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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006

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Message du Premier ministre du Canada

Premier ministre Stephen HarperLes Canadiennes et les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que nous changions la façon dont les choses se passent à Ottawa, autrement dit, que nous adoptions une nouvelle feuille de route. Ils veulent pouvoir se fier au gouvernement fédéral et savoir que ce dernier est responsable.

Aujourd'hui, nous donnons suite à la première de nos cinq priorités en proposant une Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache. Notre plan :

Ces mesures annoncent un changement significatif dans les modes de fonctionnement de la politique fédérale et de l'appareil gouvernemental au Canada. Les Canadiennes et les Canadiens comprennent cette priorité et ont indiqué qu'ils voulaient que nous donnions suite à nos autres principales priorités, c'est-à-dire :

Ce premier jalon de notre nouvelle feuille de route—la Loi fédérale sur l'imputabilité—reflète l'engagement de mon gouvernement à donner aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement propre et honnête auquel ils s'attendent et qu'ils méritent.

Copie originale signée par

Le premier ministre du Canada,
Le très honorable Stephen Harper


Message du président du Conseil du Trésor du Canada

Prsident du Conseil du Trsor du Canada John BairdLe 6 février 2006, le premier ministre m'a demandé de donner suite à l'engagement que notre gouvernement a pris de présenter à la Chambre des communes la Loi fédérale sur l'imputabilité, qui constitue notre premier projet de loi important.

Je suis fier des efforts de tous ceux qui ont rendu possible la réalisation de ce projet de loi, tous mes collègues, mon secrétaire parlementaire Pierre Poilievre, ainsi que de nombreux fonctionnaires de toute la fonction publique, des spécialistes en politiques jusqu'aux rédacteurs juridiques.

Grâce à cette collaboration, nous présentons un solide projet de loi et un plan d'action précis qui touchent chaque élément de notre programme et plus encore. La Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache visent à rendre tous les intéressés plus responsables, du premier ministre aux parlementaires, des fonctionnaires aux Canadiennes et Canadiens et aux entreprises qui reçoivent des fonds du gouvernement.

Les Canadiennes et les Canadiens n'en attendent pas moins. La responsabilisation est le fondement même du régime canadien de gouvernement responsable. Elle est essentielle pour donner au Parlement et à la population canadienne l'assurance que le gouvernement du Canada utilise efficacement les ressources publiques et qu'il répond de ses actes. En élaborant ce projet de loi pour l'examen du Parlement et ce plan d'action, nous avons utilisé les moyens législatifs et non législatifs les plus efficaces pour respecter nos engagements.

Nous avons fait en sorte que les changements proposés ne dissuadent pas les particuliers et les organisations de faire affaire avec le gouvernement. Nous avons également inclus des mesures qui visent à simplifier les règles et à les rationaliser afin d'accroître l'efficacité du gouvernement.

Il s'agit là d'une entreprise importante qui nécessitera le dévouement et l'engagement des parlementaires et des fonctionnaires. Je suis persuadé qu'ensemble nous pourrons restaurer la confiance des Canadiennes et des Canadiens.

Copie originale signée par

Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable John Baird


Points saillants

Dans le cadre de la Loi fédérale sur l’imputabilité et du plan d’action qui s’y rattache, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Ce plan exhaustif propose une Loi fédérale sur l’imputabilité, des politiques, des mesures non législatives, ainsi qu'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte :

Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Le gouvernement du Canada renforcera et rationalisera ses politiques de gestion et consultera les intervenants en vue de réduire les obstacles qui entravent l’accès au gouvernement. Le gouvernement compte donc :

Table des matières



Introduction

Drapeau du CanadaLa responsabilisation constitue la pierre d'angle du régime canadien de gouvernement responsable. Un régime rigoureux de responsabilisation est essentiel pour garantir au Parlement et à la population canadienne que le gouvernement du Canada utilise efficacement les ressources publiques. Il permet aussi de promouvoir des pratiques éthiques—les mesures gouvernementales doivent être motivées par l’intérêt public et exécutées dans le respect des lois et des politiques en vigueur. Une responsabilisation efficace suppose également que les gestionnaires des ressources publiques doivent être prêts à faire rapport ouvertement sur les résultats atteints.

