ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

La Commission canadienne de sûreté nucléaire n'a qu'un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l'appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité, et services internes.

La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d'elles. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats visés et présente les ressources financières et autres qui seront consacrées à chaque activité.

2.1.1 Activité de programme : Cadre de réglementation

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Activité de programme : Cadre de réglementation

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
120	19 407	102	16 065	102	16 100

 

Résultat escompté	Indicateurs et cibles de rendement	Cibles
Un cadre de réglementation clair et pragmatique	Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport à des facteurs clés de rendement	Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite
	Nombre de contestations judiciaires au sujet du cadre de réglementation	Peu ou un nombre décroissant de contestations et /ou un taux de réussite élévé de contestations remportées en défense

Description de l'activité de programme

Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d'un cadre de réglementation clair et pragmatique pour l'industrie nucléaire au Canada.

Les fonds servent à l'élaboration et à la modification de la réglementation (comme la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d'application, les documents d'application de la réglementation, comme les politiques, les normes et les guides, l'Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique, et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) qui protège la santé, la sécurité, la sûreté et l'environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.

La CCSN est également responsable de l'application de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre d'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification du cadre de réglementation et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l'échéancier s'y rapportant.

Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Activités de réglementation de base
Renforcer la gestion et la gouvernance du Programme du cadre de réglementation	En cours
S'acquitter de la surveillance réglementaire au soutien des obligations du Canada en matière d'utilisation pacifique des substances et de la technologie nucléaires	En cours
Priorité organisationnelle : Améliorations continues « des améliorations sont toujours possibles »
Renforcer l'analyse et la recherche en matière de réglementation au soutien de: la surveillance réglementaire des installations actuelles; l'évolution des normes et des repères modernes; les technologies et les applications futures.	31 mars 2011
Se préparer à de nouveaux projets de construction: mettre la dernière main aux documents d'examen/guides nécessaires en vue de l'évaluation des nouvelles centrales nucléaires.	31 mars 2011
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences « afin que tous comprennent les règles »
Piloter les priorités du cadre de réglementation Clarifier les exigences réglementaires pour les installations vieillissantes/prolongement de la durée de vie; Poursuivre le travail d'élaboration des exigences réglementaires pour la gestion des déchets au soutien du dépôt dans des formations géologiques profondes et de Société de gestion des déchets nucléaires.	31 mars 2011
Examen des politiques et des procédures liées à la sécurité, sûreté et gestion des urgences nucléaires après le 11 septembre 2001.	31 mars 2011
Mettre à jour la protection de l'environnement et la protection radiologique en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Terminer les études sur le tritium conformément à la charte sur le tritium;	Septembre 2010
Poursuivre les études sur la santé des populations exposées aux rayonnements.	31 mars 2011
Consulter les collectivités autochtones (Premières nations, Métis, Inuits) sur l'approche de la CCSN en matière de délivrance de permis et de surveillance réglementaire des projets nucléaires, comme les centrales nucléaires, les mines et les usines de concentration d'uranium, et les installations de gestion des déchets nucléaires, sur leurs droits autochtones ou titres (le devoir de consultation peut être déclenché par une variété de questions de réglementation).	2010-2011
Continuer à travailler avec les partenaires du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) en vue de coordonner les activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires, y compris les centrales nucléaires, les mines et les usines de concentration d'uranium, et les installations de gestion des déchets nucléaires, partager les pratiques exemplaires, entreprendre et intégrer les initiatives d'examen des politiques, et faire progresser les options administratives, réglementaires et législatives afin de moderniser et simplifier le système de réglementation fédéral des examens de projet – des évaluations environnementales à l'autorisation des permis.	En cours
Priorité organisationnelle: Communications «exactes, claires, concises et opportunes »
Continuer à mettre en œuvre la divulgation proactive.	En cours
La CCSN explorera la possibilité de renouveler et de mettre à jour un protocole d'entente existant avec Santé Canada afin d'améliorer l'échange et l'analyse de l'information, ainsi que la collaboration en la matière.	31 mars 2011

Avantages pour les Canadiens

La CCSN effectue une évaluation permanente de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) dans le but de s'acquitter de son mandat, et travaille continuellement avec d'autres organisations nationales et internationales à s'assurer que l'énergie et les substances nucléaires sont réglementées de manière efficace. Grâce à son travail avec ces partenaires, la CCSN est en mesure de partager les pratiques exemplaires et les enseignements tirés, et de maximiser son efficacité.

Cette activité de programme vise également à s'assurer que les parties intéressées non titulaires de permis et non gouvernementales sont informées des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN, et qu'elles ont une occasion de poser des questions et d'exprimer leurs vues. Elle fournit de l'information scientifique et technique objective sur les secteurs réglementés par la CCSN, et fait participer les parties intéressées en invitant leur contribution sur les questions de réglementation en vue d'améliorer la qualité du travail et des décisions de l'organisme. Les titulaires de permis et les parties intéressées gouvernementales (tant nationales qu'internationales) sont également informés de façon appropriée et/ou consultées sur le rôle, les activités, les politiques et les programmes de la CCSN.

