ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique
TABLE DES MATIÈRES
Message du président
- Déclaration de la direction
- Raison d’être
- Aperçu des priorités
- Sommaire du rendement
- Description générale du rendement de la CNLC
- Environnement opérationnel et contexte
SECTION II : ANALYSE PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
- Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition
- Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre des comptes
- Décisions judicieuses en matière de pardon
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
- Structure de l’exécution des programmes
- Partenariat pour l’exécution des programmes
- Aperçu du rendement financier
- Commission nationale des libérations conditionnelles – États financiers
SECTION IV : AUTRES RENSEIGNEMENTS
- Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelle
- Personnes-ressources
- Initiatives horizontales
Section I : Aperçu
Message du président
La sécurité du public est le principal objectif de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), et celle-ci doit rendre des comptes aux Canadiens à cet égard. Les Canadiens s’attendent à ce que la Commission prenne des décisions en matière de mise en liberté sous condition et de pardon qui permettent la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Cela n’est pas surprenant, étant donné les conséquences graves de la récidive pour les victimes et la collectivité. Pour ces raisons, les plans et les priorités de la Commission visent constamment l’amélioration continue de tous les aspects de l’exécution des programmes, en particulier les mesures qui renforcent la capacité de celle-ci de prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de pardon.
L’amélioration continue est essentielle parce que le processus décisionnel de la Commission est devenu encore plus complexe et plus exigeant ces dernières années, au cours desquelles nous avons dû faire face à une lourde charge de travail et à une population carcérale plus difficile caractérisée par des antécédents criminels plus chargés, la prévalence plus grande de la violence, l’affiliation plus fréquente à des gangs et des problèmes de santé mentale et de toxicomanie plus graves.
Selon les données de notre Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour 2007-2008, nous avons réalisé des progrès importants en ce qui concerne nos plans d’amélioration. D’après les données sur le rendement, 95 % des libérations conditionnelles n’ont pas donné lieu à une récidive, et 99 %, à un nouveau crime de violence. En fait, au cours des dix dernières années, le pourcentage de condamnations de libérés conditionnels par suite de crimes de violence a diminué de 65 %. De même, 96 % des pardons accordés demeurent en vigueur, ce qui montre que la plupart des personnes qui demandent le pardon ne récidivent pas dans la collectivité.
La Commission vise l’amélioration continue non seulement de son processus décisionnel, mais aussi des mesures ayant pour but de répondre aux besoins en renseignements des victimes d’actes criminels. À cet égard, en 2007-2008, la Commission a conçu des affiches et des brochures à l’intention des victimes et elle a distribué celles-ci aux fournisseurs de services aux victimes dans tout le pays, elle a créé un module dans son site Web qui permet aux victimes d’effectuer une visite visuelle d’une audience de la CNLC, elle a offert des services de traduction simultanée aux victimes au cours des audiences et elle a créé une structure pour l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour permettre aux victimes d’avoir accès à nos audiences.
À la base, pour offrir des programmes de qualité, il faut avoir un personnel qualifié – des commissaires qualifiés en tant que décideurs et des membres du personnel qualifiés pour aider les commissaires à assumer leurs responsabilités en matière de prise de décision. Le RMR de 2007-2008 fait ressortir les progrès que la Commission a accomplis dans le domaine de la planification efficace des ressources humaines afin d’attirer et de maintenir en poste des employés qualifiés.
La sécurité du public est notre principal objectif. Il n’est pas facile de contribuer efficacement à la sécurité du public, compte tenu des défis importants auxquels nous devons faire face pour assumer nos responsabilités quotidiennes. J’ai confiance, cependant, que la Commission est en mesure de relever ces défis et d’apporter des améliorations qui continueront de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
1. Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide de préparation de la Section III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences particulières du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Il est présenté conformément aux résultats stratégiques et à l'architecture des activités de programmes (AAP) approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables;
- Il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats visés et atteints avec les ressources allouées à la CNLC;
- Il fait état des sommes qui ont été approuvées dans le cadre du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles
2. Raison d’être
La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté sous condition des délinquants. Elle rend également des décisions concernant le pardon et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
Les dispositions législatives qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte énoncées dans la LSCMLC attribuent à la Commission des responsabilités législatives de grande envergure, y compris les activités suivantes : prestation de renseignements aux victimes d'acte criminel, observateurs aux audiences, accès au registre des décisions de la Commission, information du public et enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.
Mission et valeurs
La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
La Mission établit quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d’une société juste, paisible et sécuritaire;
- respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l’égalité des droits de tous les membres de la société;
- engagement à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité;
- conviction que la contribution d’un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 45 346 $ | 46 278 $ | 43 430 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 478 | 426 | 52* |
* L’écart s’explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l’information.
3. Aperçu des priorités
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| A. Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. | En cours de réalisation | Objectif atteint. |
| B. Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant l’introduction de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. | Engagement précédent | Objectif atteint. |
| C. Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique. | Nouveau | Objectif atteint. |
| D. Amélioration de la gestion de l'information à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre d’un système automatisé sur la mise en liberté sous condition. | Engagement précédent | Objectif atteint. |
| E. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes. | En cours de réalisation | Objectif atteint. |
| F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en liberté sous condition. | Nouveau | Objectif atteint. |
| G. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon. | En cours de réalisation | Objectif atteint. |
| H. Mise en œuvre d’un nouveau partenariat visant les systèmes d’information et la technologie de l’information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit à la CNLC des services en matière de technologie de l’information. | Nouveau | Objectif atteint. |
| I. Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l’exécution d’un programme efficace en prévision du départ à la retraite d’un nombre important de cadres supérieurs. | Engagement précédent | Objectif atteint. |
4. Sommaire du rendement
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 (en milliers de $) |
|---|---|
| Résultat stratégique : Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants Activité de programme : Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition (Voir les pages 16 à 22). |
Dépenses prévues 34 485 $ Dépenses réelles 34 330 $ Écart 155 ETP utilisés 326 |
| Appui aux priorités | Résultats |
A. Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Les indicateurs clés sont les suivants :
|
Exécution de 17 581 examens en vue de la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale), conformément aux exigences de la LSCMLC.
