Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et des organismes

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente Norme Comptable du Conseil du Trésor (NCCT) s'applique aux états financiers préparés par les ministères pour l'exercice 2011-2012 et les exercices ultérieurs.

1.2 La présente version remplace la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en 2010.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique à tout élément de l'administration publique fédérale désigné comme « ministère » conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les termes « ministères », « ensemble du gouvernement » et à « l'échelle du gouvernement » utilisés dans l'ensemble de la NCCT renvoient à toutes ces organisations.

2.2 Dans la présente norme, toutes références aux normes canadiennes, en tout ou en partie (telles que celles du Manuel de comptabilité pour le secteur public ou CSP), font référence aux normes en vigueur à la date de publication du présent document. Tous changements apportés aux normes canadiennes de référence après la date de publication du présent document seront considérés dans une éventuelle mise à jour.

2.3 L'article 6.4.2 sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), en matière de surveillance de la conformité ne s'applique pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. L'administrateur général de chacune de ces organisations est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à la NCCT 1.2 au sein de son organisation.

3. Contexte

3.1 Le gouvernement du Canada utilise l'information financière en tant que ressource d'affaires stratégique pour appuyer la prise de décisions et les activités de gestion, l'élaboration de politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services, les besoins en matière de preuve, les exigences historiques et en tant que mécanisme de responsabilité.

3.2 Le Parlement et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement du Canada soit bien géré, notamment que la prise de décision soit fondée sur des rapports qui intègrent l'information financière et l'information non financière connexe, qui sont présentés fidèlement, à tous les égards importants, et qui sont cohérents, actuels, pertinents, fiables et complets. En outre, ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence et de responsabilité quant à sa façon de dépenser les fonds publics en vue d'atteindre des résultats pour les Canadiens.

3.3 Les états financiers du gouvernement du Canada sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

3.4 Les ministères font partie intégrante du gouvernement du Canada. Ils sont des divisions administratives qui effectuent des opérations et offrent des programmes et des services. Par conséquent, les ministères devraient préparer leurs états financiers en conformité avec les mêmes conventions comptables que celles du gouvernement du Canada.

3.5 Bien que les normes comptables canadiennes pour le secteur public portent sur la comptabilité et la divulgation des gouvernements, des entreprises publiques, des organismes sans but lucratif du secteur public et des autres organisations du secteur public, ces normes ne fournissent pas de directives particulières concernant les entités qui représentent des parties intégrantes du gouvernement (p. ex., ministères, fonds, comptes).

3.6 La présente norme fournit des directives supplémentaires concernant la préparation des états financiers ministériels afin d'ajouter un complément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public et de veiller à ce que les états financiers ministériels présentent de l'information financière pertinente, de manière transparente et compréhensible pour le Parlement et les Canadiens.

3.7 La présente norme est publiée en vertu de l'article 7 et du paragraphe 9(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la section 6 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers et de l'article 5.3 de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière.

3.8 Il faut lire la présente norme de concert avec la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière et la Politique sur le contrôle interne.

4. Définitions

4.1 Principes comptables généralement reconnus (PCGR) (Generally Accepted Accounting Principles (GAAP))

Comprennent les principes généraux et les conventions d'applications générales, de même que les règles et les procédures qui déterminent les méthodes comptables reconnues à un moment particulier.

4.2 Périmètre comptable (Reporting Entity)

Le périmètre comptable d'un ministère englobe les activités pour lesquelles l'administrateur général, en tant qu'administrateur des comptes, doit maintenir le contrôle comptable.

5. Énoncé de la norme

5.1.1 Cette norme a pour objectif de fournir des directives sur la préparation des états financiers ministériels afin d'ajouter un complément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

  • Les états financiers ministériels fournissent un compte rendu de la nature et de l'étendue réelles des activités ministérielles pour lesquelles l'administrateur général est responsable et dont il doit maintenir le contrôle comptable.
  • Les états financiers annuels des ministères sont préparés de façon uniforme et rendus publics en temps opportun.

6. Exigences

Le dirigeant principal des finances du ministère est responsable :

6.1 de préparer les états financiers conformément aux exigences de la présente norme. Les états financiers comprennent :

  • un état de la situation financière;
  • un état des résultats et de la situation financière nette ministérielle;
  • un état de la variation de la dette nette ministérielle/actifs financiers nets;
  • un état des flux de trésorerie;
  • des notes complémentaires.

Une déclaration de responsabilité de la direction accompagne également les états financiers ministériels.

6.2 de s'assurer que les états financiers du ministère sont publiés annuellement dans le cadre du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement.

6.3 de consulter le Bureau du contrôleur général avant de retenir les services d'un auditeur externe pour l'audit des états financiers.

6.4 Exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports

6.4.1 Les administrateurs généraux sont responsables :

6.4.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable :

  • de voir au respect intégral de la présente norme et de s'assurer, par diverses manières, de la réalisation des résultats escomptés, notamment, par des évaluations en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion, par des rapports ministériels sur le rendement, par l'analyse des résultats d'audits internes et externes et par des études, en plus de collaborer directement avec les ministères.

6.4.3 Le Bureau du contrôleur général est responsable :

  • d'examiner la norme et son efficacité cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la norme.

7. Conséquences

7.1 Les conséquences d'une non-conformité à la présente norme sont énoncées à la section 8 de la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.

8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales

La présente section fait état d'autres ministères importants qui sont appelés à jouer un rôle en ce qui concerne la présente norme; elle ne confère en soi aucun pouvoir.

8.1.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre des conseils pour l'interprétation de la présente norme de même que des orientations à cet égard.

10. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute question au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour toute question d'interprétation, l'administration centrale du ministère devrait communiquer avec :

Le contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Courriel : Contactez le contrôleur général adjoint a fin-www@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 952-9613


Annexe - Exigences à l'égard des états financiers et ensemble modèle

Introduction

L'objectif de cette annexe est de présenter des exigences détaillées inhérentes à la forme et au contenu des états financiers ministériels ainsi qu'un ensemble modèle. Ces exigences permettent d'établir des objectifs solides pour la production de rapports d'états financiers ministériels, une définition cohérente du périmètre comptable du ministère et des orientations claires en matière de comptabilité et de présentation d'éléments particuliers tels que les montants dus ou à recevoir du Trésor, les services fournis gratuitement, les éventualités, etc.

Un ensemble d'états financiers est également partie intégrante de cette annexe et a pour objectif de fournir un modèle aux ministères. Il faudrait utiliser ce modèle afin d'assurer l'uniformité d'un ministère à l'autre quant à la présentation et à l'information à divulguer. Il fournit l'ensemble des considérations dont il faut tenir compte pour la présentation des états financiers, les directives pour leur structure et les exigences minimales à l'égard du contenu des états financiers préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, de même que des renseignements sur l'utilisation du financement accordé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles.

1. Objectifs des états financiers ministériels

1.1 Le but des ministères est de fournir des programmes et des services conformément aux orientations et aux priorités du gouvernement. Des ressources sont fournies aux ministères pour leur permettre d'exercer leurs activités dans le cadre de leur mandat, conformément à leur architecture des activités des programmes (AAP) Voir la note en bas de page [1] approuvée. De temps à autre, les portefeuilles ministériels changent, de nouveaux programmes sont créés et d'autres sont combinés ou abolis. Les administrations centrales, les organisations de services communs et tous les autres ministères collaborent à atteindre les objectifs de l'ensemble du gouvernement.