Dans une culture de responsabilisation, les rôles et responsabilités sont clairement définis, de sorte que les gens savent ce que l'on attend d'eux et qu'ils répondent de leur rendement, le bon rendement est dûment récompensé et il existe des conséquences immédiates lorsque les règles sont sciemment contournées. De plus, un degré élevé de transparence rend le gouvernement plus responsable et est essentiel à la participation efficace des citoyens et des organisations à l’élaboration de la politique publique.

Les Canadiennes et les Canadiens sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires respectent les normes de conduite éthique les plus exigeantes. Les récents scandales politiques—notamment dans le dossier des activités de commandite et de publicité de l’État—ont contribué à miner davantage la confiance de la population canadienne envers le gouvernement et font en sorte que les questions de responsabilisation, de transparence et d'intégrité sont au cœur du débat public.

Le présent plan d’action permet au gouvernement du Canada de réagir à ces préoccupations. Il s’agit d’un plan directeur visant à rendre le gouvernement plus responsable, ouvert et éthique.

Dans l'optique de l'accroissement de l'efficacité et de la responsabilisation, le gouvernement a fait en sorte que les mesures prévues dans son plan d'action établissent un juste équilibre entre la surveillance et la souplesse. Il reconnaît que, dans le contexte de ce nouveau régime de responsabilisation, les fonctionnaires doivent continuer de pouvoir exécuter efficacement les programmes importants qui sont offerts à la population canadienne. Par conséquent, le gouvernement simplifiera ses politiques de gestion pour remplacer les contrôles et règles superflus qui entravent l’efficacité de la fonction publique et cherchera, en consultation avec les intervenants, à réduire les obstacles à l’accès au gouvernement.



Réformer le financement des partis politiques

Nous tenons nos engagements

  • Nouvelles limites quant aux contributions que des particuliers peuvent verser aux partis ou aux candidats
  • Interdiction aux sociétés, syndicats et organisations de verser des contributions aux partis ou aux candidats
  • Prolongation de la période au cours de laquelle une poursuite peut être intentée par suite d’infractions à la Loi électorale du Canada

Pourquoi nous agissons ainsi

La Loi électorale du Canada régit les dons versés dans le cadre des campagnes électorales et le financement des partis politiques et des candidats au Canada. La Loi assure la transparence et réglemente les activités et relations financières des partis politiques et des candidats. Il faut cependant faire davantage pour ramener la confiance du public dans l’intégrité du processus démocratique et veiller à ce que l’influence ne puisse s’acheter avec des contributions politiques. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations sont particulièrement préoccupantes, car, à l’heure actuelle, celles-ci peuvent provenir de sources inconnues.

Le gouvernement du Canada renforcera les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens exercent une influence en versant des contributions importantes.

Le Québec, le Manitoba, les États-Unis et la France ne sont que quelques exemples d'administrations qui ont banni les dons de sociétés, de syndicats et d'organisations.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements permettront d’accroître la transparence, de réduire la possibilité d’influencer les politiciens en leur versant des contributions et d’aider les Canadiens à se sentir plus confiants à l’égard de l’intégrité du processus démocratique. Ils placeront les donateurs sur un pied d’égalité et inciteront les partis politiques à faire participer plus directement l’électorat. 



Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques

Nous tenons nos engagements

  • Interdiction pour les candidats d’accepter des cadeaux qui pourraient être perçus comme des moyens de les influencer
  • Interdiction de transférer aux candidats ou aux partis politiques des fonds détenus en fiducie
  • Pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique lui permettant d’ordonner que les fiducies ne servent pas à des fins politiques ou qu’elles soient liquidées

Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta réglementent expressément l'utilisation de fonds fiduciaires dans le processus électoral. La réglementation va de la divulgation à la cessation obligatoire.

