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ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada


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Annexe A — Définitions

Accident
de façon générale, événement de transport qui entraîne des blessures graves ou cause la mort d'une personne ou des dommages considérables aux biens matériels, en particulier dans la mesure où il a une incidence sur la sécurité des opérations (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)

Avis de sécurité
moyen moins officiel qu'une recommandation pour signaler un problème de sécurité moins important à  un responsable gouvernemental ou non gouvernemental

Événement
accident ou incident de transport

Incident
de façon générale, événement de transport dont les conséquences sont moins graves que celles d'un accident, mais qui aurait pu causer un accident (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour plus de détails)

Lettre d'information sur la sécurité
lettre contenant de l'information liée à  la sécurité, faisant souvent état de dangers locaux, adressée aux responsables gouvernementaux et aux dirigeants d'entreprises

Recommandation de sécurité
moyen officiel utilisé pour attirer l'attention sur un problème de sécurité au sein du réseau de transport et qui demande habituellement une réponse de la part d'un ministre

Annexe B — États financiers vérifiés

Bureau de la sécurité des transports du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information y figurant incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le BST.

Les états financiers du BST ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

La présidente,

La version finale a été
signée par

_____________________________     
Wendy A. Tadros


Le dirigeant principal des finances,

La version finale a été
signée par

_____________________________
Jean L. Laporte, FCGA

Gatineau, Canada
Le 8 juillet 2009

Rapport du vérificateur

Rapport du Vérificateur signé par Régent Chouinard, CA, directeur principal pour la vérificatrice générale du Canada[D]

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État de la situation financière



31 mars
(en milliers de dollars)
2009 2008

Actif
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 3 090 2 163
Créances et avances (note 4) 176 317
Total des actifs financiers 3 266 2 480
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 70 38
Stocks 119 76
Immobilisations corporelles (note 5) 5 490 5 382
Total des actifs non financiers 5 679 5 496
 
TOTAL de l'actif 8 945 7 976
 
Passif et capitaux propres du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer 3 208 2 439
Indemnités de vacances et congés compensatoires 919 974
Indemnités de départ (note 6) 4 707 3 802
Total du passif 8 834 7 215
Capitaux propres du Canada 111 761
 
TOTAL du passif et des capitaux propres du Canada 8 945 7 976
 
Passif éventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

La présidente,

La version finale a été
signée par

_____________________________     
Wendy A. Tadros
Le dirigeant principal des finances,

La version finale a été
signée par

_____________________________
Jean L. Laporte, FCGA

Gatineau, Canada
Le 8 juillet 2009

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des résultats



Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2009 2008

Charges
Salaires 20 486 19 544
Avantages sociaux 5 989 4 418
Services professionnels et spéciaux 3 034 2 891
Transport et communications 2 267 2 050
Installations 1 948 1 937
Amortissement 1 012 944
Entretien et réparation 661 625
Services publics, fournitures, approvisionnements et matériel 445 445
Locations 125 138
Information 84 185
Perte sur cession d'actifs 19 17
Autres charges - 6
TOTAL des charges 36 070 33 200

Revenus
Autres revenus non fiscaux 20 21
Vente de biens et services 8 17
TOTAL des revenus 28 38
 
Coût de fonctionnement net 36 042 33 162

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des capitaux propres du Canada



Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2009 2008

Capitaux propres du Canada, début de l'exercice
761

172
Coût de fonctionnement net (36 042) (33 162)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3(c)) 30 653 30 001
Variation de la somme à recevoir du Trésor 927 351
Services reçus gratuitement (note 9(a)) 3 812 3 399
Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice 111 761

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
État des flux de trésorerie



Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2009 2008

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 36 042 33 162
Éléments hors trésorerie :
Services reçus gratuitement (note 9(a)) (3 812) (3 399)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 012) (944)
Perte sur cession et dépréciation des immobilisations corporelles (19) (17)
Variations à l'état de la situation financière :
Diminution des créances et avances (141) (12)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 32 (15)
Augmentation (diminution) des stocks 43 (4)
Augmentation du passif (1 619) (51)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 514 28 720

