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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale

Nous tenons nos engagements

  • Nouveaux pouvoirs conférés à la vérificatrice générale pour lui permettre de faire des vérifications auprès de particuliers et d’organisations qui reçoivent de l’argent du fédéral
  • Obligation légale de soumettre les programmes subventionnaires à des examens ministériels permanents
  • Établissement d’un groupe indépendant d'experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions

Le gouvernement fédéral verse chaque année des subventions et des contributions d'une valeur de 26 milliards de dollars à des particuliers, des entreprises et des organisations non gouvernementales.

Pourquoi nous agissons ainsi

Un des rôles les plus importants du Parlement consiste à obliger le gouvernement à rendre compte de son utilisation de l'argent des contribuables. Pour le faire avec efficacité, les parlementaires ont besoin d'information factuelle et objective sur la manière dont le gouvernement prélève et dépense les fonds publics. La vérificatrice générale constitue une source fiable et indépendante de cette information. Elle mène des vérifications auprès des ministères et organismes, de la plupart des sociétés d'État et de bon nombre d'autres institutions fédérales, fait rapport à la Chambre des communes jusqu'à quatre fois par année sur les questions qui, à son avis, doivent être portées à l'attention de la Chambre et comparaît devant des comités parlementaires au sujet des vérifications menées.  

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi conférera à la vérificatrice générale le pouvoir discrétionnaire de mener une enquête sur l'utilisation des fonds que des particuliers, des institutions et des entreprises reçoivent dans le cadre d'un accord de financement avec n'importe quel ministère ou organisme fédéral ou société d'État. Voir la note en bas de page 5
  • La Loi obligera aussi le gouvernement à inclure dans les accords de financement avec les bénéficiaires des dispositions visant à faciliter les vérifications de la vérificatrice générale. Plus précisément, les accords de financement :
    • obligeront les bénéficiaires à tenir des registres des fonds reçus du gouvernement fédéral;
    • conféreront à la vérificatrice générale le droit contractuel d'enquêter sur l'utilisation des fonds versés;
    • obligeront les bénéficiaires à fournir sur demande à la vérificatrice générale l'information et les dossiers nécessaires.
  • La Loi accordera à la vérificatrice générale l'immunité à l'égard de poursuites intentées au criminel et au civil et la protégera contre la possibilité d'être citée comme témoin contraignable relativement aux mesures prises dans l'exercice de ses fonctions officielles.
  • La Loi obligera tous les ministères à revoir, au moins tous les cinq ans, la pertinence et l'efficacité de chacun des programmes permanents de subventions et de contributions qu'ils administrent. Les subventions et contributions versées aux particuliers, aux sociétés et aux organismes non gouvernementaux représentent 26 milliards de dollars en dépenses annuelles au titre des paiements de transfert. Le Conseil du Trésor déterminera la portée de ces examens, la démarche à utiliser et quand les ministères devront fournir des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

  • Nous veillerons à ce que le Bureau du vérificateur général dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat. La vérificatrice générale est l'un des cinq mandataires du Parlement qui participent actuellement à un projet pilote de deux ans en vertu duquel un comité consultatif parlementaire composé de membres de tous les partis examine les demandes de financement des mandataires avant que le Conseil du Trésor rende une décision définitive à l'égard de leurs budgets respectifs. Ce processus confère un rôle plus important au Parlement et respecte l'autonomie des mandataires du Parlement, tout en permettant au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de prendre part à l'élaboration des recommandations du comité consultatif. Le gouvernement collaborera avec les leaders parlementaires afin de poursuivre ce projet pilote. Selon les résultats obtenus, on pourra se prononcer à long terme sur les moyens à prendre pour assurer le financement adéquat du Bureau du vérificateur général.
  • Nous continuerons de répondre publiquement aux recommandations de la vérificatrice générale et de veiller à ce que les comités de vérification indépendants assurent le suivi des plans d'action ministériels.
  • Nous créerons un groupe indépendant d’experts doté du mandat suivant :
    • revoir l’ébauche de la politique sur les paiements de transfert, ainsi que les directives qu’elle renferme et les pratiques ministérielles connexes;
    • recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions gouvernementales et recommander des modifications à apporter aux politiques et pratiques gouvernementales afin d’assurer l’exécution équitable, économique et efficace des programmes de subventions et contributions;
    • envisager d'éliminer les contraintes et obstacles d'ordre législatif;
    • faire rapport au président du Conseil du Trésor d'ici décembre 2006.
  • Nous publierons une nouvelle politique sur les paiements de transfert qui tiendra compte des recommandations découlant du rapport que la vérificatrice générale déposera en mai sur les subventions et contributions votées, de même que des travaux du groupe indépendant d'experts.
  • Nous chercherons à réduire le nombre des politiques de gestion financière en place afin de clarifier les rôles et responsabilités et d’établir une série d'exigences plus cohérentes. Nous chargerons un comité de sous-ministres, composé entre autres du secrétaire du Conseil du Trésor et du contrôleur général, de consulter les intervenants, en plus de lui confier les tâches suivantes :
    • revoir les politiques de gestion financière du Conseil du Trésor et formuler des recommandations en vue de les renforcer et de les simplifier;
    • cerner les exigences inutiles ou improductives des politiques ou des lois et recommander des principes de base en matière de responsabilité de gestion et de transparence pour les politiques;
    • envisager d'éliminer les contraintes et obstacles d'ordre législatif;
    • recommander des mesures, y compris des stratégies de formation, visant à faire en sorte que le gouvernement dispose des experts financiers dont il a besoin pour assurer une responsabilisation et un contrôle financier efficaces;
    • présenter d'ici décembre 2006 au président du Conseil du Trésor un rapport sur ses constatations et recommandations.
  • Nous examinerons toute la série de politiques du Conseil du Trésor. Cette initiative visera à réduire de plus de la moitié le nombre de ces politiques, à préciser les obligations et les responsabilités de gestion des ministres et des administrateurs généraux et à établir une distinction claire entre leurs attributions et celles des experts fonctionnels. Nous intégrerons également aux politiques renouvelées des exigences et conséquences claires en matière de conformité.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces modifications donneront aux Canadiennes et aux Canadiens l’assurance que le gouvernement fait bon usage de l’argent des contribuables. Elles renforceront le rôle de la vérificatrice générale à titre de source d’information indépendante et fiable sur les dépenses gouvernementales. Pour maximiser l’utilisation de l’argent des contribuables, le gouvernement s’assurera de supprimer les programmes qui ne sont plus productifs ni pertinents. Enfin, ces mesures permettront d’accroître la capacité des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des organisations d'avoir accès aux programmes et services gouvernementaux et de faire en sorte que les tierces parties qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral ne se heurtent pas à un fardeau administratif inutile.



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