1.2 L'objectif premier des états financiers ministériels est de démontrer qu'un ministère exerce, pour le compte du gouvernement du Canada, une gestion responsable des ressources qui lui sont confiées.

1.3 Les utilisateurs des états financiers ministériels doivent pouvoir comparer la performance financière des ministères du gouvernement fédéral. À cet égard, une caractéristique importante des états financiers ministériels est de fournir aux utilisateurs des renseignements comparables sur le coût de fonctionnement des ministères. Pour cette raison, ces coûts doivent être mesurés de façon cohérente afin d'en permettre la comparaison entre les ministères fédéraux.

1.4 Le coût de fonctionnement d'un ministère représente les charges encourues et les revenus gagnés par le ministère et pour lesquels il a la responsabilité première de rendre des comptes, tel qu'il le démontre dans son AAP approuvée et son rapport sur les plans et les priorités (RPP). À titre de principe directeur, les charges encourues par d'autres ministères pour lesquelles aucune contrepartie n'a été échangée (p. ex., les fonctions d'organisme central et les activités des organisations de services communs) ne doivent pas être enregistrées dans les états financiers des ministères à l'exception de celles mentionnées aux sections 3.6.3.2 et 3.6.3.3, le cas échéant, de la présente annexe.

1.5 Les états financiers d'un ministère doivent rendre compte de la gestion des ressources qui lui sont confiées, des obligations dont il est responsable et de ses activités financières, en fournissant des informations utiles pour :

1.5.1 évaluer la gestion des ressources, des obligations et des activités financières du ministère;

1.5.2 déterminer si les ressources ont été gérées par le ministère dans le respect des limites établies par les autorisations législatives pertinentes.

1.6 Les états financiers ministériels doivent présenter un compte rendu de la nature et de l'étendue complète des activités que le ministère poursuit pour remplir son mandat. Les états financiers ministériels doivent contenir :

1.6.1 une description des activités visées par les états financiers du ministère, y compris ses pouvoirs et objectifs;

1.6.2 une description des principales conventions comptables du ministère;

1.6.3 des renseignements sur la situation financière du ministère, notamment :

1.6.3.1 les actifs financiers et non financiers qui sont à la disposition du ministère dans le cadre de ses activités;

1.6.3.2 les passifs et les obligations contractuelles qui résultent des activités du ministère et pour lesquels la responsabilité de gérance lui incombe;

1.6.3.3 les changements dans la situation financière du ministère pour la période;

1.6.3.4 un indicateur de la dette nette ministérielle/actifs financiers nets.

1.6.4 de l'information sur les activités du ministère, notamment :

1.6.4.1 les charges encourues par le ministère dans l'exécution de ses activités afin de s'acquitter de son mandat, y compris certains services importants qui lui ont été fournis gratuitement par d'autres ministères;

1.6.4.2 les revenus générés par le ministère dans le cadre de l'exécution de ses activités;

1.6.5 de l'information sur les éléments qui ont une incidence sur la dette nette ministérielle / actifs financiers nets.

1.6.6 de l'information sur les ressources d'encaisse générées et utilisées par le ministère dans le cadre de l'exécution de ses activités afin de s'acquitter de son mandat.

2. Périmètre comptable

2.1 Les états financiers d'un ministère comprennent toutes les organisations qui relèvent des responsabilités de l'administrateur général en tant qu'administrateur des comptes du ministère. Ceci est différent d'un périmètre comptable fondé sur le portefeuille ministériel. Les opérations financières liées aux fonds renouvelables, aux organismes de services spéciaux et aux comptes à fins déterminées consolidés qui sont la responsabilité de l'administrateur général en tant qu'administrateur des comptes seront consolidés dans les états financiers ministériels afin que ceux-ci reflètent les opérations et la situation financière du ministère représentant une entité unique. Les transactions effectuées entre les diverses sous-entités (c.-à-d., les opérations intraministérielles) doivent être éliminées.

2.2 En règle générale, on ne s'attend pas à ce que les ministères investissent dans d'autres entités. Les sociétés d'État ne sont pas consolidées dans les états financiers des ministères à moins que l'administrateur général ne soit responsable de la société d'État. La partie X de la LGFP précise que les sociétés d'État sont responsables devant le Parlement par l'intermédiaire de leur ministre de tutelle, et non du ministère.

2.3 Les paiements versés aux sociétés d'État à partir des crédits ne sont pas comptabilisés dans les états financiers d'un ministère puisque ces fonds ne sont pas liés à ses activités. Dans ces situations, le ministère tient lieu simplement d'intermédiaire à des fins administratives de sorte que la société d'État puisse recevoir ses crédits parlementaires.

2.4 Étant donné, qu'en règle générale, les ministères ne sont pas exposés aux risques et ne tirent pas d'avantages associés à la propriété du bien, et que ces actifs ne sont pas normalement la responsabilité de l'administrateur général, les investissements dans les sociétés d'État, les prêts et les avances à celles-ci, de même que toutes les opérations connexes comme les intérêts créditeurs et les dividendes, ne sont pas comptabilisés dans les états financiers ministériels, à moins qu'il ne s'agisse d'actifs appartenant au ministère et que ce dernier peut clairement démontrer qu'il en assume la responsabilité.

2.5 Bien qu'ils ne soient pas sous la responsabilité de l'administrateur général et en supposant que les montants sont sans importance pour les états financiers ministériels certaines organisations, qui correspondent à la définition de ministère au sens de l'article 2 de la LGFP (à titre d'exemple, les commissions d'enquête) seront présentés dans les états financiers du ministère par l'intermédiaire duquel ils reçoivent leur financement.

3. Présentation et divulgation

3.1 État de la situation financière

3.1.1 Le but de l'état de la situation financière est de présenter, à une date précise (habituellement le 31 mars) :

3.1.1.1 les passifs qui découlent des activités du ministère et dont il est responsable;

  • Les passifs ne sont pas classés à court terme ou à long terme, mais sont présentés, de façon générale, par ordre de remboursement prévu.

3.1.1.2 les actifs que le ministère peut utiliser pour ses activités et pour lesquels l'administrateur général est responsable;

  • Les actifs sont classés comme des actifs financiers ou des actifs non financiers et sont désignés comme tels dans l'état de la situation financière. Il n'y a aucune distinction entre les actifs à court terme et à long terme.
  • De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur leur disposition. Par conséquent, les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du ministère sont considérés comme étant détenus au nom du gouvernement du Canada, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers de l'entité.
  • Les montants à recevoir du Trésor doivent être inclus en tant qu'actif financier à l'état de la situation financière puisqu'elles constituent une charge légitime à imputer aux crédits ministériels et qu'elles pourront être utilisées par le ministère au cours des périodes futures sans autre autorisation. Les ministères peuvent déduire les montants à recevoir du Trésor des montants qui lui sont dus afin de présenter le solde en tant qu'actif ou passif.

3.1.1.3 l'indicateur de la dette nette ministérielle, qui représente la différence entre la somme de tous les passifs et la somme des actifs financiers.

3.2 État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

3.2.1 L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle a pour objet :

3.2.1.1 de présenter les charges par principal programme ou fonction, les revenus par type et le coût de fonctionnement net, pour la période visée (habituellement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars).

3.2.1.1.1 De plus, une distinction est établie entre les revenus disponibles à être dépenser à nouveau par rapport à ceux qui ne le sont pas. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur leur disposition. Par conséquent, les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

3.2.1.2 de présenter l'évolution des soldes de la situation financière nette ministérielle pour la période visée.

