ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Commission canadienne de sûreté nucléaire
La version originale a été signée par
L'honorable Christian Paradis, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles Canada
Table des matières
Section I – Aperçu de la CCSN
Message du président
1.2 Résumé sur la planification
- Priorités organisationnelles
- Tableau récapitulatif de la planification
- Analyse des risques
- Portrait financier
- Postes votés et législatifs
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- 2.1.1 Activité de programme : Cadre de réglementation
- 2.1.2 Activité de programme : Autorisation et accréditation
- 2.1.3 Activité de programme : Conformité
- 2.1.4 Activité de programme : Services internes
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Tableaux de renseignements supplémentaires
Section I – Aperçu de la CCSN
Message du président
À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), il me fait plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités. Les Canadiens bénéficient depuis 1946 d'un secteur nucléaire sûr soutenu par une réglementation efficace. Notre but est de continuer à superviser l'évolution ordonnée et sûre de ce secteur et de son activité.
Le récent ralentissement économique mondial a freiné la croissance à court terme de la demande mondiale et intérieure d'énergie, ce qui a engendré des répercussions sur certains des nouveaux projets prévus par le secteur nucléaire canadien qu'auraient réglementé la CCSN. On entrevoit maintenant des signes prometteurs de reprise économique, tant au Canada qu'à l'étranger. Cette relance, conjuguée aux prévisions sur la demande d'énergie à long terme, suggère un intérêt renouvelé dans l'énergie nucléaire en tant que source d'énergie propre répondant aux préoccupations liées aux changements climatiques. Alors qu'elle se prépare pour l'avenir, la CCSN doit demeurer vigilante et assurer le maintien de la sûreté des installations canadiennes aujourd'hui.
La CCSN est investie d'une importante mission : réglementer les activités nucléaires afin de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens, de préserver l'environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada quant à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
La CCSN réglemente tous les aspects du secteur nucléaire canadien, de l'exploitation minière à la production d'énergie, la gestion des déchets et les applications médicales. La CCSN est responsable de la réglementation de 22 centrales nucléaires, 10 installations de recherche nucléaire, 6 mines d'uranium – fournissant 25 % de la production mondiale – et plus de 25 sites anciens et de déchets. La CCSN réglemente également les stades initiaux de certains projets majeurs, notamment une nouvelle centrale nucléaire à Darlington et un dépôt dans des formations géologiques profondes en Ontario en vue de l'enfouissement de déchets faiblement et moyennement radioactifs. La Commission assure la surveillance réglementaire de plus de 3 000 permis au Canada, effectue plus de 2 000 inspections, et évalue de nombreuses demandes et modifications de permis, ainsi que de nombreux renouvellements de permis chaque année.
La CCSN s'acquitte de son mandat grâce à un personnel scientifique, technique et administratif dévoué et compétent qui est responsable de mettre en œuvre les décisions de la Commission, de vérifier la conformité avec les permis et la réglementation, d'étudier les demandes de permis, de s'acquitter du travail d'examen des évaluations environnementales et de susciter l'engagement des citoyens par le truchement d'activités de diffusion.
La CCSN fait preuve de vigilance dans la réglementation du secteur nucléaire et s'efforce de tenir le public au courant des progrès relatif à son mandat dans les domaines d'intérêt pour les Canadiens, comme le réacteur national de recherche universel et le rendement annuel de nos centrales nucléaires et de nos mines d'uranium. La Commission continuera à prêter attention à ces domaines au cours de l'année qui vient.
L'année dernière, la CCSN a tenu 11 audiences sur la délivrance de permis (dont une à Port Hope, une à Port Elgin, et une à Saskatoon) et entendu 145 intervenants. Ces efforts de diffusion de l'information se poursuivront, alors que la Commission est déterminée à fournir des faits et des données pour contrer toute désinformation et tout manque de compréhension dans la population en général.
Le 20 novembre 2009, l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié le rapport final de l'examen par les pairs du Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR) effectué pour le compte de la CCSN en juin 2009. La mission du SEIR visait à comparer les pratiques de réglementation du Canada aux normes internationales et aux pratiques exemplaires équivalentes ailleurs dans le monde.
Dans l'ensemble, l'équipe d'examen a déterminé que le Canada possède un cadre de réglementation nucléaire bien établi et parvenu à maturité et que la CCSN protège efficacement la sûreté, la santé, et la sécurité et la sûreté des Canadiens, ainsi que l'environnement.
Nous continuerons à améliorer notre façon de mener nos activités grâce à nos initiatives d'amélioration continue: en tenant compte des recommandations du SEIR, en renforçant notre approche en matière de recherche et d'évaluation de la réglementation, et en répondant aux évaluations du cadre actuel de responsabilisation de la gestion. En renforçant nos processus internes, nous mettrons l'accent sur des stratégies clés en vue de conserver notre personnel averti et compétent.
Un point n'a pas changé au cours des 64 dernières années : l'organisme de réglementation nucléaire du Canada ne compromettra pas la sûreté. Le dossier du Canada en matière de sûreté nucléaire est impressionnant et est reconnu internationalement et nous continuerons à nous efforcer de faire de notre vision une réalité: être le meilleur organisme de réglementation au monde, tel qu'il est exposé dans le présent Rapport sur les plans et les priorités.
[ originale signée par M. Binder ]
Michael Binder
Président
Raison d'être et responsabilités
Le Parlement a adopté en 1946 la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (LCEA), qui créait la Commission de contrôle de l'énergie atomique et lui donnait le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.
Quelque cinquante ans plus tard, soit en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique.
La CCSN est un organisme de réglementation indépendant doté de pouvoirs quasi-judiciaires qui a compétence sur toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.
Notre vision
Être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.
Notre mission
Réglementer les activités nucléaires afin de protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens, de préserver l'environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada quant à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Notre mandat
En vertu de la LSRN, la CCSN s'acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :
- réglementation du développement, de la production et de l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada, ainsi que de la possession et du transport des substances nucléaires;
- mise en œuvre de mesures relatives à la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs;
- diffusion d'information scientifique, technique et réglementaire objective sur ses activités.
Dans ce contexte, la CCSN :
- est responsable de se conformer aux Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens édictées par le gouvernement du Canada en décembre 2007. Ces Instructions exigent que la CCSN, lorsqu'elle réglemente la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, tienne compte des besoins de santé des Canadiens qui dépendent de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires à des fins médicales;
- applique la Loi sur la responsabilité nucléaire et, en tant qu'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, effectue des évaluations environnementales pour des projets nucléaires conformément à cette loi;
- est l'autorité canadienne désignée en ce qui a trait aux garanties énoncées dans l'Accord entre le Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
La Commission compte jusqu'à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et est soutenue par 850 employés dans l'ensemble du pays. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein de la Commission, alors que d'autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires de la Commission sont choisis en fonction de leurs titres de compétences, et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale, à un groupe d'intérêt particulier ou à l'industrie.
La Commission est une cour d'archives et un tribunal administratif quasi-judiciaire, et rend des décisions indépendantes, transparentes en toute impartialité concernant la délivrance de permis pour des activités nucléaires au Canada, prend des règlements juridiquement contraignants, et établit l'orientation de la politique de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement. En ce qui a trait aux questions de délivrance de permis touchant les grandes installations nucléaires, le tribunal de la Commission prend en considération les propositions des demandeurs, les recommandations du personnel de la CCSN et le point de vue des parties intéressées avant de rendre ses décisions. Dans le but de promouvoir l'ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission poursuit autant que possible ses activités dans le cadre d'audiences et d'assemblées publiques et, s'il y a lieu, dans les collectivités touchées par ces décisions. Les audiences du tribunal ont lieu environ dix fois par année, sous forme de tribunes publiques, et les décisions sont communiquées dans les 30 jours suivant la clôture des audiences.
L'organigramme qui suit fournit des détails supplémentaires sur la CCSN :
Architecture des activités de programme
L'organigramme qui suit montre le cadre complet des activités et sous-activités de programme de la CCSN au soutien du résultat stratégique visé :
1.2 Résumé sur la planification
La CCSN est un organisme de réglementation au mandat bien défini et son travail de planification de base est relativement uniforme d'une année à une autre. Le contexte de planification de la Commission présente toutefois des facteurs mixtes et des incertitudes auxquels l'organisation doit donner suite. La combinaison d'indications précoces d'une reprise économique mondiale et canadienne et de l'engagement du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre totales du pays (soit que 90 % de l'électricité au Canada soit fournie par des sources non émettrices comme des centrales hydroélectriques, des centrales nucléaires, des centrales au charbon propre ou des parcs éoliens d'ici 2020) laisse entrevoir un scénario dans lequel l'énergie nucléaire est un élément crucial du bouquet énergétique.
Dans les circonstances actuelles1, la crise économique a stoppé l'augmentation continue à court terme de la demande de carburants fossiles. La demande d'énergie globale reprendra, toutefois, et l'énergie nucléaire est vue comme un contributeur clé aux solutions de remplacement des carburants fossiles, permettant de produire de l'électricité et de réduire les émissions néfastes de gaz à effet de serre.
Au Canada, si certaines demandes pour de nouvelles centrales nucléaires ont été retirées, la CCSN continue à réglementer la remise à neuf des centrales existantes et à se préparer aux investissements dans de nouvelles installations nucléaires. Toute croissance de la demande d'énergie nucléaire, au pays ou à l'étranger, a également une incidence sur l'ensemble du cycle nucléaire (de l'extraction et la concentration de l'uranium, son raffinage et la production de combustible jusqu'à la gestion à long terme des déchets nucléaires), entraînant une hausse du nombre de projets au Canada. La CCSN réglementera tous ces projets d'une manière simple, claire et rapide conformément à son mandat.
