ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Section I – Aperçu de la CCSN

Message du président

À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), il me fait plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités. Les Canadiens bénéficient depuis 1946 d'un secteur nucléaire sûr soutenu par une réglementation efficace. Notre but est de continuer à superviser l'évolution ordonnée et sûre de ce secteur et de son activité.

Le récent ralentissement économique mondial a freiné la croissance à court terme de la demande mondiale et intérieure d'énergie, ce qui a engendré des répercussions sur certains des nouveaux projets prévus par le secteur nucléaire canadien qu'auraient réglementé la CCSN. On entrevoit maintenant des signes prometteurs de reprise économique, tant au Canada qu'à l'étranger. Cette relance, conjuguée aux prévisions sur la demande d'énergie à long terme, suggère un intérêt renouvelé dans l'énergie nucléaire en tant que source d'énergie propre répondant aux préoccupations liées aux changements climatiques. Alors qu'elle se prépare pour l'avenir, la CCSN doit demeurer vigilante et assurer le maintien de la sûreté des installations canadiennes aujourd'hui.

La CCSN est investie d'une importante mission : réglementer les activités nucléaires afin de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens, de préserver l'environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada quant à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

La CCSN réglemente tous les aspects du secteur nucléaire canadien, de l'exploitation minière à la production d'énergie, la gestion des déchets et les applications médicales. La CCSN est responsable de la réglementation de 22 centrales nucléaires, 10 installations de recherche nucléaire, 6 mines d'uranium – fournissant 25 % de la production mondiale – et plus de 25 sites anciens et de déchets. La CCSN réglemente également les stades initiaux de certains projets majeurs, notamment une nouvelle centrale nucléaire à Darlington et un dépôt dans des formations géologiques profondes en Ontario en vue de l'enfouissement de déchets faiblement et moyennement radioactifs. La Commission assure la surveillance réglementaire de plus de 3 000 permis au Canada, effectue plus de 2 000 inspections, et évalue de nombreuses demandes et modifications de permis, ainsi que de nombreux renouvellements de permis chaque année.

La CCSN s'acquitte de son mandat grâce à un personnel scientifique, technique et administratif dévoué et compétent qui est responsable de mettre en œuvre les décisions de la Commission, de vérifier la conformité avec les permis et la réglementation, d'étudier les demandes de permis, de s'acquitter du travail d'examen des évaluations environnementales et de susciter l'engagement des citoyens par le truchement d'activités de diffusion.

La CCSN fait preuve de vigilance dans la réglementation du secteur nucléaire et s'efforce de tenir le public au courant des progrès relatif à son mandat dans les domaines d'intérêt pour les Canadiens, comme le réacteur national de recherche universel et le rendement annuel de nos centrales nucléaires et de nos mines d'uranium. La Commission continuera à prêter attention à ces domaines au cours de l'année qui vient.

L'année dernière, la CCSN a tenu 11 audiences sur la délivrance de permis (dont une à Port Hope, une à Port Elgin, et une à Saskatoon) et entendu 145 intervenants. Ces efforts de diffusion de l'information se poursuivront, alors que la Commission est déterminée à fournir des faits et des données pour contrer toute désinformation et tout manque de compréhension dans la population en général.

Le 20 novembre 2009, l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié le rapport final de l'examen par les pairs du Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR) effectué pour le compte de la CCSN en juin 2009. La mission du SEIR visait à comparer les pratiques de réglementation du Canada aux normes internationales et aux pratiques exemplaires équivalentes ailleurs dans le monde.

Dans l'ensemble, l'équipe d'examen a déterminé que le Canada possède un cadre de réglementation nucléaire bien établi et parvenu à maturité et que la CCSN protège efficacement la sûreté, la santé, et la sécurité et la sûreté des Canadiens, ainsi que l'environnement.

Nous continuerons à améliorer notre façon de mener nos activités grâce à nos initiatives d'amélioration continue: en tenant compte des recommandations du SEIR, en renforçant notre approche en matière de recherche et d'évaluation de la réglementation, et en répondant aux évaluations du cadre actuel de responsabilisation de la gestion. En renforçant nos processus internes, nous mettrons l'accent sur des stratégies clés en vue de conserver notre personnel averti et compétent.

Un point n'a pas changé au cours des 64 dernières années : l'organisme de réglementation nucléaire du Canada ne compromettra pas la sûreté. Le dossier du Canada en matière de sûreté nucléaire est impressionnant et est reconnu internationalement et nous continuerons à nous efforcer de faire de notre vision une réalité: être le meilleur organisme de réglementation au monde, tel qu'il est exposé dans le présent Rapport sur les plans et les priorités.

