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Section 4 : États financiers vérifiés

AGENCE PARCS CANADA
Responsabilité de la direction en matière d'états financiers

Les états financiers ci-joints de l'Agence Parcs Canada sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l'Agence suivant la recommandation du Comité de vérification de l'Agence.

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Ils incluent des estimations établies par la direction au meilleur de son jugement. Lorsqu'il y avait différentes méthodes comptables, la direction a choisi celles qu'elle jugeait les plus appropriées dans les circonstances. La direction a préparé l'information financière qui figure ailleurs dans le présent rapport sur le rendement et a veillé à ce qu'elle concorde avec celle qui est présentée dans les états financiers.

La direction a établi et tient à jour des registres comptables, des dossiers, des contrôles financiers et de gestion ainsi que des systèmes d'information conçus pour fournir une assurance raisonnable que les biens de l'Agence sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en vue de la réalisation des objectifs de l'Agence, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements afférents, à la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux politiques internes de l'Agence. Des vérifications internes sont effectuées pour évaluer l'efficacité des contrôles et des pratiques de gestion.

Le Comité de vérification est responsable de recevoir tous les rapports de la vérification interne, ainsi que les évaluations et les examens de recherches aux fins d'information et/ou recommandation d'approbation. Le Comité reçoit et examine aussi les plans et rapports du vérificateur externe de l'Agence et sollicite activement son avis concernant la qualité des systèmes de gestion de l'Agence et de l'information utilisée pour la prise de décision.

Le vérificateur externe de l'Agence, soit la vérificatrice générale du Canada, a vérifié les états financiers et en a fait rapport au directeur général de l'Agence et au ministre de l'Environnement.

Rapport du vérificateur général

AGENCE PARCS CANADA État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)
				2009		2008
Actif
Actifs financiers
	Liquidités disponibles (note 3)
		Compte des activités générales		80 568		66 091
		Comptes à fins déterminées		3 214		2 730
		Compte des nouveaux parcs et lieux historiques		21 228		11 177
				105 010		79 998
	Créances			10 047		10 503
				115 057		90 501
Actifs non financiers
	Frais payés d'avance			6 946		6 019
	Stock de fournitures renouvelables (note 4)			5 862		6 025
	Immobilisations corporelles (note 5)			1 488 953		1 459 406
	Collections et sites archéologiques (note 6)			1		1
				1 501 762		1 471 451
				1 616 819		1 561 952
Passif
À court terme
	Créditeurs et charges à payer
		Ministères et organismes fédéraux		20 337		13 907
		Autres		68 724		62 548
				89 061		76 455
	Avantages sociaux futurs (note 8)			6 358		5 155
	Provision pour nettoyage environnemental (note 9)			4 582		-
	Revenus reportés (note 7)			13 912		12 298
				113 913		93 908
À long terme
	Avantages sociaux futurs (note 8)			59 784		50 559
	Provision pour nettoyage environnemental (note 9)			38 851		42 018
				212 548		186 485
Avoir du Canada				1 404 271		1 375 467
				1 616 819		1 561 952

Éventualités et engagements (notes 9 et 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

AGENCE PARCS CANADA État des résultats pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
				2009		2008
Charges (note 10)
Activités de programmes de Parcs Canada
	Création de lieux patrimoniaux			19 931		17 554
	Conservation des ressources patrimoniales			218 299		216 881
	Appréciation et compréhension du public			52 380		48 090
	Expérience du visiteur			272 767		257 971
	Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit			48 382		48 665
				611 759		589 161
Amortissement des immobilisations corporelles				80 359		77 590
Total des charges				692 118		666 751
Revenus (note 11)				109 926		109 927
Coût de fonctionnement net (note 12)				582 192		556 824