1 World Energy Outlook 2009 - de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) (en anglais seulement) – http://www.worldenergyoutlook.org/
- “Alors que les dirigeants se réunissent à Copenhague pour parvenir à un accord sur le réchauffement climatique, de nombreux pays ont vu dans l'uranium et l'énergie nucléaire une solution sans carbone malgré l'opposition des environnementalistes pour des raisons de sécurité. ”
- “« Les arguments en faveur de l'uranium sont soutenus par les prévisions voulant que la demande d'électricité augmente des deux tiers d'ici 2030 en raison des besoins des pays émergents comme la Chine et l'Inde. ”
- “Un écart de près de 12 billions de kilowattheures devra être comblé d'ici 2030 », a indiqué Ian Parkinson, analyste à la CIBC, dans une note de recherche. « Nous croyons que l'énergie nucléaire jouera un rôle majeur dans cette croissance. ”
Source: http://www.reuters.com/article/idUSTRE5B91PH20091210
Le réacteur national de recherche universel (NRU) d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) demeurera un élément clé pour la CCSN. La CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire d'EACL, et se préparera au renouvellement du permis d'EACL pour le réacteur NRU et le reste des Laboratoires de Chalk River en 2011.
La CCSN continuera la mise en œuvre des Instructions données à la Commission de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens en attribuant la priorité aux demandes de délivrance de permis impliquant des questions de soins aux patients. Les demandes présentées par des fournisseurs de soins de santé sont traitées immédiatement et, dans la plupart des cas, les approbations en vue de remplacements au technétium-99m (Tc-99m), le radio-isotope le plus couramment utilisé en imagerie médicale, par exemple, ont été autorisées en moins d'un jour.
La CCSN a défini ses priorités organisationnelles sous le titre « Activités de base + quatre ».
Les activités de base en matière de réglementation constituent la majeure partie du travail journalier effectué pour nous acquitter de notre mandat. Ces activités incluent l'administration du cadre de réglementation, ainsi que les activités d'autorisation des permis, d'accréditation et de contrôle de la conformité, menées dans le but ultime de s'assurer que le secteur nucléaire canadienne fonctionne de façon sûre et sécuritaire. Les quatre priorités soutiennent et complètent nos activités de réglementation de base :
- améliorations continues;
- clarté des exigences réglementaires;
- capacité d'action;
- communications.
Ces priorités et les engagements connexes (présentés à la section II) soutiennent le résultat stratégique de la CCSN et forment la base du présent rapport. Ils font partie intégrante des contrats de gestion du rendement des cadres de la CCSN, de nos rapports trimestriels sur le rendement, ainsi que du Rapport ministériel sur le rendement et du Rapport annuel.
Voici un bref résumé des quatre priorités.
- Améliorations continues – « des améliorations sont toujours possibles »
En plus des activités de base que sont la délivrance des permis et le contrôle de la conformité, cette priorité inclut le parachèvement des initiatives du Plan harmonisé (une série continue de travaux d'amélioration interne) et l'application des recommandations formulées par le Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR) – un service d'examen par les pairs international. Elle inclut également l'assurance que la santé des Canadiens et la sûreté des installations sont des considérations essentielles dans toutes les activités de délivrance de permis et de contrôle de la conformité au moyen d'initiatives comme les mesures de planification d'urgence relatives aux isotopes et l'évaluation des préoccupations environnementales. Cette priorité englobe également les améliorations du niveau de service et des politiques, y compris les améliorations suggérées à la suite de différentes vérifications.
- Clarté de nos exigences – « afin que tous comprennent les règles »
Cette priorité est axée sur l'amélioration de la connaissance que les titulaires de permis, les fournisseurs de technologie nucléaire et les promoteurs ont des exigences de la CCSN découlant de la LSRN, que ce soit pour les remises à neuf et les travaux de prolongement de la durée de vie ou les nouveaux projets (comme les examens de conception, les guides d'examen, les commissions d'examen conjoints). Ses autres buts sont la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN, la mise à jour des documents d'application de la réglementation et d'orientation, avec une attention particulière donnée aux documents d'orientation pour les demandes de permis et les évaluations environnementales (EE), la participation des partenaires gouvernementaux par l'entremise du Bureau de gestion des grands projets, et la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif au renouvellement du permis pour le NRU.
- Capacité d'action – « prêts à répondre quelle que soit la situation »
Cette priorité est axée sur l'effectif de la CCSN, et vise à garantir que celui-ci possède des compétences et un savoir suffisants pour que la Commission puisse s'acquitter de son mandat. La CCSN poursuivra ses efforts en vue de devenir un employeur de choix en passant d'initiatives de recrutement à des initiatives de rétention et de formation. Nous renforçons nos processus de planification et opérationnels, et ferons porter nos efforts sur les progrès en matière de gestion de l'information dans des domaines clés comme la production de rapports sur la conformité, le suivi/règlement des inspections et la gestion financière.