3.2.1.2.1 Les ministères doivent prendre en considération le niveau attribué à l'activité dans le cadre de l'AAP de l'entité pour déterminer les principaux programmes ou les principales fonctions. Lorsque le nombre d'activités de programme d'un ministère est très grand, il pourrait convenir de regrouper certaines d'entre elles.

3.2.1.2.2 Les ministères qui ont soumis des états financiers prospectifs dans leur RPP devraient présenter l'information sur les résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les données des résultats prévus sont tirées des prévisions initiales pour l'exercice en question. À titre d'exemple, les prévisions initiales pour 2011-2012 incluses dans le RPP de l'exercice 2011-2012 représentent les résultats prévus à inclure dans les états financiers de 2011-2012.

3.2.1.2.3 La situation financière nette ministérielle représente l'écart résiduel une fois que la totalité des passifs du ministère a été déduite de la totalité de ses actifs, représentant les « ressources économiques nettes présentées » pour lesquelles l'administrateur général a la responsabilité. Les principaux éléments affectant le solde de la situation financière nette ministérielle d'un ministère sont :

  • le coût de fonctionnement net pour la période visée;
  • le financement fourni par le gouvernement et l'incidence nette des transferts résultant d'une restructuration du gouvernement, notamment :
    • l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada;
    • la variation du montant à recevoir du Trésor;
    • le montant comptabilisé des services fournis gratuitement par d'autres ministères;
    • le résultat net des transferts d'actifs et de passifs découlant d'une restructuration du gouvernement.

3.3 État de la variation de la dette nette ministérielle

3.3.1 L'état de la variation de la dette nette ministérielle a pour objet d'expliquer la différence entre le coût de fonctionnement net présenté dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et la variation de la dette nette ministérielle pour la période visée.

3.3.1.1 Les principaux éléments qui expliquent la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle sont :

  • les variations attribuables à des éléments d'actifs non financiers comme les variations attribuables à des immobilisations corporelles, les variations attribuables à des stocks et les variations attribuables à des charges payées d'avance.

3.3.2 Les ministères qui ont présenté des états financiers prospectifs dans leur RPP devraient inclure l'information sur les résultats prévus dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle. Les données des résultats prévus sont tirées des prévisions initiales pour l'exercice en question. À titre d'exemple, les prévisions initiales pour 2011-2012 incluses dans le RPP de l'exercice 2011-2012 correspondent aux résultats prévus à inclure dans les états financiers de 2011-2012

3.4 État des flux de trésorerie

3.4.1 L'état des flux de trésorerie vise à indiquer comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours de la période comptable.

3.4.1.1 L'état des flux de trésorerie devrait présenter l'encaisse nette fournie au ministère au cours de la période visée.

3.5 Autres éléments de présentation et de divulgation

3.5.1 Les notes complémentaires aux états financiers ministériels visent à fournir des éclaircissements ou des explications plus détaillées sur les éléments contenus dans les états financiers en vue d'aider les utilisateurs à mieux les comprendre et à mieux les interpréter.

3.5.1.1 Les ministères devraient inclure des notes complémentaires qui s'appliquent tout particulièrement à leurs opérations afin de fournir des renseignements plus pertinents et d'aider les lecteurs à mieux comprendre et interpréter les états financiers. Toutefois, en préparant leurs états financiers, les ministères devraient déterminer la quantité de renseignements à présenter dans les notes pour s'assurer de leur pertinence, de leur clarté et de leur utilité pour l'utilisateur des états financiers.

3.5.2 Dans le cas de circonstances et de situations particulières non visées par la présente norme, les ministères doivent faire preuve de jugement professionnel lorsqu'ils déterminent le contenu et la présentation de leurs états financiers. Ces derniers doivent renfermer une information qui est pertinente pour les utilisateurs, fiable, comparable d'une période à l'autre, facile à comprendre et présentée clairement de manière à maximiser son utilité. Les entités doivent se reporter à toutes les exigences en matière de constatation, mesure, présentation et divulgation énoncées dans les normes comptables du Conseil du Trésor et le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

3.5.3 Les états financiers peuvent inclure des postes qui ne sont pas consignés dans la balance de vérification du Système central de gestion et de rapports financiers (SCGRF). Ces postes, tels que certains services fournis gratuitement, les montants qui sont dus au Trésor ou ceux qui sont à recevoir de celui-ci, doivent être présentés dans les états financiers, mais ils ne doivent pas être consignés dans la balance de vérification. À l'inverse, les états financiers peuvent exclure des postes qui sont consignés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces postes, tels que les investissements dans les sociétés d'État, les prêts et les avances qui leur sont accordés, de même que les revenus ou les pertes qui y sont associés, ne sont peut-être pas requis dans la présentation des états financiers ministériels.

3.5.4 Bien que le compte des avances remboursables de la TPS figure dans la catégorie des avances dans le Plan comptable du gouvernement, la nature du compte à l'échelle ministérielle est un débiteur. Aux fins de la présentation, les ministères doivent inclure le montant dans les débiteurs des autres ministères ou en tant que réduction des créditeurs des autres ministères

3.6 Éléments particuliers

En raison de la nature unique des états financiers ministériels, les éléments suivants devraient faire l'objet de présentation et de divulgation appropriée :

  • montants dus ou à recevoir du Trésor;
  • avantages sociaux futurs;
  • services fournis gratuitement;
  • éventualités.
3.6.1 Montants dus ou à recevoir du Trésor

3.6.1.1 Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de retirer du Trésor sans autre imputation à ses autorisations pour s'acquitter de ses passifs pour l'année du retrait. Les montants à comptabiliser à la fin de l'exercice dans la rubrique « montants à recevoir du Trésor » comprennent :

  • les charges encourues, mais non payées par le ministère, qui ont été comptabilisées à titre de passifs à la fin de l'exercice et incluses dans le solde des crédits utilisés de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent. Ces montants peuvent comprendre les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), et excluent la TPS;
  • les montants reçus par le ministère avant la fin de l'exercice qui sont disponibles pour emploi au cours des exercices futurs et comptabilisés à titre de passifs à la fin de l'exercice. Ils peuvent comprendre des montants provenant d'un compte à fins déterminées non consolidé.

3.6.1.2 Le montant à recevoir du Trésor doit être réduit de tout montant dû au Trésor à la fin de l'exercice. Les montants à comptabiliser à la fin de l'exercice sous la rubrique « montants dus au Trésor » pourraient comprendre, notamment :

  • les montants reconnus à titre de revenus qui ont été crédités aux crédits utilisés, mais qui n'ont pas été reçus ni déposés au Trésor à la fin de l'exercice. Ces montants peuvent comprendre les débiteurs à la fin de l'exercice des autres ministères (DAFE -AM);
  • les montants retirés du Trésor qui n'ont pas été comptabilisés à titre de crédits utilisés à la fin de l'exercice. Ces montants peuvent comprendre les avances comptables.
3.6.2 Avantages sociaux futurs

3.6.2.1 Les avantages sociaux futurs, à l'exception des passifs au titre des indemnités de départ, ne relèvent pas des ministères. Les cotisations du ministère sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les charges sont engagées, et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.

3.6.2.2 L'obligation relative aux indemnités de départs constituées par les employés d'un ministère doit être comptabilisée. Elle est calculée par évaluation actuarielle pour l'ensemble du gouvernement et répartie entre les ministères selon un pourcentage. À cet égard, la Division de la politique comptable et des rapports du gouvernement du Secrétariat fournit chaque année les directives nécessaires aux ministères.

