ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

Cette page a été archivée.

Section IV : Autres renseignements

1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles

Le ministre est entièrement responsable de l'application des lois suivantes devant le Parlement :

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • L.C. 1992, ch. 20, modifié par L.C. 1995, ch. 42, L.C. 1997, ch. 17, et son règlement d’application
• Loi sur le casier judiciaire
  • L.R. 1985, ch. 47

Le ministre est en partie responsable de l'application des lois suivantes devant le Parlement :

• Code criminel
  • L.R. 1985, ch. C-46
• Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • L.R. 1985, ch. P-20
• Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947)
  • Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.R. 1985, appendice II, no 31

2. Personnes-ressources

Bureau	Adresse
Bureau national	Directrice des Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario )                       Téléphone : 613-954-6547 -6547 K1A 0R1                                    Télécopieur : 613-957-3241
Région de l’Atlantique	Directeur régional Unité 101 1045, rue Main Moncton (N.-B.)                            Téléphone: (506) 851-6345 E1C 1H1                                       Télécopieur: (506) 851-6926
Région du Québec	Directeur régional 10e étage, pièce 1001 - Tour Ouest 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Qc)                               Téléphone: (514) 283-4584 H2Z 1X4                                       Télécopieur: (514) 283-5484
Région de l’Ontario	Directeur régional 516, promenade O’Connor Kingston (Ontario)                         Téléphone: (613) 634-3857 K7P 1N3                                        Télécopieur: (613) 634-3861
Région des Prairies	Directeur régional 10, 22e rue Est 6e étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1                                         Téléphone: (306) 975-4228 Télécopieur: (306) 975-5892 ou Scotia Place, Scotia 2 – suite 401 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) K1A 0R1                                      Téléphone: (780) 495-3404 Télécopieur: (780) 870-2498
Région du Pacifique	Directeur régional 32315, South Fraser Way Pièce 305 Abbotsford (Colombie-Britannique)   Téléphone: (604) 870-2468 V2T 1W6                                          Télécopieur: (604) 870-2498

L’adresse du site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles est : http://www.npb-cnlc.gc.ca

3. Initiatives horizontales

1. Nom de l’initiative horizontale : armes à feu
2. Nom du ministère ou de l’organisme responsable : Centre des armes à feu Canada
3. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1995
4. Date de clôture de l’initiative horizontale : en cours
5. Fonds de la CNLC : 858 000 $ par année.
6. Description de l’initiative horizontale : réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris les blessures ou les décès accidentels, ainsi que l’utilisation criminelle des armes à feu.
7. Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres
8. Structure(s) de gouvernance : rôles et responsabilités établis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes à feu.)
9. Partenaires fédéraux participant à chaque programme
   • Centre des armes à feu Canada, GRC, Sécurité publique et protection civile Canada, ministère de la Justice pour le commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée, Commissariat à l’information du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor
10. Nom des programmes
    • a) Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.
11. Total des fonds affectés
    • S. O.
12. Dépenses prévues pour 2007-2008
    • 858 000 $
13. Dé-penses réelles en 2007-2008
    • 858 000$
14. Résultats prévus pour 2007-2008
    • Les dépenses prévues en 2007-2008 visaient à donner à la CNLC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel concernant l’initiative des armes à feu. Ces modifica-tions visaient à imposer des peines plus longues aux délinquants condamnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu et ont obligé à procéder à plus d’examens en vue de la mise en liberté sous condition
15. Résultats obtenus en 2007-2008
    • En 2007-2008, la CNLC a effectué plus de 1 400 examens concernant des délin-quants con-damnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu.
      Depuis 1999-2000, la Commission a effectué plus de 15 000 examens concernant des délin-quants con-damnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu.