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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Section I : Aperçu
Message du président
La sécurité du public est le principal objectif de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), et celle-ci doit rendre des comptes aux Canadiens à cet égard. Les Canadiens s’attendent à ce que la Commission prenne des décisions en matière de mise en liberté sous condition et de pardon qui permettent la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Cela n’est pas surprenant, étant donné les conséquences graves de la récidive pour les victimes et la collectivité. Pour ces raisons, les plans et les priorités de la Commission visent constamment l’amélioration continue de tous les aspects de l’exécution des programmes, en particulier les mesures qui renforcent la capacité de celle-ci de prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de pardon.
L’amélioration continue est essentielle parce que le processus décisionnel de la Commission est devenu encore plus complexe et plus exigeant ces dernières années, au cours desquelles nous avons dû faire face à une lourde charge de travail et à une population carcérale plus difficile caractérisée par des antécédents criminels plus chargés, la prévalence plus grande de la violence, l’affiliation plus fréquente à des gangs et des problèmes de santé mentale et de toxicomanie plus graves.
Selon les données de notre Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour 2007-2008, nous avons réalisé des progrès importants en ce qui concerne nos plans d’amélioration. D’après les données sur le rendement, 95 % des libérations conditionnelles n’ont pas donné lieu à une récidive, et 99 %, à un nouveau crime de violence. En fait, au cours des dix dernières années, le pourcentage de condamnations de libérés conditionnels par suite de crimes de violence a diminué de 65 %. De même, 96 % des pardons accordés demeurent en vigueur, ce qui montre que la plupart des personnes qui demandent le pardon ne récidivent pas dans la collectivité.
La Commission vise l’amélioration continue non seulement de son processus décisionnel, mais aussi des mesures ayant pour but de répondre aux besoins en renseignements des victimes d’actes criminels. À cet égard, en 2007-2008, la Commission a conçu des affiches et des brochures à l’intention des victimes et elle a distribué celles-ci aux fournisseurs de services aux victimes dans tout le pays, elle a créé un module dans son site Web qui permet aux victimes d’effectuer une visite visuelle d’une audience de la CNLC, elle a offert des services de traduction simultanée aux victimes au cours des audiences et elle a créé une structure pour l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour permettre aux victimes d’avoir accès à nos audiences.
À la base, pour offrir des programmes de qualité, il faut avoir un personnel qualifié – des commissaires qualifiés en tant que décideurs et des membres du personnel qualifiés pour aider les commissaires à assumer leurs responsabilités en matière de prise de décision. Le RMR de 2007-2008 fait ressortir les progrès que la Commission a accomplis dans le domaine de la planification efficace des ressources humaines afin d’attirer et de maintenir en poste des employés qualifiés.
La sécurité du public est notre principal objectif. Il n’est pas facile de contribuer efficacement à la sécurité du public, compte tenu des défis importants auxquels nous devons faire face pour assumer nos responsabilités quotidiennes. J’ai confiance, cependant, que la Commission est en mesure de relever ces défis et d’apporter des améliorations qui continueront de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
1. Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide de préparation de la Section III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences particulières du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Il est présenté conformément aux résultats stratégiques et à l'architecture des activités de programmes (AAP) approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables;
- Il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats visés et atteints avec les ressources allouées à la CNLC;
- Il fait état des sommes qui ont été approuvées dans le cadre du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
2. Raison d’être
La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté sous condition des délinquants. Elle rend également des décisions concernant le pardon et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
Les dispositions législatives qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte énoncées dans la LSCMLC attribuent à la Commission des responsabilités législatives de grande envergure, y compris les activités suivantes : prestation de renseignements aux victimes d'acte criminel, observateurs aux audiences, accès au registre des décisions de la Commission, information du public et enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.
Mission et valeurs
La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
La Mission établit quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d’une société juste, paisible et sécuritaire;
- respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l’égalité des droits de tous les membres de la société;
- engagement à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité;
- conviction que la contribution d’un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 45 346 $ | 46 278 $ | 43 430 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 478 | 426 | 52* |
* L’écart s’explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l’information.