2.1.2 Activité de programme : Autorisation et accréditation

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Activité de programme : Autorisation et accréditation

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
215	27 709	214	27 738	214	28 227

 

Activité de programme résultat escompté	Indicateurs et cibles de rendement	Cibles
Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non- prolifération.	Nombre de permis et d'accréditations délivrés suivant les normes de service	Satisfaire aux normes de service liées au rendement

Description de l'activité de programme

Le programme d'autorisation et d'accréditation vise l'autorisation de permis ou l'accréditation des personnes ou des organisations en vue de la réalisation d'activités nucléaires au Canada.

Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à mener ses activités de façon sûre et conforme aux garanties nucléaires et aux exigences en matière de non-prolifération.

La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient accompagnées des mesures nécessaires pour préserver la santé, la sécurité et la sûreté des personnes, protéger l'environnement et respecter les engagements en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification en matière d'autorisation de permis et d'accréditation d'une part, et les priorités organisationnelles correspondantes d'autre part, et présente l'échéancier s'y rapportant.

Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Activités de réglementation de base
Entreprendre le travail d`autorisation et d'accréditation.	En cours
Tenir les audiences d'autorisation de permis
Le renouvellement de permis pour Gentilly-2;	30 juin 2010
Le renouvellement de permis pour Pickering A.	31 décembre 2010
Procéder à la surveillance réglementaire des activités d`extension de vie de Pickering B.	En cours
Procéder à la surveillance réglementaire de remise en service de la centrale Bruce A tranches 3 et 4 après rénovations.	En cours
Procéder à la surveillance réglementaire des préparatifs de remise à neuf de Bruce B tranches 3 et 4.	En cours
Élaborer une stratégie de renouvellement de l'autorisation pour la rénovation de toutes les tranches de Darlington.	En cours
Procéder à la surveillance réglementaire de la mise en service des activités de modification de conception et de retour en service après la remise à neuf de Point Lepreau.	En cours
Exécuter les plans de projet pour les demandes relatives à de nouvelles mines d'uranium.	31 mars 2011
Exécuter les plans de projet pour la Commission d'examen conjoint de la centrale de Darlington
Autorisation du permis d'emplacement.	31 mars 2011
Commencer l'exécution du plan de projet pour le dépôt dans des formations géologiques profondes d'Ontario Power Generation.	31 mars 2011
Initiative de la région de Port Hope
Projet de Port Hope
Le transfert des terres de Cameco au gouvernement fédéral sera parachevé.	2010
EACL, à titre de titulaire du permis et d'agent du gouvernement fédéral, commencera à soumettre la documentation détaillée nécessaire en vue de l'examen et de l'acceptation du projet par la CCSN.	31 mars 2011
Projet de Port Granby
EACL, à titre de promoteur et d'agent du gouvernement fédéral, commencera à soumettre la documentation nécessaire sur l'autorisation de permis en vue de l'examen du projet par la CCSN.	31 mars 2011
Priorité organisationnelle : Améliorations continues “des améliorations sont toujours possibles”
Se préparer à de nouveaux projets de construction Dégager et appliquer les enseignements tirés par la Commission d'examen conjoint de la centrale de Bruce à Darlington et à d'autres commissions d'examen conjoints.	31 mars 2011
Élaborer et mettre en œuvre la politique sur les demandes de bilan périodique de la sûreté (BPS) pour les activités en cours des centrales nucléaires.	31 mars 2011
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences “afin que tous comprennent les règles ”
Clarifier et simplifier le processus d'audience abrégé.	31 mars 2011
Renouvellement du permis du NRU – poursuivre la mise en œuvre du protocole de renouvellement du permis	2010-2011
Étudier le rapport d'examen environnemental préalable;	Juillet 2010
Terminer l'étude et l'acceptation du rapport sur les facteurs de sûreté;	Octobre 2010
Rendre la décision de la CCSN sur l'approbation de l'évaluation environnementale;	Novembre 2010
Étudier l'évaluation globale et le plan de mise en œuvre intégrée.	Janvier 2011
La CCSN s'assurera que le cadre de réglementation pour les installations destinées à la production des isotopes est à jour, et fournira un encadrement et de l'assistance aux promoteurs soumettant des demandes en vue de la production d'isotopes.	31 mars 2011
Réforme des permis Appliquer un nouveau format de permis pour les centrales nucléaires.	31 mars 2011

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme est essentielle à l'exécution du mandat de la CCSN en garantissant que les demandeurs de permis ainsi que les accréditations satisfont pleinement aux exigences de la LSRN et de la législation connexe avant d'être autorisés à se lancer dans toute activité comportant un volet nucléaire.

