Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes

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1. Date d'entrée en vigueur

La présente Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) entre en vigueur le 1er avril 2011.

2. Application

Sauf indication contraire, la présente norme s'applique à tous les ministères et organismes visés par la définition de « ministère » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Aux fins de la présente norme, les expressions «à l'échelle du gouvernement» et «dans l'ensemble du gouvernement» désignent l'ensemble de ces ministères et organismes.

3. Contexte

3.1 Le gouvernement fédéral canadien utilise l'information financière en tant que ressource fonctionnelle stratégique pour appuyer la prise de décision et la gestion des activités, l'élaboration de politiques, la prestation de programmes et de services, comme éléments probants et à des fins historiques.

3.2 Le Parlement et la population canadienne s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit bien géré, notamment que la prise de décision se fonde sur des rapports qui s'appuient sur de l'information financière et non financière connexe intégrée. Ils estiment également que le gouvernement rapporte de l'information fiable et en temps opportun, faisant ainsi preuve de transparence et de responsabilité dans sa façon de dépenser les fonds publics en vue d'atteindre des résultats pour la population canadienne.

3.3 La présente norme aide à la mise en ouvre de la section 6 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers et décrit les responsabilités des dirigeants principaux des finances (DPF) des ministères à l'égard des rapports financiers trimestriels.

3.4 La présente norme est émise par le Conseil du Trésor dans le but de faire connaître aux ministères le format et le contenu des rapports financiers trimestriels aux termes de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.5 Il n'est pas exigé que l'information financière incluse dans le rapport financier trimestriel fasse l'objet d'une vérification ou d'un examen.

3.6 Il faut lire la présente norme de concert avec la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.

3.7 La présente norme est publiée en vertu de l'article 7 et du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Définitions

4.1 Les définitions servant à l'interprétation de la présente norme sont disponibles à l'annexe de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.

5. Énoncé de la norme

5.1.1 Cette norme a pour objectif d'appuyer la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers en définissant le format et le contenu du rapport financier trimestriel des ministères et en aidant à la surveillance efficiente et en temps opportun des dépenses gouvernementales.

5.2.1 Les rapports financiers trimestriels incluent l'ensemble des exigences minimales énoncées à l'Annexe A - Format et contenu du rapport financier trimestriel ci-jointe.

5.2.2 Les rapports financiers trimestriels sont complets, exacts et produits en temps opportun.

6. Exigences

Le dirigeant principal des finances du ministère est responsable de :

  • fournir à son administrateur général, en temps opportun, un rapport financier trimestriel ministériel pour les trois premiers trimestres de chaque exercice.
  • veiller à ce que les rapports financiers trimestriels respectent l'ensemble des exigences minimales définies à l'Annexe A - Format et contenu du rapport financier trimestriel.

Les mesures de surveillance et de rapports énoncées à la section 7 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers s'appliquent à la présente norme.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences d'une non-conformité à la présente norme sont énoncées à la section 8 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.

8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

Remarque : La présente section fait état d'autres ministères qui sont appelés à jouer un rôle en ce qui concerne la présente norme; elle ne confère en soi aucun pouvoir.

8.1.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor offre des conseils pour l'interprétation de la présente norme de même que les orientations quant à son utilisation.

10. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour toute question d'interprétation, l'administration centrale du ministère devrait communiquer avec :

Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Courriel: fin-www@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur: (613) 952-9613


Annexe A : Format et contenu du rapport financier trimestriel

L'objectif de cette annexe est d'offrir un modèle de rapport financier trimestriel préparé par les ministères, ainsi que des directives concernant le type d'information qui devrait être fourni dans le compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes. Ce modèle doit être utilisé afin d'assurer l'uniformité de la présentation et divulgation par tous les ministères. L'ensemble de rapport financier présenté dans cette annexe ne peut tenir compte de toutes les circonstances uniques et des caractéristiques particulières et, par conséquent, le personnel du ministère doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu'il modifie le modèle pour respecter ses exigences en matière de rapports.

Les Dirigeants principaux des finances des ministères doivent s'assurer que les éléments présentés dans la présente annexe sont inclus dans leurs rapports financiers trimestriels, lorsqu'applicable, et que chaque rapport inclut, au minimum :

  • Un compte rendu dûment signé soulignant :
    • les résultats
    • les risques; et,
    • les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
  • De l'information financière trimestrielle, incluant:
    • un état des autorisations et un tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, incluant l'information financière trimestrielle et le cumul annuel;
    • des données financières comparatives de l'exercice précédent pour le trimestre et le cumul annuel.