3.6.3 Services fournis gratuitement

3.6.3.1 Les ministères concluent entre eux des opérations dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Aux fins de la présente Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT), les services entre les ministères sont classés comme suit :

  • Services fournis par un ministère en fonction du recouvrement, à tous les autres ministères tels que les services facultatifs définis à la Politique sur les services communs. Selon cette politique, les services facultatifs sont financés en fonction du recouvrement, par l'entremise d'un fonds renouvelable ou d'une autorisation de crédits nets.
  • Les services fournis gratuitement par un ministère à tous les autres ministères, notamment, les fonctions des organismes centraux tels que le receveur général (RG), la plupart des services obligatoires définis dans la Politique sur les services communs et la majorité des activités effectuées par les mandataires ou agents du Parlement, tels que les services d'audit fournis par le Bureau du vérificateur général. Les fonctions des organismes centraux et les services ou programmes obligatoires ne sont habituellement pas fournis en fonction du recouvrement.
  • Les services fournis par un ministère à tous les autres ministères, que ce soit gratuitement ou en fonction du recouvrement, tels que des fonctions précises des organismes centraux et des services ou programmes obligatoires qui sont exécutés en partie en fonction du recouvrement. Les services les plus communs sont : les services juridiques offerts par le ministère de la Justice Canada; les contributions de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payés par le Secrétariat; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les services d'indemnisation des accidentés de travail offerts par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Les services fournis en fonction du recouvrement constituent une charge qui doit être créditée aux autorisations du ministère bénéficiaire.

3.6.3.2 Pour assurer la comparabilité entre les ministères, il importe que les services communs soient comptabilisés de manière cohérente, qu'ils soient fournis gratuitement ou en fonction du recouvrement. Pour cette raison, les services entre ministères devraient être comptabilisés comme suit :

  • Pour les services fournis, en fonction du recouvrement, par un ministère à tous les autres ministères; celui qui reçoit les services doit enregistrer une charge au montant du règlement et celui qui le fournit doit enregistrer un revenu du même montant.
  • Pour les services fournis gratuitement par un ministère à tous les autres ministères, aucune charge ne doit être enregistrée par celui qui le reçoit et aucun revenu par celui qui le fournit. Toutefois, une description de la nature du service doit être présentée par voie de note. Les services de rémunération offerts à tous les ministères par TPSGC sont un exemple de ce genre de services offerts gratuitement.
  • Pour les services offerts par un ministère à d'autres ministères, que ce soit gratuitement ou en fonction du recouvrement, les services offerts en fonction du recouvrement doivent être comptabilisés de la manière décrite ci-dessus. Les services offerts gratuitement doivent être comptabilisés comme charge au coût estimatif du service par le ministère qui le reçoit, et le crédit correspondant doit apparaître au bas de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Par contre, le ministère qui fournit le service ne doit pas comptabiliser de revenu pour ce service. La nature et le coût estimatif de ces services doivent être divulgués dans les notes complémentaires aux états financiers des deux entités. À tout le moins, ces coûts doivent inclure :
    • les services de locaux offerts par TPSGC;
    • les contributions de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires administrés par le Secrétariat;
    • les services juridiques offerts par le ministère de la Justice Canada;
    • les services d'indemnisation des accidentés du travail offerts par RHDCC.

On considère que les services mentionnés ci-haut sont relativement importants et une bonne partie de leurs coûts est recouvrée par le ministère fournisseur.

3.6.3.3 La liste ci-dessus peut ne pas être complète. Toutefois, à l'aide des principes directeurs décrits plus haut, il incombe au ministère d'examiner les services reçus d'autres ministères afin de déterminer si des services additionnels significatifs devront être comptabilisés et/ou divulgués.

3.6.3.4 Par ailleurs, le ministère qui fournit le service gratuitement doit déterminer le coût estimatif du service et communiquer en temps opportun l'information, en y ajoutant suffisamment de renseignements complémentaires, au ministère bénéficiaire aux fins de la préparation de ses états financiers annuels.

3.6.3.5 Étant donné la complexité et la faible importance présumée des montants en cause, et afin de réduire le fardeau administratif, les services fournis gratuitement qui ont trait aux actifs en construction et qui satisfont aux critères de comptabilisation, ne sont pas incorporés au coût de l'actif et devraient seulement être passés en charges au cours de l'exercice par le ministère qui en a bénéficié. Si ces coûts s'avéraient importants, le ministère bénéficiaire doit consulter la Division de la politique comptable et rapports du gouvernement du Secrétariat pour en connaître le traitement approprié.

3.6.4 Éventualités

3.6.4.1 En vertu de la NCCT 3.6, les ministères sont tenus de comptabiliser les éventualités. Il y a toutefois deux exceptions à la règle :

  • lorsque l'importance du passif estimatif est si grande que son inclusion dans les charges et le passif risque de révéler le montant estimatif du passif éventuel;
  • lorsque l'éventualité a trait à une décision du Secrétariat en tant qu'employeur de la fonction publique et que les incidences potentielles de cette réclamation se répercutent sur de nombreux ministères.

Dans ces cas, il pourrait être nécessaire de limiter le traitement comptable à la divulgation d'information par voie de note, L'organisation doit consulter le Bureau du contrôleur général. Le passif et les charges connexes devraient être communiqués au Secrétariat pour qu'ils puissent être comptabilisés dans les états financiers consolidés. Le ministère inscrira la charge et le passif dans ses comptes lorsque l'incertitude concernant ce passif n'existe plus. Dans certains cas, un certain nombre de ministères peuvent devoir comptabiliser leur part respective des passifs qui découlent d'éventualités.

4. Ensemble d'états financiers ministériels

L'ensemble d'états financiers présenté dans la présente section ne peut tenir compte de toutes les circonstances uniques et des caractéristiques particulières et, par conséquent, le personnel du ministère doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu'il modifie le modèle pour respecter ses exigences en matière de rapports. Il ne faut pas l'utiliser comme modèle.

On reconnaît que les besoins en matière de rapports peuvent être différents d'un ministère à l'autre. Par conséquent, les ministères ont la souplesse nécessaire pour adapter la présentation selon leurs exigences relatives aux rapports pourvu que toutes les exigences pertinentes en matière de rapports des NCCT soient satisfaites.

Pour tous les usages :

  • Les états financiers qui font l'objet d'un audit externe doivent être accompagnés du rapport d'audit. Pour les ministères qui ne font pas l'objet d'un audit, il faut indiquer « non audité » sur chaque page des états financiers;
  • Indiquer dans tous les états financiers si les montants sont en dollars ou en milliers de dollars. La présentation des montants dans les notes devrait être conforme à celle utilisée dans les états;
  • Tous les états doivent indiquer les renvois à d'autres états et à des notes. Par exemple, le total des créances indiqué dans l'état de la situation financière (ESF) doit correspondre au montant indiqué dans la note sur les créances et l'augmentation (la diminution) du solde des créances figurant dans l'ESF doit correspondre au montant indiqué dans l'état des flux de trésorerie présenté selon la méthode indirecte;
  • Le terme « ministère » a été utilisé dans tout le modèle. Le nom de l'entité devrait remplacer « le ministère » dans la mesure du possible;
  • Si des entités consolidées sont incluses dans les états financiers, alors le terme « consolidé » doit être ajouté aux titres. Par exemple, « États financiers consolidés », « État de la situation financière consolidé », etc. Aux fins de la présente NCCT, les entités consolidées comprises dans les états financiers ministériels sont les entités publiantes pour lesquelles des états financiers complets ont été publiés;
  • Le lecteur externe doit comprendre la terminologie utilisée dans les états financiers. Par conséquent, les responsables de la préparation des états financiers ne doivent pas utiliser un jargon ou des acronymes du gouvernement que l'on ne comprend pas généralement à l'extérieur de la fonction publique (p. ex., les termes « comptes à fins déterminées (CFD) » et « comptes à fins déterminées consolidés » sont propres au gouvernement). Il faudrait éviter ces termes et les remplacer par des termes qui décrivent leur teneur.

