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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Conclusion

Le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l’intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt.

L’ensemble des politiques et mesures législatives proposées dans le présent Plan d’action est à la fois déterminant et d’une grande portée. Grâce au Plan d’action, nous pourrons :

  • Modifier le mode de fonctionnement de la politique au Canada. Les réformes des règles de financement des partis politiques et un code de déontologie ayant force de loi pour les titulaires de charge publique renforceront l’intégrité du processus démocratique et rehausseront les normes de conduite éthique. Grâce à des règles plus rigoureuses, le lobbying auprès des titulaires de charge publique de haut rang s’exercera de façon éthique, et le processus décisionnel gouvernemental sera objectif, impartial et solidement ancré dans le souci de l’intérêt public.
  • Étoffer le rôle du Parlement. Le gouvernement fournira aux parlementaires des analyses indépendantes et objectives sur les questions économiques et financières, des renseignements exacts et opportuns et un rôle plus important dans la sélection des personnes nommées par le gouvernement. Grâce à l’étoffement des rôles des mandataires du Parlement, les parlementaires seront mieux en mesure d’obliger le gouvernement à rendre des comptes au nom des Canadiennes et des Canadiens.
  • Rendre le gouvernement plus ouvert. L’adjudication des contrats sera équitable et libre de toute ingérence politique, sans pour autant imposer des règles qui entravent l’accès aux marchés de l’État. Le gouvernement élargira la portée de la Loi sur l’accès à l’information afin de mieux renseigner les citoyens pour qu’ils puissent participer pleinement à l’élaboration de la politique publique et tenir le gouvernement responsable.
  • Renforcer l’excellence professionnelle et non partisane de la fonction publique. Le gouvernement précisera les rôles et responsabilités, veillera à ce que les nominations aux postes de la fonction publique se fondent uniquement sur le mérite, fournira aux employés la formation et les outils dont ils ont besoin et protégera ceux qui divulguent les actes répréhensibles en milieu de travail.
  • Établir un équilibre entre la surveillance et la souplesse. Dans le cadre de ce nouveau régime de responsabilisation, les Canadiennes et les Canadiens ainsi que les organisations continueront d’avoir facilement accès aux titulaires de charge publique et aux services gouvernementaux. En outre, le gouvernement éliminera les obstacles et les règles qui minent l’efficacité de la fonction publique au lieu de promouvoir une saine gestion.

Enfin, le gouvernement du Canada entend bien ratifier le plus tôt possible la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cette convention constitue le premier traité international du genre et devrait se révéler l’outil international le plus important et le plus utilisé pour lutter contre toutes les formes de corruption, particulièrement dans les pays en développement. Le Canada a participé activement à l’élaboration de cette convention et est très bien placé pour promouvoir le respect des mesures de responsabilisation et de transparence qu’elle renferme.

Par-dessus tout, les mesures proposées dans le présent Plan d’action favoriseront une culture de responsabilisation au sein du gouvernement. Elles permettront de regagner la confiance du public à l’endroit du gouvernement et donneront aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement honnête auquel ils s’attendent et qu’ils méritent. Le gouvernement travaillera en collaboration avec les parlementaires, la fonction publique, les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement et la population canadienne pour mettre en œuvre le Plan d’action.


Retour à la référence de note en bas de page 1. Les mandataires visés sont la vérificatrice générale, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'intégrité du secteur public,
le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique et le commissaire au lobbying.

Retour à la référence de note en bas de page 2. La nomination du directeur général des élections se fera par résolution de la Chambre des
communes seulement.

Retour à la référence de note en bas de page 3. Les exemptions de publication prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues.

Retour à la référence de note en bas de page 4. Les exemptions de publication et les exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues.

Retour à la référence de note en bas de page 5. Ce pouvoir ne s'étendrait pas aux transferts ou paiements de transfert versés à d'autres gouvernements ou à des organisations internationales, ni aux bénéficiaires qui ont touché moins d’un million de dollars sur une période de cinq exercices consécutifs. Les autres administrations et les organisations internationales—dont les gouvernements étrangers, les gouvernements provinciaux, les administrations locales, régionales et municipales ainsi que les Premières nations autonomes—seraient donc exemptées de ces vérifications.



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