ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Message du président

J'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un régime de négociation collective visant les artistes professionnels indépendants et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal définit les secteurs de l'activité culturelle et artistique aux fins des négociations collectives, accrédite les associations pour la représentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes, adoptée par le Parlement en 1992, s'inscrit dans une démarche de reconnaissance de la contribution des artistes à l'enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture

Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, dont les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion. Plus de 14 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.

Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de sa compétence. Pour atteindre cet objectif stratégique, une bonne partie du travail du Tribunal était jusqu'ici axée sur l'accréditation. La plupart des secteurs sont désormais définis et les associations d'artistes sont accréditées pour les représenter. Le travail du Tribunal est maintenant davantage axé sur les plaintes et les demandes de décision, les demandes de changement dans la définition des secteurs et dans la représentation et sur l'aide apportée aux parties pendant le processus de négociation.

En outre, le Tribunal accorde maintenant une plus grande importance à l'information fournie à ses intervenants et à la recherche à l'appui de ses décisions. Le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont compris et connus. Il oriente donc ses activités de manière à informer et aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs au sujet de leurs droits et obligations découlant de la Loi et des services que le Tribunal peut leur offrir.

Le rôle de communication du Tribunal ainsi que les jugements réfléchis qu'il rend dans les affaires dont il est saisi l'aideront à promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et à contribuer à l'essor de la culture canadienne.

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et indépendant chargé de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs de compétence fédérale. Le Tribunal relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue également des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien.

Pour la grande majorité des travailleurs et des employeurs, les relations du travail relèvent de la compétence des provinces. La compétence fédérale en matière de relations du travail est limitée à quelques secteurs, notamment la radiodiffusion, les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes fédéraux qui régissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail entre les employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale et leurs employés. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant à elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il se charge de régler les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité provenant des employés de la fonction publique fédérale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs relevant de la compétence du Tribunal sont les institutions du gouvernement fédéral, notamment les ministères et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d'état (notamment l'Office national du film et les musées nationaux) ainsi que les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Les artistes indépendants relevant de la compétence du Tribunal sont également déterminés en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (écrivains, photographes, compositeurs), les interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage ou des costumes.

Le mandat conféré par la Loi au tribunal comporte les responsabilités suivantes :

• définir les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs,
• accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes indépendants dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropriés.

Les associations d'artistes accréditées en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services, commande une oeuvre d'un artiste indépendant dans un secteur donné ainsi que d'autres questions connexes.

Le texte de la Loi sur le statut de l'artiste, ainsi que les règlements, les décisions et les rapports déposés auprès du Parlement et des organismes centraux se trouvent sur le site Web du Tribunal.

La figure 1 donne un aperçu des attributions et des principaux processus du Tribunal prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les attributions et principaux processus du Tribunal

Loi sur le statut de l'artiste

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En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est composé d'un président (qui est également le dirigeant principal), d'un vice-président et pas moins de deux ou plus de quatre autres membres à temps plein ou temps partiel. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Le poste de président est actuellement vacant et la vice-présidente le remplace. Le Tribunal ne compte qu'un autre membre pour le moment. En vertu du paragraphe 13(2) de la Loi, trois membres constituent un quorum pour les réunions ou les débats du Tribunal. Le vice-président et le membre sont nommés à temps partiel.

Le directeur exécutif et avocat général dirige le secrétariat du Tribunal et relève de la présidente. Lorsque l'effectif du secrétariat est au complet, il comporte dix employés exerçant les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier ou accomplissant les tâches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services ministériels dont le Tribunal n'a pas besoin à temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Figure 2. Structure organisationnelle du Tribunal

Organigramme

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Services offerts à contrat ou selon d'autres modalités (voir partie II, Gestion financière et leadership)

Le Tribunal administre les lois suivantes et leurs règlements :

Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abrégé : Loi sur le statut de l'artiste)	L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	DORS/99-191
Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	DORS/2003-343

Résultat stratégique

Le Tribunal cherche à atteindre le seul objectif stratégique suivant :

Architecture d’activité de programme

Le tableau ci-dessous illustre les activités de programme du Tribunal qui contribuent à son objectif stratégique.