Déclaration de responsabilité de la direction

Objet :

En général, une déclaration de responsabilité de la direction (DRD) indique la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers et d'autres renseignements financiers ainsi que le processus de rapports financiers qui permet de produire ces états et d'autres renseignements. Le rapport indique également le rôle du conseil d'administration (s'il y a lieu) et du comité de vérification, le cas échéant, eu égard au processus de rapports financiers externes. Cette déclaration vise à transmettre aux utilisateurs des états financiers les principaux éléments de la responsabilité pour les observations faites dans les états financiers et d'autres renseignements financiers, en vue de préciser qui est l'auteur des observations et de clarifier les limites de leur exactitude. La déclaration doit être signée par l'administrateur général et le dirigeant principal des finances.

En vertu de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, il incombe aux administrateurs généraux, en tant qu'administrateurs des comptes, d'assurer le maintien d'un système ministériel efficace de contrôle interne, et notamment un système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Structure et présentation :

La DRD peut être modifiée ou adaptée, au besoin, pour tenir compte du mode de fonctionnement du ministère et en fonction de la situation et des caractéristiques du ministère, et y compris les variations qui découlent du fait qu'il puisse ou non faire l'objet d'un audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général.

Le contrôleur général procède à des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes afin de faciliter l'accès à des ressources professionnelles en vérification interne. Dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les organismes en question peuvent utiliser les résultats de ces audits.

Deux modèles de DRD sont donc fournis ci-après, selon que l'organisme peut ou non faire l'objet d'un audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Pour ce qui est du modèle de DRD pour les ministères qui ne font pas l'objet d'un audit des contrôles de base et qui annexent les résultats et les plans d'action qui découlent de l'évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers, cette annexe doit être insérée suivant les notes complémentaires aux états financiers comme élément final. De plus, cette annexe doit être intitulée « Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers [du ministère / de l'organisme] pour l'exercice 20XX-20XX (non auditée) ». Finalement, les ministères doivent s'assurer que chaque page de cette annexe est indiquée comme n'ayant pas été auditée dans un pied de page ou un en-tête.

La DRD devrait être datée afin d'indiquer le moment où les événements ont été pris en compte. La date doit habituellement être le plus près possible sans toutefois être après celle du rapport de l'auditeur en vue de s'assurer que les événements subséquents sont pris en considération de manière uniforme, le cas échéant. De plus, la déclaration doit porter une date qui n'est pas antérieure à la date à laquelle tous les états compris dans le jeu d'états financiers, y compris les notes annexes, ont été préparés et que les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu'elles assumaient la responsabilité de ces états financiers.

Modèle pour les organismes qui ne font pas l'objet d'audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère/de l'organisme]. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières [du ministère/de l'organisme]. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement[du ministère/de l'organisme] concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres [du ministère/de l'organisme] sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne [du ministère/de l'organisme] sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations [du ministère/de l'organisme], ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers [à l'administrateur général du ministère/de l'organisme].

Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, (ou le cabinet XX) a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers [du ministère/de l'organisme] sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers; ou

Les états financiers [du ministère/de l'organisme] n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]

Nom, dirigeant principal des finances

Modèle pour les organismes qui font l'objet d'audit des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction [du ministère/de l'organisme]. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières [du ministère/de l'organisme]. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement[du ministère/de l'organisme] concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres [du ministère/de l'organisme] sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Pour les organismes pouvant faire l'objet d'un audit des contrôles de base et pour lesquels un tel audit a été effectué, ajoutez le paragraphe suivant :

[Le ministère/l'organisme] fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en [exercice] par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : (hyperliens menant au rapport d'audit et au plan d'action de la direction).

Pour les organismes pouvant faire l'objet d'un audit des contrôles de base, mais pour lesquels un tel audit n'a pas été effectué, ajoutez le paragraphe suivant :

[Le ministère/l'organisme] fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entretemps, [le ministère/l'organisme] a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 20XX, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé [des résultats et] du plan d'action.

Le paragraphe suivant sera ajouté s'il y a lieu : Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, (ou le cabinet XX) a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers [du ministère/de l'organisme] sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers; ou

Les états financiers [du ministère/de l'organisme] n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]

Nom, dirigeant principal des finances

Nom du ministère
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 18)

Obligations contractuelles (note 13)
Passif éventuel (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 190 441 162 016
Indemnités de vacances et congés compensatoires 47 866 47 441
Revenus reportés (note 5) 13 425 12 598
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 124 142
Avantages sociaux futurs (note 7) 63 796 61 454
Total des passifs bruts 315 652 283 651
Passifs détenus pour le compte du gouvernement Voir la note en tableau 1 *
Revenus reportés (note 5) (2 685) (2 520)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (2 685) (2 520)
Total des passifs nets 312 967 281 131
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 156 302 150 000
Débiteurs et avances (note 8) 31 160 14 088
Prêts (note 9) 3 450 9 440
Total des actifs financiers bruts 190 912 173 528
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement Voir la note en tableau 1 *
Débiteurs et avances (note 8) (10 000) (4 000)
Prêts (note 9) (3 450) (9 440)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (13 450) (13 440)
Total des actifs financiers nets 177 462 160 088
Dette nette ministérielle Voir la note en tableau 2 ** 135 505 121 043
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 379 25
Stocks (note 10) 21 796 11 199
Immobilisations corporelles (note 11) 1 242 797 1 257 513
Total des actifs non financiers 1 266 972 1 268 737
Situation financière nette ministérielle (note 12) 1 131 467 1 147 694

 

Nom, administrateur général
[Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada]
[Date de signature]

Nom, dirigeant principal des finances

Le bloc de signature doit être personnalisé au besoin.

Notes explicatives

* Les actifs/passifs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments. Toutefois, ils sont décomptabilisés par la suite puisque l'admistrateur général n'a pas d'autorité concernant leur disposition.

