Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à ce que le transfert soit terminé.

Loi fédérale sur la responsabilité et plan d'action

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe en vue d'améliorer la responsabilisation au sein du gouvernement.

Le gouvernement du Canada a honoré cet engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action connexe, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Le Plan d'action intégral comprend la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes.

Comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de lois complexes, les articles de la Loi n'entreront pas tous en vigueur en même temps. Certaines provisions sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, certaines ont pris effet à des dates précises, et d'autres à des dates déterminées par décret en conseil.

Date de modification :