Annulée - Cadre des politiques de gestion financière

Présente les exigences des principaux acteurs dans le domaine de la gestion financière et énonce les principes clés.
Modification : 2010-05-10

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1. Date d'entrée en vigueur

Le Cadre des politiques de gestion financière du Conseil du Trésor entre en vigueur le 1er juin 2010.

2. Contexte

La population canadienne s'attend à ce que le gouvernement fédéral soit bien géré et qu'il soit tenu responsable de la gérance prudente des fonds publics, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Les Canadiens s'attendent également à des rapports fiables et transparents qui montrent comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d'obtenir des résultats qui profitent aux Canadiens.

Le présent cadre décrit les rôles et responsabilités des intervenants clés du domaine de la gestion financière et fait état des grands principes qui sous-tendent les instruments fondamentaux de politique de gestion financière suivants :

Ces politiques fondamentales de gestion financière s'appuient sur des directives, des normes et des lignes directrices (une liste des lois, des règlements et des instruments de politique figure à l'annexe).

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et les instruments de politique du Conseil du Trésor guident le travail des fonctionnaires et représentent la pierre angulaire de la gestion financière efficace au gouvernement du Canada.

De concert avec la LGFP et son règlement d'application, le présent cadre et les instruments de politique connexes énoncent une approche intégrée de la gestion financière du secteur public. Ils précisent les rôles et les responsabilités des administrateurs généraux, du contrôleur général du Canada, des dirigeants principaux des finances et des cadres supérieurs du ministère. Ils appuient aussi le personnel de l'administration fédérale qui exerce des fonctions de gestion financière.

3. Principes

Une gestion financière efficace est guidée par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et par les principes directeurs suivants :

Optimisation des ressources
Les fonds publics sont gérés avec prudence et probité, les actifs sont protégés et les ressources sont utilisées d'une manière efficace, efficiente et économique pour atteindre les objectifs des ministères et du gouvernement.
Responsabilisation
Il existe des responsabilités claires en matière de gestion financière qui donnent au Parlement et à la population canadienne des garanties quant à l'utilisation efficace des fonds publics et aux résultats obtenus.
Transparence
La population canadienne et le Parlement reçoivent des informations financières pertinentes, fiables et opportunes ainsi que informations non financières et des rapports connexes, pour les tenir bien informés de l'utilisation et de la gestion des fonds publics.
Gestion des risques
Il existe des mécanismes de contrôle interne efficients et efficaces et les contrôles sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer et qui appuient l'innovation et les résultats au profit des Canadiennes et des Canadiens.

4. Rôles et responsabilités

Administrateurs généraux :

À titre d'administrateurs des comptes, les administrateurs généraux sont tenus de rendre compte aux comités parlementaires de l'exercice de leurs responsabilités de gestion dont la gestion financière. Ils sont notamment tenus responsables de l'affectation des ressources en vue d'exécuter les programmes ministériels conformément aux politiques et procédures du gouvernement, du maintien de systèmes efficaces de contrôle interne, de la signature des comptes de manière à refléter fidèlement la situation financière du ministère et de l'exercice de toutes les autres fonctions administratives assignées en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. En pratique, les administrateurs des comptes sont aussi responsables des crédits parlementaires.

Autres intervenants ministériels clés :

Les dirigeants principaux des finances
appuient directement les administrateurs généraux à titre de cadres supérieurs responsables de tous les aspects de la gestion financière, en donnant notamment des conseils des politiques en matière de gérance globale de la culture et du rendement de la gestion financière.
Les gestionnaires supérieurs
du ministère sont tenus d'assurer une gestion financière efficace pour toutes les activités qui relèvent de leur sphère de responsabilité.
Les dirigeants principaux de la vérification
prodiguent des avis d'assurance objectifs pour garantir la gestion financière efficace de toutes les activités relevant de leur secteur de responsabilités. Les comités de vérification ministériels, s'il y a lieu, offrent des opinions et des recommandations objectives en ce qui a trait à la suffisance, à la qualité et aux résultats liés à la pertinence et au fonctionnement des cadres et procédés de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance d'un ministère.

