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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2008-2009


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Annexe

Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi

A. Organisations qui ont déclaré des activités en vertu de la Loi

Organisation

Demandes de renseigne-ments généraux

Divulgations

En-quêtes ouver-tes

Divulgations qui ont donné lieu

reçues

référées

reporté de 2007-2008

aux-quelles on a donné suite

aux-quelles on n'a pas donné suite

à la consta-tation d'un acte répréhen-sible

à des mesures correc-tives

Affaires étrangères et Commerce international Canada

2

4

0

2

6

0

0

0

0

Affaires indiennes et du Nord Canada

6

2

1

1

4

0

3

0

0

Agence canadienne d’inspection des aliments

3

3

0

0

2

1

2

0

0

Agence canadienne de développement international

0

0

0

1

1

0

0

0

0

Agence de la santé publique du Canada

0

8

0

0

8

0

8

2*

3

Agence des services frontaliers du Canada

4

16

0

1

5

12

5

0

4

Agence du revenu du Canada

15

6

0

0

4

2

1

0

0

Agence spatiale canadienne

3

0

0

0

0

0

0

0

0

Agriculture et Agroalimentaire Canada

0

3

0

2

4

1

2

3

4

Anciens Combattants Canada

0

0

0

1

1

0

0

0

1

Bibliothèque et Archives Canada

12

0

0

0

0

0

0

0

0

Bureau du Conseil privé

0

1

0

0

1

0

1

0

0

Bureau du directeur général des élections (Élections Canada)

2

0

0

0

0

0

0

0

0

Centre de recherches pour le développement international

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission canadienne de sûreté nucléaire

2

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission de la capitale nationale

3

1

0

0

1

0

0

0

0

Commission de la fonction publique du Canada

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

0

1

0

1

1

1

0

0

0

Condition féminine Canada

5 to 10

1

0

0

1

0

0

0

1

Conseil national de recherches du Canada

0

2

0

0

2

0

0

0

1

Défense nationale

14

8

1

2

9

2

3

0

0

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

0

1

0

0

1

0

1

0

1

Énergie atomique du Canada, Limitée

1

27

0

2

29

0

7

0

4

Environnement Canada

5

7

0

2

9

0

7

0

8

Gendarmerie royale du Canada

8

0

0

1

1

0

1

0

0

Industrie Canada

0

16

0

0

16

0

0

0

0

Infrastructure Canada

4

0

0

0

0

0

0

0

0

Ministère de la Justice Canada

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Parcs Canada

4

0

0

0

0

0

0

0

0

Passeport Canada

4

10

0

0

4

6

0

0

0

Patrimoine canadien

5

0

0

0

0

0

0

0

0

Pêches et Océans Canada

5

14

0

5

19

0

3

0

5

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

4

16

0

0

12

4

0

0

0

Ressources naturelles Canada

2

7

0

0

2

5

2

0

2

Santé Canada

37

11

0

0

7

4

7

0

2

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

0

3

0

0

0

3

0

0

0

Service correctionnel Canada

0

4

0

0

1

3

0

0

0

Société Radio-Canada

0

1

0

1

1

0

0

0

0

Transports Canada

13

3

0

1

3

1

2

0

2

Travaux publics et Services gouvernemen-taux Canada

20

5

0

2

7

0

5

1

0

Total

186

181

2

25

162

45

60

6

38

* Cet organisme a aussi rapporté un problème systémique afférant qui a été traité par des mesures correctives prises à la suite de conclusions d’un acte répréhensible.

B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations dans la période visée par ce rapport

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Administration de pilotage des Laurentides Canada
Administration de pilotage du Pacifique Canada
Administration de rétablissement agricole des Prairies
Administration du pipe-line du Nord Canada
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Banque de développement du Canada
Banque du Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du surintendant des faillites
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Citoyenneté et Immigration Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité externe d’examen de la GRC
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne des affaires polaires
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission canadienne du lait
Commission canadienne du tourisme
Commission de l’assurance-emploi du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Commission mixte internationale (section canadienne)
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil canadien des normes
Conseil canadien des relations industrielles
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil des Arts du Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Conseil national des produits agricoles
Construction de Défense Canada
Corporation commerciale canadienne
Corporation d’investissements au développement du Canada
Société du Centre national des Arts
Directeur de l’établissement de soldats
Directeur des terres destinées aux anciens combattants
École de la fonction publique du Canada
Exportation et développement Canada
Financement agricole Canada
Fondation canadienne des relations raciales
Greffe du Tribunal de la concurrence
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Instituts de recherche en santé du Canada
Intégrité du secteur public Canada (Commissariat à l’intégrité du secteur public)
La Société des ponts fédéraux Limitée
L’Enquêteur correctionnel Canada
Marine Atlantique S.C.C.
Ministère des Finances Canada
Monnaie royale canadienne
Musée canadien de la nature
Musée canadien des civilisations
Musée canadien des droits de la personne
Musée des beaux-arts du Canada
Musée des sciences et de la technologie du Canada
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Office de répartition des approvisionnements d’énergie
Office des transports du CanadaOffice national de l’énergie
Office national du film
Opérations des enquêtes statistiques
Personnel de la Cour suprême
Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
Pétrole et gaz des Indiens Canada
Pont Blue Water Canada
Société canadienne des postes
Procréation assistée Canada
Ridley Terminals Inc.
Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne
Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du gouverneur général
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service des poursuites pénales du Canada
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Société d’assurance-dépôts du Canada
Société d’expansion du Cap-Breton
Société de développement du Cap-Breton
Société immobilière du Canada Limitée
Statistique Canada
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
Téléfilm Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tribunal d’appel des transports du Canada
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Tribunal des droits de la personne du Canada
VIA Rail Canada Inc.

C. Organisations qui n’ont pas d’agent supérieur ou des mécanismes internes pour s’occuper des divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi

Administration de pilotage des Laurentides Canada
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commission canadienne des affaires polaires
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne du lait
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commission du droit d’auteur Canada
Commission mixte internationale (section canadienne)
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Conseil national des produits agricoles
Greffe du Tribunal de la concurrence
Musée canadien de la nature
Musée des beaux-arts du Canada
Pont Blue Water Canada
Procréation assistée Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Société immobilière du Canada Limitée
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
Téléfilm Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal d’appel des transports du Canada
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
Institut de la statistique des Premières nations
Placements Épargne Canada
Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie


[1]. /ve/pda0708-fra.asp

[2]. /ve/pda-fra.asp

[3]. La Loi s’applique aux organisations énumérées aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux sociétés d’État et autres organismes publics énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

[4]. Ce chiffre ne comprend pas les trois organisations exclues de la définition de « secteur public » établie dans la Loi (les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada) ni l’organisation dont l’assujettissement à la Loi exige la prise d’un décret (l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada). Les organismes de services spéciaux sont réputés faire partie de leurs organisations mères, sauf Passeport Canada. Quatre organisations ne sont pas encore opérationnelles (l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Placements Épargne Canada, la Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie et l’Institut de la statistique des Premières nations).

[5]. /pses-saff/2008/index-fra.asp



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