|
| B. Planification stratégique pour préparer la CNLC à répondre aux annonces du gouvernement concernant l’introduction de modifications à la LSCMLC. État du rendement : objectif atteint |
La CNLC a continué d’évaluer des propositions de réforme de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine, y compris les effets possibles sur la charge de travail et les coûts. |
| C. Mise en œuvre de plans visant à habiliter la CNLC à assumer ses responsabilités en matière de prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique. État du rendement : objectif atteint |
En 2007-2008, la CNLC a effectué 449 examens en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité provinciale et elle a géré la charge de travail connexe comme les contacts avec les victimes et les observateurs aux audiences. |
| D. Amélioration de la gestion de l'information à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre d’un système automatisé sur la mise en liberté sous condition (CRS). État du rendement : objectif atteint |
Conformément au plan et au calendrier des projets, la CNLC a recueilli des renseignements sur les besoins des utilisateurs concernant les éléments du système et elle a établi des plans pour les essais d’acceptation des divers modules. |
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 (en milliers de $) |
| Résultat stratégique : Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l'obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition. Activité de programme : Transparence et reddition de comptes concernant la mise en liberté sous condition (Voir les pages 22 à 26). |
Dépenses prévues 8 917 $ Dépenses réelles 6 208 $ Écart 2 709 $ ETP utilisés 66 |
| Appui aux priorités | Résultats |
| E. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes. Les indicateurs clés sont le délai de production et la qualité des renseignements et de l’aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesurée d’après des sondages auprès des clients et des intervenants. État du rendement : objectif atteint |
La CNLC a enregistré 20 457 contacts avec des victimes et 1 974 présences d'observateurs aux audiences et elle a distribué 6 098 décisions du registre des décisions. Selon les réactions des victimes, 90 % d’entre elles sont satisfaites de la qualité et du délai de production des renseignements ainsi que de l’aide prodiguée par la CNLC. |
| F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en liberté sous condition. État du rendement : objectif atteint |
La CNLC a amélioré l’accès des victimes au processus de mise en liberté sous condition en distribuant des affiches sur les droits des victimes et la LSCMLC, en organisant une visite virtuelle d’une audience de la CNLC pour le site Web de la Commission, en améliorant le matériel d’amplification de la voix aux audiences, en offrant la traduction simultanée aux victimes pendant les audiences, en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivités autochtones et du Nord et en établissant un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s’occupe des victimes. |
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 (en milliers de $) |
| Résultat stratégique : Des décisions concernant le pardon et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de pardon. Activité de programme: Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence (Voir les pages 26 à 30). |
Dépenses prévues 1 945 $ Dépenses réelles 2 892 $ Écart (947) $ ETP utilisés 34 |
| Appui aux priorités | Résultats |
| G. Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon. Les indicateurs clés sont le délai moyen de traitement des demandes de pardon ainsi que le nombre et les taux annuels de révocation des pardons. État du rendement : objectif atteint |
|
| Structure des résultats et des ressources | Dépenses en 2007-2008 |
| Les priorités suivantes appuient les trois résultats stratégiques et activités de programmes de la CNLC. | Pour la priorité H, la CNLC a transféré 2,9 millions de dollars annuellement au SCC pour des services à fournir. Les coûts pour la priorité I figurent dans les dépenses des autres priorités. |
| Appui aux priorités | Résultats |
| H. Mise en œuvre d’un nouveau partenariat visant les systèmes d’information et la technologie de l’information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit à la CNLC des services en matière de technologie de l’information. État du rendement – objectif atteint |
Création d’une structure de gouvernance. Transfert de ressources au SCC terminé. Intégration de la CNLC dans les processus de planification et de prestation de services du SCC. Le SCC a assuré des services de bonne qualité à la CNLC. |
| I. Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l’exécution d’un programme efficace en prévision du départ à la retraite d’un nombre important de cadres supérieurs. État du rendement – objectif atteint |
La CNLC a continué d’intégrer la planification des activités et des ressources humaines. La planification de la relève a été considérée comme une priorité, et des stratégies de transfert de connaissances ont été utilisées pour faciliter la transition vers un nouveau cadre de gestion. La Commission a également mis en œuvre un plan d’urgence pour faire face aux pénuries de personnel et aux lourdes charges de travail. |
5. Description générale du rendement de la CNLC
Les renseignements du présent rapport montrent que la Commission nationale des libérations conditionnelles a respecté les engagements et atteint les objectifs fixés dans ses plans et priorités pour 2007-2008. Selon les données du rapport, la libération conditionnelle continue de contribuer à la sécurité du public. Plus de 95 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. En fait, le nombre annuel de condamnations par suite de crimes de violence commis par des libérés conditionnels a diminué de 65 % par rapport au nombre enregistré il y a une décennie. Les données sur la récidive après la fin de la peine indiquent que 9 délinquants sur 10 qui terminent leur peine en liberté conditionnelle totale ne retournent pas dans un pénitencier fédéral. (Les taux de récidive de ces délinquants seraient plus élevés si les sentences purgées au niveau provincial étaient également prises en considération, mais la CNLC n’a pas la capacité d’assurer le suivi des nouvelles sentences provinciales après l’expiration du mandat).
La Commission a également réalisé des progrès concernant trois initiatives importantes relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Tout au long de l’exercice 2007-2008, la CNLC a participé à des consultations sur des propositions de réforme de la détermination de la peine, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. Parmi les domaines clés figuraient les peines minimales obligatoires pour diverses catégories d’infractions, la diminution du recours à la réduction de peine en raison de la période de détention avant procès et l’introduction de la « libération conditionnelle méritée ». La Commission a aussi pris les mesures nécessaires pour assumer ses responsabilités concernant la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique, après que cette province eut pris la décision de mettre fin aux activités de sa commission des libérations conditionnelles. De plus, la Commission a poursuivi les travaux de conception d’un nouveau système automatisé de gestion et d’échange de renseignements sur la mise en liberté sous condition au sein de l’organisation même et avec le SCC. Elle a donné suite à son plan visant à définir les besoins des utilisateurs concernant les modules du système portant sur la gestion des dossiers, la gestion de cas et les victimes de la criminalité. La CNLC a également collaboré avec le SCC pour élaborer un prototype du module de gestion des dossiers.
Les victimes, les observateurs aux audiences et ceux qui veulent avoir accès au registre des décisions de la Commission continuent d’indiquer qu’ils sont très satisfaits des délais de production et de la qualité des renseignements ainsi que de l’aide de la CNLC (p. ex. plus de 90 % des victimes). La Commission a continué à réaliser des progrès dans ce domaine en 2007-2008, par exemple en permettant aux victimes d’être mieux informées grâce à la distribution d’une affiche et d’une brochure aux fournisseurs de services aux victimes de tout le pays et en concevant un module pour son site Web qui permet aux victimes d’effectuer une visite virtuelle d’une audience de la CNLC.
Dans le domaine des pardons, la Commission a continué de faire face à des hausses marquées du volume annuel de demandes reçues. Elle a établi un plan d’activités détaillé afin d’éliminer l’arriéré de demandes et d’assurer la viabilité à long terme du programme de pardon. Le plan prévoit l’élimination de l’arriéré d’ici le 30 juin 2008. Le programme de pardon a continué de contribuer à la sécurité du public, car 96 % des pardons octroyés sont demeurés en vigueur, ce qui montre que la plupart des bénéficiaires d’un pardon ne récidivent pas dans la collectivité.
6. Environnement opérationnel et contexte
La CNLC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit appuyer efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les problèmes du système de justice pénale et les préoccupations de la collectivité et porter une attention constante au processus décisionnel de qualité afin de protéger la sécurité du public.
La Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. La forte proportion des ressources consacrées aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission et oblige celle-ci à chercher à apporter constamment des améliorations à l’exécution des programmes.
Mise en liberté sous condition
Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission (LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (p. ex. quand tenir des audiences). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des collectivités. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l’œil extrêmement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq dernières années, la CNLC a procédé en moyenne à 19 000 examens par année en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale. Selon des renseignements du SCC, la population sous responsabilité fédérale augmente. Par conséquent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d’examens de cas en vue d'une libération conditionnelle de délinquants sous responsabilité provinciale est passé de 694 en 2006-2007 à 1 059, car la Commission a assumé la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.
La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La première de ces tendances est le « durcissement » de la population carcérale, caractérisé par des antécédents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs et les problèmes de toxicomanie plus graves. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes dans les pénitenciers fédéraux, surtout à cause de la réduction de peine accordée pour la période de détention avant procès. Étant donné la population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés au risque et à la réinsertion sociale des détenus sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels efficaces tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes continuent de poser d’importants défis. La charge de travail dans ces domaines a augmenté constamment depuis l’entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs à ses audiences et communiqué plus de 6 000 décisions du registre des décisions. Cette croissance devrait se poursuivre, car des mesures comme l’amélioration des renseignements communiqués dans le site Web de la Commission et de la liaison avec la collectivité rendent les victimes davantage conscientes de leur capacité d’obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé des préjudices et d’observer les audiences de la CNLC. Tout comme dans le cas des décisions concernant la mise en liberté sous condition, l’exécution de programmes de qualité dans ce domaine revêt beaucoup d’importance, étant donné les répercussions sur la sécurité et la confiance du public.
Le gouvernement a annoncé des plans détaillés afin de lutter contre le crime et de renforcer la sécurité de la collectivité, y compris des mesures pour réformer la détermination de la peine, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition. La Commission continue de mettre l’accent sur le soutien efficace de ces mesures. Elle doit gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des propositions du gouvernement visant à introduire des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d’une arme à feu (projet de loi C‑2) et des infractions en matière de drogue (Stratégie nationale antidrogue). L’introduction de ces peines allongera les périodes d’incarcération et augmentera donc le volume de travail de la CNLC et les coûts des examens en vue de la mise en liberté sous condition, des contacts avec les victimes d’actes criminels, etc. L’introduction des peines minimales obligatoires entraînera en fait une hausse de près de un million de dollars des coûts annuels de la CNLC.