3. Aperçu des priorités
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| A. Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. | En cours de réalisation | Objectif atteint. |
| B. Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant l’introduction de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. | Engagement précédent | Objectif atteint. |
| C. Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique. | Nouveau | Objectif atteint. |
| D. Amélioration de la gestion de l'information à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre d’un système automatisé sur la mise en liberté sous condition. | Engagement précédent | Objectif atteint. |
| E. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes. | En cours de réalisation | Objectif atteint. |
| F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en liberté sous condition. | Nouveau | Objectif atteint. |
| G. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon. | En cours de réalisation | Objectif atteint. |
| H. Mise en œuvre d’un nouveau partenariat visant les systèmes d’information et la technologie de l’information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit à la CNLC des services en matière de technologie de l’information. | Nouveau | Objectif atteint. |
| I. Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l’exécution d’un programme efficace en prévision du départ à la retraite d’un nombre important de cadres supérieurs. | Engagement précédent | Objectif atteint. |
4. Sommaire du rendement
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 (en milliers de $) |
|---|---|
| Résultat stratégique : Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants Activité de programme : Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition (Voir les pages 16 à 22). |
Dépenses prévues 34 485 $ Dépenses réelles 34 330 $ Écart 155 ETP utilisés 326 |
| Appui aux priorités | Résultats |
A. Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Les indicateurs clés sont les suivants :
|
Exécution de 17 581 examens en vue de la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale), conformément aux exigences de la LSCMLC.
|
| B. Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant l’introduction de modifications à la LSCMLC. État du rendement : objectif atteint |
La CNLC a continué d’évaluer des propositions de réforme de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine, y compris les effets possibles sur la charge de travail et les coûts. |
| C. Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique. État du rendement : objectif atteint |
En 2007-2008, la CNLC a effectué 449 examens en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité provinciale et elle a géré la charge de travail connexe comme les contacts avec les victimes et les observateurs aux audiences. |
| D. Amélioration de la gestion de l'information à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre d’un système automatisé sur la mise en liberté sous condition (CRS). État du rendement : objectif atteint |
Conformément au plan et au calendrier des projets, la CNLC a recueilli des renseignements sur les besoins des utilisateurs concernant les éléments du système et elle a établi des plans pour les essais d’acceptation des divers modules. |
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 (en milliers de $) |
| Résultat stratégique : Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l'obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition. Activité de programme : Transparence et reddition de comptes concernant la mise en liberté sous condition (Voir les pages 22 à 26). |
Dépenses prévues 8 917 $ Dépenses réelles 6 208 $ Écart 2 709 $ ETP utilisés 66 |
| Appui aux priorités | Résultats |
| E. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes. Les indicateurs clés sont le délai de production et la qualité des renseignements et de l’aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesurée d’après des sondages auprès des clients et des intervenants. État du rendement : objectif atteint |
La CNLC a enregistré 20 457 contacts avec des victimes et 1 974 présences d'observateurs aux audiences et elle a distribué 6 098 décisions du registre des décisions. Selon les réactions des victimes, 90 % d’entre elles sont satisfaites de la qualité et du délai de production des renseignements ainsi que de l’aide prodiguée par la CNLC. |
| F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en liberté sous condition. État du rendement : objectif atteint |
La CNLC a amélioré l’accès des victimes au processus de mise en liberté sous condition en distribuant des affiches sur les droits des victimes et la LSCMLC, en organisant une visite virtuelle d’une audience de la CNLC pour le site Web de la Commission, en améliorant le matériel d’amplification de la voix aux audiences, en offrant la traduction simultanée aux victimes pendant les audiences, en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivités autochtones et du Nord et en établissant un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s’occupe des victimes. |
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 (en milliers de $) |
| Résultat stratégique : Des décisions concernant le pardon et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de pardon. Activité de programme: Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence (Voir les pages 26 à 30). |
Dépenses prévues 1 945 $ Dépenses réelles 2 892 $ Écart (947) $ ETP utilisés 34 |
| Appui aux priorités | Résultats |
| G. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon. Les indicateurs clés sont le délai moyen de traitement des demandes de pardon ainsi que le nombre et les taux annuels de révocation des pardons. État du rendement : objectif atteint |
|
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 |
| Les priorités suivantes appuient les trois résultats stratégiques et activités de programmes de la CNLC. | Pour la priorité H, la CNLC a transféré 2,9 millions de dollars annuellement au SCC pour des services à fournir. Les coûts pour la priorité I figurent dans les dépenses des autres priorités. |
| Appui aux priorités | Résultats |
| H. Mise en œuvre d’un nouveau partenariat visant les systèmes d’information et la technologie de l’information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit à la CNLC des services en matière de technologie de l’information. État du rendement – objectif atteint |
Création d’une structure de gouvernance. Transfert de ressources au SCC terminé. Intégration de la CNLC dans les processus de planification et de prestation de services du SCC. Le SCC a assuré des services de bonne qualité à la CNLC. |
| I. Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l’exécution d’un programme efficace en prévision du départ à la retraite d’un nombre important de cadres supérieurs. État du rendement – objectif atteint |
La CNLC a continué d’intégrer la planification des activités et des ressources humaines. La planification de la relève a été considérée comme une priorité, et des stratégies de transfert de connaissances ont été utilisées pour faciliter la transition vers un nouveau cadre de gestion. La Commission a également mis en œuvre un plan d’urgence pour faire face aux pénuries de personnel et aux lourdes charges de travail. |
5. Description générale du rendement de la CNLC
Les renseignements du présent rapport montrent que la Commission nationale des libérations conditionnelles a respecté les engagements et atteint les objectifs fixés dans ses plans et priorités pour 2007-2008. Selon les données du rapport, la libération conditionnelle continue de contribuer à la sécurité du public. Plus de 95 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. En fait, le nombre annuel de condamnations par suite de crimes de violence commis par des libérés conditionnels a diminué de 65 % par rapport au nombre enregistré il y a une décennie. Les données sur la récidive après la fin de la peine indiquent que 9 délinquants sur 10 qui terminent leur peine en liberté conditionnelle totale ne retournent pas dans un pénitencier fédéral. (Les taux de récidive de ces délinquants seraient plus élevés si les sentences purgées au niveau provincial étaient également prises en considération, mais la CNLC n’a pas la capacité d’assurer le suivi des nouvelles sentences provinciales après l’expiration du mandat).
