitencier fédéral. Il existe cependant des différences importantes entre ces délinquants pour ce qui est du taux de récidive :

• 11 % des délinquants ayant bénéficié d'une libération conditionnelle totale ont récidivé après l'expiration de leur mandat et ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• 32 % des délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur mandat a expiré ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• 36 % des délinquants maintenus en incarcération jusqu’à l’expiration de leur peine ont été réincarcérés dans un établissement fédéral.

Le régime de libération conditionnelle repose sur le principe selon lequel un délinquant qui retourne progressivement dans la collectivité, après avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne évaluation du risque ainsi que d’une surveillance efficace dans la collectivité, a de meilleures chances de réintégrer la société sans mettre le public en danger. L'information disponible sur la récidive après l'expiration du mandat confirme cette théorie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la préparation des cas et l'évaluation du risque, en vue de la prise d'une décision au sujet de la libération conditionnelle, permet assez bien de repérer les délinquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivité. Cette information porte exclusivement sur la récidive qui entraîne l'imposition d'une nouvelle peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral (c'est-à-dire une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu à des amendes, à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, etc.) étaient prises en compte, le taux général de récidive serait plus élevé. La Commission n'a pas accès à cette information pour le moment.

Leçons retenues – décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition :

En 2007-2008, la CNLC a entrepris un certain nombre d’activités visant à appuyer la prise de décisions judicieuses :

• évaluation du programme d’orientation et de formation de la Commission à l’intention des commissaires qui a donné lieu à de nombreuses recommandations afin d’améliorer le contenu et la prestation de la formation. La CNLC établit actuellement un plan d’action pour répondre à ces recommandations;
• introduction, fondée sur une évaluation des questions relatives aux délinquants des minorités visibles, d’une nouvelle politique sur les critères essentiels d'une audience de qualité qui permet de recourir à un interprète culturel si des commissaires ont besoin d’une telle aide;
• mise en œuvre d’une nouvelle politique  sur l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour faciliter la participation des commissaires aux audiences.

2. Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre des comptes

Résultat stratégique :  Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition.

Activité de programme :  processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes.
Description de l’activité de programme : communication de renseignements aux victimes d’actes criminels; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; information du public; enquêtes sur les incidents qui surviennent dans la collectivité.

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l'information avec efficacité pour assurer la sécurité du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera également les enquêtes et les examens de gestion pertinents.

Ressources financières pour 2007-2008 (en milliers de $)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
8 917 $	8 089 $	6 208 $

N. B. :   Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues surtout en raison des fonds prévus pour les victimes d’actes criminels qui ont été placés dans une affectation bloquée en attendant les modifications à la LSCMLC.

Ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
77	66	11

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008

Activité de programme	Priorités/engagements	Réalisations récentes
Transparence et reddition de comptes en matière de mise en liberté sous condition	Gestion efficace des responsabilités législatives relatives aux processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition.	20 457 contacts avec des victimes, 1 974 présences d’observateurs aux audiences et communication de 6 098 décisions du registre des décisions.
	Introduction de mesures pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en liberté sous condition.	La CNLC a amélioré l’accès aux renseignements sur la libération conditionnelle (site Web et affiches), en améliorant le matériel d’amplification de la voix aux audiences, en offrant la traduction simultanée au cours des audiences, en sensibilisant davantage les victimes (p. ex. dans les collectivités autochtones) et en améliorant la formation du personnel de la CNLC. État du rendement : objectif atteint.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ses audiences et autoriser la consultation des décisions consignées dans son registre des décisions. L’évaluation du rendement à cet égard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les résultats :

• le volume d’activités de la CNLC pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance (extrants);
• la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l’aide (résultats).

Contacts avec les victimes :

En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorité (95 %) des victimes qui ont répondu au sondage au cours des dernières années étaient satisfaites de la qualité de l'information qu'elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie par le personnel de la CNLC.

Observateurs aux audiences :

En 2007-2008, la Commission a accueilli 1 974 observateurs à ses audiences. L’augmentation enregistrée au cours des cinq dernières années est attribuable à la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds fédéraux octroyés pour payer les frais de déplacement des victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent très attentivement les renseignements avant de prendre une décision.

Lecture de déclarations par les victimes :

En 2007-2008, 244 victimes ont fait des déclarations aux audiences. La plupart d’entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d’homicide involontaire. La majorité des victimes qui ont fait des déclarations (88 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vidéo. Le nombre des victimes ayant fait une déclaration aux audiences a augmenté. Cette augmentation semble liée à la création du fonds visant à rembourser les frais de déplacement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.

