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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Date de la dernière modifi- cation |
2008-09 | Années de planification |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Normes de rendement1 |
Résultats
liés au rendement1 |
Exercice financier |
Revenus prévus |
Coût total estimé |
||||
| Frais de demande de permis d'immersion en mer | R | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), par. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer | 2001 | 200,0 | 220,0 | 1 021,0 | Chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part d'autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres de clients annuelles pour étudier les plans de surveillance, procéder à une surveillance représentative des sites d'immersion conformément aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des résultats en matière de surveillance au Bureau de la Convention de Londres. | Les normes de service ont été
observées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen opportun des permis. Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients clés. La surveillance des sites d'immersion a été réalisée et rapportée. Pour en savoir plus, consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/. |
2009-2010 | 200,0 | 1 021,0 |
| 2010-2011 | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
| Frais de surveillance des sites d'immersion en mer | R | Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) | 2001 | 1 400,0 | 1 078,7 | 1 150,0 | Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Les revenus recueillis sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des sites d'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer à avoir accès à des sites d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. | Les normes de service ont été observées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai conformément à leurs permis. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux directives de surveillance. | 009-2010 | 1 600,0 | 1 300,0 |
| 2010-2011 | 1 600,0 | 1 300,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 600,0 | 1 300,0 | |||||||||
| Déclaration de substances nouvelles | R |
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999), alinéa 328, Droits concernant les substances nouvelles |
2009 | 327,0 | 513,5 | 3 700,0 | Tous les renseignements sont passés en revue et les décisions sont prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. | Toutes les déclarations de substances nouvelles ont été traitées et les décisions prises durant la période établie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont reçu une réponse dans un délai de dix jours dans 95 % des cas. | 2009-2010 | 400,0 | 2 200 |
| 2010-2011 | 400,0 | 2 200 | |||||||||
| 2011-2012 | 400,0 | 2 201 | |||||||||
| Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier | R | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035 | 1998 (DORS/98-314) | 2 006,0 | 1 628,6 | 960,0 |
Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $
dans les points de vente de la Société canadienne des
postes (SCP) et auprès de fournisseurs provinciaux et
privés sélectionnés du 1er août au 10 mars. La
norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat
de permis est disponible aux fins de distribution dans ce
délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme du gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le chasseur peut obtenir un permis de chasse sur demande. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Le prix des permis a augmenté de 5 $ en 1998. |
99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat. Chaque année, on relève en moyenne quatre à cinq plaintes pour des permis non disponibles à la SCP en raison d'un stock insuffisant au point de vente. Les problèmes de ce genre sont résolus par la SCP dans un délai de deux jours. |
2009-2010 | 1 700,0 | 960,0 |
| 2010-2011 | 1 700,0 | 960,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 700,0 | 960,0 | |||||||||
| Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques | R | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs | 1991 | 2 200,0 | 1 686,1 | 2 200,0 |
Les Timbres sur la conservation des habitats coûtent
8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme
gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de
rendement a pour objectif de veiller à la production d'un
nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans
les points de vente de la Société canadienne des postes
(SCP) et par des fournisseurs provinciaux et privés
sélectionnés entre le 1er août et le 10 mars.
