Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2008-2009
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Introduction
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) est une mesure importante du plan d’action gouvernemental visant à accroître la confiance des Canadiens dans le secteur public. Bien que des actes répréhensibles se produisent rarement dans le secteur public au Canada, il est tout de même important de prévoir des mécanismes qui permettent de donner suite à toute allégation de manière à préserver la confiance de la population, tout en veillant au fonctionnement efficace et efficient des organisations du secteur public.
Aux termes de l’article 38.1 de la LPFDAR, la dirigeante principale des ressources humaines prépare un rapport annuel que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement. Ce rapport présente les renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :
- le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente Loi;
- le nombre de divulgations reçues en vertu de la présente Loi et si on y a donné suite ou non;
- le nombre d’enquêtes ouvertes au titre de la Loi;
- l’existence de problèmes systémiques pouvant donner lieu à des actes répréhensibles;
- toute autre question que la dirigeante principale des ressources humaines estime pertinente.
Le présent document, le deuxième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur ces exigences en matière de rapport pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009. Il comporte les sections suivantes :
- Contexte – Résumé succinct du but de la Loi et de ses principales notions.
- Promotion des pratiques éthiques – Résumé des activités liées à la promotion de pratiques éthiques dans le secteur public et d’un environnement propice à la divulgation d’actes répréhensibles, conformément à l’article 4 de la Loi.
- Rapport sur les activités liées à la divulgation – Renseignements sur des activités particulières liées à la divulgation d’éventuels actes répréhensibles signalés par des organisations assujetties à la Loi.
- Observations – Interprétation des activités signalées en vertu de la Loi dans le contexte des autres mesures liées aux valeurs et à l’éthique, suivie d’un résumé des prochaines étapes permettant d’atteindre les objectifs principaux de la Loi.
Une annexe présente un complément d’information plus détaillée transmise par les différentes organisations du secteur public.
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