Pourquoi nous agissons ainsi

Même si les contributions aux campagnes électorales sont réglementées, les associations de circonscriptions peuvent encore verser d’importantes sommes d’argent aux candidats en se servant de fonds détenus en fiducie. Le gouvernement du Canada éliminera les échappatoires actuelles dans la législation électorale en imposant de nouvelles restrictions quant à l’utilisation des fonds détenus en fiducie et à l’acceptation de cadeaux par les candidats qui cherchent à se faire élire au fédéral.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements contribueront à accroître la confiance du public envers le processus électoral en interdisant le recours aux fonds détenus en fiducie pour financer la campagne d’un candidat. Le financement des partis politiques s’en trouvera plus transparent et plus équitable. Le gouvernement resserrera les exigences de divulgation relatives aux finances personnelles des députés et réduira ainsi la possibilité que ces derniers détiennent des intérêts financiers problématiques. Ces mesures permettront aux députés de détenir des instruments financiers légitimes qui ne les influencent pas dans l’exercice de leurs fonctions à titre de représentants élus.



Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique

Nous tenons nos engagements

  • Une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts
  • Des pouvoirs conférés au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour imposer des amendes aux contrevenants et examiner les plaintes du public
  • Interdiction aux ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux
  • Élimination du recours aux « pseudo-fiducies »

« Ces mesures créeront un solide code de conflits d'intérêts et d'éthique qui contribuera à augmenter la confiance du public dans notre gouvernement et nos institutions parlementaires. »

Pourquoi nous agissons ainsi

Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d’intérêt réel ou toute apparence de conflit d’intérêt.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

Le gouvernement élaborera des lignes directrices sur l’éthique à l’intention de tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, en publiant une nouvelle édition du document intitulé Un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres qui portera également sur les activités politiques.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera chargé d'administrer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Le commissaire fournira des conseils confidentiels aux députés, ainsi que des conseils aux titulaires de charge publique à l'égard de toute question liée à leurs obligations en vertu de ces codes et mènera des enquêtes au nom du Parlement sur des questions de conformité aux codes.

Le gouvernement serait heureux de travailler en collaboration avec les députés et les sénateurs pour intégrer dans une loi leur code de conflits d’intérêts respectif.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront de créer un régime de conflit d’intérêts et d’éthique rigoureux de nature à susciter la confiance du public à l’égard de notre régime de gouvernement et de nos institutions parlementaires. En intégrant dans une loi le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le gouvernement veillera à ce que les futurs premiers ministres se conforment à une série de règles uniformes.   



Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Nous tenons nos engagements

  • Interdiction pour les ministres, le personnel des cabinets de ministre et les hauts fonctionnaires d’exercer du lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leur poste
  • Interdiction de verser et d’accepter des honoraires conditionnels ou des contreparties liées aux résultats
  • Obligation d’enregistrer les contacts avec des titulaires de charge publique de haut rang
  • Nouveau poste de commissaire au lobbying indépendant doté d’un solide mandat pour mener des enquêtes sur les infractions à la nouvelle Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes
  • Prolongation de la période au cours de laquelle les infractions liées au lobbying peuvent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites

Il existe plus de 4 700 lobbyistes enregistrés auprès du gouvernement du Canada- environ 700 sont des lobbyistes- conseils individuels, et les autres représentent 270 sociétés et 375 organisations.

Pourquoi nous agissons ainsi

Les particuliers, les organisations et les entreprises ont le droit de communiquer avec les décisionnaires pour leur fournir de l’information et des points de vue sur des questions qui leur tiennent à cœur. Le lobbying constitue une activité tout à fait légitime dans notre régime démocratique, mais il doit s’exercer dans le souci de l’éthique et de la transparence. Il est important que les Canadiennes et les Canadiens puissent savoir qui exerce du lobbying auprès des titulaires de charge publique et dans quel contexte.

Selon l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les particuliers qui se font rémunérer pour communiquer avec des titulaires de charge publique relativement aux décisions gouvernementales doivent s'enregistrer publiquement. Toute l'information réunie en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et des règlements qui s'y rattachent est du domaine public. Le régime d'enregistrement vise à veiller à ce que le grand public et les titulaires de charge publique sachent qui est rémunéré pour communiquer avec des titulaires de charge publique relativement aux décisions gouvernementales.