Les timbres sont également vendus comme objets de
collection dans les bureaux de poste de la SCP et par les
fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada
(HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le
timbre ait été apposé au préalable. Par conséquent, le
chasseur ou son représentant doit se présenter devant le
fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur
place. Par conséquent, la norme de rendement vise à ce
que le chasseur reçoive un timbre sur la conservation des
habitats fauniques qui soit apposé sur le permis. Les
personnes achetant des permis devraient recevoir les
timbres dans les minutes suivant la
transaction. Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de la SCP peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente de la SCP et ils nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier. Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas été achetés en personne. Le prix des timbres a augmenté de 1 $ en 1991. |
Il y avait suffisamment de timbres pour
répondre à la demande des chasseurs et des
collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres
provenant de la SCP qui ont été achetés par courrier,
téléphone ou télécopieur et dans certains points de vente
de la SCP ont été traités dans le délai imparti de
deux semaines. Les timbres commandés et achetés en
personne, par téléphone et par courrier auprès des
fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le
délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
2009-2010 | 1 800,0 | 2 200,0 |
| 2010-2011 | 1 800,0 | 2 200,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 800,0 | 2 200,0 | |||||||||
| Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon | R | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alinéa 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs | Avant 1978 | 8,2 | 0,7 | 34,0 | Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. À cette fin, certaines exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent être respectées : par exemple, à l'égard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande. | 2009-2010 | 8,2 | 34,0 |
| 2010-2011 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
| Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis | R | Loi sur les espèces sauvages au Canada, alinéa 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages | 2001 | 190,0 | 97,4 | 152,1 | Pour le plus grand plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soignés, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un moment agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. | L'enquête réalisée auprès des chasseurs en 2005 a révélé un degré élevé de satisfaction quant à la qualité et l'état des installations. | 2009-2010 | 190,0 | 225,0 |
| 2010-2011 | 190,0 | 225,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 190,0 | 225,0 | |||||||||
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | O | Loi sur l'accès à l'information, par. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information | 1992 | 13,1 | 13,1 | 1 155,5 |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la
réception de la demande; ce délai peut être prorogé
conformément à l'article 9 de la Loi. Les
avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours
suivant la réception de la demande. La Loi fournit des renseignements plus complets : laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1//20090902/fr?page=1. |
Les délais prévus par la Loi ont été respectés pour 83 % des demandes. | 2009-2010 | 13,5 | 1 155,0 |
| 2010-2011 | 14,0 | 1 200,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 14,5 | 1 200,0 | |||||||||
| Réserve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entrée | O | Loi sur les espèces sauvages au Canada, alinéa 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages | 2003 | 231,0 | 152,4 | 338,2 | Pour le plus grand plaisir des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soignés, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des visiteurs, leur assurer un moment agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour les aider à connaître la réserve et répondre à leurs questions. | L'enquête réalisée auprès de plusieurs visiteurs révèle une satisfaction générale au niveau des services d'accueil et d'interprétation bilingues ainsi que de la qualité et de l'état des installations. | 2009-2010 | 226,0 | 260,0 |
| 2010-2011 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
| Sous-total (R) | 6 331,2 | 5 225,0 | 9 217,1 | 2009-2010 | 5 825,2 | 8 419,0 | |||||
| 2010-2011 | 5 825,2 | 8 419,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 5 825,2 | 8 419,0 | |||||||||
| Sous-total (O) | 244,1 | 165,5 | 1 493,7 | 2009-2010 | 239,5 | 1 415,0 | |||||
| 2010-2011 | 240,0 | 1 460,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 240,5 | 1 460,0 | |||||||||
| Total | 6 575,3 | 5 390,5 | 10 710,7 | 2009-2010 | 6 064,7 | 9 834,0 | |||||
| 2010-2011 | 6 065,2 | 9 879,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 6 065,7 | 9 879,0 | |||||||||
1. Remarque
Selon un avis juridique prévalent, lorsque des frais ont été introduits ou qu'une loi ou un règlement connexe ont été modifiés avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas été soumise à l'examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'établissement stipulées par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes);
- les résultats du rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'administration concernant les réductions de frais pour un rendement insuffisant.
Tableau 2b : Frais d'utilisation externes
| A. Frais d'utilisation externes | Norme de service2 | Résultats du rendement3 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Services de réglementation | |||
| Frais de demande de permis d'immersion en mer | Dans le cadre des frais de demande, chaque demande sera examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles de clients pour étudier les plans de surveillance, procéder à la surveillance représentative des sites d'immersion conformément aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activité, produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des résultats au Bureau de la Convention de Londres. |
Les normes de service ont été observées. Les demandes
ont été passées en revue dans le délai imparti de
120 jours. Des conseils ont été fournis aux
demandeurs pour aider à procéder à l'examen opportun
des permis.
