ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat Stratégique - Des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs

La partie II de la Loi et son régime de négociation collective visent à favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. C'est le seul résultat stratégique de l'architecture des activités de programme du Tribunal approuvée par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2008-2009.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le Tribunal s'est fixé trois priorités pour atteindre ce résultat stratégique. Il a continué de se consacrer au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi grâce à un service rapide et équitable, tout en se concentrant encore davantage sur son objectif qui vise à informer rapidement les intervenants au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilités, ainsi que des décisions et activités du Tribunal. Il a aussi continué à améliorer ses pratiques de gestion, en insistant sur l'application de la loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux.

Le cadre de mesure du rendement de ces priorités est le même que celui qui est présenté dans le Rapport sur les plans et priorités du Tribunal pour 2008-2009. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous qui les résume.

2.1.1 Activité de programme: Programme d'accréditation, de plaintes et de décision

Activité de programme : Programme d'accréditation, de plaintes et de décision

Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	écart
1 973	2 061	1 015	10	7	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	état du rendement	Sommaire du rendement
Traitement juste et rapide des dossiers	Délai moyen pour la publication des motifs de décision après la tenue de l'audience, pour tous les dossiers	Maximum de 60 jours civils	Accompli	Le délai moyen pour la publication des motifs après l'audience a été de 3 jours4
	Délai moyen pour le traitement de tous les dossiers (de la date de réception de la demande complète jusqu'à la date de la décision)	Maximum de 200 jours civils	S/O pour l'exercice 2008-2009	Le Tribunal n'a pas rendu de décisions finales en 2008-2009 faute d'un manque de quorum.
	Pourcentage des décisions du Tribunal confirmées après une révision judiciaire	Plus de 75 p. 100	S/O pour l'exercice 2008-2009	Pas de demande d'examens judiciaires en 2008-2009.
Information fournie aux intervenants sur la Loi et le Tribunal	Qualité et rapidité de l'information	Bulletins publiés dans les 60 jours suivant des événements importants (p.ex., décisions du Tribunal).	S/O pour l'exercice 2008-2009	Pas de décisions importantes du Tribunal ni d'autres événements nécessitant un bulletin.
		Réponses aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables.	Accompli	14 des 15 réponses conformes à la cible
		Réponses approfondies et exactes	S/O pour l'exercice 2008-2009	Les intervenants n'ont pas été systématiquement interrogés.
		Les intervenants sont satisfaits (selon le sondage réalisé auprès d'eux)	S/O pour l'exercice 2008-2009	Les intervenants n'ont pas été systématiquement interrogés
	Qualité du site Web du Tribunal	Le site Web contient des renseignements exacts, opportuns et utiles, explique clairement comment traiter avec le Tribunal et répond aux normes du gouvernement en direct).	Accompli	Le site Web est mis à jour régulièrement et complètement restructuré pour respecter la normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI) 2.0.
		Les intervenants sont satisfaits(selon les consultations).	S/O pour l'exercice 2008-2009	Les intervenants n'ont pas été systématiquement interrogés
	Contacts directs avec les intervenants	Des réunions ont lieu avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les intervenants sont satisfaits (selon les consultations).	Accompli	Le personnel du Tribunal a rencontré 5 associations d'artistes et 6 producteurs, ainsi que 2 associations de producteurs
Amélioration des pratiques de gestion	Cadre de responsabilité de gestion	Les éléments requis du CRG sont en place	Accompli
	Plan des ressources humaines	Plan mis à jour deux fois par an	Accompli
	Ensemble des politiques internes	Les politiques sont mises à jour selon les besoins et conformément aux objectifs du gouvernement et des politiques du Conseil du Trésor	Accompli

Priorité 1 : Traitement des questions dont est saisie le Tribunal au moyen d'un service de grande qualité

La qualité du traitement fait référence au travail du personnel qui prépare les dossiers et donne des conseils juridiques et qui émet les décisions que rend le Tribunal.

Le niveau d'activité en 2008-2009 a été assez semblable à celui des années précédentes. Les dossiers d'accréditation ont diminué au cours des années depuis l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste car la plupart des secteurs d'activités artistiques sont désormais représentés par des associations d'artistes accréditées. Les demandes de renseignements et les cas soumis au Tribunal concernent des questions découlant des négociations collectives.

Onze accréditations d'associations d'artistes en tant qu'agents négociateurs sectoriels arrivaient à échéance et les onze ont été renouvelées. Le Tribunal a rendu deux décisions partielles. à la fin de l'année, deux dossiers n'étaient pas encore réglés. Des détails sur les dossiers sont présentés dans le rapport annuel du Tribunal et ses Bulletins d'information, que l'on peut consulter sur son site Web.

La capacité du Tribunal de desservir ses intervenants a été considérablement touchée par des changements apportés à ses membres et par la perte du quorum. Après septembre 2008, date de la perte du quorum, et pour le reste de l'exercice, le Tribunal n'a pas été en mesure d'entendre des causes.

Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s'intéresse aux questions de rapidité et d'équité. Ces deux facteurs sont interdépendants mais nécessitant des indicateurs et des mesures de rendement distincts et différents.

Pour la rapidité, nous utilisons deux indicateurs : les délais de publication des motifs d'une décision après une audience et le temps total nécessaire pour traiter un dossier, de la date de réception de la demande à la date de la décision. Les cibles et les renseignements sur le rendement correspondant à ces indicateurs sont montrés dans le tableau ci-dessus. Les renseignements sur le rendement sont recueillis chaque année, mais sont également affichés et analysés sur plusieurs années afin de déterminer des tendances.

L'autre indicateur de rapidité, le délai moyen de traitement des demandes, se fonde sur le temps écoulé de la date de réception d'une demande remplie jusqu'à la date de la décision finale. Cet indicateur ne s'applique pas au dernier exercice car le Tribunal n'a pas rendu de décisions finales.

Le Tribunal se sert du terme « équité » dans un sens large de manière à englober toutes ses responsabilités en tant que tribunal quasi-judiciaire, comme l'impartialité, l'accessibilité, l'intégrité et la confidentialité.

Pour l'équité, nous utilisons comme indicateur un pourcentage des décisions confirmées à la suite d'une révision judiciaire. La Cour fédérale peut réviser une décision du Tribunal dans les cas suivants :

• le Tribunal a agi sans compétence, l'a outrepassé ou a refusé de l'exercer;
• le Tribunal n'a pas observé le principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu d'observer;
• le Tribunal a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.

Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la décision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources, entre autres, ne pas demander de révision judiciaire. Cependant, comme la Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l'équité des tribunaux fédéraux quasi judiciaires, cet indicateur est important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d'une révision judiciaire. Comme pour la rapidité, nous recueillons cette information chaque année mais l'analysons sur des périodes plus longues.

Jusqu'à présent, seulement 3 des 86 décisions partielles ou finales rendues par le Tribunal ont été ainsi portées en appel. Deux demandes de révision judiciaire ont été rejetées par la Cour d'appel fédérale, respectivement au cours des exercices 1998-1999 et 2004-2005. La troisième demande a été retirée.

Un important résultat des décisions équitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d'éventuels litiges.

Le Tribunal est résolu à maintenir et à renforcer sa fonction de recherche. Cette question est primordiale dans la mesure où le Tribunal se penche sans cesse sur de nouvelles questions et que sa jurisprudence est très innovatrice et exige une forte capacité de recherche pour que les décisions soient justes et conformes aux réalités des intervenants. Le personnel du Tribunal a continué de développer des ressources de recherche au cours de l'exercice en rencontrant des producteurs et des associations d'artistes, en assistant à des conférences du secteur et en animant des séances d'information et de formation à l'intention des membres du Tribunal sur les nouveautés dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de données de gestion des instances du Tribunal a également été développée et perfectionnée au cours de l'année.

Priorité 2 : Informer pleinement les intervenants et les aider

La deuxième priorité du Tribunal est de bien informer et d'aider les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle. Il incombe au Tribunal de veiller à ce que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs connaissent parfaitement leurs droits et responsabilités découlant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties tirent avantage de la Loi, que les négociations aient lieu et que les objectifs à long terme de la Loi soient atteints, les parties doivent bien connaître et comprendre la législation.

Pour ce faire, le Tribunal tente de répondre rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit des questions de toutes sortes, notamment sur la compétence, les particularités des diverses industries culturelles et la façon d'utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s'empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise à répondre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le Tribunal a dépassé sa cible dans 87 p. 100 des réponses et ne l'a pas atteint dans moins de 1 p. 100 des cas.

Le Tribunal est résolu à faciliter la négociation collective en fournissant aux associations d'artistes et producteurs des outils et des ressources de recherche. En juin 2008, le personnel du Tribunal a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) afin de mettre en commun les ressources pour mettre à la disposition des intervenants les accords-cadres en vertu de la Loi à des fins de recherche. RHDCC administre un système de base de données appelé Negotech qui stocke numériquement les conventions collectives déposées auprès du ministre du Travail. Le Tribunal et RHDCC collaborent pour s'assurer que l'ensemble des accords-cadres en vertu de la Loi qui figure dans la base de données Negotech soit aussi complet que possible. Peu après la fin de l'exercice, le Tribunal a commencé à fournir des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech.

En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l'habitude de recourir à des bulletins d'information, à des renseignements mis à jour régulièrement dans son site Web et à des séances d'information à l'intention des intervenants. Le suivi assuré auprès des intervenants a montré que ces approches sont bien accueillies et jugées utiles.

Les séances d'information de groupe ont fait place ces dernières années à la prestation de renseignements davantage personnalisés car les intervenants ont souvent des besoins d'information différents et bien précis. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes représentent souvent un moyen plus efficace de répondre aux besoins. Le Tribunal a mis l'accent sur ces approches plus directes, notamment la participation aux conférences du secteur qui réunissent les intervenants et permettent de tenir plusieurs réunions et d'échanger de l'information, ce qui optimise le temps du personnel du Tribunal. En 2008-2009, les employés du Tribunal ont recouru à des moyens informels pour faire mieux connaître la Loi et le Tribunal avec un groupe représentatif d'intervenants des milieux des artistes et des producteurs, dont 5 associations d'artistes, 6 producteurs et 2 associations de producteurs. Les deux méthodes, les présentations officielles et les réunions informelles, sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser selon le cas.

Le Tribunal n'a pas publié de bulletins en 2008-2009. Les bulletins servent à rendre compte d'importantes nouveautés concernant le Tribunal ou la Loi.

Le Tribunal a continué de réviser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible. Une importante restructuration du site a été entreprise pour le rendre conforme à la Normalisation des sites Internet du gouvernement (NSI 2.0). La conversion visant à se conformer aux normes a pris fin le 31 décembre 2008 en respectant l'échéance fixée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le site Web a été visité 35 307 fois au cours de l'exercice 2008-2009.

La recherche à l'appui du travail du Tribunal avec les associations d'artistes et les producteurs garde toute son importance en 2008-2009, compte tenu notamment de ce qui se passe actuellement dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux médias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la compétence du Tribunal et les défis liés aux transformations dans ce secteur – fusions, changements de propriété, nouvelles technologies et l'affaiblissement des modèles opérationnels traditionnels – pour les associations d'artistes et les radiodiffuseurs exigent de nouveaux efforts de la part du Tribunal pour faciliter les négociations en vertu de la Loi. Le personnel de la recherche a suivi et analysé les développements dans la radiodiffusion et les nouveaux médias tout au long de l'année, en particulier les activités du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assisté à des conférences de l'industrie.

Priorité 3 : Améliorer les pratiques de gestion

Comme les années précédentes, le Tribunal a eu recours à la sous-traitance et à des ententes permettant de réduire les coûts pour bon nombre de services dont il n'a pas besoin a temps plein. Il a ainsi conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour les services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour les services de sécurité et de courrier et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour le soutien informatique. Il a aussi conclu des arrangements avec deux autres commissions fédérales du travail pour pouvoir utiliser leurs salles d'audience et leurs services de bibliothèque. Il recourt également aux services d'un analyste financier externe.

Le Secrétariat du Tribunal a continué d'optimiser ses ressources humaines en sélectionnant du personnel polyvalent et flexible capable d'assumer un large éventail de responsabilités. Cela concourt à l'efficacité économique du Tribunal car ses membres sont nommés à temps partiel et sont appelés à travailler et payés qu'en fonction des besoins; ils sont également bilingues, ce qui facilite la répartition des audiences. Le Tribunal a continué de fournir des locaux et des services administratifs et financiers à Révision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l'état.

Afin d'améliorer son efficacité opérationnelle et sa capacité de mesurer le rendement, le Tribunal a continué de moderniser et de perfectionner sa base de données de gestion des cas en 2008-2009.

En 2008-2009, le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion, en travaillant à la mise en oeuvre d'initiatives à l'échelle du gouvernement et a poursuivi le travail sur celles déjà mises en oeuvre au sein d'un groupe de concertation avec trois autres organismes quasi judiciaires, la Commission du droit d'auteur, le Registre du Tribunal de la concurrence et le Tribunal d'appel des transports. Le groupe de concertation s'est concentré sur l'application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la préparation de l'évaluation du cadre de responsabilisation de gestion. Le Tribunal a également travaillé avec d'autre réseaux, comme l'équipe de soutien à la transition des petits organismes, pour mettre en commun l'expertise sur les questions de ressources humaines (comme la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et a été un participant actif au Comité de consultation sur la gestion des relations de travail des très petits et petits organismes afin de garantir la conformité à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines et l'a actualisé. Il utilise ce plan pour prévoir ses besoins de dotation, gérer la dotation de façon stratégique, régler les questions de maintien à l'effectif et de relève et mobiliser et maintenir l'énergie et le talent de ses membres et employés en permettant de contribuer à l'atteinte des objectifs organisationnels.

Le Tribunal s'est doté de politiques internes pour promouvoir l'excellence du rendement, la responsabilisation et le bien-être au travail, ainsi que d'un code de valeurs et d'éthique et des politiques sur le harcèlement et la divulgation interne d'inconduites. Pour que ces politiques restent à jour et pertinentes, le Tribunal a renforcé son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l'étude et l'élaboration permanentes de stratégies d'évaluation et d'outils de mesure du rendement.

Le Tribunal a intégré la planification des ressources humaines et des activités et il utilise un Plan stratégique des ressources humaines et un Cadre de responsabilisation de gestion en matière de dotation. En 2008-2009, il a continué d'assurer le suivi des mesures de dotation par rapport à ses stratégies et ses plans en la matière, bien qu'en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation, il soit difficile de parler de « statistiques » et de faire une analyse de tendances.

Tenant compte des commentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor dans son évaluation de la conformité du Tribunal au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2007- 2008, le Tribunal a consacré beaucoup d'efforts en 2008-2009 pour actualiser le profil de risque du Tribunal et faire concorder la terminologie et les indicateurs entre le Rapport sur les plans et priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. Il a également examiné ses pratiques en matière d'information afin de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Autre indicateurs de progrès

La Loi sur le statut de l'artiste est un texte de loi spécialisé d'une application limitée à un domaine d'activité économique très précis et étroit. Par conséquent, les indicateurs de l'efficacité sont souvent difficiles à évaluer en raison du problème des petits nombres. Le Tribunal utilise certains indicateurs pluriannuels pour vérifier le degré de relations professionnelles constructives existant dans le secteur de la culture.

Un de ces indicateurs consiste à établir la proportion de plaintes réglées sans audience. Les règlements à l'amiable favorisent la coopération entre les artistes et les producteurs et permet au parties et au Tribunal de faire des économies de temps et d'argent en éliminant la tenue d'audiences longues et coûteuses. Par conséquent, le Tribunal encourage les parties à régler ainsi autant de litiges que possible avant d'en arriver à une audience, et les parties constatent fréquemment qu'elles peuvent régler ainsi tous leurs problèmes. Au besoin, le secrétariat du Tribunal offre des services d'enquête ou de médiation; au cours de l'exercice 2007-2008, il a mis l'accent sur l'approfondissement des connaissances et des compétences du personnel par rapport aux réalités du secteur artistique afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des intervenants.

Le tableau ci-dessous montre les progrès accomplis au regard de cet indicateur. Il y a lieu de noter que comme pour de nombreux indicateurs de rendement, il s'agit d'une mesure approximative. Plusieurs motifs peuvent inciter les parties à retirer une plainte. Par exemple, il arrive que le simple dépôt d'une plainte amène les parties à tenter de résoudre le problème sans intervention du Tribunal.

La négociation d'accords-cadres est un autre indicateur de relations professionnelles constructives. Là encore, il s'agit d'une mesure approximative. Le Tribunal peut certes faciliter les négociations en accordant l'accréditation, en donnant des renseignements sur les dispositions de la Loi concernant les négociations et en traitant les plaintes pour refus de négocier de bonne foi, mais il a peu d'influence sur les décisions des parties quant à la poursuite des négociations après l'accréditation ou quant aux résultats de ces négociations, à moins qu'une partie ne soumette la question au Tribunal. De plus, comme la Loi ne contient aucune disposition sur l'arbitrage lors de la négociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent négocier pendant des années sans jamais conclure d'accord.

En ce qui concerne la négociation des accords-cadres, d'importants progrès ont été accomplis, même si les résultats restent en deça des attentes, comme l'indique le tableau ci-dessous. Treize des 24 associations d'artistes accréditées (54 p. 100) ont négocié un accord-cadre en vertu de la Loi par rapport à l'objectif de 19 (80 p. 100). (à noter que cet indicateur a été modifié par rapport à celui qui était utilisé les années précédentes selon lequel nous partions des premiers accords signés dans les 5 ans de l'accréditation. Les examens effectués au fil du temps ont montré que cet indicateur n'était pas représentatif).

Constructive professional relations

Indicateur	Cible	Résultats depuis que la LSA a été adoptée
Pourcentage des plaintes réglées sans audience	Au moins 50% des plaintes sont réglées sans audience.	50% ont été réglées sans audience.
Proportion des associations d'artistes accréditées qui ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi.	Au moins 80% des associations d'artistes accréditées ont conclu un accord-cadre en vertu de la Loi.	54% ont négocié au moins un accord-cadre

à la fin de l'exercise 2008-2009, 75 p. 100 des associations d'artistes accréditées avaient au moins un avis de négociation en instance. Diverses modifications recommandées dans l'évaluation de la Loi⁵ effectuée en 2002, notamment l'exigence d'un arbitrage dans des cas particuliers pour le règlement de premiers accords, permettraient d'atteindre plus facilement l'objectif de négociations fructueuses à la suite de l'accréditation.