Pardons
La croissance de la charge de travail a créé une situation grave pour le programme de pardon. La Commission reçoit depuis longtemps de 15 000 à 20 000 demandes de pardon chaque année. Au cours des trois dernières années, toutefois, le nombre de demandes a augmenté considérablement pour se chiffrer à 30 398 en 2007-2008. Le volume prévu de demandes pour 2008-2009 s’établit à 37 000. Parmi les facteurs qui contribuent à la hausse du volume annuel de demandes de pardon figurent les suivants :
- examen plus minutieux des employés éventuels par l’État, le secteur privé et le secteur bénévole;
- valeur accrue qu’accordent les Canadiens au pardon pour l’obtention d’un emploi et les voyages;
- campagnes actives de publicité d’organismes du secteur privé qui s’occupent de pardon;
- nombre croissant de personnes admissibles au pardon – l’estimation actuelle est de 1,5 million de personnes, nombre qui augmente de 60 000 par année.
La croissance du nombre de demandes de pardon a créé un arriéré. La Commission s’est efforcée d’éliminer cet arriéré et elle a pris des mesures pour assurer la viabilité à long terme du programme de pardon. Ces mesures sont essentielles, car l’on s’attend à ce que le nombre de demandes de pardon continue d’augmenter et à ce qu’il atteigne 50 000 au cours des prochaines années.
Gestion des ressources humaines
Le défi de la Commission sur le plan des ressources humaines revêt deux dimensions. La première concerne les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires à temps plein, dont le mandat est généralement de cinq ans. La Loi prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel chargés d’aider à la gestion de la charge de travail concernant le processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. Les commissaires à temps partiel sont habituellement nommés pour une période de trois ans. Chaque année, en raison du nombre élevé de décisions à rendre, il faut recourir dans une grande mesure aux commissaires à temps partiel (de 20 à 30 équivalents temps plein). Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d’expérience en raison de la durée du mandat (roulement fréquent). La CNLC doit aussi tenir compte du fait qu’après une période d’orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent passer par une période de formation et de mentorat de trois à six mois afin de pouvoir assumer l’ensemble des responsabilités qui leur incombent en matière de prise de décision.
La Commission fait également face à une situation difficile en ce qui concerne son personnel. Au cours des cinq prochaines années, de plus en plus de cadres et d’employés d’expérience de la Commission pourront prendre leur retraite sans réduction de prestations de pension. Les départs anticipés nuiront à la mémoire de l’organisation et diminueront les connaissances essentielles de la loi, de la politique et de la formation. Pour la Commission, dont les membres sont nommés pour une période déterminée, le personnel assure la continuité des connaissances et des renseignements essentiels à l’exécution de programmes de qualité. Pour cette raison, il est essentiel d’établir un plan efficace en matière de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.
Section II : Analyse par résultat stratégique
La Section II présente des renseignements sur le rendement enregistrés en 2007-2008 d’après les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme (AAP) de la CNLC. Les résultats stratégiques et l’AAP traduisent les responsabilités prévues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l’intérêt aux yeux du Parlement et du public.
Sources et fiabilité des données
L’information présentée dans la présente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d’un sondage auprès des victimes d’actes criminels et de deux grands systèmes automatisés – le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et le Système de traitement des demandes de réhabilitation (STDR). Les données du SGD et du STDR, ainsi que les méthodes employées pour les recueillir et les enregistrer, font l’objet d’un examen rigoureux. Si des erreurs sont décelées, elles sont corrigées. Ces mesures de contrôle permettent à la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.
1. Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition
Résultat stratégique : Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
Activité de programme : décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition
Description de l’activité de programme : examen des cas et prise de décisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel nécessaire à ces décisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques et de conseils visant à orienter les décisions.
La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d’évaluer l’efficacité de cette activité. Les résultats des mises en liberté fournissent des renseignements complets sur le rendement. L’achèvement d’une période de mise en liberté d’un délinquant sans réadmission dans un établissement est un indice de réussite. La révocation de la mise en liberté pour un manquement aux conditions n’est pas un résultat positif pour le délinquant, mais c’est une intervention de réduction du risque positive pour la collectivité. Les mises en liberté qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un résultat négatif. Des renseignements supplémentaires sont présentés sur la récidive violente des libérés conditionnels, car ces incidents ont les conséquences les plus graves pour la collectivité. En outre, la section porte sur la récidive après l’expiration du mandat pour présenter des données sur l’efficacité à long terme de la libération conditionnelle.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 34 485 $ | 35 240 $ | 34 330 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 374 | 326 | 48* |
* L’écart s’explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l’information.
| Activité de programme | Priorité/engagements | Réalisations récentes |
|---|---|---|
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La Commission utilise trois critères pour évaluer le rendement des libérés conditionnels dans la collectivité :
- les résultats de la mise en liberté sous condition;
- les condamnations pour infractions avec violence;
- la récidive après l’expiration du mandat.
Des renseignements sont également fournis sur les délinquants en liberté d'office, même si leur mise en liberté ne résulte pas d’une décision discrétionnaire de la Commission puisqu'elle leur est accordée en vertu de la loi.
Résultats des mises en liberté sous condition
Il ressort des renseignements à long terme sur les résultats des délinquants sous responsabilité fédérale que :
- plus de 78 % des libérations conditionnelles (semi-liberté et libération conditionnelle totale) sont entièrement réussies;
- 14 % des libérations conditionnelles sont révoquées pour manquement aux conditions;
- 8 % des libérations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
- 58 % des mises en liberté d’office sont réussies, 28 % sont révoquées pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.
Les données les plus récentes sur les résultats de la mise en liberté (tableau 1) confirment les tendances à long terme. Il faut toutefois considérer les données de 2007-2008 avec circonspection étant donné que les chiffres pourraient changer à mesure que les affaires en cours sont jugées.
| TYPE DE MISE EN LIBERTÉ/ ANNÉE | RÉUSSITE | RÉVOCATION (violation d’une condition) | TOTAL SANS RÉCIDIVE | RÉVOCATION RÉSULTANT D’UNE INFRACTION | TOTAL RÉVOCATION RÉSULTANT D’UNE INFRACTION | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans violence | Avec violence | ||||||||||||
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | ||
| Semi-liberté | 2005-2006 | 2483 | 81,6 | 397 | 13,1 | 2880 | 94,7 | 141 | 4,6 | 21 | 0,7 | 162 | 5,3 |
| 2006-2007 | 2547 | 81,9 | 378 | 12,2 | 2925 | 94,0 | 164 | 5,3 | 22 | 0,7 | 186 | 6,0 | |
| 2007-2008 | 2511 | 83,5 | 391 | 13,0 | 2902 | 96,4 | 96 | 3,2 | 11 | 0,4 | 107 | 3,6 | |
| Lib. cond. totale* | 2005-2006 | 985 | 70,8 | 262 | 18,8 | 1247 | 89,6 | 128 | 9,2 | 17 | 1,2 | 145 | 10,4 |
| 2006-2007 | 972 | 71,0 | 255 | 18,6 | 1227 | 89,6 | 133 | 9,7 | 9 | 0,7 | 142 | 10,4 | |
| 2007-2008 | 990 | 72,9 | 262 | 19,3 | 1252 | 92,2 | 94 | 6,9 | 12 | 0,9 | 106 | 7,8 | |
| Libération d’office | 2005-2006 | 3244 | 58,5 | 1652 | 29,8 | 4896 | 88,3 | 519 | 9,4 | 131 | 2,4 | 650 | 11,7 |
| 2006-2007 | 3266 | 58,4 | 1648 | 29,5 | 4914 | 87,9 | 540 | 9,7 | 136 | 2,4 | 676 | 12,1 | |
| 2007-2008 | 3348 | 58,8 | 1739 | 30,6 | 5087 | 89,4 | 496 | 8,7 | 110 | 1,9 | 606 | 10,6 | |
*Les données sur la libération conditionnelle totale portent uniquement sur les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée puisque, dans les cas où la peine est d’une duré indéterminée, c’est seulement le jour où le délinquant décède qu’on peut dire qu’il a mené sa libération conditionnelle à bien.
Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions où la CNLC a rendu des décisions en matière de libération conditionnelle indiquent qu’au cours des dix dernières années, 78 % des libérations conditionnelles ont été une réussite, 3 % se sont terminées par une nouvelle infraction, et 0,3 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres réels, au cours des dix dernières années, 16 des 5 344 libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale se sont terminées par un nouveau crime avec violence.
Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre
Les « condamnés à perpétuité » forment un groupe de plus en plus nombreux au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. En 2007-2008, ils constituaient 19 % des détenus incarcérés sous responsabilité fédérale et 32 % des libérés conditionnels en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité ne sont pas admissibles à la libération d'office. Les délinquants condamnés à perpétuité en semi-liberté ont enregistré des taux de réussite plus élevés que la plupart des autres groupes de délinquants, et leurs taux de récidive étaient plus faibles. Par exemple, au cours des dix dernières années, 92 % des condamnés à perpétuité ont terminé avec succès leur semi-liberté comparativement à 81 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée. Le tableau 2 présente des renseignements sur les résultats de la semi-liberté selon l’infraction à l’origine de leur condamnation en 2006-2007 et 2007-2008. Le groupe qui risque le plus de récidiver est celui des délinquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi de ceux incarcérés pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.
| Résultat | Meurtre | Infraction sexuelle | Infr. violente non sexuelle | Drogues | Biens | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | |
| Semi-liberté réussie | 91,5 | 92,6 | 94,4 | 93,0 | 77,7 | 78,2 | 87,1 | 87,2 | 71,3 | 75,4 | 81,9 | 83,5 |
| Révoquée pour manquement aux conditions | 7,0 | 6,9 | 4,5 | 7,0 | 16,1 | 17,4 | 8,9 | 10,1 | 15,9 | 17,4 | 12,2 | 13,0 |
| Révocations à la suite d’une infraction - Non violente | 1,1 | 0,6 | 1,1 | 0,0 | 4,6 | 3,4 | 4,1 | 2,7 | 12,5 | 6,8 | 5,3 | 3,2 |
| Révocations à la suite d’une infraction - Violente | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,7 | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,7 | 0,4 |
| Total | 1,5 | 0,6 | 1,1 | 0,0 | 6,3 | 4,4 | 4,1 | 2,7 | 12,8 | 7,2 | 6,0 | 3,6 |
Les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre qui bénéficient d’une libération conditionnelle totale restent en liberté conditionnelle toute leur vie. Le suivi à long terme de ce groupe indique qu’environ 9 % d’entre eux récidivent. Depuis 1994-1995, 1 886 délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ont bénéficié de 2 120 périodes de liberté conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2008, 65 % des périodes de surveillance étaient toujours en cours. Les cas restants se sont soldés par les résultats suivants :
- 13 % des délinquants sont décédés pendant leur libération conditionnelle totale;
- 13 % des libérations conditionnelles ont été révoquées pour manquement aux conditions;
- 6 % ont été révoquées à la suite d’une infraction sans violence;
- 3 % ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence.
Condamnations pour infractions avec violence – Délinquants sous responsabilité fédérale
- De 1996-1997 à 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté conditionnelle totale et des délinquants en semi-liberté a diminué de 65 %.
- Les taux de condamnations pour 1 000 libérés conditionnels ont également diminué considérablement (de 38 à 16 pour les semi-libertés et de 13 à 3 pour les libérations conditionnelles totales).
- La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fondée sur les enquêtes de déclaration uniforme de la criminalité, montre que les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence.
| ANNÉE | SEMI-LIBERTÉ (condam-nations) | TAUX POUR 1 000 | LIB. COND. TOTALE (condamnations) | TAUX POUR 1 000 | LIBÉRATION D’OFFICE (condamnations) | TAUX POUR 1 000 | TOTAL DES CONDAM-NATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996-1997 | 39 | 38 | 55 | 13 | 160 | 67 | 254 |
| 1997-1998 | 38 | 30 | 49 | 12 | 157 | 63 | 244 |
| 1998-1999 | 36 | 24 | 38 | 9 | 138 | 55 | 212 |
| 1999-2000 | 58 | 37 | 47 | 10 | 160 | 57 | 265 |
| 2000-2001 | 35 | 25 | 40 | 9 | 167 | 60 | 242 |
| 2001-2002 | 33 | 25 | 33 | 8 | 149 | 52 | 215 |
| 2002-2003 | 23 | 18 | 27 | 7 | 148 | 51 | 198 |
| 2003-2004 | 20 | 15 | 21 | 5 | 149 | 50 | 190 |
| 2004-2005 | 22 | 18 | 28 | 7 | 137 | 46 | 187 |
| 2005-2006 | 21 | 15 | 21 | 5 | 131 | 43 | 173 |
| 2006-2007* | 22 | 16 | 11 | 3 | 137 | 43 | 170 |
| 2007-2008* | 13 | 10 | 15 | 4 | 110 | 35 | 138 |
* Les chiffres peuvent fluctuer au cours des 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, au fur et à mesure que les affaires en cours sont jugées.
Récidive après l’expiration du mandat
Les données sur la récidive après l’expiration du mandat sont fondées sur le nombre de délinquants réadmis dans un établissement fédéral, après avoir complété leur peine, en libération conditionnelle totale en libération d'office ou incarcérés jusqu’à la fin de leur peine. Le suivi à long terme (peines purgées entre 1992-1993 et 1997-1998) révèle qu'environ 26 % des délinquants appartenant à ce groupe ont été réadmis dans un pénitencier fédéral. Il existe cependant des différences importantes entre ces délinquants pour ce qui est du taux de récidive :
- 11 % des délinquants ayant bénéficié d'une libération conditionnelle totale ont récidivé après l'expiration de leur mandat et ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
- 32 % des délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur mandat a expiré ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
- 36 % des délinquants maintenus en incarcération jusqu’à l’expiration de leur peine ont été réincarcérés dans un établissement fédéral.
Le régime de libération conditionnelle repose sur le principe selon lequel un délinquant qui retourne progressivement dans la collectivité, après avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne évaluation du risque ainsi que d’une surveillance efficace dans la collectivité, a de meilleures chances de réintégrer la société sans mettre le public en danger. L'information disponible sur la récidive après l'expiration du mandat confirme cette théorie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la préparation des cas et l'évaluation du risque, en vue de la prise d'une décision au sujet de la libération conditionnelle, permet assez bien de repérer les délinquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivité. Cette information porte exclusivement sur la récidive qui entraîne l'imposition d'une nouvelle peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral (c'est-à-dire une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu à des amendes, à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, etc.) étaient prises en compte, le taux général de récidive serait plus élevé. La Commission n'a pas accès à cette information pour le moment.
Leçons retenues – décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition :
En 2007-2008, la CNLC a entrepris un certain nombre d’activités visant à appuyer la prise de décisions judicieuses :
- évaluation du programme d’orientation et de formation de la Commission à l’intention des commissaires qui a donné lieu à de nombreuses recommandations afin d’améliorer le contenu et la prestation de la formation. La CNLC établit actuellement un plan d’action pour répondre à ces recommandations;
- introduction, fondée sur une évaluation des questions relatives aux délinquants des minorités visibles, d’une nouvelle politique sur les critères essentiels d'une audience de qualité qui permet de recourir à un interprète culturel si des commissaires ont besoin d’une telle aide;
- mise en œuvre d’une nouvelle politique sur l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour faciliter la participation des commissaires aux audiences.
2. Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre des comptes
Résultat stratégique : Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition.