Des parlementaires et d’autres intervenants ont toutefois signalé des faiblesses dans l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ils ont noté, par exemple, que les exigences relatives à l'enregistrement sont peu respectées, que les renseignements fournis sont insuffisants et que le directeur de l'enregistrement ne dispose pas de l'indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions possibles à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. L'ensemble des ces facteurs a fait croître les perceptions de conflits d'intérêts dans les rapports entre les titulaires de charge publique et les lobbyistes, tout en suscitant des inquiétudes selon lesquelles l'accès privilégié au gouvernement serait réservé à quelques personnes triées sur le volet.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements conféreront au commissaire au lobbying l’indépendance et les pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que le lobbying s’exerce dans le souci de la transparence et de l’éthique. Les Canadiennes et les Canadiens pourront facilement avoir accès par Internet aux renseignements sur les activités de lobbying. Ils auront l’assurance que les anciens titulaires de charge publique de haut rang n’utilisent pas leurs contacts personnels pour obtenir des faveurs spéciales du gouvernement après avoir quitté leur poste et qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts pendant qu’ils sont en fonction. Ces changements permettront de faire en sorte que les lobbyistes ne soient pas récompensés à même l’argent des contribuables et que ceux qui ne sont pas enregistrés fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites.



Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget

Nous tenons nos engagements

  • Nouveau directeur parlementaire du budget chargé d’appuyer les députés et les comités parlementaires en leur fournissant des analyses indépendantes sur des questions économiques et financières
  • Mises à jour trimestrielles des prévisions financières gouvernementales par le ministère des Finances

Tant aux États-Unis qu'aux Pays-Bas, des organismes budgétaires indépendants jouent un rôle important dans la formulation de projections budgétaires.

Pourquoi nous agissons ainsi

L’amélioration de la transparence et de la crédibilité des prévisions financières et du processus de planification budgétaire du gouvernement constitue une étape fondamentale pour rendre ce dernier plus responsable devant le Parlement et aux yeux des Canadiennes et des Canadiens. Les comités parlementaires devraient avoir accès à des analyses et des conseils indépendants et objectifs sur les questions économiques et financières et, à cette fin, les ministères et organismes devraient fournir en temps opportun des renseignements exacts.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements permettront d’accroître la transparence du cadre de planification financière du gouvernement et la capacité du Parlement d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.



Nommer des personnes qualifiées au gouvernement

Nous tenons nos engagements

  • Un processus uniforme de nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement, favorisant un rôle déterminant pour le Parlement
  • Une nouvelle commission des nominations publiques chargée de surveiller la nomination des membres des organismes, conseils et commissions
  • L’élimination du droit de priorité de nomination des adjoints ministériels qui postulent des postes de la fonction publique

« Ces réformes garantiront aux Canadiens que les nominations aux postes d'agents et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l'approbation des deux Chambres. »

Pourquoi nous agissons ainsi

Les dispositions législatives qui régissent la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement sont actuellement inégales et ne respectent pas pleinement les prérogatives du Parlement à cet égard. Le processus de nomination des membres d’organismes, de conseils et de commissions n’est pas aussi transparent et fondé sur le mérite qu’il pourrait l’être. En outre, le fait d’accorder un droit de priorité de nomination aux employés de cabinets de ministre qui postulent des postes de fonctionnaire compromet la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En outre, la Commission des nominations publiques assumera les responsabilités suivantes :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces réformes garantiront aux Canadiennes et aux Canadiens que les nominations aux postes importants de mandataires et de hauts fonctionnaires du Parlement se font avec l’approbation des deux Chambres, que les nominations par le gouvernement récompensent le mérite, tout en respectant les valeurs que représentent l’équité et la transparence et que le risque de politisation de la fonction publique est réduit.



Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux

Nous tenons nos engagements

  • Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés
  • L’adoption de mesures d’intégrité visant tous les contrats gouvernementaux
  • Un vérificateur de l’approvisionnement indépendant chargé d’examiner en permanence les pratiques d’adjudication des contrats
  • Un code de conduite pour l’approvisionnement

« Le gouvernement du Canada s'engage à prendre les mesures indiquées pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres en vue de la passation avec Sa Majesté de marchés de fournitures, de services ou de travaux. »

-Loi fédérale sur l'imputabilité proposée

Pourquoi nous agissons ainsi

Lorsqu'il exécute ses programmes et qu'il offre ses services aux Canadiennes et aux Canadiens, le gouvernement du Canada est l'un des acheteurs de biens et de services les plus importants au pays. Il importe donc que le processus d'appel d'offres pour les marchés gouvernementaux, y compris ceux qui visent les recherches sur l’opinion publique et la publicité, soit équitable, ouvert et transparent.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En outre, le gouvernement :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront au gouvernement de veiller à ce que le processus d’adjudication des contrats soit libre de toute ingérence politique, qu’il soit assorti d'un mécanisme clair permettant d'examiner les plaintes des fournisseurs éventuels et qu’il donne plus de chances aux petits fournisseurs et aux fournisseurs de toutes les régions du Canada de se mettre sur les rangs pour décrocher des contrats gouvernementaux. 



Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement

Nous tenons nos engagements

  • L’obligation de publier dans les six mois les résultats des recherches sur l’opinion publique
  • Un engagement consacré par la loi envers l’équité, l’ouverture et la transparence du processus de passation des marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique

« En 2004-2005, le gouvernement a pris l'initiative de 621 projets de ROP [recherche sur l'opinion publique] coordonnés par l'entremise de TPSGC pour une valeur du marché se chiffrant à 29 millions de dollars, et ce, en utilisant les services de 74 sociétés de recherche. »

-La recherche sur l'opinion  publique au gouvernement du Canada : Rapport annuel, 2004-2005 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Pourquoi nous agissons ainsi

Le gouvernement du Canada a recours à la recherche sur l’opinion publique et à la publicité pour consulter les Canadiennes et les Canadiens et communiquer avec eux. Il utilise ces moyens pour les sensibiliser et connaître leurs préoccupations, rester à l'écoute de leurs besoins et leur faire connaître ses programmes et ses services.

Cependant, les récents scandales politiques concernant les activités de commandite et de publicité de l’État ont suscité, à juste titre, des inquiétudes au sujet de la transparence, de l'équité et de l'optimisation des ressources ayant trait à la passation des marchés dans ces domaines. Dans son rapport de novembre 2003, la vérificatrice générale s'est dite préoccupée du manque de conformité aux règles de passation des marchés, de la manière dont les marchés relatifs à la recherche sur l'opinion publique et à la publicité ont été octroyés, de la piètre documentation à l'appui et de l'échec des mécanismes de surveillance pour déceler, empêcher et signaler les infractions.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront l’optimisation des ressources à l’égard des contrats de recherche sur l’opinion publique et de publicité et empêchera que ces contrats ne soient octroyés ou utilisés à des fins partisanes ou pour des avantages politiques. 



Offrir une vraie protection aux divulgateurs

Nous tenons nos engagements

  • Un commissaire à l'intégrité du secteur public ayant le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
  • Un nouveau tribunal indépendant ayant le pouvoir d’ordonner des recours et des mesures disciplinaires
  • Une meilleure protection pour tous les Canadiens et Canadiennes qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement
  • Plus d’information publique sur les actes répréhensibles

« La fonction publique doit fournir aux employés un environnement qui leur permet de soulever honnêtement et ouvertement des préoccupations sans crainte ou menace de représailles. »

Pourquoi nous agissons ainsi

La fonction publique du Canada est une institution diversifiée composée de professionnels dévoués et très compétents. Les fonctionnaires jouent un rôle essentiel pour appuyer le programme du gouvernement et pour aider ce dernier à offrir ses programmes et services aux citoyens. Les Canadiennes et les Canadiens sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires se comportent d'une manière éthique et respectent leurs obligations légales. Le secteur public doit donc fournir aux employés un environnement qui leur permet de soulever honnêtement et ouvertement des préoccupations sans crainte de représailles.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En plus des nouvelles mesures qui visent à favoriser la divulgation d’actes répréhensibles et à protéger ceux et celles qui dénoncent des irrégularités au sein du gouvernement, on a demandé au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, M. Pierre Poilievre, d’élaborer des propositions visant à mettre en place un régime « de facture canadienne » qui permettrait aux membres du public d’intenter des poursuites contre les sociétés privées qui fraudent peut-être l’État à même l’argent des contribuables. S’ils ont gain de cause, les divulgateurs d’actes répréhensibles pourraient avoir droit aux dommages-intérêts imposés aux intimés.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements contribueront à créer un environnement qui permettra aux employés et à tous les Canadiens et Canadiennes de divulguer honnêtement et ouvertement des actes répréhensibles sans crainte de représailles.



