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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Nommer des personnes qualifiées au gouvernement

Nous tenons nos engagements

  • Un processus uniforme de nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement, favorisant un rôle déterminant pour le Parlement
  • Une nouvelle commission des nominations publiques chargée de surveiller la nomination des membres des organismes, conseils et commissions
  • L’élimination du droit de priorité de nomination des adjoints ministériels qui postulent des postes de la fonction publique

« Ces réformes garantiront aux Canadiens que les nominations aux postes d'agents et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l'approbation des deux Chambres. »

Pourquoi nous agissons ainsi

Les dispositions législatives qui régissent la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement sont actuellement inégales et ne respectent pas pleinement les prérogatives du Parlement à cet égard. Le processus de nomination des membres d’organismes, de conseils et de commissions n’est pas aussi transparent et fondé sur le mérite qu’il pourrait l’être. En outre, le fait d’accorder un droit de priorité de nomination aux employés de cabinets de ministre qui postulent des postes de fonctionnaire compromet la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi créera une méthode uniforme pour la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement Voir la note de fin de document 1 et conférera à ce dernier un rôle important dans ce processus. Cette méthode se fondera sur les normes les plus rigoureuses, c'est-à-dire que la nomination se fera par décret, après consultation des chefs des partis politiques reconnus et approbation de la nomination par résolution des deux Chambres. Voir la note de fin de document 2
  • La Loi éliminera le droit de priorité de nomination des employés des cabinets de ministre. Ceux d'entre eux qui comptent trois années de service consécutives pourront participer pendant un maximum d’un an à des processus de nomination interne à des postes de la fonction publique. Les nominations se feront sous la surveillance de la Commission de la fonction publique afin de garantir la transparence du processus et sa conformité au principe du mérite. La Loi fera également en sorte que les nominations aux postes les plus élevés de la fonction publique se fassent de façon uniforme.
  • La Loi autorisera le directeur général des élections à nommer des directeurs de scrutin et comportera des dispositions visant à garantir l'application du principe du mérite.
  • La Loi créera une commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre, qui sera composée d’un président et de quatre commissaires et appuyée par un petit secrétariat.

En outre, la Commission des nominations publiques assumera les responsabilités suivantes :

  • surveiller le processus de sélection pour les nominations par décret des membres des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État et faire rapport à ce sujet;
  • établir un code de pratique régissant le processus de sélection relatif aux nominations par décret;
  • approuver le processus de sélection que les ministres proposent pour combler des postes vacants au sein des organismes de leur portefeuille;
  • surveiller les processus de sélection pour en assurer le respect intégral, ce qui comprend la vérification et l'examen des plaintes;
  • présenter un rapport annuel au premier ministre, qui portera sur la conformité au code de pratique et qui sera déposé devant le Parlement.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces réformes garantiront aux Canadiennes et aux Canadiens que les nominations aux postes importants de mandataires et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l’approbation des deux Chambres, que les nominations par le gouvernement récompensent le mérite, tout en respectant les valeurs que représentent l’équité et la transparence et que le risque de politisation de la fonction publique est réduit.



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