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Frais d'utilisation
| 1. Titre de l’activité d’imposition de frais | 2. Type de frais | 3. Fondement de l’établissement des frais | 4. Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | 5. Date d’entrée en vigueur du changement prévu | 6. Processus de consultation et d’examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) | R | Article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | Révision du calendrier de paiement pour tenir compte du changement possible à la Loi sur la protection de l'environnement (LCPE) de la durée du permis de 1 à 5 ans. | Il est prévu que la consultation 2011-2012 commence. Les changements finaux dépendent de l’examen des échéanciers de la LCPE. | Les résultats de tout examen seront partagés avec la collectivité réglementée et on demandera ses commentaires conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation. |
| Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer | R | Article 135 de la LCPE | Révision du calendrier de paiement et du montant des droits pour le changement possible à la LCPE concernant la durée du permis de 1 à 5 ans. | Il est prévu que la consultation 2011-2012 commence. Les changements finaux dépendent de l’examen des échéanciers de la LCPE. | Les résultats de tout examen seront partagés avec la collectivité réglementée et on demandera ses commentaires, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Règlement sur les réserves d'espèces sauvages : a) Annexe II - Droits d'entrée pour la Réserve nationale de faune cap Tourmente (QC) |
R | • Loi sur les espèces sauvages au Canada. • Loi sur les frais d'utilisation. |
Augmentation des droits d'entrée pour couvrir les frais d'exploitation. | 2012–2013 | En 2011–2012 : analyse du marché touristique pour valider le montant de l’augmentation. |
| Règlement sur les réserves d'espèces sauvages : b) Annexe III - Droits à payer pour chasser |
R | • Loi sur les espèces sauvages au Canada. • Loi sur les frais d'utilisation |
Augmentation des droits des permis pour couvrir les frais d'exploitation. | 2012–2013 | • En 2011–2012 : sondage pour les chasseurs • Faire des analyse comparatives du permis de chasse • Informer les tables et les, associations de chasse et pêche régionales de nos projets d’augmentation des prix. |