La Commission a également réalisé des progrès concernant trois initiatives importantes relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Tout au long de l’exercice 2007-2008, la CNLC a participé à des consultations sur des propositions de réforme de la détermination de la peine, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. Parmi les domaines clés figuraient les peines minimales obligatoires pour diverses catégories d’infractions, la diminution du recours à la réduction de peine en raison de la période de détention avant procès et l’introduction de la « libération conditionnelle méritée ». La Commission a aussi pris les mesures nécessaires pour assumer ses responsabilités concernant la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique, après que cette province eut pris la décision de mettre fin aux activités de sa commission des libérations conditionnelles. De plus, la Commission a poursuivi les travaux de conception d’un nouveau système automatisé de gestion et d’échange de renseignements sur la mise en liberté sous condition au sein de l’organisation même et avec le SCC. Elle a donné suite à son plan visant à définir les besoins des utilisateurs concernant les modules du système portant sur la gestion des dossiers, la gestion de cas et les victimes de la criminalité. La CNLC a également collaboré avec le SCC pour élaborer un prototype du module de gestion des dossiers.
Les victimes, les observateurs aux audiences et ceux qui veulent avoir accès au registre des décisions de la Commission continuent d’indiquer qu’ils sont très satisfaits des délais de production et de la qualité des renseignements ainsi que de l’aide de la CNLC (p. ex. plus de 90 % des victimes). La Commission a continué à réaliser des progrès dans ce domaine en 2007-2008, par exemple en permettant aux victimes d’être mieux informées grâce à la distribution d’une affiche et d’une brochure aux fournisseurs de services aux victimes de tout le pays et en concevant un module pour son site Web qui permet aux victimes d’effectuer une visite virtuelle d’une audience de la CNLC.
Dans le domaine des pardons, la Commission a continué de faire face à des hausses marquées du volume annuel de demandes reçues. Elle a établi un plan d’activités détaillé afin d’éliminer l’arriéré de demandes et d’assurer la viabilité à long terme du programme de pardon. Le plan prévoit l’élimination de l’arriéré d’ici le 30 juin 2008. Le programme de pardon a continué de contribuer à la sécurité du public, car 96 % des pardons octroyés sont demeurés en vigueur, ce qui montre que la plupart des bénéficiaires d’un pardon ne récidivent pas dans la collectivité.
6. Environnement opérationnel et contexte
La CNLC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit appuyer efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les problèmes du système de justice pénale et les préoccupations de la collectivité et porter une attention constante au processus décisionnel de qualité afin de protéger la sécurité du public.
La Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. La forte proportion des ressources consacrées aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission et oblige celle-ci à chercher à apporter constamment des améliorations à l’exécution des programmes.
Mise en liberté sous condition
Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission (LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (p. ex. quand tenir des audiences). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des collectivités. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l’œil extrêmement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq dernières années, la CNLC a procédé en moyenne à 19 000 examens par année en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale. Selon des renseignements du SCC, la population sous responsabilité fédérale augmente. Par conséquent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d’examens de cas en vue d'une libération conditionnelle de délinquants sous responsabilité provinciale est passé de 694 en 2006-2007 à 1 059, car la Commission a assumé la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.