2.1.3 Activité de programme : Conformité

[D]

Activité de programme : Conformité

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
273	38 868	254	36 707	254	37 481
Plan d'action économique du Canada (PAEC)
-	1 000

 

Activité de programme résultat escompté	Indicateurs et cibles de rendement	Cibles
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis.	Fréquence et degré de gravité des accidents.	Fixé en fonction de la planification annuelle des travaux.
	Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire	100%
	Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées	Aucun retard; correspondance parfaite avec les registres.
	Rapprochement entre les grands livres généraux de la CCSN et des titulaires de permis concernant les substances nucléaires	Registres de stocks identiques lors du rapprochement concernant les substances nucléaires.

Description de l'activité de programme

Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet d'assurer les citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.

Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté et les valeurs communes de sûreté, les vérifications de conformité, les inspections et les mesures d'application.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification de la conformité et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l'échéancier s'y rapportant.

Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Activités de réglementation de base
Assurer la conformité de base. Effectuer des inspections en vue de vérifier et de faire respecter la conformité aux permis, et faire rapport sur ces questions.	En cours
Priorité organisationnelle : Améliorations continues “des améliorations sont toujours possibles”
Renforcer le processus de formation des inspecteurs de la CCSN de façon à garantir que la CCSN est prête à former la prochaine génération d'inspecteurs.	31 mars 2011
Renforcer les procédures d'inspection de la CCSN pour garantir une approche uniforme en matière d'inspection de l'ensemble des installations et des activités nucléaires.	31 mars 2011
Renforcer l'intégration des retours d'expérience opérationnelle dans nos activités de conformité	En cours
Priorité organisationnelle : Capacité d'action « prêts à répondre quelle que soit la situation »
Projet de laboratoire – amélioration continue Modernisation du laboratoire de la CCSN en vue de services d'analyse et d'étalonnage	31 mars 2011
Mettre à jour l'approche de conformité tenant compte des risques.	31 mars 2011
Documenter l'approche standard en matière d'évaluations techniques.	31 mars 2011
Priorité organisationnelle : Communications « exactes, claires, concises et opportunes »
Élaborer un rapport de l'industrie pour les permis de substances nucléaires.	31 mars 2011
Élaborer des rapports de l'industrie pour le cycle et les installations nucléaires.	31 mars 2011

Avantages pour les Canadiens

La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis mènent leurs activités en conformité avec leur permis, la réglementation et la législation qui la sous-tend, ainsi qu'avec les accords de coopération nucléaire bilatéraux.

2.1.4 Activité de programme : Services internes

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Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
242	44 438*	225	40 928*	225	41 917*

*Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les fonds de dépenses de capital de la CCSN applicables à l'ensemble des activités de programme.

Activité de programme résultat escompté
Les services internes sont les activités et les ressources administrées au soutien des besoins des programmes et des autres obligations de l'organisation.

Description de l'activité de programme

Les services internes sont les activités et les ressources qui assurent et appuient la prestation des programmes, et permettent de remplir les autres obligations de la Commission en tant qu'organisme du gouvernement.

Ces activités sont : gestion et surveillance (y compris vérifications et évaluations), communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, biens immobiliers et acquisition de matériel, déplacements et autres services administratifs.

Les services internes incluent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles qui s'appliquent spécialement à un programme donné.

Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification des services internes et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l'échéancier s'y rapportant.

Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Points saillants de la planification	Échéancier
Priorité organisationnelle : Capacité d'action « prêts à répondre quelle que soit la situation »
Poursuivre les améliorations au régime de financement par autorisation de dépenser les revenus en introduisant des rapports intégrés, des analyses plus critiques et des méthodes d'établissement des coûts simplifiées.	En cours
Réorienter les activités des Ressources humaines du recrutement à la conservation et la formation en accord avec les efforts faits par la Commission pour être un employeur de choix; en particulier : Retenir les meilleurs talents en mettant l'accent sur la planification de la relève et le développement de carrière; Diriger les efforts de formation vers le développement et l'exécution du Programme d'orientation de la CCSN, fournissant une formation technique (par exemple : le programme de formation et de qualification d`inspection) et prévoyant le développement du leadership.	31 mars 2011
Orienter la capacité des services de gestion de l'information et de technologie de l'information vers la fourniture de livrables clés en matière de conformité et de suivi, de commerce électronique, de production de rapports et de communications sur le Web.	31 mars 2011
Établir une fonction d'évaluation Inclut l'élaboration d'un plan d'évaluation.	31 mars 2011
Priorité organisationnelle : Améliorations continues « des améliorations sont toujours possibles »
Poursuivre les améliorations du niveau de service et des politiques au soutien du plan harmonisé.	31 mars 2011
Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), en réponse aux évaluations du cycle VII.	31 mars 2011

Avantages pour les Canadiens

Le profil ci-dessus des services internes est le reflet d'une structure appliquée à la grandeur du gouvernement au soutien d'une approche pan-gouvernementale commune en matière de planification, de conception, de budgétisation, de production de rapports et de communications.

Les services internes permettent un fonctionnement plus efficient et efficace des programmes publics ainsi que d'autres services internes.