Les plans de contrôle ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et rapportée. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal-/main/index_f.htm |
Les frais de
demande, définis en 1993, ont été reconduits en 2001. Un
résumé de l'étude d'impact de la réglementation et des
consultations multilatérales ont eu lieu avant la
promulgation de chaque règlement. Les consultations
multilatérales visant l'établissement du prix des permis
ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont été
globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir
comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont
indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au
volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est
engagé, lord des réunions régulières avec les titulaires
de permis, à déclarer et étudier les frais trois ans
après leur mise en œuvre. L'examen a été réalisé en
2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire
de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de
1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion,
à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour
obtenir de plus amples détails, consultez le site
www.ec.gc.ca/seadisposal/regs- /min_reg_g2_f.html/ |
| Frais de surveillance des sites d'immersion en mer | Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et il a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Les revenus recueillis sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des sites d'immersion. | Les normes de service ont été observées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux directives de surveillance. | Les
consultations multilatérales pour établir le prix des
permis ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont été
globalement acceptés, mais le mode de fixation des prix a
suscité une certaine préoccupation. Les titulaires de
permis ont indiqué leur préférence pour des frais
proportionnels au volume. Par ailleurs,
Environnement Canada s'est engagé à organiser des
réunions régulières avec les titulaires de permis pour
déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en
œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport
a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les
frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont
donné lieu à des documents de discussion, à des réunions
publiques et à des rapports finaux. Pour en savoir plus,
consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/regs- /min_reg_g2_f.html. Des consultations sont en cours au moyen d'un document de discussion pour examiner les façons de réduire ou d'améliorer le paiement des frais. |
| Déclarations de substances nouvelles | Tous les renseignements sont passés en revue et les décisions sont prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. | Toutes les déclarations de substances nouvelles sont traitées et les décisions sont prises dans la période établie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur reçoivent une réponse dans un délai de dix jours dans 95 % des cas. | Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles sera réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme. |
| Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier | Les permis
de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ dans les
points de vente de la Société canadienne des postes (SCP)
et auprès de fournisseurs provinciaux et privés
sélectionnés, du 1er août au 10 mars. La norme
de rendement est de veiller à ce qu'un nombre adéquat de
permis soit disponible. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs (PCOM). Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du PCOM. Les clients achetant le permis le reçoivent quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis. |
99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat. En 2008, on a relevé en moyenne 4 à 5 plaintes pour des permis non disponibles à la SCP en raison du fait que le point de vente de la SCP n'en a pas commandé davantage. Environnement Canada a réglé ce problème en veillant à ce que la SCP et tous les fournisseurs reçoivent desquantités suffisantes de permis en 2009. | Aucune consultation récente n'a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis sont déposés directement au Trésor. Les coûts du Programme, encourus par le Ministère pour exécuter le programme des permis proviennent du budget des services votés du Service canadien de la faune. Aucune consultation n'est prévue pour 2009-2010. |
| Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques |
La valeur au détail des Timbres sur la conservation des
habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme
de rendement a pour objectif de veiller à la production
d'un nombre suffisant de timbres aux fins de
distribution dans les bureaux de poste de la Société
canadienne des postes (SCP) et par des fournisseurs
sélectionnés des provinces et du secteur privé, entre
le 1er août et le 10 mars de l'année
suivante. Les timbres sont également vendus comme
objets de collection dans les bureaux de poste de la
SCP et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat
faunique Canada (HFC).
Pour les collectionneurs : Les timbres peuvent être achetés auprès de la SCP ou d'Habitat faunique Canada et auprès de leurs fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur et auprès des bureaux de poste sélectionnés de la SCP et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre. |
Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la
demande des chasseurs et des collectionneurs pendant la
période précisée. Les timbres provenant de la SCP qui
ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur
et dans certains points de vente de la SCP ont été
traités dans le délai imparti de deux semaines.
Les timbres commandés auprès de HFC et auprès de leurs
fournisseurs sélectionnés peuvent être achetés en
personne, par téléphone et par courrier et sont traités
dans le délai imparti de deux semaines.
Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
Aucune consultation n'est prévue pour 2009-2010. |
| Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'édredon | Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. À cette fin, certaines exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent être respectées : par exemple, à l'égard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut ajouter des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, sauf si des inspections sur place étaient requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Division de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. | Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle. |
| Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis | Pour répondre aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente et s'assurer qu'ils apprécient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront les années suivantes, Environnement Canada veille à ce que les installations soient bien entretenues, avec de bons sentiers, des aires de repas agréables et appréciées par les chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. | Selon une enquête menée auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs étaient très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. | s.o. |
| Produits d'information | |||
| Données hydrométriques | Les services comprennent les contrats négociés individuellement avec les organismes provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à la communication des données hydrométriques (p. ex. la quantité d'eau). | Les résultats du rendement et les normes sont définis dans les contrats (p. ex. le contrôle de la qualité des données). | Les consultations sont menées directement auprès des clients et parfois en partenariat avec le représentant provincial. Le mécanisme de recours est défini dans les contrats. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. |
| Données météorologiques | Les services englobent les dispositions contractuelles négociées individuellement avec une grande variété d'utilisateurs des données climatiques (p. ex. les températures minimale et maximale). Les frais servent généralement à la communication et au rassemblement des données. Certains produits sont livrés au moyen d'abonnements mensuels. | Les normes de service établies dans le contrat ont été respectées (p. ex. le contrôle de la qualité). | Les consultations sont menées directement auprès des clients (pour les contrats); c'est au cours de celles-ci que le mécanisme de recours est défini et que les représentants des clients sont déterminés. Durant les négociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. |
| Prévisions et produits météorologiques | Les services incluent les contrats négociés individuellement en ce qui a trait aux prévisions, produits et services météorologiques (p. ex. les consultations des météorologues, des graphiques ou des produits météorologiques). | Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont établies par contrat. La plupart des produits sont surveillés aux fins d'exactitude et de conformité; de nombreuses ententes contractuelles comportent l'accès aux prévisionnistes et aux représentants du service si des problèmes surviennent. | Les ententes contractuelles sont négociées avec les clients. Un représentant du client est déterminé pour le mécanisme de recours et de règlement des différends. Des projets de normes sont en cours d'élaboration pour les produits normalisés, comme la consultation téléphonique 1-900. |
| Services scientifiques et professionnels | |||
| Laboratoire et autres services scientifiques | Les services englobent les contrats négociés individuellement relatifs aux essais et aux analyses des échantillons de pétrole brut et de la nappe d'hydrocarbures altérés, à la qualité de l'air, aux émissions de gaz d'échappement et à la consommation de carburant. Environnement Canada détaille les normes de service dans le contrat. En général, le Ministère fournit les bouteilles de prélèvement (lavées et exemptes de contaminants), les exemples de registres et toutes les données pertinentes recueillies sur place portant sur le Système de gestion de l'information des laboratoires, il effectue toutes les épreuves nécessaires en matière de contrôle et d'assurance de la qualité du laboratoire (le laboratoire est accrédité par l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale, en vertu de la norme ISO 17025), il prépare et présente les rapports (sous forme de copie papier ou de feuille de calcul) des échantillons soumis et fournit l'analyse statistique des résultats. Le nombre de jours accordés au laboratoire pour transmettre les résultats varie en fonction du contrat. | Tous les services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service établies dans le contrat ont été respectées (les normes, la méthodologie et les protocoles à suivre sont décrits dans le contrat). Les processus de contrôle interne sont suivis, les résultats relatifs aux échantillons sont transmis en temps opportun et des discussions sont engagées avec les clients pour s'assurer qu'ils n'ont pas de plaintes ou de préoccupations. Les résultats ont été communiqués dans le délai convenu au préalable pour l'ensemble des contrats (100 %). | Les consultations sont effectuées au moyen d'ententes contractuelles négociées avec les clients - les clauses relatives au calendrier, à la quantité (nombre d'échantillons), au coût et aux normes, à la méthodologie et aux protocoles à suivre sont incluses dans le contrat. Les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. Les travaux ne débutent pas avant que les deux parties aient signé l'entente. |
| Programme d'assurance de la qualité | Les services comprennent les ententes et contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes non gouvernementaux (c.-à-d. fournir toute la documentation sur les systèmes de qualité). | Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente. | Les consultations sont menées directement auprès des clients (c'est-à-dire la détermination des données d'analyse). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés. |
| Services de la gestion des eaux | Les services comprennent les ententes et contrats négociés individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales (p. ex. déterminer le succès des mesures de réhabilitation en surveillant les concentrations d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les échantillons d'eau). | Tous les produits et services sont personnalisés en fonction des besoins du client. Les normes de service sont négociées dans le contrat ou l'entente. | Les consultations sont menées directement auprès des clients (à savoir le nombre d'échantillons à analyser). Le mécanisme de recours est défini dans les ententes et les contrats existants, et les représentants des clients sont déterminés. |
| Autres produits et services | |||
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la
réception de la demande; ce délai peut être prorogé
conformément à l'article 9 de la Loi. Les
avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours
suivant la réception de la demande.