L'entête suivant doit apparaître sur chaque page du rapport :

NOM DU MINISTÈRE           
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX


NCCT 1.3 - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes

 

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Cette section devrait indiquer que le rapport financier trimestriel:

  • devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents).
  • a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.
  • n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Cette section devrait également fournir:

  • une description sommaire des activités du ministère pour l'exercice en cours. Elle peut être faite au moyen d'un lien vers la section appropriée du Budget des dépenses (Partie II)
  • une brève définition de la méthode de présentation du rapport, comme suit:
Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 20XX-20XX. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section devrait fournir un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l'exercice. Voici une liste non exhaustive des éléments de discussion devant être abordés dans cette section :

  1. Identifier et expliquer les écarts importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées. Ces explications doivent inclure une analyse des tendances significatives et les données doivent être comparées aux montants des mêmes périodes de l'exercice précédent (trimestrielles et cumulatives), et inclure le statut de toute nouvelle initiative de dépense.
  2. Identifier et expliquer les changements importants qui se sont produits au cours du trimestre et de l'exercice en cours mais qui ne ressortent pas clairement de l'analyse quantitative.

Des explications devraient être fournies pour chacun des écarts importants.

Risques et incertitudes

Cette section devrait inclure de l'information concise sur les risques financiers et les incertitudes importantes, incluant les répercussions potentielles sur le plan financier du ministère à l'égard de l'année courante. La section devrait également fournir un bref aperçu des stratégies adoptées pour gérer ces risques et incertitudes. L'accent devrait être mis sur les nouveaux risques décelés ainsi que sur tout changement aux risques préalablement identifiés et ayant un lien avec le plan financier du ministère.

Les risques et incertitudes découlent de nombreuses sources et les facteurs de risques pertinents déjà identifiés dans le profil de risque de l'organisation peuvent se révéler être une bonne source d'information. Voici une liste non exhaustive présentant d'autres facteurs pertinents pouvant être inclus dans l'analyse:

  • restructuration interne;
  • défis que posent les ressources humaines et principales mesures associées;
  • changements dans les conditions économiques, technologiques, sociales ou politiques;
  • nouvelles politiques ou priorités du gouvernement, ou les changements dont elles ont fait l'objet;
  • dépendance vis-à-vis des principaux partenaires, clients et parties intéressées; et
  • changements liés aux tendances de la demande de biens et de services.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section vise à fournir de l'information au lecteur relativement aux changements importants survenus au sein du ministère durant le trimestre en cours et qui concernent le fonctionnement, le personnel et les programmes du ministère. Lorsqu'applicable, les répercussions financières potentielles des changements importants devraient être abordées.

Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l'approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit:

Approuvé par :

_____________________________
Nom, administrateur général
(Ville où le document est signé, p. ex. Ottawa, Canada)
(Date de la signature)

_____________________________
Nom, dirigeant principal des finances


NOM DU MINISTÈRE           
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit X ** - Dépenses nettes de fonctionnement      
Crédit Y - Dépenses en capital      
Crédit Z - Subventions et contributions      
Autorisations législatives budgétaires      
Autorisations budgétaires totales      
Autorisations non-budgétaires      
Autorisations totales      

État des autorisations (non vérifié) (suite)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit X ** - Dépenses nettes de fonctionnement      
Crédit Y - Dépenses en capital      
Crédit Z - Subventions et contributions      
Autorisations législatives budgétaires      
Autorisations budgétaires totales      
Autorisations non-budgétaires      
Autorisations totales      

De l'information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les ministères devraient remplacer les numéros des crédits et leurs noms par les informations appropriées.

Note aux préparateurs: L'information sommaire incluse dans cet état devrait être de nature similaire à l'information relative aux Provenances et utilisations des autorisations du volume II des comptes publics (Procédures des comptes publics - Formulaire A).

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NOM DU MINISTÈRE           
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX Dépensées durant le trimestre terminé le JJ mois 20XX Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel      
Transports et communications      
Information      
Services professionnels et spéciaux      
Location      
Services de réparation et d'entretien      
Services publics, fournitures et approvisionnements      
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages      
Acquisition de matériel et d'outillage      
Paiements de transfert      
Frais de la dette publique      
Autres subventions et paiements      
Dépenses budgétaires brutes totales      
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de type 1      
Revenus de type 2      
Total des revenus affectés aux dépenses      
Dépenses budgétaires nettes totales      

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX Dépensées durant le trimestre terminé le JJ mois 20XX Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel      
Transports et communications      
Information      
Services professionnels et spéciaux      
Location      
Services de réparation et d'entretien      
Services publics, fournitures et approvisionnements      
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages      
Acquisition de matériel et d'outillage      
Paiements de transfert      
Frais de la dette publique      
Autres subventions et paiements      
Dépenses budgétaires brutes totales      
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de type 1      
Revenus de type 2      
Total des revenus affectés aux dépenses      
Dépenses budgétaires nettes totales      

 

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