Loi fédérale sur la responsabilité et plan d'action

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe en vue d'améliorer la responsabilisation au sein du gouvernement.

Le gouvernement du Canada a honoré cet engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action connexe, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Le Plan d'action intégral comprend la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que des mesures stratégiques et non législatives connexes.

Comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de lois complexes, les articles de la Loi n'entreront pas tous en vigueur en même temps. Certaines provisions sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, certaines ont pris effet à des dates précises, et d'autres à des dates déterminées par décret en conseil.

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