Activité de programme : processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes.
Description de l’activité de programme : communication de renseignements aux victimes d’actes criminels; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; information du public; enquêtes sur les incidents qui surviennent dans la collectivité.
Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l'information avec efficacité pour assurer la sécurité du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera également les enquêtes et les examens de gestion pertinents.
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 8 917 $ | 8 089 $ | 6 208 $ |
N. B. : Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues surtout en raison des fonds prévus pour les victimes d’actes criminels qui ont été placés dans une affectation bloquée en attendant les modifications à la LSCMLC.
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 77 | 66 | 11 |
| Activité de programme | Priorités/engagements | Réalisations récentes |
|---|---|---|
|
|
|
|
|
Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ses audiences et autoriser la consultation des décisions consignées dans son registre des décisions. L’évaluation du rendement à cet égard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les résultats :
- le volume d’activités de la CNLC pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance (extrants);
- la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l’aide (résultats).
Contacts avec les victimes :
En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorité (95 %) des victimes qui ont répondu au sondage au cours des dernières années étaient satisfaites de la qualité de l'information qu'elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie par le personnel de la CNLC.
Observateurs aux audiences :
En 2007-2008, la Commission a accueilli 1 974 observateurs à ses audiences. L’augmentation enregistrée au cours des cinq dernières années est attribuable à la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds fédéraux octroyés pour payer les frais de déplacement des victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent très attentivement les renseignements avant de prendre une décision.
Lecture de déclarations par les victimes :
En 2007-2008, 244 victimes ont fait des déclarations aux audiences. La plupart d’entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d’homicide involontaire. La majorité des victimes qui ont fait des déclarations (88 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vidéo. Le nombre des victimes ayant fait une déclaration aux audiences a augmenté. Cette augmentation semble liée à la création du fonds visant à rembourser les frais de déplacement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.
Registre des décisions :
La LSCMLC prévoit la création d’un registre des décisions de la Commission qui peut être consulté soit pour connaître les détails d’une décision précise, soit à des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d’une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant sont supprimées. Dans le deuxième cas, les chercheurs peuvent demander à la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranché tous les éléments permettant d’identifier les personnes concernées.
La LSCMLC ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce qu’on entend par « démontrer que l’on a un intérêt à l’égard d’un cas particulier ». Cependant, soucieuse d’être transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser intégralement au registre les évaluations du risque et les exposés des décisions des commissaires. Les personnes manifestent leur intérêt en écrivant à la Commission pour demander d’avoir accès au registre des décisions. En 2007-2008, la Commission a communiqué 6 098 décisions consignées dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (58 %) ou des médias (41 %)
Leçons retenues – victimes, observateurs et registre des décisions :
En réponse aux recommandations des conseillers des victimes, la Commission a commencé à envisager l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour permettre aux victimes d’avoir davantage accès aux audiences de la CNLC. Afin d’appuyer les progrès réalisés dans ce domaine, la Commission continue d’évaluer la nécessité d’une politique et de la formation et envisage de prendre des mesures afin qu’il y ait des ressources suffisantes pour appuyer la mise en œuvre appropriée de cette nouvelle approche. Pour accomplir réellement des progrès, la CNLC doit aussi collaborer avec le SCC afin que du matériel de vidéoconférence soit disponible dans les salles d’audience et à divers endroits de la collectivité pour appuyer l’utilisation efficace de cette technologie.
3. Décisions judicieuses en matière de pardon
Résultat stratégique: Des décisions concernant le pardon et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de réadaptation.
Activité de programme : Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence.
Description de l’activité de programme : Examen des demandes de pardon et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi, le refus ou la révocation des pardons; soutien de la prise de décisions en matière de pardon; élaboration d'une politique sur le pardon; perception de recettes liées aux demandes de pardon; formulation de recommandations en matière de clémence.
Le pardon est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine, et après un certain laps de temps, démontrent qu’elles sont des citoyens responsables. Le pardon est donc un moyen de faciliter la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. L’évaluation des résultats dans ce domaine tient compte de l’efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de pardon) et de l’efficacité (le taux de révocation des pardons accordé).
| Dépenses prévues | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 945 $ | 2 949 $ | 2 892 $ |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 28 | 34 | (6) |
Par le passé, la Commission recevait chaque année de 15 000 à 20 000 demandes de pardon. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a reçu 27 900 et 26 600 respectivement. La croissance de la charge de travail s’est poursuivie en 2007-2008, le nombre de demandes ayant atteint 30 398. Ces hausses ont produit un volume de travail dépassant la capacité de traitement, d’où l’arriéré de demandes à traiter. La CNLC a donc établi un plan d’action afin d’accroître la productivité à court terme et d’assurer la continuité du programme de pardon à long terme. Ce plan prévoit une foule d’améliorations, dont l’amélioration des politiques, des progrès technologiques, la rationalisation du processus, la création d’une équipe chargée d’éliminer l’arriéré de demandes, la suppression du plafond des recettes à recevoir par le biais des droits que la CNLC peut toucher annuellement, l’établissement de normes de service pour le traitement des demandes et l’accroissement du droit exigé des demandeurs afin qu’il corresponde aux réalités opérationnelles et des programmes.
La CNLC facture un droit de 50 $ pour le traitement d’une demande de pardon. La Commission peut garder 70 % des recettes perçues. La GRC peut pour sa part garder 30 % des recettes tirées du droit exigé. Le droit exigé ne couvre pas les frais d’administration de ce programme. Le montant du droit a été fixé à 50 $ pour que le coût ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent bénéficier d’un pardon.
| Secteur de programme | Priorités/engagements | Réalisations récentes |
|---|---|---|
|
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La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) confère à la Commission le pouvoir d’octroyer un pardon aux personnes condamnées par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq années précédentes, et d’accorder également le pardon aux personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une période de trois ans. En 2007-2008, le délai moyen de traitement des demandes de pardon était de 10 mois. Le délai moyen de traitement des demandes dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire était de six semaines.
| Décision | 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Octroyés | 7 204 | 49 | 8 761 | 55 | 17 800 | 78 | 3 951 | 46 | 7076 | 47 | 14 514 | 58 |
| Délivrés | 7 232 | 49 | 6 832 | 43 | 4 745 | 21 | 4 402 | 51 | 7672 | 52 | 10 332 | 41 |
| Total partiel | 14 436 | 98 | 15 593 | 98 | 22 545 | 98 | 8 353 | 98 | 14 748 | 99 | 24 846 | 99 |
| Refusés | 286 | 2 | 265 | 2 | 375 | 2 | 196 | 2 | 103 | 1 | 175 | 1 |
| Total | 14 722 | 100 | 15 858 | 100 | 22 920 | 100 | 8 549 | 100 | 14 851 | 100 | 25 021 | 100 |
| Délai moyen de traitement | 17 mois | 17 mois | 12 mois | 11 mois | 13 mois | 10 mois | ||||||
Le taux de révocation/d'annulation du pardon demeure inférieur à 4 %, ce qui montre que la plupart des gens qui bénéficient du pardon ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ prévoit deux catégories de révocation. Dans la première entrent les cas où une personne réhabilitée commet une infraction qui a été jugée par voie de procédure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour évaluer le risque et déterminer s'il y a matière à révocation. La deuxième catégorie est celle des cas entraînant une révocation automatique du pardon par suite d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation; la GRC informe alors la Commission qu'une telle infraction a été commise, ce qui entraîne la nullité du pardon.
| Période | Nombre de pardons octroyés/délivrés jusqu’ici | Pardons révoqués/annulés pendant l’année | Nombre cumulatif de pardons révoqués/annulés | Taux cumulatif de révocations/d’annula-tions (en %) |
|---|---|---|---|---|
| 2003-2004 | 306 985 | 1 314 | 10 594 | 3,45 |
| 2004-2005 | 329 530 | 557 | 11 151 | 3,38 |
| 2005-2006 | 337 883 | 456 | 11 607 | 3,44 |
| 2006-2007 | 352 631 | 2397 | 14 004 | 3,97 |
| 2007-2008 | 377 477 | 581 | 14 585 | 3,86 |
Leçons retenues – viabilité du programme de pardon :
Le volume de travail lourd et croissant que constituent les pardons fait ressortir clairement la nécessité pour la CNLC de créer un outil de gestion des ressources qui répondrait aux besoins en ressources pour divers scénarios de volume de travail. La Commission a donc mis au point un mécanisme fondé sur l’analyse des données opérationnelles détaillées qui lui permettra d’améliorer la planification et l’exécution du programme. En particulier, le mécanisme sera très utile, car la Commission s’en servira afin de s’assurer qu’elle a une capacité suffisante pour traiter les demandes, conformément aux normes de service élaborées.