[ originale signée par M. Binder ]

Michael Binder
Président

 

1.1 Information sommaire

Raison d'être et responsabilités

Le Parlement a adopté en 1946 la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (LCEA), qui créait la Commission de contrôle de l'énergie atomique et lui donnait le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.

Quelque cinquante ans plus tard, soit en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique.

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant doté de pouvoirs quasi-judiciaires qui a compétence sur toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.

Notre vision

Être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.

Notre mission

Réglementer les activités nucléaires afin de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens, de préserver l'environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada quant à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Notre mandat

En vertu de la LSRN, la CCSN s'acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :

• réglementation du développement, de la production et de l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada, ainsi que de la possession et du transport des substances nucléaires;
• mise en œuvre de mesures relatives à la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs;
• diffusion d'information scientifique, technique et réglementaire objective sur ses activités.

Dans ce contexte, la CCSN :

• est responsable de se conformer aux Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens édictées par le gouvernement du Canada en décembre 2007. Ces Instructions exigent que la CCSN, lorsqu'elle réglemente la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, tienne compte des besoins de santé des Canadiens qui dépendent de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales;
• applique la Loi sur la responsabilité nucléaire et, en tant qu'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, effectue des évaluations environnementales pour des projets nucléaires conformément à cette loi;
• est l'autorité canadienne désignée en ce qui a trait aux garanties énoncées dans l'Accord entre le Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

La Commission compte jusqu'à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et est soutenue par 850 employés dans l'ensemble du pays. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein de la Commission, alors que d'autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires de la Commission sont choisis en fonction de leurs titres de compétences, et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale, à un groupe d'intérêt particulier ou à l'industrie.

La Commission est une cour d'archives et un tribunal administratif quasi-judiciaire, et rend des décisions indépendantes, transparentes en toute impartialité concernant la délivrance de permis pour des activités nucléaires au Canada, prend des règlements juridiquement contraignants, et établit l'orientation de la politique de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement. En ce qui a trait aux questions de délivrance de permis touchant les grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission prend en considération les propositions des demandeurs, les recommandations du personnel de la CCSN et le point de vue des parties intéressées avant de rendre ses décisions. Dans le but de promouvoir l'ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission poursuit autant que possible ses activités dans le cadre d'audiences et d'assemblées publiques et, s'il y a lieu, dans les collectivités touchées par ces décisions. Les audiences du tribunal ont lieu environ dix fois par année, sous forme de tribunes publiques, et les décisions sont communiquées dans les 30 jours suivant la clôture des audiences.

[D]

L'organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires sur la CCSN :

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Architecture des activités de programme

L'organigramme qui suit montre le cadre complet des activités et sous-activités de programme de la CCSN au soutien du résultat stratégique visé :

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1.2 Résumé sur la planification

La CCSN est un organisme de réglementation au mandat bien défini et son travail de planification de base est relativement uniforme d'une année à une autre. Le contexte de planification de la Commission présente toutefois des facteurs mixtes et des incertitudes auxquels l'organisation doit donner suite. La combinaison d'indications précoces d'une reprise économique mondiale et canadienne et de l'engagement du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre totales du pays (soit que 90 % de l'électricité au Canada soit fournie par des sources non émettrices comme des centrales hydroélectriques, des centrales nucléaires, des centrales au charbon propre ou des parcs éoliens d'ici 2020) laisse entrevoir un scénario dans lequel l'énergie nucléaire est un élément crucial du bouquet énergétique.

Dans les circonstances actuelles¹, la crise économique a stoppé l'augmentation continue à court terme de la demande de carburants fossiles. La demande d'énergie globale reprendra, toutefois, et l'énergie nucléaire est vue comme un contributeur clé aux solutions de remplacement des carburants fossiles, permettant de produire de l'électricité et de réduire les émissions néfastes de gaz à effet de serre.

Au Canada, si certaines demandes pour de nouvelles centrales nucléaires ont été retirées, la CCSN continue à réglementer la remise à neuf des centrales existantes et à se préparer aux investissements dans de nouvelles installations nucléaires. Toute croissance de la demande d'énergie nucléaire, au pays ou à l'étranger, a également une incidence sur l'ensemble du cycle nucléaire (de l'extraction et la concentration de l'uranium, son raffinage et la production de combustible jusqu'à la gestion à long terme des déchets nucléaires), entraînant une hausse du nombre de projets au Canada. La CCSN réglementera tous ces projets d'une manière simple, claire et rapide conformément à son mandat.