[D]

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières pour 2008-2009 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 973	2 061	1 015

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	écart
10	7	3

Les niveaux de dépenses et de ressources humaines du Tribunal sont relativement stables car ses plans et priorités sont généralement stables d'une année à l'autre et ne comprennent pas de nouvelles initiatives importantes. Cela rend compte du strict mandat décisionnel quasi-judiciaire du Tribunal énoncé dans la Loi sur le statut de l'artiste.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programme d’accréditation, de décision et de plaintes	1 055	1 973	1 973	2 061	1 015	Vitalité de la culture et du patrimoine canadiens En favorisant et facilitant des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs, le travail du Tribunal contribue à la vitalité de la culture et du patrimoine canadiens.
Total	1 055	1 973	1 973	2 061	1 015

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	état du rendement	Lien avec l'objectif stratégique
Traiter les questions dont le Tribunal est saisi au moyen d'un service de grande qualité	Permanent	Accompli	Offrir un service de grande qualité dans le traitement des demandes d'accréditation, d'examen, de décision, d'autorisation de poursuites et de révocation d'une accréditation, ainsi que des plaintes de pratiques déloyales afin que les droits des parties soient respectés et protégés.
Aider et informer pleinement les intervenants 2.	Permanent	Accompli	à l'appui de sa fonction décisionnelle, le Tribunal informe les artistes et les producteurs au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs responsabilités en vertu de la Loi. Le Tribunal aide les parties pendant le processus de négociation et veille à ce qu'elles soient pleinement informées et tirent avantage de tous les éléments de la structure de négociation collective prévue par la Loi. Il permet aux parties d'accéder facilement à l'information et aux services de médiation lorsqu'elles en ont besoin.

Priorités de gestion	Type	état du rendement	Lien avec l'objectif stratégique
Améliorer les pratiques de gestion	Permanent	Accompli	Dans le souci d'offrir un meilleur service aux intervenants et aux Canadiens, le Tribunal sefforce sans cesse de moderniser et d'améliorer ses pratiques de gestion, en particulier la mise en oeuvre le la Loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux.

Analyse du risque

La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu'il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s'applique à toute organisation quasi judiciaire.

Le Tribunal a mis en oeuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d'atténuer les risques potentiels. Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Ses services doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu'ils en ont besoin. Son travail d'accréditation est relativement prévisible puisqu'il a des associations d'artistes accréditées pour représenter la plupart des secteurs qui relèvent de sa compétence. Les plaintes déposées en vertu de la Loi et les renvois présentés par les arbitres sont moins prévisibles et peuvent se produire à tout moment.

La crise économique a commencé à toucher le secteur des arts et de la culture et son incidence devrait s'amplifier. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue de recours à ses services.

Le Tribunal a, par le passé, été en mesure de gérer l'imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n'étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.

Le plus grand risque que court le Tribunal est le nombre insuffisant de membres nommés pour assurer le quorum aux audiences. En l'absence de quorum, le Tribunal ne peut pas traiter les cas qui lui sont soumis.

Profil des dépenses

En raison du strict mandat que la confère au Tribunal, les ressources sont relativement stables d'une année à l'autre. Les dépenses prévues et autorisées ont quelque peu augmenté en raison d'une hausse des salaires et des avantages sociaux conformément à des conventions collectives signées par le Conseil du Trésor qui ont eu une incidence sur les salaires des employés du Tribunal. De plus, comme les ministères gouvernementaux, le budget de fonctionnement du Tribunal reporté (5 p. 100 du budget de base) de 2007- 2008 a été ajouté aux autorisations. Le Tribunal prévoit que ses services seront vraisemblablement utilisés au maximum, mais ne peut pas prévoir son volume de travail réel et son niveau d'activité. La Loi permet aux parties de soumettre des cas au Tribunal mais rien ne garantit combien le feront et à quelle fréquence. En bref, la charge de travail du Tribunal n'est pas prévisible. Bien que les dépenses de 2008-2009 aient été inférieures que ce qui avait été prévu et autorisé, la différence n'a été que de 4 p. 100 par rapport à 2007-2008. Comme les ministères, le Tribunal retourne ses ressources inutilisées au Trésor.

[D]

Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal des dépenses	2008-2009 Dépenses réelles
20	Dépenses de fonctionnement	1 214	953	1 806	913
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	127	102	167	102
Total		1 341	1 055	1 973	1 015

Sommaire du rendement du Tribunal

Rendement général

Le Tribunal tend vers un seul résultat stratégique : la protection et le respect des droits des artistes, des associations d'artistes et des producteurs en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son unique programme, le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions contribue au résultat stratégique. Son rendement global est équivalent à son « rendement par résultat stratégique » présenté à la section II. Comme nous le verrons dans la Section III, le Tribunal continue de faire des progrès dans l'atteinte de son résultat stratégique.

Environnement et contexte opérationnel

L'économie de l'entreprise artistique

La culture et les arts contribuent largement à l'économie canadienne. Selon une analyse de 2008¹ du Conference Board du Canada, en 2007, le secteur culturel a produit environ 46 milliards de dollars en produit intérieur brut (PIB) en valeur ajoutée réelle, soit 3,8 p. 100 du PIB réel du Canada. Le secteur culturel a également créé 616 000 emplois.