Renforcer la législation sur l’accès à l’information

Nous tenons nos engagements

  • Extension de l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux entités suivantes :
    • sept sociétés d’État : Postes Canada, VIA Rail, la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada, Exportation et développement Canada, le Centre national des Arts et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
    • sept mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement : les bureaux du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire aux langues officielles, du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire à l'intégrité du secteur public et du commissaire au lobbying;
    • trois fondations : la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
  • Un projet de loi qui tient compte des recommandations du commissaire à l’information et un document de travail déposés pour examen et discussion

En 2004-2005, le gouvernement du Canada a reçu 25 207 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Pourquoi nous agissons ainsi

L'accès à l'information gouvernementale permet aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu’aux organisations de participer plus pleinement à l'élaboration de la politique publique et de mieux évaluer le rendement du gouvernement du Canada pour lui demander des comptes. Le gouvernement doit gagner la confiance du public et respecter l'intérêt public en favorisant le plus haut degré possible d'ouverture et de transparence, tout en tenant compte de préoccupations légitimes telles que la protection des renseignements personnels, la confidentialité des données commerciales et la protection des affaires intergouvernementales.

La Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur en 1983, repose sur les principes suivants : pour que la responsabilisation soit efficace, il faut disposer des renseignements nécessaires et connaître les options qui s'offrent aux décisionnaires; les documents gouvernementaux contiennent souvent des renseignements essentiels à la participation efficace des citoyens et des organisations à l'élaboration de la politique publique; le gouvernement est le plus important détenteur de renseignements sur notre société et, à titre de ressource publique, cette information devrait être accessible au public dans toute la mesure possible; les exceptions nécessaires au droit d'accès à l'information doivent être limitées et spécifiques; les décisions relatives à la communication de renseignements gouvernementaux doivent être revues par des tiers indépendants du gouvernement.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information, bien des choses ont changé au gouvernement fédéral, au Canada et dans le monde. Il s'ensuit que de nombreuses demandes de réforme ont été formulées à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information, plus récemment par le commissaire à l'information qui, en septembre 2005, a proposé une série de changements à la Loi sur l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En outre, nous comptons prendre les mesures suivantes :

La Loi sur l'accès à l'information est une loi complexe, vise divers milieux dans de nombreux secteurs de la société et suscite une grande divergence d'opinion quant à son administration. Par exemple, les modifications proposées par le commissaire à l'information nécessiteraient plus de 88 amendements ou ajouts à 46 dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le commissaire à l'information a comparu devant le Comité permanent, il l’a informé que ses recommandations n'avaient pas fait l'objet de
consultations auprès des intervenants.

Un processus distinct permettra au Comité parlementaire d'entamer un débat exhaustif en consultation avec plusieurs intervenants et de publier un rapport à la fin de ses délibérations. Cette approche est nécessaire pour établir un équilibre entre l'importance de la transparence et les intérêts légitimes des particuliers, d'autres administrations et de tierces parties au chapitre de la sécurité et de la confidentialité de leurs rapports avec le gouvernement. Cette approche permettra également l'expression de divers points de vue, de sorte que la législation qui en découlera trouvera un accueil généralement favorable après une analyse approfondie et un débat complet.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Le fait d’étendre le champ d’application de la Loi sur l'accès à l'information rendra le gouvernement plus transparent et plus ouvert. Cela permettra aux Canadiennes et aux Canadiens d’avoir accès à plus de renseignements provenant des sociétés d’État, des mandataires du Parlement et des fondations financées par l’État. Du même coup, le gouvernement examinera, de concert avec les parlementaires ainsi qu’avec les Canadiennes et les Canadiens, des façons de renforcer davantage la législation relative à l'accès à l'information pour faire en sorte que leurs préoccupations reçoivent toute l'attention voulue. Cette démarche favorisera une approche dosée à l'égard de la réforme de l'accès à l'information, ce qui permettra au gouvernement du Canada d’élargir l’accès à l’information tout en atténuant les coûts et toute conséquence imprévue pour les intervenants, les partenaires et les programmes gouvernementaux.  



Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale

Nous tenons nos engagements

  • Nouveaux pouvoirs conférés à la vérificatrice générale pour lui permettre de faire des vérifications auprès de particuliers et d’organisations qui reçoivent de l’argent du fédéral
  • Obligation légale de soumettre les programmes subventionnaires à des examens ministériels permanents
  • Établissement d’un groupe indépendant d'experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions

Le gouvernement fédéral verse chaque année des subventions et des contributions d'une valeur de 26 milliards de dollars à des particuliers, des entreprises et des organisations non gouvernementales.

Pourquoi nous agissons ainsi

Un des rôles les plus importants du Parlement consiste à obliger le gouvernement à rendre compte de son utilisation de l'argent des contribuables. Pour le faire avec efficacité, les parlementaires ont besoin d'information factuelle et objective sur la manière dont le gouvernement prélève et dépense les fonds publics. La vérificatrice générale constitue une source fiable et indépendante de cette information. Elle mène des vérifications auprès des ministères et organismes, de la plupart des sociétés d'État et de bon nombre d'autres institutions fédérales, fait rapport à la Chambre des communes jusqu'à quatre fois par année sur les questions qui, à son avis, doivent être portées à l'attention de la Chambre et comparaît devant des comités parlementaires au sujet des vérifications menées.  

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces modifications donneront aux Canadiennes et aux Canadiens l’assurance que le gouvernement fait bon usage de l’argent des contribuables. Elles renforceront le rôle de la vérificatrice générale à titre de source d’information indépendante et fiable sur les dépenses gouvernementales. Pour maximiser l’utilisation de l’argent des contribuables, le gouvernement s’assurera de supprimer les programmes qui ne sont plus productifs ni pertinents. Enfin, ces mesures permettront d’accroître la capacité des Canadiennes et des Canadiens ainsi que des organisations d'avoir accès aux programmes et services gouvernementaux et de faire en sorte que les tierces parties qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral ne se heurtent pas à un fardeau administratif inutile.



Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères 

Nous tenons nos engagements

  • Désignation des sous-ministres à titre d’administrateurs des comptes
  • Un processus clair de résolution des différends entre les ministres et les sous-ministres
  • Renforcement des fonctions de vérification interne dans les ministères
  • Renforcement des structures de gouvernance des sociétés d’État
  • Peines plus sévères pour l’utilisation frauduleuse des fonds publics
  • Méthode uniforme pour promouvoir le respect des lois et des politiques et assurer l’exécution des mesures disciplinaires

« Des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères fournissent une assurance aux sous- ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées. »

Pourquoi nous agissons ainsi

Selon le principe de la responsabilité ministérielle, les ministres assument la responsabilité de tous les pouvoirs, législatifs ou autres, qui leur sont conférés et en rendent comptent au Parlement. Pour ce qui concerne leur ministère, ils doivent rendre compte au Parlement et au premier ministre de leurs propres actions et des mesures que prennent leurs représentants officiels à l'égard des politiques, des activités ou de l'administration ministérielle. Plus particulièrement, ils sont responsables de la gestion et de l’orientation de leurs ministères respectifs. Cette responsabilisation doit être étayée par des mécanismes de contrôle appropriés, ce qui comprend notamment de bonnes communications entre les ministres et les sous-ministres qui, à leur tour, assument la responsabilité de la gestion de leurs ministères respectifs. Il est essentiel, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement, que les rôles et responsabilités des sous-ministres soient clairement énoncés.

