Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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> Loi fédérale sur la responsabilité
- 27 juin 2008 - Le gouvernement tient sa promesse de faire adopter la Loi sur le Lobbying, un élément clé de la Loi fédérale sur la responsabilité
- 15
mai 2008 - Le gouvernement du Canada continue de renforcer la confiance de la population canadienne dans les marchés publics
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14 mars 2008 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes annonce
la nomination du premier directeur parlementaire du budget au Canada
- 18 février
2008 - Le gouvernement nomme un spécialiste du contentieux pour diriger le
service des poursuites pénales
- 4 janvier 2008 - Le gouvernement du Canada publie de nouvelles règles pour les lobbyistes
- 13 decembre 2007 - Le gouvernement prend des mesures pour diminuer les dépenses et assurer une meilleure planification de la recherche sur l'opinion publique
- 19 septembre 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada présente de nouvelles mesures pour améliorer l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement
- 3 août 2007 - Le Premier ministre accueille la nouvelle commissaire à l'intégrité du secteur public
- 9 juillet 2007 - Une autre étape clé pour le nouveau gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la
Loi fédérale sur la responsabilité
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3 juillet 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada nomme les membres fondateurs du nouveau Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- 12 juin 2007 - Le Premier ministre annonce une candidature au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
- 12 juin 2007 - Le Premier ministre annonce une candidature au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public
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11 avril 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada nomme un conseiller indépendant pour examiner les pratiques en matière de recherche sur l'opinion publique
- 29 mars 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada annonce l'entrée en vigueur de dispositions clés de la
Loi fédérale sur la responsabilité
- 28 février 2007 - Les fonctions de président du conseil d'administration et de premier dirigeant sont séparées dans trois sociétés d'État
- 27 février 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada respecte sa promesse d'examiner la politique d'approvisionnement
- 26 février 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada lance un processus de sélection pour le poste de commissaire à l'intégrité du secteur public
- 22 février 2007 - Les mandataires du parlement, la commission Canadienne du blé et les fondations seront assujettis à la
Loi sur l'accès à l'information
- 22 février 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada amorce des consultations sur la nouvelle réglementation à adopter en vertu de la
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
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22 février 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada lance un processus pour rechercher un ombudsman de l'approvisionnement
- 14 février 2007 - Le nouveau gouvernement passe à l'action pour améliorer les programmes de subventions et de contributions
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9 février 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada adopte des mesures visant à rehausser la transparence et l'intégrité du processus de passation des marchés
- 7 février 2007 - Le nouveau gouvernement du Canada propose des peines plus sévères pour les fraudes à l'égard des fonds publics
- 12 décembre 2006 -
Communiqué de presse : La Loi fédérale sur la responsabilité
enfin adoptée
- 11 août 2006 - Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour rétablir
la responsabilisation à l'égard de l'approvisionnement en matière de
publicité
- 4 août 2006
- Le groupe d'experts indépendant entame des consultations sur les programmes
fédéraux de subventions et de contributions
- 20 juillet 2006 - Le
nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour démêler un écheveau
de règles
- 6 juin 2006 - Un groupe d'experts indépendant sera chargé de donner des conseils sur les programmes de subventions et de
contributions
- 21
avril 2006 - Le Premier ministre nomme la première personne à la présidence
de la Commission des nominations publiques
- 11 avril 2006 - Imputabilité rétablie grâce à des mesures législatives charnières -
Dépôt de la Loi fédérale sur l'imputabilité pour restaurer la confiance des Canadiennes et des Canadiens