Le Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du contrôleur général du Canada :

En vertu de la LGFP, le Conseil du Trésor est responsable d'élaborer des politiques sur des questions liées à la responsabilisation, l'éthique, la gestion financière, la gestion administrative, la gestion des ressources humaines, ainsi que de la fonction de contrôleur au sein de l'administration publique fédérale. Il a aussi le pouvoir de traiter de toutes les questions de gestion financière et de l'utilisation des ressources publiques d'une manière prudente, efficace et efficiente.

La fonction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) consiste à fournir des avis et du soutien aux ministres du Conseil du Trésor pour les aider à s'acquitter de leur rôle dans un but d'optimisation des fonds. Il doit également s'assurer que le gouvernement est bien géré et responsable, et que ses ressources sont affectées de manière à produire des résultats et d'une façon qui démontre l'optimisation des fonds. Les activités du Secrétariat influencent et orientent la gouvernance, la responsabilisation, la qualité de la gestion du secteur public fédéral, ainsi que l'efficacité et l'efficience de l'exécution des programmes et de la prestation des services du gouvernement.

Au Secrétariat, le Bureau du contrôleur général du Canada veille à renforcer les capacités de la gestion financière, y compris l'information et les rapports financiers ainsi qu'à renforcer les capacités de vérification interne dans la fonction publique fédérale. Le contrôleur général du Canada assume le leadership et le Bureau donne une orientation fonctionnelle en matière de gestion financière y compris les rapports financiers, en collaboration avec le receveur général du Canada et d'autres organismes centraux. Il joue également un rôle pour assurer la viabilité de la collectivité en privilégiant les pratiques exemplaires et en veillant à ce que les pratiques de gestion financière du gouvernement soient harmonisées avec les principes et les instruments de politique du présent cadre.

Le Secrétariat exerce un leadership central des fonctions qui appuient et renforcent le système de la gestion des dépenses du gouvernement et son renforcement. Le travail inclut le cycle entier de la gestion des dépenses – dont le développement du cadre fiscal, l'analyse des dépenses, les prévisions et les stratégies des dépenses, la gestion basé sur les résultats, l'évaluation, et la préparation des projets de lois et des budgets gouvernementaux.

Autres intervenants clés :  

Le receveur général du Canada est responsable de l'émission de paiements et de la perception de revenus de même que de la préparation des comptes publics du Canada, y compris la production des états financiers vérifiés annuels du gouvernement du Canada.

Le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l'information, une assurance et des conseils sur la gérance des fonds publics du gouvernement fédéral. Il est chargé notamment de la vérification du rendement des ministères et des organismes fédéraux, les vérifications financières annuelles des états financiers du gouvernement, des examens spéciaux et des vérifications financières annuelles des sociétés d'État.

5. Surveillance, établissement de rapports et évaluation du rendement

Il y a des indicateurs de rendement, des exigences en matière d'établissement de rapports et des mécanismes de conformité en matière de gestion financière dans les instruments de politique qui sont énumérés en annexe.

Des mises à jour sur l'état de la gestion financière dans l'ensemble du gouvernement seront fournies comme nécessaires au Conseil du Trésor par le contrôleur général du Canada.

6. Conséquences

Le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor et le Cadre de la gestion de la conformité donnent des précisions sur ces conséquences et les modalités de leur mise en œuvre. Les conséquences précises de l'inobservation du présent cadre sont décrites dans chaque instrument de politique connexe du présent cadre.

7. Demandes de renseignements

Le Bureau du contrôleur général du Canada est responsable des politiques qui appuient le présent cadre.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements directement au :

Bureau du contrôleur général du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Courrier électronique : fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-7233
Télécopieur : 613-952-9613


Annexe – Lois, règlements et instruments de politique connexes Voir la note en bas de page 1

Lois

Règlements émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques 

Instruments de politiques 

Politiques 

Directives 

Normes comptables du Conseil du Trésor 

Lignes directrices 

Date de modification :