[D]

¹ World Energy Outlook 2009 - de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) (en anglais seulement) – http://www.worldenergyoutlook.org/

Le réacteur national de recherche universel (NRU) d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) demeurera un élément clé pour la CCSN. La CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire d'EACL, et se préparera au renouvellement du permis d'EACL pour le réacteur NRU et le reste des Laboratoires de Chalk River en 2011.

La CCSN continuera la mise en œuvre des Instructions données à la Commission de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens en attribuant la priorité aux demandes de délivrance de permis impliquant des questions de soins aux patients. Les demandes présentées par des fournisseurs de soins de santé sont traitées immédiatement et, dans la plupart des cas, les approbations en vue de remplacements au technétium-99m (Tc-99m), le radio-isotope le plus couramment utilisé en imagerie médicale, par exemple, ont été autorisées en moins d'un jour.

Priorités organisationnelles

La CCSN a défini ses priorités organisationnelles sous le titre « Activités de base + quatre ».

Les activités de base en matière de réglementation constituent la majeure partie du travail journalier effectué pour nous acquitter de notre mandat. Ces activités incluent l'administration du cadre de réglementation, ainsi que les activités d'autorisation des permis, d'accréditation et de contrôle de la conformité, menées dans le but ultime de s'assurer que le secteur nucléaire canadienne fonctionne de façon sûre et sécuritaire. Les quatre priorités soutiennent et complètent nos activités de réglementation de base :

• améliorations continues;
• clarté des exigences réglementaires;
• capacité d'action;
• communications.

Ces priorités et les engagements connexes (présentés à la section II) soutiennent le résultat stratégique de la CCSN et forment la base du présent rapport. Ils font partie intégrante des contrats de gestion du rendement des cadres de la CCSN, de nos rapports trimestriels sur le rendement, ainsi que du Rapport ministériel sur le rendement et du Rapport annuel.

Voici un bref résumé des quatre priorités.

• Améliorations continues – « des améliorations sont toujours possibles »
  
  En plus des activités de base que sont la délivrance des permis et le contrôle de la conformité, cette priorité inclut le parachèvement des initiatives du Plan harmonisé (une série continue de travaux d'amélioration interne) et l'application des recommandations formulées par le Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR) – un service d'examen par les pairs international. Elle inclut également l'assurance que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations essentielles dans toutes les activités de délivrance de permis et de contrôle de la conformité au moyen d'initiatives comme les mesures de planification d'urgence relatives aux isotopes et l'évaluation des préoccupations environnementales. Cette priorité englobe également les améliorations du niveau de service et des politiques, y compris les améliorations suggérées à la suite de différentes vérifications.
  
  
• Clarté de nos exigences – « afin que tous comprennent les règles »
  
  Cette priorité est axée sur l'amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologie nucléaire et les promoteurs ont des exigences de la CCSN découlant de la LSRN, que ce soit pour les remises à neuf et les travaux de prolongement de la durée de vie ou les nouveaux projets (comme les examens de conception, les guides d'examen, les commissions d'examen conjoints). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, la mise à jour des documents d'application de la réglementation et d'orientation, avec une attention particulière donnée aux documents d'orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales (EE), la participation des partenaires gouvernementaux par l'entremise du Bureau de gestion des grands projets, et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis pour le NRU.
  
  
• Capacité d'action – « prêts à répondre quelle que soit la situation »
  
  Cette priorité est axée sur l'effectif de la CCSN, et vise à garantir que celui-ci possède des compétences et un savoir suffisants pour que la Commission puisse s'acquitter de son mandat. La CCSN poursuivra ses efforts en vue de devenir un employeur de choix en passant d'initiatives de recrutement à des initiatives de rétention et de formation. Nous renforçons nos processus de planification et opérationnels, et ferons porter nos efforts sur les progrès en matière de gestion de l'information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi/règlement des inspections et la gestion financière.
  
  
• Communications – « exactes, claires, concises et opportunes »
  
  Cette priorité vise à renforcer les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux, et les autres ministères et organismes centraux, conformément à notre but d'être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à notre mandat de diffusion d'une information scientifique, technique et réglementaire objective sur nos activités de réglementation.