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGENCE PARCS CANADA État de l'avoir du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
				2009		2008
Solde au début de l'exercice				1 375 467		1 353 741
Coût de fonctionnement net				(582 192)		(556 824)
Services reçus gratuitement (note 13)				44 498		41 616
Encaisse nette fournie par le gouvernement				541 486		534 101
Variation des liquidités disponibles				25 012		2 833
Solde à la fin de l'exercice				1 404 271		1 375 467

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGENCE PARCS CANADA État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
				2009		2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net				582 192		556 824
Éléments sans incidence sur l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles			(80 359)		(77 590)
	Perte nette sur la cessation d'immobilisations corporelles			(2 276)		(661)
	Services reçus gratuitement			(44 498)		(41 616)
Variations à l'état de la situation financière :
	(Diminution) augmentation des créances			(456)		2 189
	Augmentation des frais payés d'avance			927		569
	(Diminution) augmentation du stock de fournitures renouvelables			(163)		787
	Augmentation des créditeurs et charges à payer			(12 606)		(3 212)
	Augmentation des revenus reportés			(1 614)		(127)
	Augmentation des avantages sociaux futurs			(10 428)		(1 685)
	Augmentation de la provision pour nettoyage environnemental			(1 415)		(1 990)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement				429 304		433 488
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles			112 615		100 934
	Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles			(433)		(321)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations				112 182		100 613
Encaisse nette fournie par le gouvernement				541 486		534 101

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence Parcs Canada (l'Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada à titre d'établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L'Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l'Environnement. L'Agence n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le mandat de l'Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l'Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports et de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

2.Conventions comptables importantes

Les états financiers de l'Agence ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

a) Crédits parlementaires
L'Agence est financée en majeure partie par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 12 présente un rapprochement général entre les méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Revenus reportés
Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.

c)Stock de fournitures renouvelables
Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

d) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, qui ont été transférées à l'Agence le 1^er avril 1999, sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l'amortissement cumulé. Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu'ils sont complétés et l'amortissement débute lorsqu'ils sont mis en service. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l'année d'acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l'état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l'acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, acquises après le 1^er avril 1999, sont comptabilisées au prix coûtant. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, acquises contre une somme nominale ou par voie de don, sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l'acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d'un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l'entrée ultérieure d'une province ou d'un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l'acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.

e)Collections et sites archéologiques
Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

f)Avantages sociaux futurs

g) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

h) Provision pour nettoyage environnemental
L'Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsqu'elle est tenue ou sera vraisemblablement tenue d'engager des coûts liés à la décontamination et à l'enlèvement de matières contaminées provenant de sites pollués et lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d'une évaluation environnementale détaillée. Si l'obligation de l'Agence d'engager ces coûts est impossible à déterminer ou si un montant ne peut être estimé raisonnablement, les coûts sont divulgués à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Constatation des revenus
Les droits d'entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d'exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l'exercice ou les biens ou services sont fournis par l'Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

j) Incertitude relative à la mesure
La préparation d'états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l'exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le passif relié à l'environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l'objet d'estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations.

3. Liquidités disponibles

L'Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Agence sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l'Agence proviennent du Trésor.

Les droits en argent comprennent ce qui suit:

a) Compte des activités générales
Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d'argent que l'Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres crédits. Au 31 mars 2009, le compte des activités générales a un solde de 80,6 millions de dollars (66,1 millions en 2008).

b) Comptes àfins déterminées
Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2009, l'Agence a un solde de 3,2 millions de dollars (2,7 millions en 2008) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques
Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l'interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des crédits parlementaires, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l'Environnement, autoriser l'octroi d'avances jusqu'à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu'à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l'établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d'endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Voici le détail des activités pour l'exercice terminé le 31 mars :

4. Stock de fournitures renouvelables

Le stock de fournitures renouvelables au 31 mars est le suivant :

5. Immobilisations corporelles

L'Agence est propriétaire de plus de 27 millions d'hectares de terres, dont la majeure partie se trouvent dans les 42 parcs nationaux et réserves de parc national qui représentent 28 des 39 régions naturelles du Canada. Au cours de l'exercice, l'Agence a dépensé 1,9 million de dollars (2,1 millions en 2008) pour l'acquisition de terrains. Le coût total des immobilisations corporelles inclut 98,9 millions de dollars (123,4 millions en 2008) de travaux en cours.