La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La première de ces tendances est le « durcissement » de la population carcérale, caractérisé par des antécédents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs et les problèmes de toxicomanie plus graves. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes dans les pénitenciers fédéraux, surtout à cause de la réduction de peine accordée pour la période de détention avant procès. Étant donné la population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés au risque et à la réinsertion sociale des détenus sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels efficaces tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes continuent de poser d’importants défis. La charge de travail dans ces domaines a augmenté constamment depuis l’entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs à ses audiences et communiqué plus de 6 000 décisions du registre des décisions. Cette croissance devrait se poursuivre, car des mesures comme l’amélioration des renseignements communiqués dans le site Web de la Commission et de la liaison avec la collectivité rendent les victimes davantage conscientes de leur capacité d’obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé des préjudices et d’observer les audiences de la CNLC. Tout comme dans le cas des décisions concernant la mise en liberté sous condition, l’exécution de programmes de qualité dans ce domaine revêt beaucoup d’importance, étant donné les répercussions sur la sécurité et la confiance du public.
Le gouvernement a annoncé des plans détaillés afin de lutter contre le crime et de renforcer la sécurité de la collectivité, y compris des mesures pour réformer la détermination de la peine, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition. La Commission continue de mettre l’accent sur le soutien efficace de ces mesures. Elle doit gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des propositions du gouvernement visant à introduire des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d’une arme à feu (projet de loi C‑2) et des infractions en matière de drogue (Stratégie nationale antidrogue). L’introduction de ces peines allongera les périodes d’incarcération et augmentera donc le volume de travail de la CNLC et les coûts des examens en vue de la mise en liberté sous condition, des contacts avec les victimes d’actes criminels, etc. L’introduction des peines minimales obligatoires entraînera en fait une hausse de près de un million de dollars des coûts annuels de la CNLC.
Pardons
La croissance de la charge de travail a créé une situation grave pour le programme de pardon. La Commission reçoit depuis longtemps de 15 000 à 20 000 demandes de pardon chaque année. Au cours des trois dernières années, toutefois, le nombre de demandes a augmenté considérablement pour se chiffrer à 30 398 en 2007-2008. Le volume prévu de demandes pour 2008-2009 s’établit à 37 000. Parmi les facteurs qui contribuent à la hausse du volume annuel de demandes de pardon figurent les suivants :
- examen plus minutieux des employés éventuels par l’État, le secteur privé et le secteur bénévole;
- valeur accrue qu’accordent les Canadiens au pardon pour l’obtention d’un emploi et les voyages;
- campagnes actives de publicité d’organismes du secteur privé qui s’occupent de pardon;
- nombre croissant de personnes admissibles au pardon – l’estimation actuelle est de 1,5 million de personnes, nombre qui augmente de 60 000 par année.
La croissance du nombre de demandes de pardon a créé un arriéré. La Commission s’est efforcée d’éliminer cet arriéré et elle a pris des mesures pour assurer la viabilité à long terme du programme de pardon. Ces mesures sont essentielles, car l’on s’attend à ce que le nombre de demandes de pardon continue d’augmenter et à ce qu’il atteigne 50 000 au cours des prochaines années.
Gestion des ressources humaines
Le défi de la Commission sur le plan des ressources humaines revêt deux dimensions. La première concerne les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires à temps plein, dont le mandat est généralement de cinq ans. La Loi prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel chargés d’aider à la gestion de la charge de travail concernant le processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. Les commissaires à temps partiel sont habituellement nommés pour une période de trois ans. Chaque année, en raison du nombre élevé de décisions à rendre, il faut recourir dans une grande mesure aux commissaires à temps partiel (de 20 à 30 équivalents temps plein). Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d’expérience en raison de la durée du mandat (roulement fréquent). La CNLC doit aussi tenir compte du fait qu’après une période d’orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent passer par une période de formation et de mentorat de trois à six mois afin de pouvoir assumer l’ensemble des responsabilités qui leur incombent en matière de prise de décision.
La Commission fait également face à une situation difficile en ce qui concerne son personnel. Au cours des cinq prochaines années, de plus en plus de cadres et d’employés d’expérience de la Commission pourront prendre leur retraite sans réduction de prestations de pension. Les départs anticipés nuiront à la mémoire de l’organisation et diminueront les connaissances essentielles de la loi, de la politique et de la formation. Pour la Commission, dont les membres sont nommés pour une période déterminée, le personnel assure la continuité des connaissances et des renseignements essentiels à l’exécution de programmes de qualité. Pour cette raison, il est essentiel d’établir un plan efficace en matière de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.