** La dette nette ministérielle est un calcul intermédiaire. Ce calcul représente la différence entre la somme de tous les passifs et la somme des actifs financiers nets. Lorsque la différences entre les actifs financiers et les passifs est positive, le résultat représente des actifs financiers nets. Dans ce cas, les actifs financiers devraient être présentés avant les passifs dans l'état de la situation financière, et l'ordre des notes afférentes devraient être réorganisée en conséquence

Nom du ministère
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012Voir la note en tableau 3*
Résultats
prévus
2012 2011
Redressé
(note 18)

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges
Programmes de prestations et autres services 781 968 802 142 743 256
Appels 654 886 621 851 586 416
Questions internationales 265 124 261 793 252 630
Services internes 79 400 78 500 72 400
Charges engagées pour le compte du gouvernement (600) (500) (800)
Total des charges 1 780 778 1 763 786 1 653 902
Revenus
Droits réglementaires 94 128 79 238 27 793
Revenus divers 11 976 10 018 7 560
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (20 195) (22 500) (19 251)
Total des revenus 85 909 66 756 16 102
Coût net des activités poursuivies 1 694 869 1 697 030 1 637 800
Activités transférées (note 16) Voir la note en tableau 4 **
Charges 13 700 15 000 20 000
Revenus 600 500 1 000
Coût net des activités transférées 13 100 14 500 19 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 707 969 1 711 530 1 656 800
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 595 354 1 568 251 1 509 763
Variations des montants à recevoir du Trésor 2 358 6 302 6 340
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 127 895 124 750 116 850
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 16)Voir la note en tableau 5 *** 0 (4 000) 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (17 638) 16 227 23 847
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 1 145 657 1 147 694 1 171 541
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 163 295 1 131 467 1 147 694

Notes explicatives

S'il n'y a pas d'activités transférées, cette section devrait être enlevée et le « Coût net des activités poursuivies » devrait être renommé « Coût de fonctionnement net ».

* La colonne des résultats prévus doit être ajoutée par les ministères et correspondre aux états financiers prospectifs. Voir la section 3.2.1.2.2 de la présente NCCT.

** Ceci représente les résultats des activités de fonctionnement avant la date du décret autorisant le transfert d'activités à la suite d'une restructuration du gouvernement.

*** Ces éléments seraient seulement utilisés si un ministère a transféré des actifs ou passifs à d'autres ministères à la suite d'une restructuration du gouvernement. Veuillez consulter la note 16 pour plus de détails.

Nom du ministère
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012Voir la note en tableau 6*
Résultats
prévus
2012 2011

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (17 638) 16 227 23 847
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 91 160 76 906 123 925
Amortissement des immobilisations corporelles (79 380) (74 564) (74 713)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (15 203) (674) (41 159)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (5 321) (6 384) (3 472)
Transfert entre ministères 0 (10 000) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (8 744) (14 716) 4 581
Variation due aux stocks 5 392 10 597 1 000
Variation due aux charges payées d'avance 2 425 2 354 (569)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (18 565) 14 462 28 859
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 121 043 121 043 92 184
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 102 478 135 505 121 043

Notes explicatives

* La colonne des résultats prévus doit être ajoutée par les ministères et correspondre aux états financiers prospectifs. Voir la section 3.3.2 de la présente NCCT.

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 711 530 1 656 800
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (74 564) (74 713)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 384) (3 472)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (124 750) (116 850)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 11 072 (15 648)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 2 354 (569)
Augmentation (diminution) des stocks 10 597 1 000
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (28 425) (14 918)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (425) (1 500)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (662) 63
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 342) (3 215)
Transferts de passifs entre ministères (note 16) (6 000) 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 492 001 1 426 978
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 76 906 123 925
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (674) (41 159)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 76 232 82 766
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 18 19
Encaisse utilisée pour les activités de financement 18 19
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 568 251 1 509 763

Notes explicatives

Cet état des flux de trésorerie illustre la présentation selon la méthode indirecte.

Les ministères peuvent choisir de préparer l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte ou directe.

Une catégorie distincte, appelée « Activités d'investissement », doit être ajoutée, s'il y a lieu.

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Services et droits (76 758) (54 313)
Encaisse versée pour :
Paiements de transfert 2 985 2 426
Salaires et avantages sociaux 1 050 753 1 006 118
Services professionnels et spéciaux 399 895 375 155
Services publics fournitures et approvisionnements 54 993 54 892
Déplacements et communications 39 851 31 515
Autres 1 782 935
Revenus perçus pour le compte du gouvernement 18 500 10 250
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 492 001 1 426 978
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 76 906 123 925
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (674) (41 159)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 76 232 82 766
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 18 19
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement et de financement 18 19
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 568 251 1 509 763

Notes explicatives

Cet état des flux de trésorerie illustre la présentation selon la méthode directe.

Les ministères peuvent choisir de préparer l'état des flux de trésorerie selon la méthode indirecte ou directe.

Une catégorie distincte, appelée « Activités d'investissement », doit être ajoutée, s'il y a lieu.

Nom du ministère
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Il faut inclure une brève description des pouvoirs et objectifs du ministère.

Une description des activités de programme (ou autres groupements) du ministère doit aussi être fournie pour les activités (ou autres groupements) présentées dans l'état des résultats et de la situation nette ministérielle ainsi que dans la note portant sur l'information sectorielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. (Pour les ministères devant présenter des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'énoncé suivant devra être ajouté : Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012).
  2. Consolidation - Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l'administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. (Les entités consolidées dans les états financiers du ministère doivent être énumérées dans cette note.)
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  6. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

    Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigeur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)

  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (nommer le régime visé), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. (Le ministère doit adapter cette note à sa situation particulière.)
    2. Indemnités de départ :Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon le méthode du coût moyen (à modifier selon la méthode utilisée). S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. (Cette note doit être adaptée pour les ministères qui détiennent aussi des stocks destinés à la revente, ceux-ci devant être comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.)
  12. Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste (spécifier le poste) à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle à l'exception des gains et pertes liés à un poste monétaire à long terme libellé en devises étrangères qui est présenté dans les états financiers comme élément reporté et amorti aux revenues / dépenses en fonction de la durée de vie restante du poste monétaire. (Cette note n'est pas nécessaire si le ministère a peu d'opérations en devises.)
  13. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : (Cette partie de la note devrait être modifiée pour présenter la méthode et les taux d'amortissement ainsi que les catégories d'actifs utilisés au ministère. Les catégories devraient correspondre à celles indiquées dans la note 11).

    Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
    Bâtiments(Nombre) ans
    Travaux et infrastructure(Nombre) ans
    Matériel et outillage(Nombre) ans
    Véhicules(Nombre) ans
    Matériel informatique(Nombre) ans
    Logiciels informatiques(Nombre) ans
    Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Immobilisations corporelles louéesDurée du bail / de la vie utile

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  14. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. (Cette note doit être étoffée si l'incertitude relative à la mesure du ministère est particulièrement importante.)

Notes explicatives

Les ministères ne doivent pas inclure de notes relatives à des conventions comptables qui ne sont pas pertinentes pour leurs activités.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 711 530 1 656 800
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (74 564) (74 713)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 384) (3 472)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (124 750) (116 850)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires Voir la note en tableau 7* (1 625) (1 500)
Augmentation des avantages sociaux futurs Voir la note en tableau 7* (7 142) (3 215)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (6 578) (4 912)
Dépense pour mauvaises créances (500) (350)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 625 3 350
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (219 918) (201 662)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 76 906 123 925
Produits de l'alinénation d'immobilisations corporelles (674) (41 159)
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 18 19
Prêts émis pour le compte du gouvernement 1 750 7 000
Augmentation des stocks 10 597 1 000
Augmentation des charges payées d'avance 2 354 (569)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 90 951 90 216
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 582 563 1 545 354

Notes explicatives

* Normalement, ces montants sont équivalants aux montants retrouvés dans l'état des flux de trésorerie puisqu'ils sont passés à la dépense en utilisant une autorisation F. Dans ce cas-ci, la différence est attribuable au transfert des passifs entre ministères.

(b) Autorisations fournies et utilisées
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit xx - Dépenses de fonctionnement 1 140 976 1 109 089
Crédit xx - Dépenses en capital 130 766 126 865
Montants législatifs 364 956 361 517
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (50 000) (49 000)
Périmés : Fonctionnement (4 135) (3 117)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 582 563 1 545 354

Notes explicatives

La note (b) doit être modifiée pour inclure uniquement les autorisations applicables au ministère.