Priorités en matière de gestion stratégique
En 2007-2008, la Commission a continué de se pencher sur deux priorités en matière de gestion stratégique qui sont à la base de toutes ses activités de programme. La première concerne la planification intégrée des ressources humaines et des activités visant à faire en sorte que la Commission compte un nombre suffisant de commissaires et d’employés ayant les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des programmes. En 2007-2008, la Commission fait face à un manque important de commissaires, qui ne sont pas assez nombreux pour lui permettre de s’acquitter du volume de travail que représentent les décisions à prendre en matière de mise en liberté sous condition. La Commission a donc élaboré un plan d’urgence pour limiter le volume de travail tout en maximisant la disponibilité des commissaires aux fins de la prise de décisions. La mise en œuvre du plan d’urgence s’est poursuivie pendant les six premiers mois de 2007-2008 et a été couronnée de succès. Malgré la capacité limitée en ressources, la Commission a pu se charger du volume de travail. Elle a aussi pris des mesures pour faire face au roulement important du personnel clé. La Commission a continué la mise en œuvre de son plan de relève pour éviter de compromettre la qualité de la prestation des programmes en raison de la perte importante de mémoire de l’organisation et d’expérience.
La deuxième priorité en matière de gestion stratégique concernait le nouveau partenariat conclu avec le Service correctionnel du Canada dans le cadre duquel la Commission a transféré 2,9 millions de dollars annuellement au Service en retour de la prestation de services de technologie de l’information. Aux termes de ce partenariat, la Commission établit ses priorités en matière de technologie de l’information et ses besoins d’utilisateur. Le Service offre une gamme de services, dont le soutien des ordinateurs de bureau, l’entretien et le soutien du réseau, les aspects techniques de la conception du système et le soutien du système. En 2007-2008, les travaux exécutés dans le cadre du partenariat portaient sur la gouvernance et les processus de consultation efficaces. Pendant l’année, le SCC a offert des services de technologie efficaces à la Commission.
Section III : Renseignements supplémentaires
1. Structure de l’exécution des programmes
La Commission exécute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situé à Ottawa. Ce dernier a la responsabilité des recommandations en matière de clémence, des décisions ayant trait au pardon et des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment des enquêtes, des décisions d'appel, de l'élaboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c'est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par les employés de la CNLC qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision soient envoyés à la Commission et communiqués aux délinquants, donnent des conseils sur la politique et informent les délinquants, le SCC et d'autres intéressés, s’il y a lieu, des décisions rendues en matière de liberté sous condition. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour permettre à des observateurs d'assister aux audiences de la Commission, traitent les demandes de consultation du registre des décisions et assurent la formation des commissaires.
2. Partenariat pour l’exécution des programmes
La Commission ne peut fonctionner efficacement qu'avec l'appui de partenaires. À titre de partenaire principal, le SCC fournit à la CNLC l'information dont elle a besoin pour prendre des décisions (provenant de sources externes ou ses propres évaluations). Lorsque la Commission décide d'octroyer la mise en liberté, c'est le SCC qui assure la surveillance du délinquant dans la collectivité. Manifestement, la Commission n'est donc pas le seul organisme responsable des « résultats » obtenus. Le « succès » des libérés conditionnels qui se réintègrent bien dans la collectivité est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le système ainsi que du délinquant lui-même
| Responsabilités du SCC (délinquants) | Responsabilités de la CNLC (décisions) |
|---|---|
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La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent le pardon. Lorsque la Commission délivre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du délinquant qui a bénéficié du pardon. Dans le cas d’une révocation du pardon, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
3. Aperçu du rendement financier
Le total des autorisations de la Commission nationale des libérations conditionnelles, comprenant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, s’élève à 46 278 237 $, soit 41 151 799 $ pour les ressources de fonctionnement et 5 118 244 $ pour le régime d’avantages sociaux des employés.
Les dépenses réelles se chiffrent à 43 429 660 $ et ont donné lieu à des ressources inutilisées de l’ordre de 2 848 577 $ présenté dans les Comptes publics. Il s’agit de ressources inutilisées équivalant à environ 6,1 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a été en mesure de bien gérer ses ressources en 2007-2008.
La Commission a affecté ses ressources à trois secteurs d’activité : décisions judicieuses en matière de liberté sous condition; processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes; décisions judicieuses en matière de pardon et recommandations en matière de clémence.
Sommaire des tableaux financiers
Les tableaux financiers présentés dans la présente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC :
- total du Budget principal des dépenses figurant dans le Budget de 2007-2008;
- total des dépenses prévues au début de l’exercice figurant dans le Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités, notamment le Budget principal des dépenses et les approbations prévues par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses;
- total des autorisations approuvées par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2007-2008);
- total des dépenses réelles (Comptes publics du Canada pour 2007-2008).
Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont été arrondis au millier de dollars le plus proche. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.
Ce tableau présente une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour le dernier exercice, ainsi que les données historiques pour les dépenses réelles.
| Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues (1) | Total des autorisations (2) | Total des dépenses réelles (2) | |||
| Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition | 32 704 | 33 962 | 33 314 | 34 485 | 35 240 | 34 330 |
| Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes | 5 818 | 6 561 | 7 954 | 8 917 | 8 089 | 6 208 |
| Décisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en matière de clémence | 4 319 | 2 823 | 1 931 | 1 945 | 2 949 | 2 892 |
| Total | 42 841 | 43 346 | 43 199 | 45 346 | 46 278 | 43 430 |
| Moins : revenus non disponibles | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |
| Plus : coût des services reçus gratuitement * | 4 966 | 5 263 | S. O. | 5 603 | S. O. | 5 064 |
| Dépenses totales pour l’organisme | 47 093 | 47 640 | S. O. | 50 249 | S. O. | 47 055 |
| Équivalents temps plein | 404 | 416 | S. O. | 478 | S. O. | 426 |
1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008
2) des Comptes publics de 2007-2008
* Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés, l’indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services reçus du ministère de la Justice du Canada.
Le présent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement voté, et les renseignements obligatoires sont fournis à des fins d’information.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du crédit voté ou législatif | 2007–2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues (1) | Total des autorisations (2) | Total des dépenses réelles (2) | ||
| 35 | Dépenses de fonctionnement | 37 884 | 40 032 | 41 152 | 38 306 |
| (S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 5 315 | 5 315 | 5 118 | 5 118 |
| (S) | Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne | - | - | 8 | 5 |
| Total | 43 199 | 45 347 | 46 278 | 43 430 | |
1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008
2) des Comptes publics de 2007-2008
(S) indique des dépenses que la Commission doit faire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation de dépenser
Revenus disponibles
La Commission n’a aucun revenu disponible.