Des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères fournissent une assurance aux ministres et aux sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées. Elles permettent également au Conseil du Trésor de porter son attention sur les questions stratégiques pangouvernementales relatives au risque.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces mesures permettront de renforcer la responsabilisation et de veiller à ce que tous les représentants officiels du gouvernement, des ministres jusqu’aux employés, soient au courant de leurs responsabilités en vertu des lois et des politiques gouvernementales, ainsi que des conséquences qu’entraînera tout manquement à cet égard. Elles permettront aussi de préciser les rôles et responsabilités des sous-ministres et, grâce à des mécanismes de vérification interne plus rigoureux, d’assurer la saine gestion des ministères de façon à répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. Enfin, ces mesures permettront d’assurer un meilleur respect des directives financières du gouvernement et d’imposer des peines plus sévères en cas d’usage inapproprié des fonds publics.



Créer un poste de directeur des poursuites pénales

Nous tenons nos engagements

  • Nouveau directeur des poursuites pénales indépendant chargé d’intenter des poursuites au criminel dans les cas d’infractions aux lois fédérales

« Le bureau du directeur des poursuites pénales bénéficiera de l'autonomie voulue pour intenter des poursuites en vertu des lois fédérales et répondra de son rendement aux Canadiens. »

Pourquoi nous agissons ainsi

Pour assurer la transparence et l’intégrité de l’appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. À l'heure actuelle, c'est l'avocat-conseil de la Couronne, du Service fédéral des poursuites au ministère de la Justice, ainsi que des mandataires, qui exercent les fonctions liées aux poursuites fédérales partout au Canada et qui donnent des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères gouvernementaux en matière de droit criminel. La création du Bureau du directeur des poursuites pénales fera nettement ressortir l’indépendance des poursuites au criminel par rapport à l’influence politique en séparant officiellement le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

En outre, nous prendrons les mesures suivantes :

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Le nouveau modèle fédéral que représente le Bureau du directeur des poursuites pénales s’inspire des meilleures caractéristiques des bureaux semblables que l'on trouve actuellement dans trois provinces canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Québec) et dans plusieurs pays du monde, dont le Royaume-Uni, l’Australie et l’Irlande. Le Bureau du directeur des poursuites pénales bénéficiera de l’autonomie voulue pour intenter des poursuites en vertu des lois fédérales et rendra compte de son rendement aux Canadiennes et aux Canadiens.



Conclusion

Le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l’intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt.

L’ensemble des politiques et mesures législatives proposées dans le présent Plan d’action est à la fois déterminant et d’une grande portée. Grâce au Plan d’action, nous pourrons :

Enfin, le gouvernement du Canada entend bien ratifier le plus tôt possible la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cette convention constitue le premier traité international du genre et devrait se révéler l’outil international le plus important et le plus utilisé pour lutter contre toutes les formes de corruption, particulièrement dans les pays en développement. Le Canada a participé activement à l’élaboration de cette convention et est très bien placé pour promouvoir le respect des mesures de responsabilisation et de transparence qu’elle renferme.

Par-dessus tout, les mesures proposées dans le présent Plan d’action favoriseront une culture de responsabilisation au sein du gouvernement. Elles permettront de regagner la confiance du public à l’endroit du gouvernement et donneront aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement honnête auquel ils s’attendent et qu’ils méritent. Le gouvernement travaillera en collaboration avec les parlementaires, la fonction publique, les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement et la population canadienne pour mettre en œuvre le Plan d’action.


Retour à la référence de note en bas de page 1. Les mandataires visés sont la vérificatrice générale, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'intégrité du secteur public,
le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique et le commissaire au lobbying.

Retour à la référence de note en bas de page 2. La nomination du directeur général des élections se fera par résolution de la Chambre des
communes seulement.

Retour à la référence de note en bas de page 3. Les exemptions de publication prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues.

Retour à la référence de note en bas de page 4. Les exemptions de publication et les exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues.

Retour à la référence de note en bas de page 5. Ce pouvoir ne s'étendrait pas aux transferts ou paiements de transfert versés à d'autres gouvernements ou à des organisations internationales, ni aux bénéficiaires qui ont touché moins d’un million de dollars sur une période de cinq exercices consécutifs. Les autres administrations et les organisations internationales—dont les gouvernements étrangers, les gouvernements provinciaux, les administrations locales, régionales et municipales ainsi que les Premières nations autonomes—seraient donc exemptées de ces vérifications.


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