Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2008-2009

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit les procédures régissant la façon de donner suite à des allégations d’actes répréhensibles et à des plaintes de représailles, et elle présente des mesures concrètes en faveur d’une mentalité et d’une culture positives, dans le secteur public, bien ancrées dans les valeurs et l’éthique. Les dispositions de la Loi doivent renforcer la capacité des organisations de relever et de régler des incidents d’actes répréhensibles, tout en soutenant les employés qui divulguent de tels actes et en les protégeant contre les représailles. Le rapport annuel sur la LPFDAR de 2007-­2008^[1] ainsi que le site Web du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines^[2] contiennent des précisions sur l’origine et l’intention de la Loi.

Termes clés

La Loi s’applique à la plupart des organisations du secteur public fédéral, soit l’administration publique centrale, les employeurs distincts et les sociétés d’État mères^[3]. Les Forces canadiennes, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exclus, mais la Loi stipule que ces organisations doivent mettre en place un système comparable de protection dans le cas de divulgations.

Pour les besoins de la Loi, et du présent rapport, un fonctionnaire désigne toute personne à l’emploi du secteur public. Ce terme englobe les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, mais pas les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (notamment les juges ou les membres de conseils d’administration de sociétés d’État) ni les parlementaires ou les membres de leur personnel.

Selon la Loi, on entend par acte répréhensible l’une ou l’autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public (un tel acte n’est pas limité aux activités des fonctionnaires) :

• une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement fédéral ou provincial;
• l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
• un manquement grave à un code de conduite établi en vertu de cette Loi;
• le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement;
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

On entend par divulgation protégée toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire :

• conformément à la Loi, auprès du superviseur immédiat de l’employé, du cadre supérieur ou de la commissaire à l’intégrité du secteur public;
• dans le cadre d’une procédure parlementaire;
• dans le cadre d’une procédure établie en vertu d’une autre loi fédérale;
• lorsqu’il est tenu légalement de le faire.

En outre, toute personne peut fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles possibles dans le secteur public à la commissaire à l’intégrité du secteur public.

En application de la Loi, on entend par représailles l’une ou l’autre des mesures suivantes prises à l’encontre d’un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :

• toute sanction disciplinaire;
• la rétrogradation du fonctionnaire;
• le licenciement du fonctionnaire;
• toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail du fonctionnaire;
• toute menace de prendre l’une de ces mesures ou d’ordonner à une personne de le faire.

Chacune des organisations assujetties à cette Loi doit mettre en place des procédures internes pour gérer les divulgations faites au sein de l’organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d’être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi. Dans un tel cas, les employés de ces organisations peuvent faire une divulgation protégée directement à la commissaire à l’intégrité du secteur public.

Le cadre supérieur est la personne responsable nommée au sein d’une organisation et chargée d’examiner les divulgations faites en vertu de la Loi. Le cadre supérieur a donc un rôle important à assumer, au sein de sa propre organisation, en ce qui a trait à la mise en application de la Loi. Il doit : 

• fournir de l’information et des conseils aux employés et aux superviseurs sur la Loi;
• recevoir, consigner et examiner les divulgations d’actes répréhensibles;
• diriger les enquêtes relatives aux divulgations et recommander au premier dirigeant des mesures susceptibles de corriger les écarts signalés. 

Le code de conduite du secteur public, qui est actuellement en voie d’élaboration, proposera une définition plus détaillée des fonctions et des pouvoirs du cadre supérieur.

Portée du rapport

Le présent rapport contient des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi et que le cadre supérieur de chacune de ces organisations a signalées au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes de représailles faites à la commissaire à l’intégrité du secteur public, qui sont comptabilisées dans le rapport que la commissaire présente au Parlement.