- Communications – « exactes, claires, concises et opportunes »
Cette priorité vise à renforcer les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, les parties intéressées, les peuples autochtones, nos homologues internationaux, et les autres ministères et organismes centraux, conformément à notre but d'être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde et à notre mandat de diffusion d'une information scientifique, technique et réglementaire objective sur nos activités de réglementation.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 131 422 | 121 438 * | 123 725 * |
Le tableau des ressources financières ci-dessus fournit un sommaire des dépenses prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 850 | 795 * | 795 * |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un sommaire des ressources humaines prévues totales pour la Commission canadienne de sûreté nucléaire au cours des trois prochains exercices financiers.
* Tant les dépenses prévues totales que les ressources humaines (ÉTP) prévues connexes diminueront en 2011-2012 en raison de la temporisation du financement actuellement alloué pour les permis exempts de droits et l'activité en matière de sûreté nucléaire. Des options sont en cours d'élaboration.
Tableau récapitulatif de la planification
Le tableau qui suit reprend en bref les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et les résultats prévus de la CCSN ainsi que les résultats du gouvernement du Canada. Il comprend aussi les estimations des dépenses prévues par activité de programme.
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Cote de conformité des titulaires de permis (pour chaque programme) | Satisfaisante ou mieux dans tous les domaines de sûreté |
| Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites permises | Aucun cas signalé |
| Conclusion positive de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) quant aux garanties | Conclusion globale positive quant aux garanties annuelles pour le Canada |
| Activité de programme1 | Résultats escomptés |
Prévision de dépenses ($ milliers) |
Estimation des dépenses prévues2 ($ milliers) |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-20123 | 2012-2013 | ||||||||
| 2009-2010 | ||||||||||
| Dépenses | ETP | Dépenses | ETP | Dépenses | ETP | Dépenses | ETP | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé | ||
| Cadre de réglementation | Cadre de réglementation clair et pragmatique | 25 946 | 118 | 19 407 | 120 | 16 065 | 102 | 16 100 | 102 | |
| Autorisation et accréditation | Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération | 27 932 | 211 | 27 709 | 215 | 27 738 | 214 | 28 227 | 214 | |
| Conformité | Degré élevé de conformité au cadre de réglementation | 38 259 | 267 | 39 868 | 273 | 36 707 | 254 | 37 481 | 254 | |
| Services internes4 | Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation | 41 792 | 237 | 44 438 | 242 | 40 928 | 225 | 41 917 | 225 | |
Dépenses prévues totales |
133 929 | 833 | 131 422 | 850 | 121 438 | 795 | 123 725 | 795 | ||
1En ce qui a trait à la description des activités de programme, consulter le Budget principal des dépenses.
2 Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). En 2010-2011, la CCSN prévoit recouvrir environ 106,3 millions de dollars en droits de permis. De cette somme, la CCSN est autorisée à dépenser directement 86,3 millions de dollars en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les 20,0 millions de dollars restants sont centralisés pour les coûts associés aux avantages sociaux des employés, aux locaux, à l'assurance maladie et aux autres dépenses qui sont assumées directement par les fournisseurs de service centraux et sont remboursés par la CNSC.
3 En 2006-2007 et 2007-2008, le Conseil du Trésor a approuvé l'allocation de ressources supplémentaires pour alléger la pression découlant des permis exempts de droit et atténuer les risques de sûreté nucléaire. Il est prévu que tant les dépenses prévues totales que les ressources humaines prévues (ETP) diminueront en 2011-2012 en raison de la temporisation de ce financement. Des options sont en cours d'élaboration .
4 Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les fonds pour les dépenses de capital de la CCSN applicables à toutes les activités de programme.
L'exercice de planification stratégique mené par la CCSN a permis à la Commission de déterminer que deux risques clés étaient susceptibles d'avoir des répercussions sur ses objectifs.
Retards de projets majeurs
Au cours des dernières années, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement dynamique, car elle prévoyait une augmentation du nombre de projets nucléaires majeurs au Canada. Le ralentissement économique en 2008-2009 a entraîné des incertitudes et des retards dans les annonces de nouvelles centrales nucléaires en Ontario. Si ces projets devaient être sérieusement retardés ou carrément annulés, les revenus de la CCSN (qui représentent environ 70 % du financement de la Commission) pourraient diminuer de façon importante. La CCSN a mis en œuvre des plans d'urgence afin de s'adapter à ces changements sans compromettre son mandat de réglementation.
Temporisation de financement
Les crédits annuels de la CCSN (45,1 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses) incluent un montant de 13,3 millions de dollars qui est temporisé à la fin de 2010-2011. Ce montant soutient la surveillance réglementaire des permis exempts de droits (hôpitaux, cliniques de traitement du cancer, recherche nucléaire dans les universités) de même que les efforts en matière de sûreté nucléaire. La CCSN doit poursuivre la surveillance réglementaire de ces installations ainsi qu'atténuer les risques pour la sûreté nucléaire. Des options sont en cours d'élaboration.
Financement des activités de la CCSN
Les activités de la CCSN sont financées principalement à partir des droits perçus auprès de l'industrie, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (65 % à 70 %), et en second lieu grâce à des crédits annuels votés par le Parlement (30 % à 35 %).
Pour l'exercice 2010-2011, la CCSN prévoit dépenser 131,4 millions de dollars en vue d'atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme. Des 131,4 millions de dollars en dépenses prévues, la CCSN demande 45,1 millions de dollars en crédits votés totaux (annuels ainsi que les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés) pour ses activités liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exempts de droits (comme les hôpitaux et les universités), les activités liées à ses obligations internationales (y compris les activités de garantie au soutien de la non-prolifération des armes nucléaires), ses activités de diffusion et de relations avec les parties intéressées, ses responsabilités publiques (comme la planification d'urgence), et la surveillance continue de la conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et au cadre de réglementation connexe.
De plus, la CCSN prévoit recouvrir 106,3 millions de dollars provenant des titulaires de permis payant des droits en partant du principe que la totalité des coûts de réglementation directs et indirects seront recouvrés conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts de la LSRN. De la somme de 106,3 millions de dollars, la CCSN est autorisée à dépenser seulement 86,3 millions de dollars. Le solde compense pour les coûts assumés directement par d'autres ministères fédéraux de la part de la CCSN.
En 2009, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement afin de s'assurer des résultats et de l'optimisation des ressources. Les résultats de cet examen stratégique ont été présentés au Conseil du Trésor à l'automne de 2009 en vue de leur étude par le Cabinet. La CCSN tiendra compte des résultats de cet examen dans ses rapports futurs au Parlement.
Tendances des dépenses de la CCSN
La figure ci-dessus illustre les tendances des dépenses de la CCSN de 2005-2006 à 2012-2013.
Il est important de noter qu'à compter du 1er avril 2011 (exercice 2011-2012), 13,3 millions de dollars en crédits votés au soutien des activités de réglementation liées aux permis exempts de droits et d'atténuation des risques pour la sûreté nucléaire sont temporisés. Des options sont en cours d'élaboration.
Plan d'action économique du Canada (PAEC)
Le Budget 2009 a prévu 250 millions de dollars sur deux exercices financiers pour permettre aux ministères et aux organismes de s'attaquer au problème de report de la maintenance des laboratoires fédéraux. Les laboratoires visés sont ceux qui contribuent aux responsabilités réglementaires de base du gouvernement, comme la santé et la sûreté.
La CCSN a reçu 2 millions de dollars en 2009-2010 et 1 million de dollars en 2010-2011, pour un total de 3 millions de dollars, en vertu du PAEC en vue de l'amélioration des capacités des laboratoires conformément aux normes internationales. Les activités de base du projet incluent la rénovation des locaux, l'achat de nouvel équipement, le déclassement du laboratoire existant et l'emménagement dans le nouveau laboratoire situé dans la Région de la capitale nationale.
Pour répondre aux besoins du programme, la CCSN créera de nouveaux postes scientifiques dans les domaines de l'analyse et de l'étalonnage. Également, afin de répondre aux besoins organisationnels du laboratoire, la CCSN cherchera à obtenir la certification ISO-17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'essais et d'étalonnages).
Le laboratoire actuel de la CCSN a été créé en 1978 à titre de laboratoire indépendant en vue de l'exécution d'analyses radioanalytiques au soutien du régime d'inspection, ainsi que pour fournir des services de radiométrie aux inspecteurs de la CCSN. Cette initiative renforcera considérablement la capacité de la CCSN d'entreprendre ces activités.
Répartition du financement par activité de programme de la CCSN 2010-2011
* Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les fonds pour les dépenses de capital de la CCSN applicables à l'ensemble des activités de programme.
On trouvera des détails sur les résultats escomptés associés à ces dépenses à la section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.
Le tableau ci-dessous montre la façon dont les ressources de la CCSN ont été approuvées par le Parlement, ainsi que les changements dans les ressources dérivées du Budget supplémentaire des dépenses et d'autres sources, et la façon dont les fonds ont été dépensés.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2010-2011 Budget principal des dépenses |
2009-2010 Budget principal des dépenses |
|---|---|---|---|
| 15 | Dépenses de programme | 40 630 | 40 670 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | 86 256 | 97 597 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4 536 | 4 464 |
| Total pour l'organisme (figurant dans le budget principal des dépenses) | 131 422 | 142 731 | |
La principale source de financement de la CCSN provient du recouvrement du plein coût des activités de réglementation liées aux permis pour lesquels des droits sont payés en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
La Commission canadienne de sûreté nucléaire n'a qu'un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui servent uniquement à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire. À l'appui de ce résultat stratégique, la CCSN a quatre activités de programme : cadre de réglementation, autorisation et accréditation, conformité, et services internes.
La présente section décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d'elles. Cette section explique aussi comment la CCSN prévoit atteindre les résultats visés et présente les ressources financières et autres qui seront consacrées à chaque activité.