La Loi fournit des renseignements plus
complets :
laws.justice.gc.ca/fr/- |
Environnement Canada a reçu 892 demandes en 2008-2009 et en a traité 914, y compris certaines de l'année précédente ayant été reportées à l'année 2009-2010 : 254 demandes au total. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les consultations auprès des intervenants ayant trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. |
| B. Autres renseignements : Le ministère accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $. | |||
| Réserve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entrée | Pour répondre aux besoins des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, s'assurer qu'ils apprécient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront dans les années à venir; que les installations sont bien entretenues : les sentiers sont bons, les aires de repas agréables et appréciées par les visiteurs, les espaces de stationnement sont suffisants et il y a des toilettes. De même, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues, ce qui leur permet d'en savoir plus sur le site. | D'après les commentaires recueillis auprès de certains visiteurs, les visiteurs sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts et de la qualité d'entretien des installations. | Aucune consultation officielle n'a été effectuée cette année. Une boîte à suggestions est disponible sur le site, de sorte que les visiteurs puissent soumettre leurs commentaires et suggestions. Pour la planification des visites d'étudiants, des réunions sont parfois organisées à l'avance avec les enseignants afin de prendre en compte leurs attentes concernant les renseignements diffusés et la manière dont les visites se déroulent. |
| Frais d'entrée : Biosphère de Montréal | Tout au long de l'année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services d'accueil et d'interprétation dans les salles d'exposition, à des activités guidées sur divers sujets environnementaux et à des ateliers éducatifs spécialement conçus pour les groupes, ainsi qu'à des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, postes d'observation, stationnement, etc.). | D'après les commentaires écrits des visiteurs, qui sont recueillis quotidiennement, et les feuilles d'évaluation remplies par les chefs de groupe, la majorité des visiteurs sont satisfaits de l'expérience de leur visite individuelle ou en groupe ainsi que des autres services. | À l'issue de la visite d'un groupe, le chef d'équipe (c.-à-d. l'enseignant) doit remplir une évaluation des services reçus. Pour les visites individuelles, une enquête sur échantillon est effectuée à peu près tous les trois ans. |
| Fenaison et pâturage (activité agricole du Service canadien de la faune) | Une liste
permanente de demandes (« Avis d'intérêt ») est
examinée pour identifier les demandeurs intéressés par
l'activité (fenaison, pâturage, récolte). Si personne
n'est intéressé, un appel de demandes est alors lancé
dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres
moyens pertinents. On demande aux personnes intéressées
de remplir le formulaire de demande relatif à l'activité
agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les
formulaires de demande sont passés en revue pour élire le
candidat le plus apte et un contrôle des références du ou
des candidats est effectué. Le formulaire actuel de demande de permis agricole auprès du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur la Saskatchewan Environment and Resource Management et le processus de délivrance de permis de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a été révisé en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse. Les permis sont délivrés pour une période de moins d'un an et expirent le 31 décembre de l'année de leur émission. La tarification pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les tarifs actuels utilisés par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services égaux coûtent le même prix parmi les différents ministères. |
Les terres fédérales sont surveillées afin de s'assurer que les conditions des permis sont respectées et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indigènes et de l'habitat faunique et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) sont atteints. Dans l'affirmative, le permis sera accordé les années suivantes (sous réserve d'un examen annuel). | Le meilleur
candidat est contacté pour savoir s'il est toujours
intéressé par l'obtention d'un permis. Des discussions
ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et
accepte toutes les conditions indiquées sur le permis. On
s'assure également que le demandeur sait que le permis
n'est valable que pour une saison et que si les
conditions du permis ne sont pas respectées, il sera
immédiatement révoqué par le ministre. Les usagers éventuels des pâturages doivent également soumettre un plan de pâturage qui sera examiné et amélioré au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions de permis et le plan de pâturage finaux. |
| Ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants | Le nombre d'ateliers et leur durée (p. ex. demi-journée ou journée entière) sont déterminés par les modifications apportées au programme chaque année. Les modifications apportées au programme ont une incidence sur les besoins des participants (p. ex. aucune modification signifie un intérêt modéré pour les ateliers; de nombreuses modifications créent un intérêt prononcé pour les ateliers). Dès lors, un volume important de demandes des participants par téléphone, courriel, etc. indique une nécessité importante d'organiser des ateliers. Environnement Canada présume que 80 % des participants seront satisfaits des ateliers, ce qui prend en compte le fait que certains participants recherchent plus de détails, tandis que d'autres préfèrent en avoir moins. Le Ministère tente de rectifier ceci en offrant deux types d'ateliers, l'un pour les reporteurs expérimentés et l'autre pour les reporteurs novices. Cependant, certains participants ne peuvent participer qu'en fonction de la date et de leur disponibilité et, par conséquent, ils se retrouvent dans un atelier qui ne leur procure pas entière satisfaction. À compter de l'exercice financier 2007-2008, les participants n'auront plus besoin de payer pour participer à ces ateliers et séminaires. | Selon l'enquête, le taux de satisfaction s'élevait à 80 %. | Les participants ont fourni des commentaires à propos du matériel de cours, de la prestation du cours et des installations au moyen de la fiche d'évaluation distribuée à la fin de l'atelier. Les domaines nécessitant des améliorations ont été définis à partir de ces commentaires. Un rapport a également été établi à partir de l'enquête et il a ensuite été soumis au siège social. |
| Frais de soutien logistique de l'île de Sable | Des frais de
soutien logistique sont exigés des visiteurs de l'île de
Sable pour des services tels que l'atterrissage d'avions,
le carburant, l'hébergement et l'accès aux vivres. Le
recouvrement des coûts sert à compenser les travaux
réalisés sur l'île pour divers projets. Des frais précis sont inclus dans le Manuel des visiteurs de la Garde côtière canadienne qui est fourni aux clients qui soumettent une première demande d'autorisation de visite. |
Les sections d'aménagement qui travaillent sur l'île de Sable sont satisfaites des services reçus et des frais ultérieurs qui sont exigés. Tous les frais sont obtenus en calculant les coûts réels de la prestation des services. Les frais sont présentés aux clients de manière très transparente de sorte que ceux-ci soient entièrement conscients des services qu'ils paient et du coût afférent. Certains visiteurs de passage ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis des coûts à cause de leurs ressources limitées. Là encore, ces frais sont engagés parce qu'ils représentent les coûts véritables de la prestation des services. Près de 95 % des clients étaient satisfaits en 2008-2009. | Les frais sont calculés sur une base stricte de recouvrement de coûts; Environnement Canada ne génère aucun profit. Les intervenants sont informés des frais du soutien logistique avant d'utiliser les services offerts sur l'île de Sable. |
| Publications et services de publication |
La plupart des publications sont fournies gratuitement.
Certaines publications sont vendues pour couvrir les
coûts d'impression de la section des publications et
pour financer le coût de la production (traduction,
révision, conception et mise en page).
Les publications sont promues par différents véhicules et outils, notamment des catalogues en ligne, des conférences, des foires commerciales, des dépliants publicitaires et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des ministères, des sociétés, des institutions et le public. Les commandes sont reçues en ligne, par l'intermédiaire d'un site de commande ou par téléphone, courriel et télécopieur. Chaque commande est traitée par ordre chronologique et un système de suivi est en place. Les commandes sont classées par ordre de priorité; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes ministérielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi traitées en priorité. Le délai de traitement de chaque commande (facturation, emballage et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables. L'emballage et l'expédition sont réalisés à une installation prévue à cet effet (Centre de distribution - 151, Jean-Proux, Gatineau (Québec), K1A 0H3). La plupart des articles sont expédiés par Postes Canada, sauf si le client choisit un autre moyen, dont le coût associé est entièrement recouvré par le Ministère. Outre l'envoi de publications par courrier, les publications sont également distribuées dans les librairies gouvernementales, par voie électronique et au cours de conférences. |
La configuration de commande en ligne comporte un
système de suivi intégré. Aux fins de vérification,
tous les documents à l'appui (bons de commande,
demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart
des articles sont prépayés, à l'exception de ceux
achetés par d'autres ministères gouvernementaux et
entreprises canadiennes qui sont définis pour les bons
de commande. Pour les commandes internationales,
Environnement Canada exige un paiement anticipé
avant l'expédition des articles, afin d'éviter de
recouvrer de petits montants à la fin de
l'exercice.
Les seuls retards survenus dans le passé étaient dus à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet à Environnement Canada de visualiser les commandes, d'afficher les factures, le bon de commande et les données d'expédition, et de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont classés selon qu'ils sont EN ATTENTE, EN COURS DE TRAITEMENT ou TRAITÉS; ils sont vérifiés quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont traitées dans les meilleurs délais. |
Les clients peuvent appeler le numéro 1-800 pour exprimer leurs préoccupations et leurs plaintes. |
2. Note
Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :
- les normes de service n'ont peut-être pas été soumises à l'examen parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences relatives aux normes de rendement stipulées par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant de plaintes).
3. Note
Les résultats du rendement concernant les réductions de frais pour un rendement insuffisant ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation.