Le montant à inscrire est le montant total pour chaque type d'autorisation. Il n'est pas nécessaire de ventiler les montants.

Les montants des autorisations fournies et utilisées doivent correspondre aux montants indiqués sous les rubriques « Disponibles pour emploi » et « Employées », tel qu'il est indiqué dans le tableau de la Provenance et utilisation des autorisations budgétaires du volume II des Comptes publics du Canada.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère.

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 32 456 27 894
Créditeurs - parties externes 144 266 126 116
Total des créditeurs 176 722 154 010
Charges à payer 13 719 8 006
Total des créditeurs et des charges à payer 190 441 162 016

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2012 2011
Redressé
(note 18)
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 12 598 10 068
Montants reçus 1 509 3 660
Revenus constatés (682) (1 130)
Solde de clôture brut 13 425 12 598
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (2 685) (2 520)
Solde de clôture net 10 740 10 078

Notes explicatives

L'exemple ci-dessus illustre l'information à divulguer lorsque le ministère génère des revenus reportés provenant de la perception de droits avant la prestation des services connexes (p. ex., permis, passeports, etc.).

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location de matériel d'une valeur de 111 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 47 000 $ au 31 mars 2012 (111 000 $ et 36 000 $ respectivement au 31 mars 2011). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
2012 0 19
2013 19 19
2014 19 19
2015 19 19
2016 et les exercices ultérieurs 103 103
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 160 179
Moins : intérêts théoriques (2,3 % à 6,0 %) 36 37
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 124 142

Notes explicatives

Le type d'actif en location-acquisition doit être précisé.

Toute restriction importante imposée au ministère par suite d'un contrat de location doit être divulguée.

Les ministères ayant des obligations importantes au titre d'immobilisations corporelles louées doivent consulter les exigences en matière d'information à divulguer énoncées dans les notes d'orientation du secteur public NOSP-2 et NOSP-5, le cas échéant.

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à XXX $ ( YYY $ en 2010-2011), soit environ XX fois (YY fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 61 454 56 318
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 16) (4 800) 0
Sous-total 56 654 56 318
Charge pour l'exercice 9 310 7 306
Prestations versées pendant l'exercice (2 168) (2 170)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 63 796 61 454

Notes explicatives

Le poste « Transferts à d'autres ministères » n'est utilisé que lorsque le ministère a transféré une activité de programme ou un secteur d'activité dans le cadre d'une restructuration du gouvernement. Il ne doit pas servir aux mouvements ordinaires des employés entre les ministères.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

  2012 2011
Redressé
(note 18)
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 25 697 8 872
Débiteurs - parties externes 5 632 6 941
Avances aux employés 345 322
Sous-total 31 674 16 135
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (514) (2 047)
Débiteurs bruts 31 160 14 088
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (10 000) (4 000)
Débiteurs nets 21 160 10 088

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables du ministère :

  2012 2011
Redressé
(note 18)
(en milliers de dollars)
Prêts 2 900 3 000
Moins : Escompte non amorti (1 400) (1 700)
Sous-total 1 500 1 300
Paiements de transfert recouvrables 4 450 10 640
Sous-total 5 950 11 940
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (2 500) (2 500)
Total des prêts 3 450 9 440
a) Prêts consentis à (nom du bénéficiaire)

Le portefeuille de prêts compte 12 prêts sans intérêt consentis entre 2001 et 2007, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 1 500 000 $ (1 000 000 $ in 2010-2011) a été constatée.

b) Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Une provision de 1 000 000 $ (1 500 000 $ en 2010-2011) a été constatée.

Notes explicatives

On suggère cette note pour les organisations ayant des paiements de transfert recouvrables ou d'autres prêts. Elle doit être modifiée pour tenir compte du mode de fonctionnement particulier du ministère.

Les ministères ayant des contributions remboursables ou d'autres prêts importants doivent consulter les exigences en matière d'information à fournir dans les paragraphes SP 3050.54 et .56 du Manuel de comptabilité pour le secteur public afin de déterminer la teneur de l'information à divulguer.

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Pièces de rechange 16 346 5 987
Matériel 3 521 3 978
Autres 1 929 1 234
Total des stocks 21 796 11 199

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 44 212 000 $ pour 2011-2012 (38 700 000 $ pour 2010-2011).

11. Immobilisations corporelles


Catégorie d'immobilisations (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Voir la note en tableau 8(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Voir la note en tableau 8(1) Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 58 492 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 15 novembre 2011, le ministère a transféré à (nom de l'autre ministère) des terrains et des bâtiments dont la valeur comptable nette s'établit à 10 000 000 $; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 16 pour plus de détail sur le transfert).

Terrain 12 989 0 (1 000) 0 11 989 0 0 0 0 0 11 989 12 989
Bâtiments 1 324 284 4 981 23 845 0 1 353 110 425 488 40 465 (6 809) 0 459 144 893 966 898 796
Travaux et infrastructure 370 059 3 128 10 694 0 383 881 202 792 17 267 0 0 220 059 163 822 167 267
Machines et matériel 169 327 7 977 8 144 19 276 166 172 117 194 12 735 0 12 519 117 410 48 762 52 133
Véhicules 35 641 7 076 0 3 900 38 817 23 536 4 004 0 3 599 23 941 14 876 12 105
Améliorations locatives 1 255 67 0 0 1 322 95 82 0 0 177 1 145 1 160
Immobilisations corporelles louées 111 0 0 0 111 36 11 0 0 47 64 75
Matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Logiciels informatiques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Actifs en construction 112 988 53 677 (58 492) 0 108 173 0 0 0 0 0 108 173 112 988
Total 2 026 654 76 906 (16 809) 23 176 2 063 575 769 141 74 564 (6 809) 16 118 820 778 1 242 797 1 257 513

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le (nom du compte) a été établi en vertu de la (nom de la Loi) et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour (indiquer les fins). Voici les opérations portées au compte :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Nom du compte - Fonds réservés
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés 15 576 15 987
Revenus 1 291 1 576
Charges (2 493) (1 987)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés 14 374 15 576
Fonds non réservés 1 117 093 1 132 118
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1 131 467 1 147 694

Notes explicatives

Cette note n'est nécessaire que si le ministère a la responsabilité d'un compte à fins déterminés consolidé.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 3 000 2 500 1 000 0 0 6 500
Contrats de location-exploitation 1 000 1 000 1 000 900 100 4 000
Total 4 000 3 500 2 000 900 100 10 500

Notes explicatives

Le ministère doit fournir les détails des obligations contractuelles importantes. L'importance est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l'importance relative, sans tenir compte des niveaux d'importance relative établis pour les comptes publics.

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 50 sites (49 sites en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 10 300 000 $ (8 000 000 $ en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 13 000 000 $ (14 000 000 $ en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 20 000 000 $ (14 000 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012.

Notes explicatives

Le ministère doit fournir des détails pour les causes importantes. Voir les exigences en matière d'information à divulguer dans le paragraphe SP 3300.28 du Manuel de comptabilité pour le secteur public (CSP), ainsi que la NCCT 3.6.