2.1.1 Activité de programme : Cadre de réglementation
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 120 | 19 407 | 102 | 16 065 | 102 | 16 100 |
| Résultat escompté | Indicateurs et cibles de rendement | Cibles |
|---|---|---|
Un cadre de réglementation clair et pragmatique |
Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport à des facteurs clés de rendement |
Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite |
| Nombre de contestations judiciaires au sujet du cadre de réglementation | Peu ou un nombre décroissant de contestations et /ou un taux de réussite élévé de contestations remportées en défense |
Description de l'activité de programme
Le programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d'un cadre de réglementation clair et pragmatique pour l'industrie nucléaire au Canada.
Les fonds servent à l'élaboration et à la modification de la réglementation (comme la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d'application, les documents d'application de la réglementation, comme les politiques, les normes et les guides, l'Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique, et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) qui protège la santé, la sécurité, la sûreté et l'environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires.
La CCSN est également responsable de l'application de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre d'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification du cadre de réglementation et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l'échéancier s'y rapportant.
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
Activités de réglementation de base |
|
| Renforcer la gestion et la gouvernance du Programme du cadre de réglementation | En cours |
| S'acquitter de la surveillance réglementaire au soutien des obligations du Canada en matière d'utilisation pacifique des substances et de la technologie nucléaires | En cours |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
|
Renforcer l'analyse et la recherche en matière de réglementation au soutien de:
|
31 mars 2011 |
Se préparer à de nouveaux projets de construction:
|
31 mars 2011 |
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences |
|
Piloter les priorités du cadre de réglementation
|
31 mars 2011 |
| Examen des politiques et des procédures liées à la sécurité, sûreté et gestion des urgences nucléaires après le 11 septembre 2001. | 31 mars 2011 |
| Mettre à jour la protection de l'environnement et la protection radiologique en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. | |
|
Septembre 2010 |
|
31 mars 2011 |
| Consulter les collectivités autochtones (Premières nations, Métis, Inuits) sur l'approche de la CCSN en matière de délivrance de permis et de surveillance réglementaire des projets nucléaires, comme les centrales nucléaires, les mines et les usines de concentration d'uranium, et les installations de gestion des déchets nucléaires, sur leurs droits autochtones ou titres (le devoir de consultation peut être déclenché par une variété de questions de réglementation). | 2010-2011 |
| Continuer à travailler avec les partenaires du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) en vue de coordonner les activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires, y compris les centrales nucléaires, les mines et les usines de concentration d'uranium, et les installations de gestion des déchets nucléaires, partager les pratiques exemplaires, entreprendre et intégrer les initiatives d'examen des politiques, et faire progresser les options administratives, réglementaires et législatives afin de moderniser et simplifier le système de réglementation fédéral des examens de projet – des évaluations environnementales à l'autorisation des permis. | En cours |
Priorité organisationnelle: Communications |
|
| Continuer à mettre en œuvre la divulgation proactive. | En cours |
| La CCSN explorera la possibilité de renouveler et de mettre à jour un protocole d'entente existant avec Santé Canada afin d'améliorer l'échange et l'analyse de l'information, ainsi que la collaboration en la matière. | 31 mars 2011 |
Avantages pour les Canadiens
La CCSN effectue une évaluation permanente de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) dans le but de s'acquitter de son mandat, et travaille continuellement avec d'autres organisations nationales et internationales à s'assurer que l'énergie et les substances nucléaires sont réglementées de manière efficace. Grâce à son travail avec ces partenaires, la CCSN est en mesure de partager les pratiques exemplaires et les enseignements tirés, et de maximiser son efficacité.
Cette activité de programme vise également à s'assurer que les parties intéressées non titulaires de permis et non gouvernementales sont informées des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN, et qu'elles ont une occasion de poser des questions et d'exprimer leurs vues. Elle fournit de l'information scientifique et technique objective sur les secteurs réglementés par la CCSN, et fait participer les parties intéressées en invitant leur contribution sur les questions de réglementation en vue d'améliorer la qualité du travail et des décisions de l'organisme. Les titulaires de permis et les parties intéressées gouvernementales (tant nationales qu'internationales) sont également informés de façon appropriée et/ou consultées sur le rôle, les activités, les politiques et les programmes de la CCSN.
2.1.2 Activité de programme : Autorisation et accréditation
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 215 | 27 709 | 214 | 27 738 | 214 | 28 227 |
| Activité de programme résultat escompté | Indicateurs et cibles de rendement | Cibles |
|---|---|---|
Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non- prolifération. |
Nombre de permis et d'accréditations délivrés suivant les normes de service | Satisfaire aux normes de service liées au rendement |
Description de l'activité de programme
Le programme d'autorisation et d'accréditation vise l'autorisation de permis ou l'accréditation des personnes ou des organisations en vue de la réalisation d'activités nucléaires au Canada.
Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à mener ses activités de façon sûre et conforme aux garanties nucléaires et aux exigences en matière de non-prolifération.
La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient accompagnées des mesures nécessaires pour préserver la santé, la sécurité et la sûreté des personnes, protéger l'environnement et respecter les engagements en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification en matière d'autorisation de permis et d'accréditation d'une part, et les priorités organisationnelles correspondantes d'autre part, et présente l'échéancier s'y rapportant.
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
Activités de réglementation de base |
|
| Entreprendre le travail d`autorisation et d'accréditation. | En cours |
| Tenir les audiences d'autorisation de permis | |
|
30 juin 2010 |
|
31 décembre 2010 |
| Procéder à la surveillance réglementaire des activités d`extension de vie de Pickering B. | En cours |
| Procéder à la surveillance réglementaire de remise en service de la centrale Bruce A tranches 3 et 4 après rénovations. | En cours |
| Procéder à la surveillance réglementaire des préparatifs de remise à neuf de Bruce B tranches 3 et 4. | En cours |
| Élaborer une stratégie de renouvellement de l'autorisation pour la rénovation de toutes les tranches de Darlington. | En cours |
| Procéder à la surveillance réglementaire de la mise en service des activités de modification de conception et de retour en service après la remise à neuf de Point Lepreau. | En cours |
| Exécuter les plans de projet pour les demandes relatives à de nouvelles mines d'uranium. | 31 mars 2011 |
| Exécuter les plans de projet pour la Commission d'examen conjoint de la centrale de Darlington | |
|
31 mars 2011 |
| Commencer l'exécution du plan de projet pour le dépôt dans des formations géologiques profondes d'Ontario Power Generation. | 31 mars 2011 |
| Initiative de la région de Port Hope | |
| Projet de Port Hope | |
|
2010 |
|
31 mars 2011 |
| Projet de Port Granby | |
|
31 mars 2011 |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
|
Se préparer à de nouveaux projets de construction
|
31 mars 2011 |
| Élaborer et mettre en œuvre la politique sur les demandes de bilan périodique de la sûreté (BPS) pour les activités en cours des centrales nucléaires. | 31 mars 2011 |
Priorité organisationnelle : Clarté des exigences |
|
| Clarifier et simplifier le processus d'audience abrégé. | 31 mars 2011 |
| Renouvellement du permis du NRU – poursuivre la mise en œuvre du protocole de renouvellement du permis | 2010-2011 |
|
Juillet 2010 |
|
Octobre 2010 |
|
Novembre 2010 |
|
Janvier 2011 |
| La CCSN s'assurera que le cadre de réglementation pour les installations destinées à la production des isotopes est à jour, et fournira un encadrement et de l'assistance aux promoteurs soumettant des demandes en vue de la production d'isotopes. | 31 mars 2011 |
Réforme des permis
|
31 mars 2011 |
Avantages pour les Canadiens
Cette activité de programme est essentielle à l'exécution du mandat de la CCSN en garantissant que les demandeurs de permis ainsi que les accréditations satisfont pleinement aux exigences de la LSRN et de la législation connexe avant d'être autorisés à se lancer dans toute activité comportant un volet nucléaire.
2.1.3 Activité de programme : Conformité
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 273 | 38 868 | 254 | 36 707 | 254 | 37 481 |
Plan d'action économique du Canada (PAEC) |
|||||
| - | 1 000 | ||||
| Activité de programme résultat escompté | Indicateurs et cibles de rendement | Cibles |
|---|---|---|
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis. |
Fréquence et degré de gravité des accidents. | Fixé en fonction de la planification annuelle des travaux. |
| Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire | 100% | |
| Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées | Aucun retard; correspondance parfaite avec les registres. | |
| Rapprochement entre les grands livres généraux de la CCSN et des titulaires de permis concernant les substances nucléaires | Registres de stocks identiques lors du rapprochement concernant les substances nucléaires. |
Description de l'activité de programme
Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet d'assurer les citoyens canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.
Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté et les valeurs communes de sûreté, les vérifications de conformité, les inspections et les mesures d'application.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification de la conformité et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l'échéancier s'y rapportant.
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
Activités de réglementation de base |
|
Assurer la conformité de base.
|
En cours |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
|
| Renforcer le processus de formation des inspecteurs de la CCSN de façon à garantir que la CCSN est prête à former la prochaine génération d'inspecteurs. | 31 mars 2011 |
| Renforcer les procédures d'inspection de la CCSN pour garantir une approche uniforme en matière d'inspection de l'ensemble des installations et des activités nucléaires. | 31 mars 2011 |
| Renforcer l'intégration des retours d'expérience opérationnelle dans nos activités de conformité | En cours |
Priorité organisationnelle : Capacité d'action |
|
Projet de laboratoire – amélioration continue
|
31 mars 2011 |
| Mettre à jour l'approche de conformité tenant compte des risques. | 31 mars 2011 |
| Documenter l'approche standard en matière d'évaluations techniques. | 31 mars 2011 |
Priorité organisationnelle : Communications |
|
| Élaborer un rapport de l'industrie pour les permis de substances nucléaires. | 31 mars 2011 |
| Élaborer des rapports de l'industrie pour le cycle et les installations nucléaires. | 31 mars 2011 |
Avantages pour les Canadiens
La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis mènent leurs activités en conformité avec leur permis, la réglementation et la législation qui la sous-tend, ainsi qu'avec les accords de coopération nucléaire bilatéraux.
