Foire aux questions sur les Résultats du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs
Questions
- En quoi consiste le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?
- Quelles sont les exigences du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?
- En quoi consistent les engagements individuels?
- En quoi consiste l'engagement ministériel pangouvernemental?
- Comment est évalué le rendement?
- En quoi consiste la rémunération au rendement?
- De quoi se compose la rémunération des cadres supérieurs?
- Qui est admissible à la rémunération au rendement?
- Y a-t-il des cadres supérieurs qui ne reçoivent pas de rémunération au rendement?
- Quel est le montant maximal de la rémunération au rendement que peut recevoir un cadre supérieur?
- Les organisations sont-elles assujetties à une limite quant au montant qu'elles peuvent consacrer à la rémunération au rendement?
- Quand verse-t-on une rémunération au rendement aux cadres supérieurs?
- Quel est le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?
Réponses
1. En quoi consiste le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?
Le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs consiste à favoriser l'excellence par l'établissement d'objectifs clairs et une évaluation rigoureuse des résultats, à reconnaître et à récompenser le rendement et à établir un cadre permettant d'appliquer une approche cohérente en matière de gestion du rendement.
2. Quelles sont les exigences du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?
Le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs exige que tous les cadres supérieurs de l'administration publique centrale établissent des ententes de rendement avec leur gestionnaire immédiat au début de chaque cycle. Les ententes de rendement décrivent les engagements et les mesures en fonction desquels le rendement sera évalué à la fin du cycle de rendement. L'établissement d'engagements et de mesures du rendement solides et significatifs constitue la pierre angulaire du processus de gestion du rendement. Les engagements appuient à la fois les objectifs individuels et organisationnels, et nécessitent la démonstration continue des compétences clés en leadership.
3. En quoi consistent les engagements individuels?
Les engagements individuels sont liés directement aux priorités du gouvernement et des ministères et constituent les principaux résultats qu'un cadre supérieur devrait atteindre compte tenu de son niveau et de l'étendue de ses responsabilités.
4. En quoi consiste l'engagement ministériel pangouvernemental
Sur la recommandation du Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction, un engagement ministériel pangouvernemental a été instauré en juillet 2011. Cet engagement vise à encourager l'atteinte de résultats pour l'ensemble de la fonction publique à l'appui des priorités du gouvernement.
L'engagement ministériel de 2013-2014 qui doit figurer dans toutes les ententes de rendement des cadres supérieurs se lit comme suit :
Renouveler et transformer les processus opérationnels par la mise en œuvre efficace des mesures de réduction des coûts et d'amélioration de l'efficacité mises de l'avant dans le Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD) et d'autres initiatives pangouvernementales ou ministérielles, conformément à l'engagement du gouvernement à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
Cet engagement vise à consacrer des efforts continus à la réduction des coûts et à illustrer le rôle des hauts fonctionnaires au chapitre de la promotion d'un milieu de travail favorisant l'intendance, la gestion de l'excellence et l'amélioration de la productivité au service des canadiens. Le fait de faire travailler les employés à l'atteinte d'un objectif organisationnel (à l'échelle de l'entreprise) constitue une pratique exemplaire dans le secteur privé.
5. Comment est évalué le rendement?
Le rendement des cadres supérieurs est évalué à l'aide d'une échelle de cotation en cinq niveaux qui détermine clairement la mesure dans laquelle les engagements ont été respectés, allant de « insatisfaisant » à « exceptionnel ».
À la fin du cycle de gestion du rendement, les cadres supérieurs et leurs gestionnaires ont une discussion de rétroaction sur le rendement, notamment sur la réalisation des engagements individuels et la contribution par rapport à l'engagement ministériel ainsi que la façon dont le cadre supérieur a atteint ces résultats (c'est-à-dire la démonstration des compétences clés en leadership). Le gestionnaire propose ensuite deux cotes de rendement qui seront examinées par le Comité d'examen ministériel et, en définitive, par l'administrateur général :
- Une cote tenant compte des résultats atteints en fonction des engagements individuels du cadre supérieur;
- Une cote tenant compte de la contribution du cadre supérieur par rapport à la réalisation de l'engagement ministériel pangouvernemental.
L'administrateur général, appuyé d'un comité d'examen ministériel, établit les cotes de rendement finales et les communique aux cadres supérieurs.