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 150 1 314
Produit de cession d'immobilisations corporelles (11) (33)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 139 1 281
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 653 30 001

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Bureau de la sécurité des transports du Canada
Notes complémentaires aux états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les charges de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires
    Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Somme à recevoir du Trésor
    La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'argent que le BST a le droit de retirer du Trésor, sans autre autorisation, pour s'acquitter de ses dettes.
  4. Revenus
    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Créances
    Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  8. Stocks
    Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  9. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :



    Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement

    Immeubles  30 ans
    Ameublement  10 ans
    Matériel de bureau  5 ans
    Matériel de laboratoire  10 ans
    Matériel informatique  4 ans
    Logiciels (achetés)  3 ans
    Logiciels (développés à l'interne)  10 ans
    Véhicules automobiles  7 ans
    Autres véhicules 15 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

  10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les hypothèses sous-jacentes pour le passif au titre des indemnités de départ et l'évaluation du passif éventuel. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :



(en milliers de dollars) 2009 2008

Coût de fonctionnement net 36 042 33 162
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
 
Services reçus gratuitement (3 812) (3 399)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 012) (944)
Perte sur cession et dépréciation des immobilisations corporelles (19) (17)
Indemnités de départ (905) 218
Indemnités de vacances et congés compensatoires 55 71
Remboursements des charges d'exercices antérieurs - 21
Divers revenus non fiscaux 28 17
Rajustements aux comptes créditeurs de fin d'exercice 1 16
Autres ajustements 1 -
  30 379 29 145
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
 
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 150 1 314
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 32 (15)
Augmentation (diminution) des stocks 43 (4)
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice 31 604 30 440

 

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :



(en milliers de dollars) 2009 2008

Charges de fonctionnement du BCEATST - Crédit 10 25 589 25 415
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 15 1 329 954
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 25 1 271 1 274
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 30 575 567
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 19 10
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 319 3 287
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État 15 39
TOTAL des autorisations 32 117 31 546
Moins : Crédits non utilisés - Fonctionnement (513) (1 106)
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice 31 604 30 440

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :



(en milliers de dollars) 2009 2008

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 653 30 001
Produits de cession des immobilisations corporelles 11 33
Remboursement des charges d'exercices antérieurs - 21
Divers revenus non fiscaux 28 17
Rajustements aux comptes créditeurs de fin d'exercice 1 16
Diminution des créances et avances 141 12
Augmentation des créditeurs et charges à payer 769 340
Autres ajustements 1 -
Crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice 31 604 30 440

 

4. Créances et avances



Le tableau suivant présente les détails des créances et avances
(en milliers de dollars)
2009 2008

Créances sur autres ministères et organismes fédéraux 164 307
Créances sur tiers 3 1
Avances aux employés 9 9
TOTAL 176 317

 

5. Immobilisations corporelles



Coût
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
 Acquisitions  Cessions Solde de
clôture

Immeubles 2 854 21 - 2 875
Ameublement 1 159 180 (148) 1 191
Matériel de bureau 212 - (7) 205
Matériel de laboratoire 2 572 176 (163) 2 585
Matériel informatique 3 825 235 (293) 3 767
Logiciels (achetés) 728 35 - 763
Logiciels (développés à l'interne) 2 592 - - 2 592
Véhicules automobiles 713 52 (74) 691
Autres véhicules 103 - (1) 102
Améliorations locatives 101 451 - 552
TOTAL 14 859 1 150 (686) 15 323

 



Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Solde
d'ouverture
 Amortissement  Cessions Solde de
clôture

Immeubles 2 282 116 - 2 398
Ameublement 561 93 (140) 514
Matériel de bureau 212 - (7) 205
Matériel de laboratoire 1 913 104 (162) 1 855
Matériel informatique 3 128 292 (293) 3 127
Logiciels (achetés) 601 67 - 668
Logiciels (développés à l'interne) 319 255 - 574
Véhicules automobiles 392 64 (53) 403
Autres véhicules 35 7 (1) 41
Améliorations locatives 34 14 - 48
TOTAL 9 477 1 012 (656) 9 833

