ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada

Cette page a été archivée.

Annexe A — Définitions

Accident

de façon générale, événement de transport qui entraîne des blessures graves ou cause la mort d'une personne ou des dommages considérables aux biens matériels, en particulier dans la mesure où il a une incidence sur la sécurité des opérations (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)

Avis de sécurité

moyen moins officiel qu'une recommandation pour signaler un problème de sécurité moins important à  un responsable gouvernemental ou non gouvernemental

Événement

accident ou incident de transport

Incident

de façon générale, événement de transport dont les conséquences sont moins graves que celles d'un accident, mais qui aurait pu causer un accident (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)

Lettre d'information sur la sécurité

lettre contenant de l'information liée à  la sécurité, faisant souvent état de dangers locaux, adressée aux responsables gouvernementaux et aux dirigeants d'entreprises

Recommandation de sécurité

moyen officiel utilisé pour attirer l'attention sur un problème de sécurité au sein du réseau de transport et qui demande habituellement une réponse de la part d'un ministre

Annexe B — États financiers vérifiés

Bureau de la sécurité des transports du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information y figurant incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le BST.

Les états financiers du BST ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Gatineau, Canada
Le 8 juillet 2009

Rapport du vérificateur

[D]

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État de la situation financière

31 mars (en milliers de dollars)	2009	2008
Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor	3 090	2 163
Créances et avances (note 4)	176	317
Total des actifs financiers	3 266	2 480
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	70	38
Stocks	119	76
Immobilisations corporelles (note 5)	5 490	5 382
Total des actifs non financiers	5 679	5 496
TOTAL de l'actif	8 945	7 976
Passif et capitaux propres du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer	3 208	2 439
Indemnités de vacances et congés compensatoires	919	974
Indemnités de départ (note 6)	4 707	3 802
Total du passif	8 834	7 215
Capitaux propres du Canada	111	761
TOTAL du passif et des capitaux propres du Canada	8 945	7 976
Passif éventuel (note 7) Obligations contractuelles (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Gatineau, Canada
Le 8 juillet 2009

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des résultats

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)	2009	2008
Charges
Salaires	20 486	19 544
Avantages sociaux	5 989	4 418
Services professionnels et spéciaux	3 034	2 891
Transport et communications	2 267	2 050
Installations	1 948	1 937
Amortissement	1 012	944
Entretien et réparation	661	625
Services publics, fournitures, approvisionnements et matériel	445	445
Locations	125	138
Information	84	185
Perte sur cession d'actifs	19	17
Autres charges	-	6
TOTAL des charges	36 070	33 200
Revenus
Autres revenus non fiscaux	20	21
Vente de biens et services	8	17
TOTAL des revenus	28	38
Coût de fonctionnement net	36 042	33 162
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des capitaux propres du Canada

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)	2009	2008
Capitaux propres du Canada, début de l'exercice	761	172
Coût de fonctionnement net	(36 042)	(33 162)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3(c))	30 653	30 001
Variation de la somme à recevoir du Trésor	927	351
Services reçus gratuitement (note 9(a))	3 812	3 399
Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice	111	761
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	36 042	33 162
Éléments hors trésorerie :
Services reçus gratuitement (note 9(a))	(3 812)	(3 399)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 012)	(944)
Perte sur cession et dépréciation des immobilisations corporelles	(19)	(17)
Variations à l'état de la situation financière :
Diminution des créances et avances	(141)	(12)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	32	(15)
Augmentation (diminution) des stocks	43	(4)
Augmentation du passif	(1 619)	(51)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	29 514	28 720
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 150	1 314
Produit de cession d'immobilisations corporelles	(11)	(33)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	1 139	1 281
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	30 653	30 001
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
Notes complémentaires aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les charges de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires
   Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. Somme à recevoir du Trésor
   La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'argent que le BST a le droit de retirer du Trésor, sans autre autorisation, pour s'acquitter de ses dettes.
   
4. Revenus
   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   
5. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
     
   • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
   
   
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
     
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
     
7. Créances
   Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
   
8. Stocks
   Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
   
9. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
   
   

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   
   

   Catégorie d'immobilisation corporelle	Période d'amortissement
   Immeubles	30 ans
   Ameublement	10 ans
   Matériel de bureau	5 ans
   Matériel de laboratoire	10 ans
   Matériel informatique	4 ans
   Logiciels (achetés)	3 ans
   Logiciels (développés à l'interne)	10 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Autres véhicules	15 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   
   
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les hypothèses sous-jacentes pour le passif au titre des indemnités de départ et l'évaluation du passif éventuel. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Coût de fonctionnement net	36 042	33 162
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement	(3 812)	(3 399)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 012)	(944)
Perte sur cession et dépréciation des immobilisations corporelles	(19)	(17)
Indemnités de départ	(905)	218
Indemnités de vacances et congés compensatoires	55	71
Remboursements des charges d'exercices antérieurs	-	21
Divers revenus non fiscaux	28	17
Rajustements aux comptes créditeurs de fin d'exercice	1	16
Autres ajustements	1	-
	30 379	29 145
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 150	1 314
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	32	(15)
Augmentation (diminution) des stocks	43	(4)
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice	31 604	30 440

 

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Charges de fonctionnement du BCEATST - Crédit 10	25 589	25 415
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 15	1 329	954
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 25	1 271	1 274
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 30	575	567
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques	19	10
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	3 319	3 287
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État	15	39
TOTAL des autorisations	32 117	31 546
Moins : Crédits non utilisés - Fonctionnement	(513)	(1 106)
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice	31 604	30 440