Les industries artistiques et culturelles contribuent à l'économie de manière générale et jouent un rôle, pour reprendre les termes du Conference Board, de « catalyseur de la prospérité » en attirant des talents et en alimentant la créativité dans tous les secteurs de l'économie. Le Conference Board constate que si on tient compte de leurs effets sur les autres secteurs, l'empreinte économique des industries artistiques et culturelles représentait environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB réel total, et a créé 1,1 millions d'emplois.

Pourtant, les gains des artistes canadiens ne rendent pas compte de leur contribution. Les résultats² d'une étude du recensement de 2006 révèlent que les artistes travaillent généralement pour des rémunérations qui se rapprochent du seuil de la pauvreté, avec des revenus annuels en 2005 d'à peine 22 731 $, par rapport à 36 301 $ pour l'ensemble des travailleurs canadiens – un écart de 37 p. 100. Et même si les revenus moyens de l'ensemble de la population active ont augmenté de près de 10 p. 100 de 1990 à 2005, les revenus des artistes on baissé de 11 p. 100.

En plus de ces faibles revenus, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleur indépendant. Dans l'étude mentionnée ci-dessus, 42 p. 100 des artistes analysés se sont déclarés travailleurs indépendants par rapport à 7 p.100 des travailleurs en général. Malgré certains avantages que comporte le travail indépendant, ces travailleurs ne bénéficient pas des avantages qu'ont les travailleurs salariés tels que l'assurance-emploi, les allocations de formation et une caisse de retraite. On estime à 135 000 le nombre des artistes indépendants qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Le gouvernement fédéral s'est doté d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaître et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du système de soutien aux arts et à la culture au Canada

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Les effets de la Loi sont limités en raison de son champ d'application restreint. En effet, la plus grande part du travail qui s'effectue dans le secteur culturel relève des provinces, ce qui comprend l'essentiel de la programmation et de la production dans les domaines du cinéma et de la télévision, de l'enregistrement sonore, des expositions d'art, des productions théâtrales et de l'édition de livres. à ce jour, le Québec est la seule province dont la loi accorde le droit à la négociation collective aux artistes indépendants. La nécessité d'une législation provinciale a été reconnue par le Comité permanent du Patrimoine canadien dans son neuvième rapport, en 1999 et par le ministère du Patrimoine canadien dans son évaluation de 2002³ portant sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur la négociation collective pour les artistes indépendants relevant de la compétence provinciale. Il continuera donc de renseigner les décideurs et d'autres parties intéressées sur les avantages de ce genre de loi.

L'efficacité de la Loi est d'autre part limitée du fait que peu d'institutions fédérales - une des catégories de producteurs visées par la Loi - ont négocié des accords-cadres avec les associations d'artistes. Manquant de temps et de ressources, celles-ci préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur individuellement. Dans la même veine, un bon nombre de producteurs gouvernementaux préféreraient designer un ministère comme négociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'évaluation présenté par le ministère du Patrimoine canadien en 2002 vise justement à étudier la possibilité de nommer un responsable de la négociation pour tous les ministères. Le Tribunal appuie cette recommandation qui devrait faciliter la négociation et rendre la démarche plus économique.

Le Tribunal appuie également la recommandation contenue dans l'évaluation de 2002 concernant un certain nombre de modifications de la Loi, notamment l'ajout de dispositions sur l'arbitrage au cas où la négociation n'a pas permis d'aboutir à une première entente entre une association d'artistes accrédité et un producteur.

Défis associés au fonctionnement d'un petit organisme fédéral

Au-delà de la spécificité de la Loi qui le régit et du caractère particulier de sa clientèle, le Tribunal demeure une institution fédérale qui doit faire preuve de prudence et de modération en dépensant les fonds publics et qui doit produire à l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte transparents. Lors de sa création en 1993, le Tribunal a adopté des pratiques qui en font un organisme efficace, avec un énoncé d'objectifs clair, des normes rigoureuses de prestation de services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en matière de reddition des comptes sur ses activités et ses résultats. L'équipe de direction a adhéré à ce cadre des le départ et n'a cessé de s'en inspirer au fur et à mesure de l'évolution du Tribunal.

En tant qu'organisme de très petite taille, le Tribunal doit surmonter un obstacle particulier : accomplir un grand nombre de tâches avec un personnel limité. à cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprévisible et changeante, puisque ce sont les parties qui décident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les défis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuyé sur des pratiques telles que l'impartition et le partage des locaux, comme il est expliqué à la partie II du rapport, à la rubrique Priorité 3 : Améliorer les pratiques de gestion.