Ressources financières ($ milliers)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
131 422	121 438 *	123 725 *

Le tableau des ressources financières ci-dessus fournit un sommaire des dépenses prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
850	795 *	795 *

Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un sommaire des ressources humaines prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.

* Tant les dépenses prévues totales que les ressources humaines (ÉTP) prévues connexes diminueront en 2011-2012 en raison de la temporisation du financement actuellement alloué pour les permis exempts de droits et l'activité en matière de sûreté nucléaire. Des options sont en cours d'élaboration.

Tableau récapitulatif de la planification

Le tableau qui suit reprend en bref les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. Il comprend aussi les estimations des dépenses prévues par activité de programme.

Résultat stratégique: Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques; et confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Indicateurs de rendement	Cibles
Cote de conformité des titulaires de permis (pour chaque programme)	Satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté
Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites permises	Aucun cas signalé
Conclusion positive de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) quant aux garanties	Conclusion globale positive quant aux garanties annuelles pour le Canada

 

Activité de programme1	Résultats escomptés	Prévision de dépenses ($ milliers)		Estimation des dépenses prévues2 ($ milliers)						Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
				2010-2011		2011-20123		2012-2013
		2009-2010
		Dépenses	ETP	Dépenses	ETP	Dépenses	ETP	Dépenses	ETP	Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Cadre de réglementation	Cadre de réglementation clair et pragmatique	25 946	118	19 407	120	16 065	102	16 100	102
Autorisation et accréditation	Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	27 932	211	27 709	215	27 738	214	28 227	214
Conformité	Degré élevé de conformité au cadre de réglementation	38 259	267	39 868	273	36 707	254	37 481	254
Services internes4	Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation	41 792	237	44 438	242	40 928	225	41 917	225
Dépenses prévues totales		133 929	833	131 422	850	121 438	795	123 725	795

¹En ce qui a trait à la description des activités de programme, consulter le Budget principal des dépenses.

² Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). En 2010-2011, la CCSN prévoit recouvrir environ 106,3 millions de dollars en droits de permis. De cette somme, la CCSN est autorisée à dépenser directement 86,3 millions de dollars en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les 20,0 millions de dollars restants sont centralisés pour les coûts associés aux avantages sociaux des employés, aux locaux, à l'assurance maladie et aux autres dépenses qui sont assumées directement par les fournisseurs de service centraux et sont remboursés par la CNSC.

³ En 2006-2007 et 2007-2008, le Conseil du Trésor a approuvé l'allocation de ressources supplémentaires pour alléger la pression découlant des permis exempts de droit et atténuer les risques de sûreté nucléaire. Il est prévu que tant les dépenses prévues totales que les ressources humaines prévues (ETP) diminueront en 2011-2012 en raison de la temporisation de ce financement. Des options sont en cours d'élaboration .

⁴ Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les fonds pour les dépenses de capital de la CCSN applicables à toutes les activités de programme.

Analyse des risques

L'exercice de planification stratégique mené par la CCSN a permis à la Commission de déterminer que deux risques clés étaient susceptibles d'avoir des répercussions sur ses objectifs.

Retards de projets majeurs

Au cours des dernières années, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement dynamique, car elle prévoyait une augmentation du nombre de projets nucléaires majeurs au Canada. Le ralentissement économique en 2008-2009 a entraîné des incertitudes et des retards dans les annonces de nouvelles centrales nucléaires en Ontario. Si ces projets devaient être sérieusement retardés ou carrément annulés, les revenus de la CCSN (qui représentent environ 70 % du financement de la Commission) pourraient diminuer de façon importante. La CCSN a mis en œuvre des plans d'urgence afin de s'adapter à ces changements sans compromettre son mandat de réglementation.

Temporisation de financement

Les crédits annuels de la CCSN (45,1 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses) incluent un montant de 13,3 millions de dollars qui est temporisé à la fin de 2010-2011. Ce montant soutient la surveillance réglementaire des permis exempts de droits (hôpitaux, cliniques de traitement du cancer, recherche nucléaire dans les universités) de même que les efforts en matière de sûreté nucléaire. La CCSN doit poursuivre la surveillance réglementaire de ces installations ainsi qu'atténuer les risques pour la sûreté nucléaire. Des options sont en cours d'élaboration.

Portrait financier

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont financées principalement à partir des droits perçus auprès de l'industrie, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (65 % à 70 %), et en second lieu grâce à des crédits annuels votés par le Parlement (30 % à 35 %).