Registre des décisions :

La LSCMLC prévoit la création d’un registre des décisions de la Commission qui peut être consulté soit pour connaître les détails d’une décision précise, soit à des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d’une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant sont supprimées. Dans le deuxième cas, les chercheurs peuvent demander à la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranché tous les éléments permettant d’identifier les personnes concernées.

La LSCMLC ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce qu’on entend par « démontrer que l’on a un intérêt à l’égard d’un cas particulier ». Cependant, soucieuse d’être transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser intégralement au registre les évaluations du risque et les exposés des décisions des commissaires. Les personnes manifestent leur intérêt en écrivant à la Commission pour demander d’avoir accès au registre des décisions. En 2007-2008, la Commission a communiqué 6 098 décisions consignées dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (58 %) ou des médias (41 %)

Leçons retenues – victimes, observateurs et registre des décisions :

En réponse aux recommandations des conseillers des victimes, la Commission a commencé à envisager l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour permettre aux victimes d’avoir davantage accès aux audiences de la CNLC. Afin d’appuyer les progrès réalisés dans ce domaine, la Commission continue d’évaluer la nécessité d’une politique et de la formation et envisage de prendre des mesures afin qu’il y ait des ressources suffisantes pour appuyer la mise en œuvre appropriée de cette nouvelle approche. Pour accomplir réellement des progrès, la CNLC doit aussi collaborer avec le SCC afin que du matériel de vidéoconférence soit disponible dans les salles d’audience et à divers endroits de la collectivité pour appuyer l’utilisation efficace de cette technologie.

3. Décisions judicieuses en matière de pardon

Résultat stratégique: Des décisions concernant le pardon et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de réadaptation.

Activité de programme : Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence.
Description de l’activité de programme : Examen des demandes de pardon et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi, le refus ou la révocation des pardons; soutien de la prise de décisions en matière de pardon; élaboration d'une politique sur le pardon; perception de recettes liées aux demandes de pardon; formulation de recommandations en matière de clémence.

Le pardon est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine, et après un certain laps de temps, démontrent qu’elles sont des citoyens responsables. Le pardon est donc un moyen de faciliter la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. L’évaluation des résultats dans ce domaine tient compte de l’efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de pardon) et de l’efficacité (le taux de révocation des pardons accordé).

Ressources financières pour 2007-2008 (en milliers de $)

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
1 945 $	2 949 $	2 892 $

Ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
28	34	(6)

Par le passé, la Commission recevait chaque année de 15 000 à 20 000 demandes de pardon. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a reçu 27 900 et 26 600 respectivement. La croissance de la charge de travail s’est poursuivie en 2007-2008, le nombre de demandes ayant atteint 30 398. Ces hausses ont produit un volume de travail dépassant la capacité de traitement, d’où l’arriéré de demandes à traiter. La CNLC a donc établi un plan d’action afin d’accroître la productivité à court terme et d’assurer la continuité du programme de pardon à long terme. Ce plan prévoit une foule d’améliorations, dont l’amélioration des politiques, des progrès technologiques, la rationalisation du processus, la création d’une équipe chargée d’éliminer l’arriéré de demandes, la suppression du plafond des recettes à recevoir par le biais des droits que la CNLC peut toucher annuellement, l’établissement de normes de service pour le traitement des demandes et l’accroissement du droit exigé des demandeurs afin qu’il corresponde aux réalités opérationnelles et des programmes.

La CNLC facture un droit de 50 $ pour le traitement d’une demande de pardon. La Commission peut garder 70 % des recettes perçues. La GRC peut pour sa part garder 30 % des recettes tirées du droit exigé. Le droit exigé ne couvre pas les frais d’administration de ce programme. Le montant du droit a été fixé à 50 $ pour que le coût ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent bénéficier d’un pardon.

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008

Secteur de programme	Priorités/engagements	Réalisations récentes
Pardons	Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon.	Traitement de 25 021 demandes de pardon. Délai moyen de traitement : 10 mois. 96 % des pardons accordés sont toujours en vigueur.
		Plans élaborés pour éliminer l’arriéré de demandes et assurer la viabilité du programme de pardon.
		État du rendement:   objectif atteint.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) confère à la Commission le pouvoir d’octroyer un pardon aux personnes condamnées par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq années précédentes, et d’accorder également le pardon aux personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une période de trois ans. En 2007-2008, le délai moyen de traitement des demandes de pardon était de 10 mois. Le délai moyen de traitement des demandes dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire était de six semaines.