Nos activités quotidiennes
La majeure partie du travail de la CCSN consiste dans des activités d'autorisation et de conformité qui tiennent compte des risques afin de veiller à ce que les titulaires de permis satisfassent aux exigences réglementaires applicables à leur permis. Cela nécessite de maintenir un degré adéquat de vigilance et de se préparer à intervenir d'après les informations crédibles reçues.
Une bonne partie du travail relatif à la conformité est réalisée sous la forme d'inspections de divers types. Les inspections de type I sont des processus systématiques et documentés destinés à déterminer, par des preuves matérielles, si un programme, un processus ou une pratique d'un titulaire de permis est conforme aux exigences réglementaires; ces inspections sont semblables aux vérifications et aux évaluations de programme. Les inspections de type II sont des activités planifiées et documentées visant à vérifier les résultats des processus des titulaires de permis et non les processus eux-mêmes. Il s'agit habituellement d'inspections et de visites de routine (détaillées), portant généralement sur des pièces d'équipement, des systèmes physiques de l'installation ou des documents, des produits ou des extrants distincts liés aux processus du titulaire. Un examen documentaire est l'analyse que fait le personnel de la CCSN des rapports de conformité présentés par les titulaires de permis pour évaluer s'ils se conforment aux exigences du cadre de réglementation.
Habituellement, au cours d'un exercice financier, la CCSN entreprendra environ 100 inspections de type I, 1 800 inspections de type II et de nombreux examens documentaires.
2.1.4 Activité de programme : Services internes
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues ($ milliers) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 242 | 44 438* | 225 | 40 928* | 225 | 41 917* |
*Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les fonds de dépenses de capital de la CCSN applicables à l'ensemble des activités de programme.
| Activité de programme résultat escompté |
|---|
| Les services internes sont les activités et les ressources administrées au soutien des besoins des programmes et des autres obligations de l'organisation. |
Description de l'activité de programme
Les services internes sont les activités et les ressources qui assurent et appuient la prestation des programmes, et permettent de remplir les autres obligations de la Commission en tant qu'organisme du gouvernement.
Ces activités sont : gestion et surveillance (y compris vérifications et évaluations), communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, biens immobiliers et acquisition de matériel, déplacements et autres services administratifs.
Les services internes incluent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles qui s'appliquent spécialement à un programme donné.
Le tableau ci-dessous fait le lien entre les points saillants de la planification des services internes et les priorités organisationnelles correspondantes, et présente l'échéancier s'y rapportant.
| Points saillants de la planification | Échéancier |
|---|---|
Priorité organisationnelle : Capacité d'action |
|
| Poursuivre les améliorations au régime de financement par autorisation de dépenser les revenus en introduisant des rapports intégrés, des analyses plus critiques et des méthodes d'établissement des coûts simplifiées. | En cours |
Réorienter les activités des Ressources humaines du recrutement à la conservation et la
formation en accord avec les efforts faits par la Commission pour être un employeur de choix; en particulier :
|
31 mars 2011 |
| Orienter la capacité des services de gestion de l'information et de technologie de l'information vers la fourniture de livrables clés en matière de conformité et de suivi, de commerce électronique, de production de rapports et de communications sur le Web. | 31 mars 2011 |
Établir une fonction d'évaluation
|
31 mars 2011 |
Priorité organisationnelle : Améliorations continues |
|
| Poursuivre les améliorations du niveau de service et des politiques au soutien du plan harmonisé. | 31 mars 2011 |
| Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action relativement au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), en réponse aux évaluations du cycle VII. | 31 mars 2011 |
Avantages pour les Canadiens
Le profil ci-dessus des services internes est le reflet d'une structure appliquée à la grandeur du gouvernement au soutien d'une approche pan-gouvernementale commune en matière de planification, de conception, de budgétisation, de production de rapports et de communications.
Les services internes permettent un fonctionnement plus efficient et efficace des programmes publics ainsi que d'autres services internes.
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires contenus dans le RPP 2010-2011 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.2
- Vérifications internes
- Évaluations
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Approvisionnement vert
2 http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/info/info-fra.asp
Les éléments d'intérêt suivants sont disponibles en ligne.
- Rapports annuels sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada et fiches de rendement
- Normes de rendement externes (publiées dans les rapports suivants de la CCSN) :
- Service d'examen intégré de la réglementation (SEIR)
- Services reçus à titre gracieux
- Détails du Programme des paiements de transfert (PPT)
- Le plan de réglementation de la CCSN