ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
La version originale a été signée par
L'honorable Rona Ambrose
Ministre du Travail
Table des matières
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III – Renseignements supplémentaires
Message du président
J'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un régime de négociation collective visant les artistes professionnels indépendants et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal définit les secteurs de l'activité culturelle et artistique aux fins des négociations collectives, accrédite les associations pour la représentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.
La Loi sur le statut des artistes, adoptée par le Parlement en 1992, s'inscrit dans une démarche de reconnaissance de la contribution des artistes à l'enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture
Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, dont les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion. Plus de 14 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.
Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de sa compétence. Pour atteindre cet objectif stratégique, une bonne partie du travail du Tribunal était jusqu'ici axée sur l'accréditation. La plupart des secteurs sont désormais définis et les associations d'artistes sont accréditées pour les représenter. Le travail du Tribunal est maintenant davantage axé sur les plaintes et les demandes de décision, les demandes de changement dans la définition des secteurs et dans la représentation et sur l'aide apportée aux parties pendant le processus de négociation.
En outre, le Tribunal accorde maintenant une plus grande importance à l'information fournie à ses intervenants et à la recherche à l'appui de ses décisions. Le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont compris et connus. Il oriente donc ses activités de manière à informer et aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs au sujet de leurs droits et obligations découlant de la Loi et des services que le Tribunal peut leur offrir.
Le rôle de communication du Tribunal ainsi que les jugements réfléchis qu'il rend dans les affaires dont il est saisi l'aideront à promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et à contribuer à l'essor de la culture canadienne.
Elaine Kierans
Présidente et première dirigeante par intérim
Section I – Survol
1.1 Renseignements sommaires
Raison d’être
Le Parlement a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer les dispositions sur les relations de travail de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs de compétence fédérale. Le Tribunal définit les secteurs d'activité artistique aux fins de la négociation collective, accrédite les associations d'artistes qui représenteront les artistes indépendants oeuvrant dans ces secteurs et traite les plaintes de pratiques déloyales provenant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs. En s'acquittant de son mandat, le Tribunal contribue à l'établissement de relations de travail constructives entre les artistes et les producteurs.
Responsabilités
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et indépendant chargé de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs de compétence fédérale. Le Tribunal relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue également des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien.
Pour la grande majorité des travailleurs et des employeurs, les relations du travail relèvent de la compétence des provinces. La compétence fédérale en matière de relations du travail est limitée à quelques secteurs, notamment la radiodiffusion, les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes fédéraux qui régissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail entre les employeurs du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale et leurs employés. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant à elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il se charge de régler les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité provenant des employés de la fonction publique fédérale.
La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs relevant de la compétence du Tribunal sont les institutions du gouvernement fédéral, notamment les ministères et la majorité des organismes fédéraux et des sociétés d'état (notamment l'Office national du film et les musées nationaux) ainsi que les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Les artistes indépendants relevant de la compétence du Tribunal sont également déterminés en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (écrivains, photographes, compositeurs), les interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage ou des costumes.
Le mandat conféré par la Loi au tribunal comporte les responsabilités suivantes :
- définir les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs,
- accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes indépendants dans ces secteurs;
- traiter des plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropriés.
Les associations d'artistes accréditées en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services, commande une oeuvre d'un artiste indépendant dans un secteur donné ainsi que d'autres questions connexes.
Le texte de la Loi sur le statut de l'artiste, ainsi que les règlements, les décisions et les rapports déposés auprès du Parlement et des organismes centraux se trouvent sur le site Web du Tribunal.
La figure 1 donne un aperçu des attributions et des principaux processus du Tribunal prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.
Figure 1. Les attributions et principaux processus du Tribunal
Loi sur le statut de l'artiste
En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est composé d'un président (qui est également le dirigeant principal), d'un vice-président et pas moins de deux ou plus de quatre autres membres à temps plein ou temps partiel. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Le poste de président est actuellement vacant et la vice-présidente le remplace. Le Tribunal ne compte qu'un autre membre pour le moment. En vertu du paragraphe 13(2) de la Loi, trois membres constituent un quorum pour les réunions ou les débats du Tribunal. Le vice-président et le membre sont nommés à temps partiel.
Le directeur exécutif et avocat général dirige le secrétariat du Tribunal et relève de la présidente. Lorsque l'effectif du secrétariat est au complet, il comporte dix employés exerçant les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier ou accomplissant les tâches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services ministériels dont le Tribunal n'a pas besoin à temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.
Figure 2. Structure organisationnelle du Tribunal
Organigramme
Services
offerts à contrat ou selon d'autres modalités (voir partie II, Gestion financière et leadership)
Le Tribunal administre les lois suivantes et leurs règlements :
| Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abrégé : Loi sur le statut de l'artiste) | L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications |
| Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) | DORS/99-191 |
| Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs | DORS/2003-343 |
Résultat stratégique
Le Tribunal cherche à atteindre le seul objectif stratégique suivant :
Les droits des artistes et des producteurs en vertu de la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.
Architecture d’activité de programme
Le tableau ci-dessous illustre les activités de programme du Tribunal qui contribuent à son objectif stratégique.
1.2 Résumé du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 973 | 2 061 | 1 015 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | écart |
|---|---|---|
| 10 | 7 | 3 |
Les niveaux de dépenses et de ressources humaines du Tribunal sont relativement stables car ses plans et priorités sont généralement stables d'une année à l'autre et ne comprennent pas de nouvelles initiatives importantes. Cela rend compte du strict mandat décisionnel quasi-judiciaire du Tribunal énoncé dans la Loi sur le statut de l'artiste.
| Activité de programme |
2007-2008 Dépenses réelles |
2008-09 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Programme d’accréditation, de décision et de plaintes |
1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 |
Vitalité de la culture et du En favorisant et facilitant des |
| Total | 1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 | |
Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | état du rendement | Lien avec l'objectif stratégique |
|---|---|---|---|
| Traiter les questions dont le Tribunal est saisi au moyen d'un service de grande qualité | Permanent | Accompli | Offrir un service de grande qualité dans le traitement des demandes d'accréditation, d'examen, de décision, d'autorisation de poursuites et de révocation d'une accréditation, ainsi que des plaintes de pratiques déloyales afin que les droits des parties soient respectés et protégés. |
| Aider et informer pleinement les intervenants 2. | Permanent | Accompli |
à l'appui de sa fonction décisionnelle, le Tribunal informe les artistes et les producteurs au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs responsabilités en vertu de la Loi. Le Tribunal aide les parties pendant le processus de négociation et veille à ce qu'elles soient pleinement informées et tirent avantage de tous les éléments de la structure de négociation collective prévue par la Loi. Il permet aux parties d'accéder facilement à l'information et aux services de médiation lorsqu'elles en ont besoin. |
| Priorités de gestion | Type | état du rendement | Lien avec l'objectif stratégique |
|---|---|---|---|
| Améliorer les pratiques de gestion | Permanent | Accompli | Dans le souci d'offrir un meilleur service aux intervenants et aux Canadiens, le Tribunal sefforce sans cesse de moderniser et d'améliorer ses pratiques de gestion, en particulier la mise en oeuvre le la Loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux. |
Analyse du risque
La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu'il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s'applique à toute organisation quasi judiciaire.
Le Tribunal a mis en oeuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d'atténuer les risques potentiels. Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Ses services doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu'ils en ont besoin. Son travail d'accréditation est relativement prévisible puisqu'il a des associations d'artistes accréditées pour représenter la plupart des secteurs qui relèvent de sa compétence. Les plaintes déposées en vertu de la Loi et les renvois présentés par les arbitres sont moins prévisibles et peuvent se produire à tout moment.
La crise économique a commencé à toucher le secteur des arts et de la culture et son incidence devrait s'amplifier. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue de recours à ses services.
Le Tribunal a, par le passé, été en mesure de gérer l'imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n'étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.
Le plus grand risque que court le Tribunal est le nombre insuffisant de membres nommés pour assurer le quorum aux audiences. En l'absence de quorum, le Tribunal ne peut pas traiter les cas qui lui sont soumis.
Profil des dépenses
En raison du strict mandat que la confère au Tribunal, les ressources sont relativement stables d'une année à l'autre. Les dépenses prévues et autorisées ont quelque peu augmenté en raison d'une hausse des salaires et des avantages sociaux conformément à des conventions collectives signées par le Conseil du Trésor qui ont eu une incidence sur les salaires des employés du Tribunal. De plus, comme les ministères gouvernementaux, le budget de fonctionnement du Tribunal reporté (5 p. 100 du budget de base) de 2007- 2008 a été ajouté aux autorisations. Le Tribunal prévoit que ses services seront vraisemblablement utilisés au maximum, mais ne peut pas prévoir son volume de travail réel et son niveau d'activité. La Loi permet aux parties de soumettre des cas au Tribunal mais rien ne garantit combien le feront et à quelle fréquence. En bref, la charge de travail du Tribunal n'est pas prévisible. Bien que les dépenses de 2008-2009 aient été inférieures que ce qui avait été prévu et autorisé, la différence n'a été que de 4 p. 100 par rapport à 2007-2008. Comme les ministères, le Tribunal retourne ses ressources inutilisées au Trésor.
Sommaire du rendement du Tribunal
Rendement général
Le Tribunal tend vers un seul résultat stratégique : la protection et le respect des droits des artistes, des associations d'artistes et des producteurs en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son unique programme, le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions contribue au résultat stratégique. Son rendement global est équivalent à son « rendement par résultat stratégique » présenté à la section II. Comme nous le verrons dans la Section III, le Tribunal continue de faire des progrès dans l'atteinte de son résultat stratégique.
Environnement et contexte opérationnel
L'économie de l'entreprise artistique
La culture et les arts contribuent largement à l'économie canadienne. Selon une analyse de 20081 du Conference Board du Canada, en 2007, le secteur culturel a produit environ 46 milliards de dollars en produit intérieur brut (PIB) en valeur ajoutée réelle, soit 3,8 p. 100 du PIB réel du Canada. Le secteur culturel a également créé 616 000 emplois.
Les industries artistiques et culturelles contribuent à l'économie de manière générale et jouent un rôle, pour reprendre les termes du Conference Board, de « catalyseur de la prospérité » en attirant des talents et en alimentant la créativité dans tous les secteurs de l'économie. Le Conference Board constate que si on tient compte de leurs effets sur les autres secteurs, l'empreinte économique des industries artistiques et culturelles représentait environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB réel total, et a créé 1,1 millions d'emplois.
Pourtant, les gains des artistes canadiens ne rendent pas compte de leur contribution. Les résultats2 d'une étude du recensement de 2006 révèlent que les artistes travaillent généralement pour des rémunérations qui se rapprochent du seuil de la pauvreté, avec des revenus annuels en 2005 d'à peine 22 731 $, par rapport à 36 301 $ pour l'ensemble des travailleurs canadiens – un écart de 37 p. 100. Et même si les revenus moyens de l'ensemble de la population active ont augmenté de près de 10 p. 100 de 1990 à 2005, les revenus des artistes on baissé de 11 p. 100.
En plus de ces faibles revenus, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleur indépendant. Dans l'étude mentionnée ci-dessus, 42 p. 100 des artistes analysés se sont déclarés travailleurs indépendants par rapport à 7 p.100 des travailleurs en général. Malgré certains avantages que comporte le travail indépendant, ces travailleurs ne bénéficient pas des avantages qu'ont les travailleurs salariés tels que l'assurance-emploi, les allocations de formation et une caisse de retraite. On estime à 135 000 le nombre des artistes indépendants qui relèvent de la compétence du Tribunal.
Le gouvernement fédéral s'est doté d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaître et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du système de soutien aux arts et à la culture au Canada
Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste
Les effets de la Loi sont limités en raison de son champ d'application restreint. En effet, la plus grande part du travail qui s'effectue dans le secteur culturel relève des provinces, ce qui comprend l'essentiel de la programmation et de la production dans les domaines du cinéma et de la télévision, de l'enregistrement sonore, des expositions d'art, des productions théâtrales et de l'édition de livres. à ce jour, le Québec est la seule province dont la loi accorde le droit à la négociation collective aux artistes indépendants. La nécessité d'une législation provinciale a été reconnue par le Comité permanent du Patrimoine canadien dans son neuvième rapport, en 1999 et par le ministère du Patrimoine canadien dans son évaluation de 20023 portant sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur la négociation collective pour les artistes indépendants relevant de la compétence provinciale. Il continuera donc de renseigner les décideurs et d'autres parties intéressées sur les avantages de ce genre de loi.
L'efficacité de la Loi est d'autre part limitée du fait que peu d'institutions fédérales - une des catégories de producteurs visées par la Loi - ont négocié des accords-cadres avec les associations d'artistes. Manquant de temps et de ressources, celles-ci préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur individuellement. Dans la même veine, un bon nombre de producteurs gouvernementaux préféreraient designer un ministère comme négociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'évaluation présenté par le ministère du Patrimoine canadien en 2002 vise justement à étudier la possibilité de nommer un responsable de la négociation pour tous les ministères. Le Tribunal appuie cette recommandation qui devrait faciliter la négociation et rendre la démarche plus économique.
Le Tribunal appuie également la recommandation contenue dans l'évaluation de 2002 concernant un certain nombre de modifications de la Loi, notamment l'ajout de dispositions sur l'arbitrage au cas où la négociation n'a pas permis d'aboutir à une première entente entre une association d'artistes accrédité et un producteur.
Défis associés au fonctionnement d'un petit organisme fédéral
Au-delà de la spécificité de la Loi qui le régit et du caractère particulier de sa clientèle, le Tribunal demeure une institution fédérale qui doit faire preuve de prudence et de modération en dépensant les fonds publics et qui doit produire à l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte transparents. Lors de sa création en 1993, le Tribunal a adopté des pratiques qui en font un organisme efficace, avec un énoncé d'objectifs clair, des normes rigoureuses de prestation de services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en matière de reddition des comptes sur ses activités et ses résultats. L'équipe de direction a adhéré à ce cadre des le départ et n'a cessé de s'en inspirer au fur et à mesure de l'évolution du Tribunal.
En tant qu'organisme de très petite taille, le Tribunal doit surmonter un obstacle particulier : accomplir un grand nombre de tâches avec un personnel limité. à cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprévisible et changeante, puisque ce sont les parties qui décident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les défis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuyé sur des pratiques telles que l'impartition et le partage des locaux, comme il est expliqué à la partie II du rapport, à la rubrique Priorité 3 : Améliorer les pratiques de gestion.
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
2.1 Résultat Stratégique - Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs
La partie II de la Loi et son régime de négociation collective visent à favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. C'est le seul résultat stratégique de l'architecture des activités de programme du Tribunal approuvée par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2008-2009.
Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal s'est fixé trois priorités pour atteindre ce résultat stratégique. Il a continué de se consacrer au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi grâce à un service rapide et équitable, tout en se concentrant encore davantage sur son objectif qui vise à informer rapidement les intervenants au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilités, ainsi que des décisions et activités du Tribunal. Il a aussi continué à améliorer ses pratiques de gestion, en insistant sur l'application de la loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux.
Le cadre de mesure du rendement de ces priorités est le même que celui qui est présenté dans le Rapport sur les plans et priorités du Tribunal pour 2008-2009. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous qui les résume.
2.1.1 Activité de programme: Programme d'accréditation, de plaintes et de décision
|
Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépenses prévues |
Total
des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
écart |
| 1 973 | 2 061 | 1 015 | 10 | 7 | 3 |
|
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | état
du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Traitement juste et rapide des dossiers | Délai moyen pour la publication des motifs de décision après la tenue de l'audience, pour tous les dossiers | Maximum de 60 jours civils | Accompli | Le délai moyen pour la publication des motifs après l'audience a été de 3 jours4 |
| Délai moyen pour le traitement de tous les dossiers (de la date de réception de la demande complète jusqu'à la date de la décision) | Maximum de 200 jours civils | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Le Tribunal n'a pas rendu de décisions finales en 2008-2009 faute d'un manque de quorum. | |
| Pourcentage des décisions du Tribunal confirmées après une révision judiciaire | Plus de 75 p. 100 | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Pas de demande d'examens judiciaires en 2008-2009. | |
| Information fournie aux intervenants sur la Loi et le Tribunal | Qualité et rapidité de l'information | Bulletins publiés dans les 60 jours suivant des événements importants (p.ex., décisions du Tribunal). | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Pas de décisions importantes du Tribunal ni d'autres événements nécessitant un bulletin. |
| Réponses aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables. | Accompli | 14 des 15 réponses conformes à la cible | ||
| Réponses approfondies et exactes | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Les intervenants n'ont pas été systématiquement interrogés. | ||
| Les intervenants sont satisfaits (selon le sondage réalisé auprès d'eux) | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Les intervenants n'ont pas été systématiquement interrogés | ||
| Qualité du site Web du Tribunal | Le site Web contient des renseignements exacts, opportuns et utiles, explique clairement comment traiter avec le Tribunal et répond aux normes du gouvernement en direct). | Accompli | Le site Web est mis à jour régulièrement et complètement restructuré pour respecter la normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI) 2.0. | |
| Les intervenants sont satisfaits(selon les consultations). | S/O pour l'exercice 2008-2009 | Les intervenants n'ont pas été systématiquement interrogés | ||
| Contacts directs avec les intervenants | Des réunions ont lieu avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les intervenants sont satisfaits (selon les consultations). | Accompli | Le personnel du Tribunal a rencontré 5 associations d'artistes et 6 producteurs, ainsi que 2 associations de producteurs | |
| Amélioration des pratiques de gestion | Cadre de responsabilité de gestion | Les éléments requis du CRG sont en place | Accompli | |
| Plan des ressources humaines | Plan mis à jour deux fois par an | Accompli | ||
| Ensemble des politiques internes | Les politiques sont mises à jour selon les besoins et conformément aux objectifs du gouvernement et des politiques du Conseil du Trésor | Accompli |
Priorité 1 : Traitement des questions dont est saisie le Tribunal au moyen d'un service de grande qualité
La qualité du traitement fait référence au travail du personnel qui prépare les dossiers et donne des conseils juridiques et qui émet les décisions que rend le Tribunal.
Le niveau d'activité en 2008-2009 a été assez semblable à celui des années précédentes. Les dossiers d'accréditation ont diminué au cours des années depuis l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste car la plupart des secteurs d'activités artistiques sont désormais représentés par des associations d'artistes accréditées. Les demandes de renseignements et les cas soumis au Tribunal concernent des questions découlant des négociations collectives.
Onze accréditations d'associations d'artistes en tant qu'agents négociateurs sectoriels arrivaient à échéance et les onze ont été renouvelées. Le Tribunal a rendu deux décisions partielles. à la fin de l'année, deux dossiers n'étaient pas encore réglés. Des détails sur les dossiers sont présentés dans le rapport annuel du Tribunal et ses Bulletins d'information, que l'on peut consulter sur son site Web.
La capacité du Tribunal de desservir ses intervenants a été considérablement touchée par des changements apportés à ses membres et par la perte du quorum. Après septembre 2008, date de la perte du quorum, et pour le reste de l'exercice, le Tribunal n'a pas été en mesure d'entendre des causes.
Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s'intéresse aux questions de rapidité et d'équité. Ces deux facteurs sont interdépendants mais nécessitant des indicateurs et des mesures de rendement distincts et différents.
Pour la rapidité, nous utilisons deux indicateurs : les délais de publication des motifs d'une décision après une audience et le temps total nécessaire pour traiter un dossier, de la date de réception de la demande à la date de la décision. Les cibles et les renseignements sur le rendement correspondant à ces indicateurs sont montrés dans le tableau ci-dessus. Les renseignements sur le rendement sont recueillis chaque année, mais sont également affichés et analysés sur plusieurs années afin de déterminer des tendances.
L'autre indicateur de rapidité, le délai moyen de traitement des demandes, se fonde sur le temps écoulé de la date de réception d'une demande remplie jusqu'à la date de la décision finale. Cet indicateur ne s'applique pas au dernier exercice car le Tribunal n'a pas rendu de décisions finales.
Le Tribunal se sert du terme « équité » dans un sens large de manière à englober toutes ses responsabilités en tant que tribunal quasi-judiciaire, comme l'impartialité, l'accessibilité, l'intégrité et la confidentialité.
Pour l'équité, nous utilisons comme indicateur un pourcentage des décisions confirmées à la suite d'une révision judiciaire. La Cour fédérale peut réviser une décision du Tribunal dans les cas suivants :
- le Tribunal a agi sans compétence, l'a outrepassé ou a refusé de l'exercer;
- le Tribunal n'a pas observé le principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu d'observer;
- le Tribunal a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.
Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la décision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources, entre autres, ne pas demander de révision judiciaire. Cependant, comme la Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l'équité des tribunaux fédéraux quasi judiciaires, cet indicateur est important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d'une révision judiciaire. Comme pour la rapidité, nous recueillons cette information chaque année mais l'analysons sur des périodes plus longues.
Jusqu'à présent, seulement 3 des 86 décisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont été ainsi portées en appel. Deux demandes de révision judiciaire ont été rejetées par la Cour d'appel fédérale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005. La troisième demande a été retirée.
Un important résultat des décisions équitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d'éventuels litiges.
Le Tribunal est résolu à maintenir et à renforcer sa fonction de recherche. Cette question est primordiale dans la mesure où le Tribunal se penche sans cesse sur de nouvelles questions et que sa jurisprudence est très innovatrice et exige une forte capacité de recherche pour que les décisions soient justes et conformes aux réalités des intervenants. Le personnel du Tribunal a continué de développer des ressources de recherche au cours de l'exercice en rencontrant des producteurs et des associations d'artistes, en assistant à des conférences du secteur et en animant des séances d'information et de formation à l'intention des membres du Tribunal sur les nouveautés dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de données de gestion des instances du Tribunal a également été développée et perfectionnée au cours de l'année.
Priorité 2 : Informer pleinement les intervenants et les aider
La deuxième priorité du Tribunal est de bien informer et d'aider les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle. Il incombe au Tribunal de veiller à ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs connaissent parfaitement leurs droits et responsabilités découlant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les négociations aient lieu et que les objectifs à long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien connaître et comprendre la législation.
Pour ce faire, le Tribunal tente de répondre rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit des questions de toutes sortes, notamment sur la compétence, les particularités des diverses industries culturelles et la façon d'utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s'empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise à répondre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le Tribunal a dépassé sa cible dans 87 p. 100 des réponses et ne l'a pas atteint dans moins de 1 p. 100 des cas.
Le Tribunal est résolu à faciliter la négociation collective en fournissant aux associations d'artistes et producteurs des outils et des ressources de recherche. En juin 2008, le personnel du Tribunal a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) afin de mettre en commun les ressources pour mettre à la disposition des intervenants les accords-cadres en vertu de la Loi à des fins de recherche. RHDCC administre un système de base de données appelé Negotech qui stocke numériquement les conventions collectives déposées auprès du ministre du Travail. Le Tribunal et RHDCC collaborent pour s'assurer que l'ensemble des accords-cadres en vertu de la Loi qui figure dans la base de données Negotech soit aussi complet que possible. Peu après la fin de l'exercice, le Tribunal a commencé à fournir des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech.
En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l'habitude de recourir à des bulletins d'information, à des renseignements mis à jour régulièrement dans son site Web et à des séances d'information à l'intention des intervenants. Le suivi assuré auprès des intervenants a montré que ces approches sont bien accueillies et jugées utiles.
Les séances d'information de groupe ont fait place ces dernières années à la prestation de renseignements davantage personnalisés car les intervenants ont souvent des besoins d'information différents et bien précis. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes représentent souvent un moyen plus efficace de répondre aux besoins. Le Tribunal a mis l'accent sur ces approches plus directes, notamment la participation aux conférences du secteur qui réunissent les intervenants et permettent de tenir plusieurs réunions et d'échanger de l'information, ce qui optimise le temps du personnel du Tribunal. En 2008-2009, les employés du Tribunal ont recouru à des moyens informels pour faire mieux connaître la Loi et le Tribunal avec un groupe représentatif d'intervenants des milieux des artistes et des producteurs, dont 5 associations d'artistes, 6 producteurs et 2 associations de producteurs. Les deux méthodes, les présentations officielles et les réunions informelles, sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser selon le cas.
Le Tribunal n'a pas publié de bulletins en 2008-2009. Les bulletins servent à rendre compte d'importantes nouveautés concernant le Tribunal ou la Loi.
Le Tribunal a continué de réviser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible. Une importante restructuration du site a été entreprise pour le rendre conforme à la Normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI 2.0). La conversion visant à se conformer aux normes a pris fin le 31 décembre 2008 en respectant l'échéance fixée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le site Web a été visité 35 307 fois au cours de l'exercice 2008-2009.
La recherche à l'appui du travail du Tribunal avec les associations d'artistes et les producteurs garde toute son importance en 2008-2009, compte tenu notamment de ce qui se passe actuellement dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux médias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la compétence du Tribunal et les défis liés aux transformations dans ce secteur – fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et l'affaiblissement des modèles opérationnels traditionnels – pour les associations d'artistes et les radiodiffuseurs exigent de nouveaux efforts de la part du Tribunal pour faciliter les négociations en vertu de la Loi. Le personnel de la recherche a suivi et analysé les développements dans la radiodiffusion et les nouveaux médias tout au long de l'année, en particulier les activités du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assisté à des conférences de l'industrie.
Priorité 3 : Améliorer les pratiques de gestion
Comme les années précédentes, le Tribunal a eu recours à la sous-traitance et à des ententes permettant de réduire les coûts pour bon nombre de services dont il n'a pas besoin a temps plein. Il a ainsi conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour les services de sécurité et de courrier et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour le soutien informatique. Il a aussi conclu des arrangements avec deux autres commissions fédérales du travail pour pouvoir utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliothèque. Il recourt également aux services d'un analyste financier externe.
Le Secrétariat du Tribunal a continué d'optimiser ses ressources humaines en sélectionnant du personnel polyvalent et flexible capable d'assumer un large éventail de responsabilités. Cela concourt à l'efficacité économique du Tribunal car ses membres sont nommés à temps partiel et sont appelés à travailler et payés qu'en fonction des besoins; ils sont également bilingues, ce qui facilite la répartition des audiences. Le Tribunal a continué de fournir des locaux et des services administratifs et financiers à Révision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'état.
Afin d'améliorer son efficacité opérationnelle et sa capacité de mesurer le rendement, le Tribunal a continué de moderniser et de perfectionner sa base de données de gestion des cas en 2008-2009.
En 2008-2009, le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion, en travaillant à la mise en oeuvre d'initiatives à l'échelle du gouvernement et a poursuivi le travail sur celles déjà mises en oeuvre au sein d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi judiciaires, la Commission du droit d'auteur, le Registre du Tribunal de la concurrence et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est concentré sur l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la préparation de l'évaluation du cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a également travaillé avec d'autre réseaux, comme l'équipe de soutien à la transition des petits organismes, pour mettre en commun l'expertise sur les questions de ressources humaines (comme la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et a été un participant actif au Comité de consultation sur la gestion des relations de travail des très petits et petits organismes afin de garantir la conformité à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines et l'a actualisé. Il utilise ce plan pour prévoir ses besoins de dotation, gérer la dotation de façon stratégique, régler les questions de maintien à l'effectif et de relève et mobiliser et maintenir l'énergie et le talent de ses membres et employés en permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs organisationnels.
Le Tribunal s'est doté de politiques internes pour promouvoir l'excellence du rendement, la responsabilisation et le bien-être au travail, ainsi que d'un code de valeurs et d'éthique et des politiques sur le harcèlement et la divulgation interne d'inconduites. Pour que ces politiques restent à jour et pertinentes, le Tribunal a renforcé son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l'étude et l'élaboration permanentes de stratégies d'évaluation et d'outils de mesure du rendement.
Le Tribunal a intégré la planification des ressources humaines et des activités et il utilise un Plan stratégique des ressources humaines et un Cadre de responsabilisation de gestion en matière de dotation. En 2008-2009, il a continué d'assurer le suivi des mesures de dotation par rapport à ses stratégies et ses plans en la matière, bien qu'en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation, il soit difficile de parler de « statistiques » et de faire une analyse de tendances.
Tenant compte des commentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor dans son évaluation de la conformité du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007- 2008, le Tribunal a consacré beaucoup d'efforts en 2008-2009 pour actualiser le profil de risque du Tribunal et faire concorder la terminologie et les indicateurs entre le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. Il a également examiné ses pratiques en matière d'information afin de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Autre indicateurs de progrès
La Loi sur le statut de l'artiste est un texte de loi spécialisé d'une application limitée à un domaine d'activité économique très précis et étroit. Par conséquent, les indicateurs de l'efficacité sont souvent difficiles à évaluer en raison du problème des petits nombres. Le Tribunal utilise certains indicateurs pluriannuels pour vérifier le degré de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture.
Un de ces indicateurs consiste à établir la proportion de plaintes réglées sans audience. Les règlements à l'amiable favorisent la coopération entre les artistes et les producteurs et permet au parties et au Tribunal de faire des économies de temps et d'argent en éliminant la tenue d'audiences longues et coûteuses. Par conséquent, le Tribunal encourage les parties à régler ainsi autant de litiges que possible avant d'en arriver à une audience, et les parties constatent fréquemment qu'elles peuvent régler ainsi tous leurs problèmes. Au besoin, le secrétariat du Tribunal offre des services d'enquête ou de médiation; au cours de l'exercice 2007-2008, il a mis l'accent sur l'approfondissement des connaissances et des compétences du personnel par rapport aux réalités du secteur artistique afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des intervenants.
Le tableau ci-dessous montre les progrès accomplis au regard de cet indicateur. Il y a lieu de noter que comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs motifs peuvent inciter les parties à retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple dépôt d'une plainte amène les parties à tenter de résoudre le problème sans intervention du Tribunal.
La négociation d'accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Là encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les négociations en accordant l'accréditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant les négociations et en traitant les plaintes pour refus de négocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les décisions des parties quant à la poursuite des négociations après l'accréditation ou quant aux résultats de ces négociations, à moins qu'une partie ne soumette la question au Tribunal. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la négociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent négocier pendant des années sans jamais conclure d'accord.
En ce qui concerne la négociation des accords-cadres, d'importants progrès ont été accomplis, même si les résultats restent en deça des attentes, comme l'indique le tableau ci-dessous. Treize des 24 associations d'artistes accréditées (54 p. 100) ont négocié un accord-cadre en vertu de la Loi par rapport à l'objectif de 19 (80 p. 100). (à noter que cet indicateur a été modifié par rapport à celui qui était utilisé les années précédentes selon lequel nous partions des premiers accords signés dans les 5 ans de l'accréditation. Les examens effectués au fil du temps ont montré que cet indicateur n'était pas représentatif).
| Indicateur | Cible | Résultats depuis que la LSA a été adoptée |
|---|---|---|
| Pourcentage des plaintes réglées sans audience | Au moins 50% des plaintes sont réglées sans audience. | 50% ont été réglées sans audience. |
| Proportion des associations d'artistes accréditées qui ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi. | Au moins 80% des associations d'artistes accréditées ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi. | 54% ont négocié au moins un accord-cadre |
à la fin de l'exercise 2008-2009, 75 p. 100 des associations d'artistes accréditées avaient au moins un avis de négociation en instance. Diverses modifications recommandées dans l'évaluation de la Loi5 effectuée en 2002, notamment l'exigence d'un arbitrage dans des cas particuliers pour le règlement de premiers accords, permettraient d'atteindre plus facilement l'objectif de négociations fructueuses à la suite de l'accréditation.
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Faits saillants financiers
| (en milliers de dollars) | Dépenses réelles 2008-2009 | Lien avec les rubriques de résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
| Traitement des dossiers | 706 | 706 | Vitalité de la culture et du patrimoine canadiens | |
| Services administratifs | 309 | 309 | Vitalité de la culture et du patrimoine canadiens | |
En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de sa compétence, le Tribunal s'attend à ce que le revenu des artistes augmente, que leurs conditions de travail s'améliorent, que les artistes soient plus enclins à rester fidèles à leur vocation artistique et que les producteurs aient à leur disposition un bassin suffisant d'artistes talentueux et bien formés. Ainsi, l'objectif stratégique du Tribunal contribue à l'épanouissement d'une culture et d'un patrimoine canadiens dynamiques, un des résultats visés par le gouvernement fédéral.
Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
|
Revenus réels 2006-2007 |
Revenus réels 2007-2008 |
2008-2009 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Autorisations totales |
Revenus réels |
|||
| Traitement des cas | 1 341 | 1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 |
| Total | 1 341 | 1 055 | 1 973 | 1 973 | 2 061 | 1 015 |
| Moins : Revenus non disponibles | ||||||
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 405 | 422 | 491 | 491 | ||
| Total des dépenses du Tribunal | 1 746 | 1 477 | 1 973 | 2 464 | 2 061 | 1 506 |
| équivalents temps plein | 10 | 10 | 10 | 7 | ||
3.2 Autres points d’intérêt
Renseignements
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs240, rue Sparks, 1er étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Téléphone : (613) 996-4052 ou 1-800-263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Site Web : www.tcrpap-capprt.gc.ca
- Conference Board du Canada, Valuing Culture : Measuring and Understanding Canada’s Creative Economy, 2008.
- Hill Strategies Research, A Statistical Profile of Artists in Canada, 2009.
- Rapport disponible sur le site Web du TCRPAP
- La cible du délais de 60 jours fut conçue pour les décisions finales écrites. Tel que décrit dans les prochaines cases du tableau, le Tribunal n'a rendu aucune décision finale en 2008-2009, ce sommaire fait référence aux Lettre Décisions rendues et délivrés par correspondence aux parties impliqués.
- Le Rapport sur l'examen statutaire de la Loi sur le statut de l'artiste peut-être consulté sur le site Web du Tribunal.