Annulée [2012-12-21] - Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés

Cette norme décrit les généralités, la comptabilité et la présentation et divulgation de la politique sur les paiements anticipés.
Modification : 2001-01-02

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Avis de non-reponsabilité

La présente section doit être lue de pair avec le chapitre 3410 du Manuel du CCSP et les chapitres 3040, 3070 et 3450 du Manuel de l'ICCA.

Généralités

1. Les paiements anticipés comprennent :

  1. les frais payés d'avance;
  2. les charges reportées;
  3. les paiements de transfert versés au préalable qui sont définis dans la Politique sur les paiements de transfert; et
  4. les paiements faits selon un contrat qui prévoit le versement de paiements avant que le travail soit terminé, que les biens soient livrés ou que le service soit exécuté.

2. Aux fins de la comptabilité d'exercice :

  1. Il y a des frais payés d'avance lorsqu'un paiement a été effectué ou qu'un passif s'est réalisé pour des biens ou des services qui seront reçus ou rendus dans des exercices futurs;
  2. Il y a des frais reportés lorsqu'un paiement a été effectué ou qu'un passif s'est réalisé pour des services déjà rendus. On peut raisonnablement s'attendre à ce que ces services apportent des avantages, par exemple, des recettes accrues ou des réductions de charges au cours des prochains exercices.

Comptabilité

3. Tous les coûts de développement ne seront pas consignés à titre de charges reportées, mais seront imputés à la période durant laquelle ils sont engagés. Les coûts liés à l'élaboration d'un logiciel maison sont imputés conformément aux dispositions de la Norme comptable 3.1.1 du Conseil du Trésor, et non constatés parmi les coûts de recherche et de développement.

4. L'amortissement des frais payés d'avance ou des charges reportées est constaté à titre de charges de manière systématique ou rationnelle.

5. Le solde de tous les frais payés d'avance ou charges reportées est passé en charge dans la période au cours de laquelle il est déterminé qu'aucune autre contrepartie n'est à recevoir.

6. Les paiements de transfert anticipés seront imputés aux charges lorsque le bénéficiaire aura satisfait à tous les critères, notamment concernant les coûts admissibles. Si l'on constate que le bénéficiaire n'est plus admissible au paiement de transfert ou que des coûts admissibles ne seront plus engagés, les paiements anticipés sont constatés à titre de débiteur.

Présentation et divulgation

7. Les paiements anticipés sont constatés dans l'état de la situation financière à titre d'actifs non financiers. Les principaux postes doivent apparaître séparément ou être divulgués dans les notes et les annexes afférentes aux états financiers.

Date de modification :