Revenus non disponibles
Un droit de 50 $ doit être versé pour le traitement des demandes de pardon. La Commission est autorisée à conserver 35 $ de cette somme, les 15 $ restant allant à la GRC. La Commission n’est pas autorisée à utiliser les recettes générées par ces droits au cours de l’année où ils ont été perçus. Elle peut cependant y accéder au cours de l’exercice suivant dans le Budget supplémentaire des dépenses. En 2007-2008, les droits exigés des demandeurs de pardon ont généré des recettes de 1 438 491 $. La Commission pourrait utiliser 70 % de cette somme, soit 1 006 944 $, en 2008-2009.
| Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Recettes prévues | Total des autorisations | Chiffres réels | |||
| Droit exigé des demandeurs de pardon | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |
| Total des revenus non disponibles | 714 | 969 | S. O. | 700 | S. O. | 1 438 |
| A. Droit exigé | Type | Pouvoir d’établissement du droit imposé | Date de la dernière modifica-tion | 2007-2008 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu (milliers de $) | Revenu réel (milliers de $) | Coût total (milliers de $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu (milliers de $) | Coût total estimatif (milliers de $) | ||||
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services | Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1999, modifié en 1999 | 410 | 1 007 | À déterminer | En cours d’élaboration | En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. | 2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
800 800 800 |
À déterminer À déterminer À déterminer |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’infor-mation | Service de réglemen-tation | Loi sur l’accès à l’information (LAI) | 1992 | 0 | 0* | 333 | Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. 15 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 64; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10 | 2008–2009 2009–2010 2010–2011 |
0 0 0 |
333 333 333 |
| Total | 410 | 1 007 | 333 | Total 2008-2009 Total 2009-2010 Total 2010-2011 |
800 800 800 |
À déterminer À déterminer À déterminer |
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(1) Les coûts ne sont pas des coûts totaux estimatifs. Il s’agit plutôt des coûts directs de la CNLC.
* La Commission est autorisée à conserver 35 $ ou 70 % des droits qu’elle touche. D’après ces taux, elle a reçu 1 006 944 $ en 2007-2008. Elle pourra avoir accès à ces fonds en 2008-2009.
Les revenus gagnés dans ce domaine se chiffraient à 45 $ en 2007-2008
| A. Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d’élaboration | En 2007-2008, le délai moyen de traitement d’une demande de pardon était de 10 mois. Pour les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai moyen de traitement était de 3 à 5 mois. Sur le plan de l’efficacité du programme, 96 % des pardons octroyés sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des demandeurs de pardon ne récidivent pas dans la collectivité. | Dans le cadre du plan d’activité concernant les pardons, la Commission projette de tenir des consultations sur le droit exigé des demandeurs au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations prépareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de pardon d’ici le 1er avril 2009. |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Seize demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 1; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 326 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 252; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 10 | Les normes de service sont établies par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application. |
4. Commission nationale des libérations conditionnelles – États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Mario Dion Anne Gagné
Président Agente financière supérieure intérimaire
Ottawa, Canada
18 juillet 2008
Commission nationale des libérations conditionnelles
État des résultats (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Dépenses (note 4) | ||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 37 670 | 38 366 |
| Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes | 7 081 | 7 591 |
| Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence | 3 158 | 3 976 |
| Total des dépenses | 47 909 | 49 933 |
| Recettes (note 5) | ||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 5 | 1 |
| Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes | - | - |
| Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence | 1 439 | 969 |
| Total des recettes | 1 444 | 970 |
| Coût de fonctionnement net | 46 465 | 48 963 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des libérations conditionnelles
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | 527 | 496 |
| Total des actifs financiers | 527 | 496 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 201 | 255 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 302 | 3 331 |
| Total des actifs non financiers | 1 503 | 3 586 |
| TOTAL | 2 030 | 4 082 |
| PASSIF | ||
| Créditeurs et charges à payer | 3 558 | 3 295 |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 1 346 | 1 389 |
| Crédit reporté (note 8) | - | 351 |
| Indemnité de départ des employés (note 9) | 5 764 | 5 996 |
| 10 668 | 11 031 | |
| AVOIR DU CANADA | (8 638) | (6 949) |
| TOTAL | 2 030 | 4 082 |
Éléments de passifs éventuels (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des libérations conditionnelles
Bilan de l'avoir du Canada (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (6 949) | (6 447) |
| Coût de fonctionnement net | (46 465) | (48 963) |
| Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 43 430 | 43 346 |
| Revenus non disponibles pour dépenser | (1 548) | (983) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 5 064 | 5 263 |
| Transfert d'immobilisations au Service correctionnel du Canada (note 7) | (2 243) | |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 73 | 835 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (8 638) | (6 949) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des libérations conditionnelles
État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût net de fonctionnement | 46 465 | 48 963 |
| Postes hors trésorerie | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (5 064) | (5 263) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (198) | (1 572) |
| Perte nette relative à l'aliénation d'immobilisations corporelles | (10) | (1) |
| Variation dans l'état de la situation financière | ||
| Diminution (augmentation) du passif | 363 | (79) |
| Augmentation des actifs financiers | 31 | 348 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (54) | 116 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 41 533 | 42 512 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 427 | 688 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (5) | (2) |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 422 | 686 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 41 956 | 43 198 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des libérations conditionnelles
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
1. Autorisations et objectifs
Bien que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) soit un organisme fédéral, elle est aussi un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend aussi des décisions concernant le pardon et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
Les textes législatifs qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec et en Ontario. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir de délivrer, d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au solliciteur général du Canada, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.
Les trois résultats stratégiques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants :
- des décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public au moyen de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants;
- des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et après la prise de décision en matière de mise en liberté sous condition;
- des décisions concernant le pardon et des recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires – la Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – la Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l’administration fédérale.
- La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
- Revenus
- les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
- les revenus reçus mais qui n’ont pas encore été dépensés sont présentés comme des crédits reportés. Ces revenus sont inscrits dans la période au cours de laquelle les charges sont engagées.
- Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
- les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
- Passif éventuel — le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement Machines et matériel 3 à 5 ans Autre matériel 15 ans Véhicules automobiles 7 ans Améliorations locatives Durée du prêt Actifs en construction Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations - Incertitudes relatives à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
La Commission nationale des libérations conditionnelles reçoit tout son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours | ||
| Coût de fonctionnement net | 46 465 | 48 963 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits: Ajouter (déduire): | ||
| Services fournis gratuitement (note 11) | (5 064) | (5 263) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (198) | (1,572) |
| Dépenses payées avant d’être imputées aux crédits | (125) | (114) |
| Perte relative à l'aliénation d'immobilisations corporelles | (14) | (3) |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 548 | 983 |
| Indemnités de départ | 232 | (415) |
| Frais juridiques | - | (184) |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 43 | 30 |
| Autres | 46 | 1 |
| Total | 42 933 | 42 426 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter: | ||
| Acquisitions d'immobilisation | 427 | 688 |
| Charges payées d'avance | 70 | 232 |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 43 430 | 43 346 |
| b) Crédits fournis et utilisés | ||
| Crédit 35 - Dépenses de programme | 41 153 | 40 319 |
| Montants législatifs | 5 126 | 4 994 |