 



Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture                                         Solde de clôture

Immeubles 572     477
Ameublement 598     677
Matériel de bureau -     -
Matériel de laboratoire 659     730
Matériel informatique 697     640
Logiciels (achetés) 127     95
Logiciels (développés à l'interne) 2 273     2 018
Véhicules automobiles 321     288
Autres véhicules 68     61
Améliorations locatives 67     504
Valeur comptable nette 5 382     5 490

 

6. Avantages sociaux

  1. Prestations de retraite
    Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'ègard du coût du régime. En 2008-2009 la charge s'élève à 2 396 269 $ (2 396 441 $ en 2007-2008), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés qui s'élevent à 922 664 $.

    La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ
    Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :



    (en milliers de dollars) 2009 2008

    Indemnités de départ, début de l'exercice 3 802 4 020
    Charge pour l'exercice constatée à titre d'avantages sociaux 1 359 178
    Indemnités versées durant l'exercice (454) (396)
    Indemnités de départ, fin de l'exercice 4 707 3 802

7. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le BST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers du BST.

Au 31 mars 2009, il n'y a aucune poursuite intentée contre le BST.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus.

Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite totalisent un montant de 1 337 653 $ répartit comme suit :



(en milliers de dollars) 2009-2010   2010-2011   2011-2012   2012-2013   2013-2014

Achats de biens et services 1 162 162 14 - -

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

  1. Services reçus gratuitement :

    Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services de vérification externe. Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats du BST avec un montant correspondant aux capitaux propres du Canada :



    (en milliers de dollars) 2009    2008

    Installations 1 948    1 937
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 746    1 363
    Services de vérification externe 99    78
    Administration des indemnités pour accidents du travail 19    21
    TOTAL 3 812    3 399

     

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

  2. Soldes des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés :



    (en milliers de dollars) 2009 2008

    Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes 623 200


  1. Un événement de transport est un accident ou un incident associé à  l'utilisation d'un aéronef, d'un navire, de matériel roulant de chemin de fer ou d'un pipeline. Il comprend également les dangers susceptibles, de l'avis du Bureau, de provoquer un accident ou un incident si des mesures ne sont pas prises pour corriger la situation.
  2. « Demand Decline Slows — But No Recovery in Sight » dans le communiqué de presse 21 de l'Association internationale du transport aérien, 27 mai 2009
  3. Statistique Canada, « Caractéristiques des voyageurs internationaux », Le Quotidien, 28 mai 2009
  4. Transports Canada, Les transports au Canada - Un survol, numéro de catalogue T1-10/2008F
  5. Statistique Canada, Chargements ferroviaires, mars 2009 (http://www.statcan.gc.ca/pub/52-001-x/52-001-x2009003-fra.htm)
  6. « Les nouveaux monstres des mers » dans l'Actualité, juillet 2009
  7. « Transport maritime, une industrie qui prend l'eau » dans La Presse Affaires, 29 novembre 2008
  8. « Le trafic aérien mondial est menacé » dans Le Devoir, 29 avril 2009
  9. http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/framework-cadre-fra.aspx?Rt=1037
  10. Dans le présent rapport, bien que les activités du Bureau soient celles de l'exercice 2008-2009, les statistiques sur les événements portent sur l'année civile 2008 et proviennent des systèmes d'information du BST à  moins d'indication contraire. Veuillez prendre note que ces statistiques sont contenues dans une base de données qui est constamment mise à  jour. Par conséquent, elles peuvent évoluer quelque peu avec le temps. Les comparaisons se font en général par rapport aux chiffres des 5 ou 10 dernières années. Voir l'annexe A pour la définition des termes accident, incident et événement.
  11. On considère qu'une enquête est terminée lorsque le rapport final a été publié.