6.  Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au coeur du mandat de l'Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s'ils ne sont pas capitalisés au même titre que d'autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections
L'Agence gère des collections d'objets archéologiques et historiques.

La collection d'objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l'être humain. Ces collections renferment un éventail d'artefacts qui témoignent de l'activité tant domestique qu'industrielle et vont des outils et de l'équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d'objets historiques s'étend du X^e siècle à aujourd'hui. Il s'agit d'objets ethnographiques, civils et militaires et d'articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d'objets mobiliers, d'outils et de documents.

En outre, l'Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d'époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d'originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques
Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d'une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 162 lieux historiques nationaux, les 42 parcs nationaux et les 3 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d'observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu'aux industries.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s'élèvent à 13,9 millions de dollars (12,3 millions en 2008), comprennent un montant de 10,7 millions de dollars (9,6 millions en 2008) représentant le solde, à la fin de l'exercice, pour les droits d'entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d'avance.

La somme de 3,2 millions de dollars (2,7 millions en 2008) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d'autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

8. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ
L'Agence verse à ses employés des indemnités de départ fondées sur les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime n'étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. À la date de l'état de la situation financière, les informations utiles à l'égard de ce régime sont les suivantes :

b) Prestations de retraite
L'Agence et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d'années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les cotisations de l'Agence et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées comme suit :

9. Éventualités

a) Réclamations
Dans le cours normal de ses activités, l'Agence a fait l'objet de réclamations. La meilleure estimation à ce jour du montant à payer au titre de ces réclamations et réclamations potentielles a été enregistrée. Le montant total du passif éventuel relié à ces réclamations a été estimé à 7,3 millions de dollars (13,8 millions en 2008), excluant les intérêts, à titre de dommages présumés relativement à l'application de baux et de dommages corporels. Le détails des cas et l'ampleur des réclamations ne sont pas révélés car ils sont de nature délicate. De l'avis de la direction, la position de l'Agence est défendable dans tous les cas.

b) Provision pour nettoyage environnemental
L'Agence a recensé 427 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l'être. Compte tenu de l'information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 387 de ces sites, l'Agence a estimé et enregistré un passif de 43,4 millions de dollars (42 millions en 2008). L'Agence a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 148,6 millions de dollars (138,4 millions en 2008) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts continus déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés au cours de l'exercice où ils seront connus.

c) Examen de la classification
En 1999, l'Agence a procédé à un examen national de la classification des postes dans le but de corriger certaines incohérences dans la façon dont les postes sont classifiés et rémunérés pour les employés effectuant des tâches similaires. Cette initiative est toujours en cours, elle devrait cependant être complétée au cours de l'exercice 2010. Au 31 mars 2009, l'Agence n'est toujours pas en mesure d'estimer avec certitude l'impact total que celle-ci aura sur son exploitation. La direction a établi un passif de 0,9 million de dollars (2,4 millions en 2008) fondé sur sa meilleure estimation. Les résultats réels pourraient varier considérablement des estimations établies et l'impact de ces changements ainsi que les montants additionnels en découlant seront réflétés dans l'exercice où ils seront connus et déterminables.

10. Sommaire des charges par grande classification

11. Sommaire des revenus par grande classification

12. Crédits parlementaires

a) Crédits utilisés

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

13. Opérations entre apparentés

a) Opérations dans le cours normal des activités
L'Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l'usage commercial habituel qui s'appliquerait à toutes les personnes et entreprises.

L'Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges avec des apparentés s'élevant à 109,2 millions de dollars (111,8 millions en 2008) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s'élevant à 100,9 millions de dollars (103,8 millions en 2008) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d'architecture et de génie s'élevant à 65,7 millions de dollars (73,1 millions en 2008) et à des paiements tenant lieu d'impôts s'élevant à 12 millions de dollars (11,5 millions en 2008). Les revenus tirés d'apparentés ont totalisé 1,7 million de dollars (1,2 million en 2008).

b) Services reçus gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services qui sont comptabilisés dans les états financiers à leur coût estimatif comme suit :

14. Engagements

a) L’Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 9,2 millions de dollars (11,6 millions en 2008). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des vingt prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

b) L’Agence a conclu des contrats pour des dépenses d’exploitation et des dépenses en immobilisations qui s’élèvent à environ 111,1 millions de dollars (107,4 millions en 2008). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des deux prochains exercices.

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l’exercice précédent ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

Notes

1 Parcs Canada établit le nombre de lieux historiques nationaux le 1^er avril de chaque année et maintient ce chiffre jusqu’au mois de mars de l’année suivante. Le 31 mars 2008, ce nombre était de 158. Cette fluctuation s’explique par le fait que la Commission des lieux et monuments historiques du Canada procède à l’heure actuelle à l’examen de certaines de ses désignations historiques qui remontent au début des années 1900. Ces travaux ont entraîné le changement d'événements historiques nationaux en lieux historiques nationaux, attribuant ce faisant deux désignations à un seul et même lieu. Trois lieux tombent ainsi dans cette catégorie : Le Fort Sainte-Marie-de-Grâce; l’Encampment d’Anville; et les Forts Rouge, Garry et Gibraltar qui ont tous été reconnus comme des lieux historiques nationaux discrets, administrés par Parcs Canada, au cours de l’année écoulée. Un quatrième lieu, situé à 57-63 rue St-Louis, a été omis par accident du compte établi l’année dernière. Ce Rapport sur le rendement a été produit après la parution du Plan d’entreprise 2009-2010 à 2013-2014 de l’Agence Parcs Canada. Ceci explique l’écart entre les deux documents concernant le nombre de lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada.

2 Le Fonds des thèmes prioritaires en intégrité écologique arrivait à échéance en 2008. Quoi qu’il en soit, plusieurs projets ont bénéficié d’un financement en 2009, par l’entremise d’une autre source financière.

3 Source : Le sondage d’opinion national 2006 et le sondage d’opinion national 2009 de Parcs Canada.

4 Compte au nombre des parcs nationaux dont l’état de l’intégrité écologique est déjà acceptable: le parc national de Aulavik, le parc national Auyuittuq, le parc national Ivvavik, le parc national Quttinirpaaq, le parc national Sirmilik, le parc national des Monts-Torngat, le parc national Tuktut Nogait, le parc national Ukkusiksalik, le parc national Vuntut et le parc national Wapusk.

5 D’après le système d’évaluation du rendement établi par le Conseil du Trésor, le rendement atteint pour l’activité de programme 2, indicateur de rendement 2, a été jugé comme ayant satisfait à presque toutes les attentes en matière de rendement. Ce résultat a été calculé en utilisant la cible de 70 pour 100 comme état d’achèvement complet (70 % d’amélioration = 100 % de l’état d’achèvement). Par conséquent, le résultat de 60 pour 100 a réellement produit un taux d’achèvement à 85,7 pour 100 du résultat ciblé (60 ÷ 70 × 100 = 85,7), justifiant ainsi le résultat de Satisfaction à presque toutes les attentes.

6 Le sondage d’opinion national a été remanié en 2008-2009, afin de correspondre aux nouvelles attentes de Parcs Canada en matière de rendement.

7 L’autorisation de procéder au sondage d'opinion national a été donnée en décembre 2008. L’agent contractuel a été recruté en janvier 2009; l’autorisation interne définitive relative au questionnaire du sondage a été donnée fin février 2009.

8 La marge d’erreur est de +/- 1,6 pour 100.

Date de modification : 2009-11-05
 

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