6. En quoi consiste la rémunération au rendement?
Compte tenu de la nature et de la portée particulière de leur travail, les cadres supérieurs sont rémunérés différemment des autres employés de l'administration publique centrale. La rémunération des cadres supérieurs de l'administration publique centrale est divisée en deux éléments : le salaire de base et la rémunération au rendement.
La rémunération au rendement est une pratique exemplaire dans le secteur privé et sert de mécanisme pour motiver les employés. Dans le cas des cadres supérieurs de l'administration publique centrale, la rémunération au rendement peut comprendre la rémunération à risque et le boni.
La rémunération à risque correspond à un pourcentage du salaire de base et doit être méritée de nouveau chaque année en fonction de la réalisation des engagements individuels, de l'engagement ministériel et de la démonstration des compétences clés en leadership. Depuis 2011-2012, la rémunération à risque est divisée en deux éléments :
- Rémunération à risque individuelle, qui est liée à la réalisation des engagements individuels;
- Rémunération à risque ministérielle, qui est liée à la réalisation de l'engagement ministériel pangouvernemental.
Trente-trois pour cent du montant de la rémunération à risque est lié à la réalisation de l'engagement ministériel et 67 pour cent de la rémunération à risque est liée à la réalisation des engagements individuels.
En plus de la rémunération à risque, les cadres supérieurs qui ont atteint des résultats exceptionnels par rapport à leurs engagements individuels peuvent recevoir un boni.
7. De quoi se compose la rémunération des cadres supérieurs?
La rémunération des cadres supérieurs comprend les composantes suivantes :
- salaire de base
- *augmentation économique
- *progressions dans l'échelle salariale
- **rémunération à risque
- **boni
*Ces montants feront partie du salaire de base lors du calcul du salaire pour les années à venir.
**Ces montants ne feront pas partie du salaire de base lors du calcul du salaire pour les années à venir.
8. Qui est admissible à la rémunération au rendement?
Les cadres supérieurs des niveaux EX-01 à EX-05 et les employés occupant un poste dans le groupe de la direction depuis au moins trois mois au cours de l'exercice financier sont admissibles à la rémunération au rendement.
9. Y a-t-il des cadres supérieurs qui ne reçoivent pas de rémunération au rendement?
Oui. Les cadres supérieurs ne reçoivent pas de rémunération au rendement lorsque leur rendement ne satisfait pas les attentes ou que leur rendement ne peut être évalué parce qu'ils n'ont pas eu l'opportunité de démontrer les progrès réalisés par rapport aux engagements.
10. Quel est le montant maximal de la rémunération au rendement que peut recevoir un cadre supérieur?
La rémunération au rendement correspond à un pourcentage du salaire de base et ne peut dépasser les limites établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les cadres supérieurs des niveaux EX-01 à EX-03 peuvent recevoir une rémunération à risque allant jusqu'à 12 pour cent de leur salaire de base et un boni allant jusqu'à 3 pour cent. En reconnaissance du rôle et des responsabilités qui leur sont propres, les cadres des niveaux EX-04 et EX-05 peuvent recevoir une rémunération à risque pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de leur salaire de base et un boni pouvant aller jusqu'à 6 pour cent.
11. Les organisations sont-elles assujetties à une limite quant au montant qu'elles peuvent consacrer à la rémunération au rendement?
Les limites de dépenses pour la rémunération au rendement sont fixées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et ne peuvent être dépassées. Les limites de dépenses des ministères sont calculées selon un pourcentage de la masse salariale des cadres supérieurs au 31 mars de chaque année. Ils donnent aux administrateurs généraux la latitude nécessaire pour récompenser le bon rendement tout en contrôlant le montant dépensé pour la rémunération au rendement.
12. Quand verse-t-on une rémunération au rendement aux cadres supérieurs?
Le cycle du programme de gestion du rendement est aligné sur les exercices financiers et prend fin le 31 mars. La rémunération au rendement est généralement accordée avant l'automne, à chaque exercice financier. Les résultats du Programme de gestion du rendementpour les cadres supérieurs sont affichés chaque année sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
13. Quel est le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs?
Le Secrétariat du Conseil du Trésor fait rapport annuellement des données sur la rémunération au rendement des cadres supérieurs de l'administration publique centrale. L'« administration publique centrale » compte près de 80 ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur.
La rémunération au rendement des autres employés non représentés ou exclus de niveau supérieur est gérée par les ministères et ne fait pas l'objet de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les organisations de la fonction publique qui ne font pas partie de l'administration publique centrale (comme l'Agence du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les sociétés d'État) sont responsables de leurs propres politiques de rémunération.
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