Dans le cas de réclamations ou de litiges importants, le ministère doit consulter la Division de la politique comptable et des rapports du Secrétariat avant de divulguer les informations dans une note. L'importance d'une réclamation ou d'un litige est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l'importance relative, sans tenir compte des niveaux d'importance relative établis pour les Comptes publics du Canada.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu une entente avec (nom de l'autre ministère) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu (et fourni, le cas échéant) gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 75 000 70 000
Installations 41 700 40 500
Services juridiques 6 850 5 250
Indemnisation des accidentés du travail 1 200 1 100
Total 124 750 116 850

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le ministère a fourni gratuitement à d'autres ministères des (nom des services), dont la valeur s'établit à 17 000 000 $ (15 000 000 $ en 2010-2011).

(c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 1er avril 2005 avec (nom de l'autre ministère), le ministère administre le programme XXX dans les collectivités du Nord canadien. Durant l'exercice, le ministère a engagé des charges de XXX$ (YYY $ en 2010-2011) pour le compte de (nom de l'autre ministère). Ces charges sont constatées dans les états financiers de (nom de l'autre ministère) et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 25 697 8 872
Créditeurs - autres ministères et organismes 32 456 27 894
Charges - autres ministères et organismes 12 560 11 480
Revenus - autres ministères et organismes 2 388 2 277

Les charges et les revenus inscrits à la section (d) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Notes explicatives

La note (b) est nécessaire uniquement si le ministère (p. ex., TPSGC, Secrétariat, ministère de la Justice Canada et RHDCC) a offert à d'autres ministères des services gratuits constatés par ces autres ministères.

La note (c) est nécessaire uniquement si le ministère administre des montants importants pour le compte d'autres ministères.

Note (d) : Si le montant des débiteurs et des créditeurs avec des entités apparentées est divulgué ailleurs dans les états financiers, il n'est pas nécessaire de présenter l'information dans cette note.

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de (nom du programme/secteur d'activité/autre) au ministère de (nom de l'autre ministère) conformément à (loi du Parlement, décret, directive du Secrétariat, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du (nom du programme/secteur d'activité/autre) à (nom de l'autre ministère) :

  2012
  (en milliers de dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 10 000
Total des actifs transférés 10 000
Passif :
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 200
Avantages sociaux futurs (note 7) 4 800
Total des passifs transférés 6 000
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 4 000

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de (nom de l'autre ministère). Les revenus et charges administrées représentent 543 $ et 6 845 $ respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers. Voir la note en tableau 9*

Notes explicatives

Cette note est nécessaire lorsque le ministère transfère au cours de l'exercice des éléments d'actif ou de passif significatifs à un autre ministère ou organisme fédéral, ou lorsque le ministère reçoit en transfert des éléments d'actif ou de passif significatifs provenant d'un autre ministère. Ces transactions font généralement partie d'une restructuration du gouvernement.

Les montants transférés doivent être évalués selon la valeur comptable déclarée par le ministère cédant.

Les éléments nets d'actif ou de passif transférés doivent être comptabilisés comme un ajustement à la « situation financière nette ministérielle » dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

*Représente les transactions après la date d'entrée en vigueur de la loi du Parlement, du décret, de la directive du Secrétariat.

L'exemple ci-dessous illustre la note devant figurer dans les états financiers du ministère cédant. La note du ministère destinataire ressemble plutôt à ce qui suit :

À compter du 15 novembre 2011, on a transféré au ministère la responsabilité de (nom du programme/secteur d'activité/autre) relevant auparavant de (nom de l'autre ministère) conformément à (loi du Parlement, décret, directive du Secrétariat, etc.), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le ministère a reçu les éléments d'actif et de passif suivants relatifs au (nom du programme/secteur d'activité/autre) de (nom de l'autre ministère) le 15 novembre 2011 :

  2012
  (en milliers de dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 10 000
Total des actifs reçus 10 000
Passif :
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 200
Avantages sociaux futurs (note 7) 4 800
Total des passifs reçus 6 000
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 4 000

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes Voir la note en tableau 10* du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  (en milliers de dollars)
  Programmes de prestations et autres services Appels Questions internationales Services internes Montants intersectoriels et non affectés Total 2012 Total 2011 Redressé (note 18)
Paiements de transfert
Industrie 2 813 0 0 0 0 2 813 2 850
Particuliers 255 0 0 0 0 255 58
Total - Paiements de transfert 3 068 0 0 0 0 3 068 2 908
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 513 158 399 123 147 450 65 620 0 1 125 351 1 049 122
Services professionnels et spécialisés 187 573 145 890 80 116 3 250 0 416 829 395 995
Amortissement des immobilisations corporelles 33 554 26 097 13 913 1 000 0 74 564 74 713
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 926 15 498 6 296 2 560 0 44 280 48 460
Installations 19 575 15 225 6 170 2 530 0 43 500 42 250
Voyages 15 996 12 441 5 653 1 456 0 35 546 21 448
Communications 5 762 4 481 1 729 832 0 12 804 13 805
Autres 3 530 3 096 466 1 252 0 8 344 6 001
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 (350) (150) 0 0 (500) (800)
Total - Charges de fonctionnement 799 074 621 501 261 643 78 500 0 1 760 718 1 650 994
Total - Charges 802 142 621 501 261 643 78 500 0 1 763 786 1 653 902
Revenus
Droits réglementaires 30 629 30 933 17 676 0 0 79 238 27 793
Revenus divers 9 261 482 275 0 0 10 018 7 560
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (14 318) (8 182) 0 0 (22 500) (19 251)
Total - Revenus 39 890 17 097 9 769 0 0 66 756 16 102
Coût net des activités poursuivies 762 252 604 404 251 874 78 500 0 1 697 030 1 637 800

Notes explicatives

Le ministère doit adapter cette note en fonction de sa situation particulière.

Les ministères peuvent, s'ils le désirent, regrouper certaines de leurs activités de programme.

La méthode employée pour les attributions significatives aux secteurs devra être divulguée au besoin.

* A compter du 1er avril 2012, « l'architecture des activités des programmes » fera référence à « l'architecture d'alignement des programmes » et les « activité de programme » fera référence à « programme ».

18. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 22 500 000 $ en 2012 (19 251 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 13 450 000 $ en 2012 (13 440 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 1 695 303 000 $ en 2012 (1 632 953 000 $ en 2011).

  2011 Avant ajustement Effet de la modification 2011 Redressé
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière :
Passifs détenus pour le compte du gouvernement 0 (2 520) (2 520)
Actifs détenus pour le compte du gouvernement 0 (13 440) (13 440)
Situation financière nette ministérielle 1 158 614 (10 920) 1 147 694
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Revenus 35 353 (19 251) 16 102
Charges 1 654 702 (800) 1 653 902
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 1 509 763 1 509 763
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 6 340 6 340
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0 116 850 116 850
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères 0 0 0

Notes explicatives

Une note similaire sera nécessaire pour tout autre exercice ultérieur au cours duquel le ministère adoptera de nouvelles conventions comptables.

19. Événements subséquents

Le 1er août 2012, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de vendre huit bâtiments. Les bâtiments et les terrains qui sont situés dans six grandes villes partout au Canada seront vendus pour un montant d'environ 800 000 000 $. L'incidence de cette vente, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2012-2013.

Notes explicatives

Ce qui précède est un exemple de la divulgation d'événement subséquent pour un événement important ou inhabituel qui s'est produit entre la date des états financiers et la date de leur achèvement qui ne sont pas liées à des conditions qui existaient à la date des états financiers.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Notes explicatives

Cette note n'est nécessaire que si les chiffres correspondants ont été modifiés par rapport aux états financiers de l'exercice précédent à cause de reclassifications ou de changements dans la présentation des états financiers.

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