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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement

Nous tenons nos engagements

  • L’obligation de publier dans les six mois les résultats des recherches sur l’opinion publique
  • Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique

« En 2004-2005, le gouvernement a pris l'initiative de 621 projets de ROP [recherche sur l'opinion publique] coordonnés par l'entremise de TPSGC pour une valeur du marché se chiffrant à 29 millions de dollars, et ce, en utilisant les services de 74 sociétés de recherche. »

-La recherche sur l'opinion  publique au gouvernement du Canada : Rapport annuel, 2004-2005 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Pourquoi nous agissons ainsi

Le gouvernement du Canada a recours à la recherche sur l’opinion publique et à la publicité pour consulter les Canadiennes et les Canadiens et communiquer avec eux. Il utilise ces moyens pour les sensibiliser et connaître leurs préoccupations, rester à l'écoute de leurs besoins et leur faire connaître ses programmes et ses services.

Cependant, les récents scandales politiques concernant les activités de commandite et de publicité de l’État ont suscité, à juste titre, des inquiétudes au sujet de la transparence, de l'équité et de l'optimisation des ressources ayant trait à la passation des marchés dans ces domaines. Dans son rapport de novembre 2003, la vérificatrice générale s'est dite préoccupée du manque de conformité aux règles de passation des marchés, de la manière dont les marchés relatifs à la recherche sur l'opinion publique et à la publicité ont été octroyés, de la piètre documentation à l'appui et de l'échec des mécanismes de surveillance pour déceler, empêcher et signaler les infractions.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

  • interdira les rapports uniquement verbaux;
  • obligera les ministères et organismes à transmettre à Bibliothèque et Archives Canada, dans les six mois suivant la fin d'un projet de recherche sur l'opinion publique mené en vertu d'un contrat, un rapport définitif écrit sur les conclusions de la recherche. Voir la note de fin de document 3

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

  • Nous modifierons la Politique sur les communications du gouvernement du Canada et les procédures connexes d’ici juin 2006 pour :
    • tenir compte de la nouvelle obligation légale de produire des rapports écrits;
    • exiger que le processus d'adjudication des contrats de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement soit ouvert, équitable, transparent et concurrentiel;
    • inclure une nouvelle définition du terme « publicité » pour distinguer cette dernière des services connexes comme les relations publiques, la gestion des événements et les annonces d'intérêt public, après avoir consulté les principaux intervenants de l'industrie.
  • Nous nommerons un conseiller indépendant qui disposera de six mois pour :
    • effectuer un examen complet des pratiques relatives à la recherche sur l’opinion publique, soulevées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le gouvernement précédent;
    • déterminer si d’autres mesures, telles qu’une enquête judiciaire, s’imposent;
    • présenter un rapport définitif au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui le publiera.
  • Nous demanderons aux ministères et organismes d'afficher sur Internet des renseignements sur les contrats de recherche sur l'opinion publique, ainsi que des résumés des projets menés à terme, pour faciliter l'accès du public à cette information. Voir la note de fin de document 4
  • Nous ordonnerons à tous les ministères et organismes de soumettre leurs activités et processus de publicité et de recherche sur l'opinion publique à des vérifications fondées sur les risques.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront l’optimisation des ressources à l’égard des contrats de recherche sur l’opinion publique et de publicité et empêchera que ces contrats ne soient octroyés ou utilisés à des fins partisanes ou pour des avantages politiques. 



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