Tableau 4 – Pardons octroyés/délivrés et refusés, par année

Décision	2002-2003		2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Octroyés	7 204	49	8 761	55	17 800	78	3 951	46	7076	47	14 514	58
Délivrés	7 232	49	6 832	43	4 745	21	4 402	51	7672	52	10 332	41
Total partiel	14 436	98	15 593	98	22 545	98	8 353	98	14 748	99	24 846	99
Refusés	286	2	265	2	375	2	196	2	103	1	175	1
Total	14 722	100	15 858	100	22 920	100	8 549	100	14 851	100	25 021	100
Délai moyen de traitement	17 mois		17 mois		12 mois		11 mois		13 mois		10 mois

Le taux de révocation/d'annulation du pardon demeure inférieur à 4 %, ce qui montre que la plupart des gens qui bénéficient du pardon ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ prévoit deux catégories de révocation. Dans la première entrent les cas où une personne réhabilitée commet une infraction qui a été jugée par voie de procédure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour évaluer le risque et déterminer s'il y a matière à révocation. La deuxième catégorie est celle des cas entraînant une révocation automatique du pardon par suite d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation; la GRC informe alors la Commission qu'une telle infraction a été commise, ce qui entraîne la nullité du pardon.

TABLEAU 5 – RÉVOCATIONS DE PARDONS

Période	Nombre de pardons octroyés/délivrés jusqu’ici	Pardons révoqués/annulés pendant l’année	Nombre cumulatif de pardons révoqués/annulés	Taux cumulatif de révocations/d’annula-tions (en %)
2003-2004	306 985	1 314	10 594	3,45
2004-2005	329 530	557	11 151	3,38
2005-2006	337 883	456	11 607	3,44
2006-2007	352 631	2397	14 004	3,97
2007-2008	377 477	581	14 585	3,86

Leçons retenues – viabilité du programme de pardon :

Le volume de travail lourd et croissant  que constituent les pardons fait ressortir clairement la nécessité pour la CNLC de créer un outil de gestion des ressources qui répondrait aux besoins en ressources pour divers scénarios de volume de travail. La Commission a donc mis au point un mécanisme fondé sur l’analyse des données opérationnelles détaillées qui lui permettra d’améliorer la planification et l’exécution du programme. En particulier, le mécanisme sera très utile, car la Commission s’en servira afin de s’assurer qu’elle a une capacité suffisante pour traiter les demandes, conformément aux normes de service élaborées.

Priorités en matière de gestion stratégique

En 2007-2008, la Commission a continué de se pencher sur deux priorités en matière de gestion stratégique qui sont à la base de toutes ses activités de programme. La première concerne la planification intégrée des ressources humaines et des activités visant à faire en sorte que la Commission compte un nombre suffisant de commissaires et d’employés ayant les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des programmes. En 2007-2008, la Commission fait face à un manque important de commissaires, qui ne sont pas assez nombreux pour lui permettre de s’acquitter du volume de travail que représentent les décisions à prendre en matière de mise en liberté sous condition. La Commission a donc élaboré un plan d’urgence pour limiter le volume de travail tout en maximisant la disponibilité des commissaires aux fins de la prise de décisions. La mise en œuvre du plan d’urgence s’est poursuivie pendant les six premiers mois de 2007-2008 et a été couronnée de succès. Malgré la capacité limitée en ressources, la Commission a pu se charger du volume de travail. Elle a aussi pris des mesures pour faire face au roulement important du personnel clé. La Commission a continué la mise en œuvre de son plan de relève pour éviter de compromettre la qualité de la prestation des programmes en raison de la perte importante de mémoire de l’organisation et d’expérience.

La deuxième priorité en matière de gestion stratégique concernait le nouveau partenariat conclu avec le Service correctionnel du Canada dans le cadre duquel la Commission a transféré 2,9 millions de dollars annuellement au Service en retour de la prestation de services de technologie de l’information. Aux termes de ce partenariat, la Commission établit ses priorités en matière de technologie de l’information et ses besoins d’utilisateur. Le Service offre une gamme de services, dont le soutien des ordinateurs de bureau, l’entretien et le soutien du réseau, les aspects techniques de la conception du système et le soutien du système. En 2007-2008, les travaux exécutés dans le cadre du partenariat portaient sur la gouvernance et les processus de consultation efficaces. Pendant l’année, le SCC a offert des services de technologie efficaces à la Commission.