Pour l'exercice 2010-2011, la CCSN prévoit dépenser 131,4 millions de dollars en vue d'atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme. Des 131,4 millions de dollars en dépenses prévues, la CCSN demande 45,1 millions de dollars en crédits votés totaux (annuels ainsi que les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés) pour ses activités liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exempts de droits (comme les hôpitaux et les universités), les activités liées à ses obligations internationales (y compris les activités de garantie au soutien de la non-prolifération des armes nucléaires), ses activités de diffusion et de relations avec les parties intéressées, ses responsabilités publiques (comme la planification d'urgence), et la surveillance continue de la conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et au cadre de réglementation connexe.

De plus, la CCSN prévoit recouvrir 106,3 millions de dollars provenant des titulaires de permis payant des droits en partant du principe que la totalité des coûts de réglementation directs et indirects seront recouvrés conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts de la LSRN. De la somme de 106,3 millions de dollars, la CCSN est autorisée à dépenser seulement 86,3 millions de dollars. Le solde compense pour les coûts assumés directement par d'autres ministères fédéraux de la part de la CCSN.

En 2009, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement afin de s'assurer des résultats et de l'optimisation des ressources. Les résultats de cet examen stratégique ont été présentés au Conseil du Trésor à l'automne de 2009 en vue de leur étude par le Cabinet. La CCSN tiendra compte des résultats de cet examen dans ses rapports futurs au Parlement.

Tendances des dépenses de la CCSN

[D]

La figure ci-dessus illustre les tendances des dépenses de la CCSN de 2005-2006 à 2012-2013.

Il est important de noter qu'à compter du 1^er avril 2011 (exercice 2011-2012), 13,3 millions de dollars en crédits votés au soutien des activités de réglementation liées aux permis exempts de droits et d'atténuation des risques pour la sûreté nucléaire sont temporisés. Des options sont en cours d'élaboration.

Plan d'action économique du Canada (PAEC)

Le Budget 2009 a prévu 250 millions de dollars sur deux exercices financiers pour permettre aux ministères et aux organismes de s'attaquer au problème de report de la maintenance des laboratoires fédéraux. Les laboratoires visés sont ceux qui contribuent aux responsabilités réglementaires de base du gouvernement, comme la santé et la sûreté.

La CCSN a reçu 2 millions de dollars en 2009-2010 et 1 million de dollars en 2010-2011, pour un total de 3 millions de dollars, en vertu du PAEC en vue de l'amélioration des capacités des laboratoires conformément aux normes internationales. Les activités de base du projet incluent la rénovation des locaux, l'achat de nouvel équipement, le déclassement du laboratoire existant et l'emménagement dans le nouveau laboratoire situé dans la Région de la capitale nationale.

Pour répondre aux besoins du programme, la CCSN créera de nouveaux postes scientifiques dans les domaines de l'analyse et de l'étalonnage. Également, afin de répondre aux besoins organisationnels du laboratoire, la CCSN cherchera à obtenir la certification ISO-17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'essais et d'étalonnages).

Le laboratoire actuel de la CCSN a été créé en 1978 à titre de laboratoire indépendant en vue de l'exécution d'analyses radioanalytiques au soutien du régime d'inspection, ainsi que pour fournir des services de radiométrie aux inspecteurs de la CCSN. Cette initiative renforcera considérablement la capacité de la CCSN d'entreprendre ces activités.

Répartition du financement par activité de programme de la CCSN 2010-2011

[D]

* Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les fonds pour les dépenses de capital de la CCSN applicables à l'ensemble des activités de programme.

On trouvera des détails sur les résultats escomptés associés à ces dépenses à la section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

Postes votés et législatifs

Le tableau ci-dessous montre la façon dont les ressources de la CCSN ont été approuvées par le Parlement, ainsi que les changements dans les ressources dérivées du Budget supplémentaire des dépenses et d'autres sources, et la façon dont les fonds ont été dépensés.

Postes votés et législatifs
($ milliers)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2010-2011 Budget principal des dépenses	2009-2010 Budget principal des dépenses
15	Dépenses de programme	40 630	40 670
(L)	Dépenses en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	86 256	97 597
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	4 536	4 464
Total pour l'organisme (figurant dans le budget principal des dépenses)		131 422	142 731

La principale source de financement de la CCSN provient du recouvrement du plein coût des activités de réglementation liées aux permis pour lesquels des droits sont payés en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.