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	30 653	30 001
Produits de cession des immobilisations corporelles	11	33
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	-	21
Divers revenus non fiscaux	28	17
Rajustements aux comptes créditeurs de fin d'exercice	1	16
Diminution des créances et avances	141	12
Augmentation des créditeurs et charges à payer	769	340
Autres ajustements	1	-
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice	31 604	30 440

 

4. Créances et avances

Le tableau suivant présente les détails des créances et avances (en milliers de dollars)	2009	2008
Créances sur autres ministères et organismes fédéraux	164	307
Créances sur tiers	3	1
Avances aux employés	9	9
TOTAL	176	317

 

5. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions	Solde de clôture
Immeubles	2 854	21	-	2 875
Ameublement	1 159	180	(148)	1 191
Matériel de bureau	212	-	(7)	205
Matériel de laboratoire	2 572	176	(163)	2 585
Matériel informatique	3 825	235	(293)	3 767
Logiciels (achetés)	728	35	-	763
Logiciels (développés à l'interne)	2 592	-	-	2 592
Véhicules automobiles	713	52	(74)	691
Autres véhicules	103	-	(1)	102
Améliorations locatives	101	451	-	552
TOTAL	14 859	1 150	(686)	15 323

 

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Cessions	Solde de clôture
Immeubles	2 282	116	-	2 398
Ameublement	561	93	(140)	514
Matériel de bureau	212	-	(7)	205
Matériel de laboratoire	1 913	104	(162)	1 855
Matériel informatique	3 128	292	(293)	3 127
Logiciels (achetés)	601	67	-	668
Logiciels (développés à l'interne)	319	255	-	574
Véhicules automobiles	392	64	(53)	403
Autres véhicules	35	7	(1)	41
Améliorations locatives	34	14	-	48
TOTAL	9 477	1 012	(656)	9 833

 

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)	Solde d'ouverture			Solde de clôture
Immeubles	572			477
Ameublement	598			677
Matériel de bureau	-			-
Matériel de laboratoire	659			730
Matériel informatique	697			640
Logiciels (achetés)	127			95
Logiciels (développés à l'interne)	2 273			2 018
Véhicules automobiles	321			288
Autres véhicules	68			61
Améliorations locatives	67			504
Valeur comptable nette	5 382			5 490

 

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
   Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   

   Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'ègard du coût du régime. En 2008-2009 la charge s'élève à 2 396 269 $ (2 396 441 $ en 2007-2008), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés qui s'élevent à 922 664 $.

   La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ
   Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2009	2008
   Indemnités de départ, début de l'exercice	3 802	4 020
   Charge pour l'exercice constatée à titre d'avantages sociaux	1 359	178
   Indemnités versées durant l'exercice	(454)	(396)
   Indemnités de départ, fin de l'exercice	4 707	3 802

   
   

7. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le BST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers du BST.

Au 31 mars 2009, il n'y a aucune poursuite intentée contre le BST.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus.

Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite totalisent un montant de 1 337 653 $ répartit comme suit :

(en milliers de dollars)	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Achats de biens et services	1 162	162	14	-	-

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

1. Services reçus gratuitement :

   Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services de vérification externe. Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats du BST avec un montant correspondant aux capitaux propres du Canada :

   
   

   (en milliers de dollars)	2009	2008
   Installations	1 948	1 937
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 746	1 363
   Services de vérification externe	99	78
   Administration des indemnités pour accidents du travail	19	21
   TOTAL	3 812	3 399

   
   

    

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

2. Soldes des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés :
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2009	2008
   Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes	623	200

   
   

---

1. Un événement de transport est un accident ou un incident associé à  l'utilisation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant de chemin de fer ou d'un pipeline. Il comprend également les dangers susceptibles, de l'avis du Bureau, de provoquer un accident ou un incident si des mesures ne sont pas prises pour corriger la situation.↑
2. « Demand Decline Slows — But No Recovery in Sight » dans le communiqué de presse 21 de l'Association internationale du transport aérien, 27 mai 2009↑
3. Statistique Canada, « Caractéristiques des voyageurs internationaux », Le Quotidien, 28 mai 2009↑
4. Transports Canada, Les transports au Canada - Un survol, numéro de catalogue T1-10/2008F↑
5. Statistique Canada, Chargements ferroviaires, mars 2009 (http://www.statcan.gc.ca/pub/52-001-x/52-001-x2009003-fra.htm)↑
6. « Les nouveaux monstres des mers » dans l'Actualité, juillet 2009↑
7. « Transport maritime, une industrie qui prend l'eau » dans La Presse Affaires, 29 novembre 2008↑
8. « Le trafic aérien mondial est menacé » dans Le Devoir, 29 avril 2009↑
9. http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/framework-cadre-fra.aspx?Rt=1037 ↑
10. Dans le présent rapport, bien que les activités du Bureau soient celles de l'exercice 2008-2009, les statistiques sur les événements portent sur l'année civile 2008 et proviennent des systèmes d'information du BST à  moins d'indication contraire. Veuillez prendre note que ces statistiques sont contenues dans une base de données qui est constamment mise à  jour. Par conséquent, elles peuvent évoluer quelque peu avec le temps. Les comparaisons se font en général par rapport aux chiffres des 5 ou 10 dernières années. Voir l'annexe A pour la définition des termes accident, incident et événement.↑
11. On considère qu'une enquête est terminée lorsque le rapport final a été publié.↑