| Total des crédits fournis | 46 279 | 45 313 |
| Moins : | ||
| Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (3) | (2) |
| Crédits non utilisés : dépenses de programme | (2 846) | (1 965) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 43 430 | 43 346 |
| c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 41 956 | 43 198 |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 548 | 983 |
| Total | 43 504 | 44 181 |
| Variation de la situation nette du Trésor | ||
| Variation des actifs financiers | 31 | (348) |
| Variation des créditeurs et des charges à payer | 263 | (311) |
| Variation des contributions reportées | (351) | 5 |
| Autres | (16) | (181) |
| Total | (73) | (835) |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 43 430 | 43 346 |
4. Dépenses
Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Personnel | 37 485 | 37 907 |
| Services professionnels et autres | 2 881 | 3 378 |
| Locaux | 2 654 | 2 550 |
| Frais de déplacement | 2 604 | 2 454 |
| Matériel et fournitures | 652 | 856 |
| Services de télécommunications | 362 | 345 |
| Déménagement | 313 | 105 |
| Poste, fret, messagerie et frais de camionnage | 230 | 236 |
| Amortissement | 198 | 1 572 |
| Réparations et entretien | 185 | 240 |
| Locations | 175 | 193 |
| Services d'information | 152 | 86 |
| Dépenses diverses | 18 | 11 |
| Total | 47 909 | 49 933 |
5. Recettes
Le tableau suivant présente en détails les recettes par catégorie :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Frais d'utilisation relatifs aux pardons | 1 439 | 969 |
| Autres | 5 | 1 |
| Total | 1 444 | 970 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 503 | 472 |
| Débiteurs de l’extérieur | 19 | 19 |
| Avances aux employés | 5 | 5 |
| Total | 527 | 496 |
7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Machines et matériel | Matériel informa-tique | Logiciels | Autres équipe-ments | Véhic. Auto-mobiles | Améliorations locatives | Actifs en construction | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût | Solde d'ouverture | 400 | 2 266 | 3 070 | 1 094 | 580 | 98 | 25 | 7 533 |
| Acquisitions et transferts | 46 | - | - | 166 | 215 | 25 | -25 | 427 | |
| Aliénation et radiation | 121 | 2 266 | 3 070 | 75 | 63 | - | 5 595 | ||
| Solde de fermeture | 325 | - | - | 1 185 | 732 | 123 | - | 2 365 | |
| Cumul des amortis-sements | Solde d'ouverture | 270 | 1 807 | 1 305 | 460 | 298 | 62 | - | 4 202 |
| Amortissement | 40 | - | - | 69 | 73 | 16 | - | 198 | |
| Aliénation et radiation | 100 | 1 807 | 1 305 | 65 | 61 | - | - | 3 338 | |
| Solde de fermeture | 210 | - | - | 464 | 310 | 78 | - | 1 062 | |
| 2008 Valeur comptable nette | 115 | - | - | 720 | 422 | 45 | - | 1 302 | |
| 2007 Valeur comptable nette | 130 | 459 | 1 765 | 634 | 282 | 36 | 25 | 3 331 | |
L’aliénation de l’ensemble des immobilisations corporelles (matériel informatique, logiciels, machines et matériel) d’une valeur de 2 243 000 $ reflète la valeur comptable nette des immobilisations transférées au Service correctionnel du Canada à compter du 1er avril 2007. À partir de cette date, le Service correctionnel du Canada a commencé à assumer la responsabilité d’offrir des services de technologie de l’information à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
8. Crédit reporté
Le crédit reporté représente le solde à la fin de l’exercice des produits reçus d’avance découlant de la perception des droits relatifs aux demandes de pardon. Même si les droits accompagnent la demande, les revenus découlant de ces droits sont comptabilisés uniquement lorsqu’on a déterminé l’admissibilité et l’exhaustivité de la demande.
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture | 351 | 346 |
| Droits relatifs au pardon reçus | 1 238 | |
| Droits retournés | (264) | |
| Revenu constaté | (351) | (969) |
| Solde de fermeture | - | 351 |
Depuis le 1er avril 2007, le processus de comptabilisation des droits relatifs au pardon reçus est plus efficace, car un compte de crédit reporté n'est plus obligatoire.
9. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite - Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 3 731 200 $ (3 677 549 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 fois en 2006-2007).
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ - La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 5 996 | 5 581 |
| Charge pour l'exercice | 322 | 1 016 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (554) | (601) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 5 764 | 5 996 |
10. Éléments de passif éventuels
Des réclamations ont été faites auprès de la Commission dans le cours normal de ses activités (décisions en matière de liberté sous condition). Des poursuites relatives à 20 réclamations (environ 76 500 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de délinquants étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (87 000 000 $ en 2007). La direction estime que les obligations éventuelles découlant des cas non réglés au 31 mars 2008 sont peu élevées puisque la Commission est un tribunal administratif indépendant et elle bénéficie d’une clause d’immunité (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains éléments de passif éventuels pourraient devenir réels selon que certains événements futurs se produisent ou non. L’existence et le montant des éléments de passif dépendent des résultats de ces réclamations, lesquels ne peuvent être déterminés pour le moment. Aucune charge à payer n’a été prévue dans les états financiers pour cet élément de passif éventuel.
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Installations | 2 654 | 2 550 |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail | 2 143 | 2 416 |
| Services juridiques | 267 | 297 |
| Total | 5 064 | 5 263 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité sur le plan des coûts de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux | 503 | 472 |
| Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux | 127 | 360 |
12. Données comparatives
Des chiffres comparatifs ont été réaménagés pour qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice en cours.
Section IV : Autres renseignements
1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles
Le ministre est entièrement responsable de l'application des lois suivantes devant le Parlement :
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- L.C. 1992, ch. 20, modifié par L.C. 1995, ch. 42, L.C. 1997, ch. 17, et son règlement d’application
- Loi sur le casier judiciaire
- L.R. 1985, ch. 47
Le ministre est en partie responsable de l'application des lois suivantes devant le Parlement :
- Code criminel
- L.R. 1985, ch. C-46
- Loi sur les prisons et les maisons de correction
- L.R. 1985, ch. P-20
- Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947)
- Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.R. 1985, appendice II, no 31
2. Personnes-ressources
| Bureau | Adresse |
|---|---|
| Bureau national | Directrice des Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario ) Téléphone : 613-954-6547 -6547 K1A 0R1 Télécopieur : 613-957-3241 |
| Région de l’Atlantique | Directeur régional Unité 101 1045, rue Main Moncton (N.-B.) Téléphone: (506) 851-6345 E1C 1H1 Télécopieur: (506) 851-6926 |
| Région du Québec | Directeur régional 10e étage, pièce 1001 - Tour Ouest 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Qc) Téléphone: (514) 283-4584 H2Z 1X4 Télécopieur: (514) 283-5484 |
| Région de l’Ontario | Directeur régional 516, promenade O’Connor Kingston (Ontario) Téléphone: (613) 634-3857 K7P 1N3 Télécopieur: (613) 634-3861 |
| Région des Prairies | Directeur régional 10, 22e rue Est 6e étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1 Téléphone: (306) 975-4228 Télécopieur: (306) 975-5892 ou Scotia Place, Scotia 2 – suite 401 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) K1A 0R1 Téléphone: (780) 495-3404 Télécopieur: (780) 870-2498 |
| Région du Pacifique | Directeur régional 32315, South Fraser Way Pièce 305 Abbotsford (Colombie-Britannique) Téléphone: (604) 870-2468 V2T 1W6 Télécopieur: (604) 870-2498 |
L’adresse du site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles est : http://www.npb-cnlc.gc.ca
3. Initiatives horizontales
- Nom de l’initiative horizontale : armes à feu
- Nom du ministère ou de l’organisme responsable : Centre des armes à feu Canada
- Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1995
- Date de clôture de l’initiative horizontale : en cours
- Fonds de la CNLC : 858 000 $ par année.
- Description de l’initiative horizontale : réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris les blessures ou les décès accidentels, ainsi que l’utilisation criminelle des armes à feu.
- Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres
- Structure(s) de gouvernance : rôles et responsabilités établis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes à feu.)
- Partenaires fédéraux participant à chaque programme
- Centre des armes à feu Canada, GRC, Sécurité publique et protection civile Canada, ministère de la Justice pour le commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée, Commissariat à l’information du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor
- Nom des programmes
- a) Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.
- Total des fonds affectés
- S. O.
- Dépenses prévues pour 2007-2008
- 858 000 $
- Dé-penses réelles en 2007-2008
- 858 000$
- Résultats prévus pour 2007-2008
- Les dépenses prévues en 2007-2008 visaient à donner à la CNLC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel concernant l’initiative des armes à feu. Ces modifica-tions visaient à imposer des peines plus longues aux délinquants condamnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu et ont obligé à procéder à plus d’examens en vue de la mise en liberté sous condition
- Résultats obtenus en 2007-2008
- En 2007-2008, la CNLC a effectué plus de 1 400 examens concernant des délin-quants con-damnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu.
Depuis 1999-2000, la Commission a effectué plus de 15 000 examens concernant des délin-quants con-damnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu.
- En 2007-2008, la CNLC a effectué plus de 1 400 examens concernant des délin-quants con-damnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu.