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ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale des mécanismes de contrôle des dépenses à risque élevé dans les grands ministères et organismes

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Appendice 4 : Liens aux lois, aux politiques et aux documents d'orientation pertinents

Renvoi au site Web (liens jour le 3 septembre 2009)

* Depuis la rdaction du prsent rapport de vrification, la politique de Vrification des comptes du Conseil du Trsor et la Politique sur la dlgation du pouvoir dcisionnel ont t annules compter du 1er octobre 2009, et elles ont t remplaces par la Directive sur la vrification des comptes et la Directive sur la dlgation des pouvoirs financiers pour les dpenses. Ce changement n'exerce aucune incidence sur les conclusions nonces dans le prsent rapport.